République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 316/2025 du 4 decembre 2025
À retenir
La Cour casse la qualification contradictoire d’une procuration précise comme mandat général. Sur évocation, elle déclare pourtant l’appel irrecevable pour défaut de pouvoir du directeur général intérimaire. La référence à l’article 191 est signalée, la règle citée correspondant à l’article 491 du texte de 2014.
Question de droit
Une procuration identifiant la décision et l’appel peut-elle être qualifiée de générale sans contradiction ?
Le caractère spécial du mandat dispense-t-il de contrôler les pouvoirs du dirigeant signataire ?
Principe
La précision de l’acte confié à l’avocat et la qualité du dirigeant qui l’habilite constituent deux contrôles distincts. La Cour reconnaît les caractéristiques d’une procuration spéciale mais refuse ici au dirigeant désigné par intérim le pouvoir de représenter la société et de mandater l’avocat.
Portée pratique
Le succès du moyen de cassation ne rend pas l’appel recevable sur évocation. La CCJA ne tranche pas les griefs de fond relatifs aux montants saisis, à l’accord amiable ou à l’immunité alléguée par SCTP. La référence documentaire défectueuse impose de vérifier le texte applicable avant de généraliser la solution à tout intérim, toute délégation ou toute forme de société.
Réflexe praticien
Rédiger un mandat identifiant la décision, la juridiction et le recours. Vérifier séparément l’identité, la nomination et les pouvoirs du dirigeant signataire. Contrôler les articles dans le texte primaire, même lorsqu’ils sont cités par un arrêt.
Point de vigilance
Cassation ne signifie pas succès final du recours : l’appel reste ici irrecevable après évocation. La fiche ne transforme pas l’erreur de numérotation en correction silencieuse ni en règle générale sur tous les dirigeants intérimaires.
Faits et procédure
AGEMI a pratiqué en mai 2022 une saisie-attribution sur les avoirs de SCTP détenus par ICTSI. La contestation de SCTP a été déclarée irrecevable. Son appel a ensuite été déclaré irrecevable au motif que la procuration de l’avocat aurait été générale, alors qu’elle identifiait la décision et l’acte d’appel.
SCTP a saisi la CCJA. Celle-ci casse pour contradiction de motifs sur le caractère spécial de la procuration. Sur évocation, elle écarte le grief tiré des variantes du nom du dirigeant mais retient l’absence de pouvoir de représentation du directeur général par intérim. Elle déclare donc à nouveau l’appel irrecevable, pour ce motif distinct.
Moyens essentiels
La procuration mentionnait l’ordonnance attaquée, sa date, la juridiction et le pouvoir précis de former appel : la qualifier de générale contredisait les propres constatations de l’arrêt. L’identification du signataire et son habilitation sont ensuite traitées séparément. Malgré la délibération du conseil prenant acte de sa nomination, la Cour juge le directeur général intérimaire dépourvu du pouvoir d’engager la société en justice. La numérotation du texte qu’elle cite appelle une réserve expresse.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt RMUA 004 du 19 septembre 2022. Statuant par évocation, déclare irrecevable l’appel de SCTP et condamne celle-ci aux dépens.
Droit transitoire
La saisie date de mai 2022 et relève du contexte AUPSRVE de 1998, mais la solution actuelle porte sur la représentation et l’appel. L’AUSCGIE révisé de 2014 constitue la référence vérifiée pour la concordance du texte de remplacement du directeur général.
Anomalies documentaires
Le motif décisif cite l’article 191 de l’AUSCGIE pour le remplacement du directeur général. Dans le J.O. du 4 février 2014, cette règle figure à l’article 491, tandis que 191 concerne la fusion ou la scission. La fiche signale cette concordance sans remplacer la citation dans le PDF ni présenter 491 comme un numéro effectivement écrit par la Cour.
L’ordonnance n° 047/2022 est datée du 27 juin 2022 dans l’historique et l’évocation, mais du 28 juin dans un exposé du moyen. Les titres exécutoires sont aussi datés différemment selon les passages : 25 avril ou 11 août 2018, 22 ou 20 janvier 2021. Aucun titre n’est reconstitué à partir de ces variantes.
Les formes CIBANGU PANU et TSHIBANGU sont discutées par les parties. La Cour rejette le défaut de qualité fondé sur cette seule discordance avant de retenir un autre défaut de pouvoir. La fiche ne les identifie pas comme deux personnes établies.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.
PDF de 7 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 038/2023/PC du 08/02/2023 Affaire : Société Commerciale des Transports et des Ports, dite SCTP SA (Conseils : Cabinet LMT & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société MBOYO ILOMBE, dite AGEMI SARL Société ICTSI RD CONGO SA Arrêt N° 316/2025 du 04 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adélino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 février 2023 sous le n°038/2023/PC et formé par le Cabinet « LMT & Associés» représenté par Maîtres MBWEBWE KAZADI Jean Claude, MUTOMBO TSHIONGO Lavoisier, NGALAMULUME BEYA Carnot et KABUYA KAZADI Donat, tous Avocats aux barreaux près les cours d'appel de Kinshasa/Gombe, Kinshasa/Matete et Kongo-Central, dont l'étude est sise au n°167 de l'Avenue Province, quartier GOLF, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, au nom et pour le compte, de la Société Commerciale des Transports et des Ports, dite SCTP SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis au n°177, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, représentée par son Directeur général adjoint, Monsieur Pierre BAMBI NZITA, dans la cause qui l'oppose à la Société MBOYO ILOMBE, dite AGEMI SARL, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, Monsieur MBOYO ILOMBE, dont le siège social est situé au n°943, Avenue Haut-Congo, commune de la Gombe à Kinshasa, en cassation de l'arrêt RMUA 004 du 19 septembre 2022 rendu par la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi et dont le dispositif est le suivant : « La Cour d'Appel, section judiciaire, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère Public entendu ; Dit recevable et fondée l'exception de défaut de qualité dans le chef du conseil de la partie appelante principale, soulevée par la partie intimée sur incident ; En conséquence, déclare irrecevable l'appel principal ; Dit non fondé l'appel incident ; Met les frais d'instance à charge de deux parties appelantes, à raison de la moitié chacun » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution du jugement RCE 5446/4819/4899 du 25 avril 2018 et de l'arrêt RCA 34.010/34.885 du 22 janvier 2021 rendus respectivement par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et la Cour d'appel des mêmes lieux, la société MBOYO ILOMBE, dite AGEMI SARL, pratiquait, suivant procès-verbal en date du 23 mai 2022, une saisie-attribution sur les avoirs de la Société Commerciale des Transports et des Ports, dite SCTP SA, détenus par la société ICTSI RDC SA ; que cette saisie était dénoncée à la débitrice le 30 mai 2022 ; qu'en contestation de ladite saisie, la SCTP SA saisissait le Tribunal de commerce de Matadi qui, par ordonnance n°047/2022 du 27 juin 2022, déclarait son action irrecevable; que statuant sur l'appel relevé de ladite ordonnance par la SCTP SA, la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi rendait l'arrêt RMUA 004 du 19 septembre 2022 dont pourvoi ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que par correspondances no 1252 et 1253 du 09 mai 2023 le Greffier en chef de la Cour a régulièrement signifié le recours aux conseils des parties défenderesses, lesquels en ont accusé réception le 03 juillet 2023 et le 01 avril 2025, sans toutefois déposer d'écritures en réponse dans les délai impartis ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la contrariété des motifs Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, au motif que la procuration par elle donnée à son avocat serait rédigée en des termes généraux et ne constituerait pas un mandat exprès, conformément à l'article 530 du Code civil congolais, justifiant ainsi l'irrecevabilité de l'appel interjeté par son conseil, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la procuration critiquée conférait expressément à l'avocat le pouvoir de former appel contre l'ordonnance n°047/2022 du 28 juin 2022 rendue par le Tribunal de commerce de Matadi dans l'affaire SCTP SA contre la société AGEMI SARL, de sorte qu'en qualifiant cette procuration de générale, tout en relevant qu'elle précisait la décision attaquée, sa date ainsi que la juridiction qui l'avait rendue, l'arrêt s'est contredit dans ses propres énonciations et encourt cassation de ce fait ; Attendu en effet qu'une procuration spéciale constitue un mandat exprès, donné pour un acte déterminé, contrairement à une procuration générale qui confère des pouvoirs très larges au mandataire lequel peut agir en posant pour beaucoup d'actes au nom du mandant en le représentant de manière globale, sans précision sur un acte particulier ; Attendu, en l'espèce, que pour déclarer l'appel interjeté par le conseil de la requérante irrecevable, la cour d'appel a, d'une part, considéré que la procuration dont était muni ce conseil était générale, alors que, d'autre part, elle a constaté dans ses propres motifs que cette procuration mentionnait expressément la décision attaquée, la juridiction qui l'avait rendue, sa date du prononcé ainsi que l'objet précis du mandat qui était d'interjeter appel de la décision visée; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel s'est contredite dans ses propres motifs, les éléments relevés dans la procuration litigieuse constituant en réalité les caractéristiques d'une procuration spéciale, de sorte que l'arrêt encourt cassation pour contradiction de motifs ; qu'il échet en conséquence, de casser la décision attaquée et de statuer par évocation, en application de l'article 14 dernier alinéa du Traité OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration faite au greffe le 04 juillet 2022, Maître Valanchy NZUZI-MBELA DINZAU, Avocat au Barreau du Kongo Central, porteur d'une procuration spéciale en date du 04 juillet 2022, interjetait, au nom et pour le compte, de la Société Commerciale des Transports et des Ports, dite SCTP SA, appel de l'ordonnance n°047/2022 rendue le 27 juin 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi dans la cause opposant ladite société aux sociétés AGEMI SARL et ICTSI RD CONGO SA, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la demanderesse et de la défenderesse par défaut à l'égard de la société ICTSI RD CONGO SA ; Reçoit l'exception d'irrecevabilité de l'action tirée du défaut de qualité dans le chef de monsieur Martin LUKUSA CIBANGU PANU et la déclare fondée ; Dit irrecevable la présente action et par conséquent, Confirme la saisie telle qu'opérée et la poursuite de l'exécution ; Dit exécutoire sur minute la présente ordonnance nonobstant tout recours Frais à charge de la demanderesse » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la SCTP SA, par l'intermédiaire de son conseil, expose que, se fondant sur un jugement du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe du 11 août 2018 et un arrêt de la Cour d'appel du même ressort du 20 janvier 2021, la société AGEMI SARL procédait à une saisie-attribution de ses avoirs entre les mains de la société ICTSI RD CONGO SA suivant procès- verbal de saisie-attribution du 23 mai 2022 ; qu'après avoir reçu dénonciation de la saisie, le 30 mai 2022 et contestant sa régularité, elle saisissait le président du Tribunal de commerce de Matadi aux fins d'annulation et de mainlevée de celle- ci; que toutefois, son action a été déclarée irrecevable par ladite juridiction par ordonnance n°047/2022 rendue le 27 juin 2022 dont appel; qu'elle poursuit donc l'infirmation de cette ordonnance et sollicite qu'après avoir déclaré son action en contestation recevable, que la saisie qui a été faite en violation des articles 154, 153 et 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution soit annulée; que, d'une part, s'agissant de la violation de l'article 154 de l'Acte uniforme précité, la SCTP SA soutient que la saisie mérite annulation en alléguant une discordance entre les montants du procès-verbal du 23 mai 2022 et ceux de la condamnation du jugement RCE 4819/4899, fondement de la saisie, les sommes figurant sur le procès-verbal incluant des condamnations non encore liquidées, comme les astreintes ; que, d'autre part relativement à la violation de l'article 153 du même Acte uniforme, la SCTP SA fait remarquer que la saisie est irrégulière et encourt annulation aux motifs que, conformément à l'article 591 du Code civil congolais, les parties s'étaient déjà accordées sur un règlement à l'amiable et attendaient seulement le quitus de l'Inspection Générale des Finances avant son exécution de sorte que toute mesure d'exécution forcée serait devenue inopérante, la saisissante ne disposant plus d'un titre exécutoire du fait de cet accord ; qu'elle ajoute par ailleurs que la violation alléguée est constituée en ce que les titres en vertu desquels la saisie a été pratiquée, que constituent le jugement et l'arrêt, ne comportent aucune condamnation au profit de la saisissante, ces deux décisions étant des décisions d'irrecevabilité; qu'enfin, la SCTP SA sollicite l'annulation de la saisie, pour violation de l'article 30 de l'Acte uniforme, en ce qu'en sa qualité de société, dont l'État est l'unique actionnaire, elle bénéficiait de l'immunité d'exécution ; Attendu qu'en réponse, la société AGEMI SARL, intimée et appelante incidente, conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SCTP SA en faisant valoir, d'une part, que la procuration sur la base de laquelle le conseil de cette dernière a agi serait générale et non spéciale, dès lors qu'elle est rédigée en des termes généraux en stipulant qu'elle conférait à l'avocat pleins pouvoirs pour former appel et accomplir tous les actes y afférents ; qu'une telle formulation, englobant plusieurs demandes, exclut le caractère spécial du mandat exigé pour un acte d'appel, justifiant ainsi l'irrecevabilité soulevée ; que, d'autre part, la société AGEMI SARL soutient que les pièces produites par la SCTP SA révèlent une confusion d'identité quant au Directeur Général ad intérim, désigné tantôt comme Martin LUKUSA CIBANGU PANU, tantôt comme Martin LUKUSA TSHIBANGU ; que le mandat d'appel a été délivré par le nommé Martin LUKUSA CIBANGU PANU, alors que l'Arrêté ministériel n°006/MIN./MKA/FK1/AKN/2022 du 19 février 2022 désigne Martin LUKUSA TSHIBANGU comme Directeur Général ad intérim ; que, selon l'intimée, cette discordance constitue une violation des articles 2 du Code de procédure civile et 64 du Code de la famille de la République Démocratique du Congo, en ce qu'elle altère l'identité du représentant légal de l'appelante, mention pourtant substantielle, dont la modification entraîne la nullité de l'acte de procédure ; qu'elle ajoute que cette irrégularité ne peut être corrigée que par un arrêté rectificatif de la Ministre du Portefeuille, seule compétente pour nommer le Directeur Général ad intérim, et non par une assemblée générale de la société appelante dont celle-ci s'en prévaut en l'espèce pour écarter l'exception, d'où l'irrecevabilité de son appel pour défaut de qualité dans le chef de LUKUSA CIBANGU ; que poursuivant, la société AGÉMI SARL fait également valoir que la nomination du représentant légal de la SCTP SA n'a pas été régulièrement effectuée par le conseil d'administration, ni publiée au RCCM et au Journal officiel, conditions requises par l'article 485 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique pour que cette nomination soit opposable aux tiers, rendant également l'appel irrecevable ; qu'enfin, l'intimée soutient que la SCTP SA ne peut valablement justifier la nomination du Directeur Général ad intérim sur le fondement de l'article 23 de ses statuts, d'autant plus que cette disposition ne concerne que la nomination du Directeur Général et non celle d'un intérimaire ; Sur l'irrecevabilité de l'appel Attendu que la société AGEMI SARL conclut entre autres à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SCTP SA contre l'ordonnance n°047/2022 du 27 juin 2022 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, au motif que l'examen des pièces produites par la SCTP SA révèle que son Directeur Général ad intérim est désigné tantôt comme Martin LUKUSA CIBANGU PANU, tantôt comme Martin LUKUSA TSHIBANGU, deux personnes totalement différentes ; qu'elle soutient que le mandat donné pour former l'appel au nom et pour le compte de la SCTP SA a été signé par Martin LUKUSA CIBANGU PANU alors que l'Arrêté ministériel n°006/MIN./MKA/FKI/AKN/2022 du 19 février 2022 portant désignation d'un Directeur général a.i. de la SCTP SA n'a nommé que Monsieur Martin LUKUSA TSHIBANGU à cette fonction ; qu'il en résulterait donc une violation des articles 2 du Code de procédure civile et 64 du Code de la famille de la République Démocratique du Congo, dès lors que l'altération de l'identité du représentant légal, constitue une mention substantielle entraînant la nullité de l'acte ; que l'intimée conclut enfin à l'irrecevabilité de l'appel de la SCTP SA pour défaut de qualité dans le chef du Directeur général par intérim LUKUSA TSHIBANGU, lequel n'aurait pu donner un mandat valable à Maître Valanchy NZUZI-MBELA DINZAU, conseil de la SCTP, aux fins de l'appel ; Attendu cependant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration a, lors de sa deuxième session extraordinaire tenue le 09 mars 2022, pris acte de la nomination de Monsieur Martin LUKUSA CIBANGU PANU en qualité de Directeur Général ad intérim et a précisé que celui « signera comme suit : Le Directeur Général a.i., Martin LUKUSA CIBANGU PANU » ; que la procuration aux fins d'appel délivrée à l'avocat le 04 juillet 2022 ayant été signée par la personne nommée par le conseil d'administration, aucun grief de défaut de qualité tiré de la violation des articles 2 du Code de procédure civile et commerciale et 64 du Code de la famille de la République Démocratique du Congo ne saurait prospérer, ce d'autant plus qu'il n'est versé au dossier aucune copie de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé ; Attendu, en revanche, que selon l'article 191 de l'AUSCGIE, en cas d'empêchement temporaire ou définitif du directeur général, le conseil d'administration pourvoit à son remplacement immédiat en nommant un nouveau directeur général ; que l'acte uniforme ne prévoit donc pas la nomination d'un directeur général par intérim ; qu'en conséquence, que le directeur par intérim nommé en l'espèce n'est pas investi du pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec les tiers et ne saurait donner mandat à un avocat pour agir en juste au nom de la société ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable ; Attendu que la Société Commerciale des Transports et des Ports, dite SCTP SA, succombant, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RMUA 004 du 19 septembre 2022 rendu par la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi ; Statuant par évocation sur le fond Déclare irrecevable l'appel interjeté par la Société Commerciale des Transports et des Ports, dite SCTP SA ; Condamne la Société Commerciale des Transports et des Ports, dite SCTP SA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 316/2025 du 4 décembre 2025, recours 038/2023/PC
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