Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

Retard du juge d’appel : l’article 49 n’ouvre pas une saisine de la CCJA en dessaisissement

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 19/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

La BABF demandait à la CCJA de dessaisir le juge d’appel pour dépassement du délai de deux mois. La saisine est irrecevable : aucune voie de ce type n’est prévue et le délai de l’article 49 concerne le premier degré, non l’appel.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Banque Atlantique Burkina Faso (BABF) SA c/ FERDJANI Abderrahman, en présence d’Orange Money Burkina Faso
Recours
069/2025/PC
Solution
Irrecevabilité de la demande de dessaisissement ; le délai invoqué ne s’étend pas à la juridiction d’appel.
Textes appliqués
AUPSRVE · art. 49Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 18Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 52
Articles invoqués
AUPSRVE (2023) · art. 49Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 15

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le délai de deux mois de l’article 49 permet-il de saisir directement la CCJA pour dessaisir une juridiction d’appel qui n’a pas encore statué ?

Ce délai est-il applicable, sur ce fondement, au juge d’appel ?

Principe

L’article 49, alinéa 2, de l’AUPSRVE révisé ne crée pas une voie de saisine directe de la CCJA en dessaisissement d’une juridiction d’appel. Le délai de deux mois pour statuer vise le juge de l’exécution du premier degré, sans extension au juge d’appel en l’absence de disposition en ce sens.

Portée pratique

L’arrêt distingue les règles de célérité et les voies de recours : un délai ne crée pas à lui seul un mécanisme de substitution de juridiction. Il ne statue ni sur la validité des saisies de juillet 2024 ni sur l’obligation de paiement de la banque. Il ne faut pas transformer l’argument du défendeur en une présentation exhaustive de toutes les compétences de la CCJA.

Réflexe praticien

Identifier une voie de recours expressément prévue et son acte déclencheur. Ne pas saisir la CCJA comme juridiction de remplacement sur la seule invocation du délai de jugement du premier degré.

Point de vigilance

Le texte applicable est l’AUPSRVE révisé de 2023. La Cour ne valide pas les saisies et n’examine pas un arrêt d’appel : la demande porte sur une procédure encore pendante.

Faits et procédure

Après une condamnation de la BABF aux causes d’une saisie par ordonnance n° 150 du 10 juin 2024, FERDJANI Abderrahman a saisi ses fonds auprès d’Orange Money le 1er juillet 2024 et d’ONATEL le 2 juillet 2024. La banque a contesté ces mesures ; l’ordonnance n° 046-1 du 9 octobre 2024 a rejeté ses contestations.

La BABF a relevé appel le 23 octobre 2024. Soutenant que la juridiction présidentielle d’appel n’avait pas statué dans le délai de deux mois, elle a demandé directement à la CCJA, le 7 février 2025, de la dessaisir. Il ne s’agit pas d’un pourvoi contre une décision d’appel déjà rendue. Le défendeur a soulevé l’irrecevabilité de cette voie de saisine.

Moyens essentiels

La banque invoque le dépassement du délai de l’article 49, alinéa 2, de l’AUPSRVE pour demander le dessaisissement. La Cour relève que cette saisine ne correspond à aucune voie prévue par le Traité ou les Actes uniformes. Elle ajoute que le délai invoqué régit le juge de l’exécution du premier degré, et non la juridiction d’appel pour laquelle ce délai n’a pas été prévu.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Ouagadougou introduite par la BABF ; condamne celle-ci aux dépens.

Droit transitoire

Les saisies des 1er et 2 juillet 2024 sont postérieures au 16 février 2024. La référence au délai de deux mois relève de l’article 49 de l’AUPSRVE du 17 octobre 2023, non de la version de 1998. L’article 337 du texte révisé conserve l’ancien régime pour les procédures engagées avant son entrée en vigueur.

Anomalies documentaires

Le numéro 069/2025/PC est conservé comme référence d’enregistrement ; malgré la présentation générale du dossier, la demande n’est pas un pourvoi contre une décision d’appel. Aucune date ou référence d’un tel arrêt n’est inventée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 069/2025/PC du 07/02/2025 Affaire : La Banque Atlantique Burkina Faso, en abrégé BABF SA (Conseils : SCPA SISSILI CONSEILS et SCPA WIN WAY, Avocats à la Cour) Contre Monsieur FERDJANI Abderrahman (Conseils : SCPA LE ZENITH, Avocats à la Cour) En présence de : La Société Orange Money Burkina Faso Arrêt N° 019/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Juridiction Présidentielle de la Cour d'appel de Ouagadougou enregistrée au greffe de la Cour de céans le 07 février 2025, sous le n°069/2025/PC, formée par la SCPA SISSILI Conseils, sise au 460, rue 15-606 à Ouaga 2000, avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, Burkina Faso et la SCPA WIN WAY, sise au 784, 1200 Logements, lesquelles élisent domicile à la SCPA Paris Village, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, 11 rue Paris village, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Burkina Faso, en abrégé BABF, société anonyme dont le siège est à Ouagadougou, immeuble Nouria Holding, rue de l'Hôtel de Ville, 01 BP 3407 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à monsieur FERDJANI Abderrahman, commerçant demeurant à Ouagadougou, ayant pour conseil la SCPA ZENITH, sise dans la commune de Ouagadougou, arrondissement n°12, secteur 52, quartier Ouaga 2000, parcelle 23, lot 11, section P, BV 30182 Ouaga ZAD 14 Ouagadougou, en présence du tiers saisi, la Société Orange Money Burkina Faso, en saisine de la CCJA « sur dessaisissement de la Juridiction Présidentielle de la Cour d'appel de Ouagadougou » ; La requérante invoque à l'appui de sa saisine les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les productions des parties, que par ordonnance n°150 rendue le 10 juin 2024 par le Juge de l'exécution de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Banque Atlantique Burkina Faso a été condamnée à payer à monsieur FERDJANI Abderrahman des sommes d'argent représentant les causes d'une saisie-attribution de créance ; qu'en exécution de cette décision, monsieur FERDJANI Abderrahman pratiquait deux saisies-attributions de créances à son encontre entre les mains de la Société Orange Money Burkina Faso SA et de l'Office National des Télécommunications, en abrégé ONATEL, respectivement les 1er et 2 juillet 2024 ; que statuant sur les contestations élevées par la Banque Atlantique Burkina Faso, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de Ouaga 1, rejetait, par ordonnance n°046-1 du 09 octobre 2024, lesdites contestations ; que par acte d'appel en date du 23 octobre 2024, la Banque Atlantique Burkina Faso SA interjetait appel contre l'ordonnance susmentionnée ; qu'estimant que la Juridiction Présidentielle de la Cour d'appel de Ouagadougou n'a pas statué dans le délai qui lui est imparti, l'appelante, constatant le dessaisissement de ladite juridiction, saisissait la CCJA du présent recours intitulé « Saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Juridiction Présidentielle de la Cour d'appel de Ouagadougou » ; .

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 28 octobre 2025, monsieur FERDJANI Abderrahman soulève l'irrecevabilité de la saisine introduite, au motif qu'il résulte des dispositions des articles 14 et 15 du Traité de l'OHADA que pour contester une décision rendue par une juridiction nationale d'un Etat partie de l'OHADA, il n'existe que deux modes de saisine de la CCJA, à savoir le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en dernier ressort ou sur renvoi d'une juridiction nationale de cassation ; qu'au demeurant, soutient le défendeur, contrairement aux prétentions de la Banque Atlantique Burkina Faso SA, le délai de deux mois prévu à l'article 49, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) pour statuer s'applique, en l'espèce, uniquement devant le juge de l'exécution de premier degré ; Attendu, en effet, que ladite saisine ne répond à aucune voie de recours prévue par le Traité de l'OHADA ou les actes uniformes, notamment les dispositions des articles 13, 14, 18 du Traité, 28 et 52 du Règlement de procédure de la CCJA qui font ressortir les différentes possibilités de saisine de cette dernière ; qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 49, alinéa 2 de l'AUPSRVE qui s'appliquent devant le juge de l'exécution statuant en premier degré, comme c'est le cas en l'espèce, ne sauraient s'appliquer à la juridiction d'appel qui statue sur recours de la décision ainsi rendue, dès lors que le législateur n'a pas prévu le délai indiqué devant ladite juridiction ; qu'il s'ensuit que « la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Juridiction Présidentielle de la Cour d'appel de Ouagadougou » doit être déclarée irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la Banque Atlantique du Burkina Faso, en abrégé BABF SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable « la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Juridiction Présidentielle de la Cour d'appel de Ouagadougou » introduite par la Banque Atlantique du Burkina Faso, en abrégé BABF SA ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 019/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 069/2025/PC

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