Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 70/2026 du 9 avril 2026
À retenir
La Cour d’appel du Centre avait jugé, par application du code de procédure civile camerounais, que l’appel contre le jugement d’audience éventuelle suspendait l’adjudication, et le premier juge avait annulé d’office l’adjudication pour défaut de mention de la publicité. La CCJA casse : sous l’AUPSRVE de 1998, l’article 300 renvoie aux conditions de l’article 49, selon lesquelles l’appel n’est pas suspensif sauf décision spécialement motivée, et le droit interne est inapplicable ; évoquant, elle juge que le juge de l’action en annulation (article 313) n’examine que les causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle et ne peut relever d’office un vice de publicité.
Question de droit
L’appel contre le jugement d’audience éventuelle, lorsqu’il est ouvert, a-t-il un effet suspensif sur la procédure d’adjudication ?
Le juge de l’action principale en annulation de l’adjudication (article 313 AUPSRVE) peut-il annuler d’office l’adjudication pour irrégularité des mesures de publicité ?
Principe
Selon l’article 300 de l’AUPSRVE du 10 avril 1998, lorsque l’appel est possible en matière de saisie immobilière, il s’exerce dans les conditions de droit commun, lesquelles sont celles de l’article 49, alinéa 2 : le délai d’appel et l’exercice de cette voie de recours n’ont pas de caractère suspensif, à moins que la juridiction n’en décide autrement par une motivation spéciale ; le droit applicable à l’appel en matière de contentieux de l’exécution est l’Acte uniforme et non le droit interne. Au sens de l’article 313, le juge de l’action principale en annulation de l’adjudication n’est pas un juge d’appel du jugement d’adjudication ; il n’examine que les causes de nullité de la procédure concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, la régularité de la publicité relevant du juge de l’audience éventuelle.
Portée pratique
L’arrêt complète la lecture de l’article 300 donnée par les arrêts 028/2025 et 110/2026 : sous le texte de 1998, le renvoi aux « conditions de droit commun » vise l’article 49, pour le délai (quinze jours du prononcé) comme pour l’absence d’effet suspensif. Il en résulte que l’adjudication peut intervenir malgré l’appel contre le jugement d’audience éventuelle. Le texte révisé de 2023 dispose au contraire, à l’article 300, alinéa 4, que le délai d’appel et l’exercice de l’appel sont suspensifs ; la solution est donc propre aux procédures engagées avant le 16 février 2024. L’arrêt délimite aussi strictement l’office du juge de l’article 313, qui ne peut relever d’office des vices antérieurs à l’audience éventuelle. Une action en annulation engagée en 2008 est ainsi définitivement rejetée en 2026.
Réflexe praticien
Pour le débiteur saisi (procédure sous le texte de 1998) : demander expressément au juge de l’audience éventuelle de conférer un effet suspensif à l’appel par décision motivée, faute de quoi l’adjudication se poursuit ; soulever les vices de publicité devant ce même juge, car ils ne pourront plus l’être après l’adjudication. Pour le créancier : faire constater l’accomplissement des formalités de publicité dans le jugement d’adjudication.
Point de vigilance
Sous l’AUPSRVE révisé (article 300, alinéa 4), l’appel est suspensif et le délai court de la signification ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant d’appliquer cette solution.
Faits et procédure
Ecobank Cameroun a engagé le 14 septembre 2005 une saisie immobilière contre la société GIDP pour 425 839 599 FCFA. Les dires de la débitrice ont été rejetés (jugements des 31 octobre 2007 et 26 mars 2008) et l’immeuble adjugé à la banque le 23 avril 2008 (jugement n° 339), malgré l’appel formé contre le jugement d’audience éventuelle. GIDP a introduit dès le 24 avril 2008 une action en annulation de l’adjudication.
Le Tribunal de grande instance du Mfoundi a déclaré l’action non fondée mais annulé d’office l’adjudication pour violation des articles 276 et 278 AUPSRVE, le jugement d’adjudication n’ayant pas précisé l’accomplissement de la publicité dans un journal d’annonces légales (jugement n° 51 du 3 février 2021). Sur appels principal et incident, la Cour d’appel du Centre a jugé l’appel contre le jugement d’audience éventuelle suspensif par application de l’article 203 du code de procédure civile camerounais et confirmé pour le reste (arrêt n° 135/COM du 10 novembre 2021). La CCJA casse, évoque, infirme le jugement et déboute GIDP.
Moyens essentiels
Moyen unique, première branche (violation des articles 300 et 49 AUPSRVE) : accueillie ; lorsque l’appel est possible en matière de saisie immobilière, il s’exerce dans les conditions de droit commun au sens de l’article 300, c’est-à-dire celles de l’article 49, alinéa 2, selon lequel le délai d’appel et l’exercice de cette voie de recours n’ont pas de caractère suspensif, sauf décision spécialement motivée ; en matière de contentieux de l’exécution, le droit applicable à l’appel est l’AUPSRVE et non le droit interne. Sur évocation : le juge de l’action principale en annulation (article 313) n’est pas un juge d’appel du jugement d’adjudication et n’examine que les causes de nullité concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle ; la régularité de la publicité relève du juge de l’audience éventuelle, de sorte que le premier juge a violé l’article 313 en annulant d’office l’adjudication.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 135/COM du 10 novembre 2021 de la Cour d’appel du Centre ; évoquant, infirme en toutes ses dispositions le jugement n° 51/COM du 3 février 2021 du Tribunal de grande instance du Mfoundi ; déboute la société GIDP SA de sa demande en annulation du jugement d’adjudication du 23 avril 2008 ; la condamne aux dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée par commandement du 14 septembre 2005 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable, sous lequel l’appel en saisie immobilière s’exerce dans les conditions de l’article 49 (quinze jours du prononcé, sans effet suspensif sauf décision spécialement motivée). Sous le texte révisé de 2023 (article 300, alinéa 4), le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification et le délai comme l’exercice de l’appel sont suspensifs ; la solution ne doit pas être transposée aux procédures engagées depuis le 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Page 3 : la Cour écrit que l’arrêt attaqué a « exactement retenu » que l’appel de droit commun est suspensif, avant de juger qu’il viole les articles 300 et 49 ; l’adverbe « exactement » est manifestement un lapsus pour « retenu ».
Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué désigne la société « Groupe International de Diffusion et de Production » (pour Publication) ; page 4 : « 14 septembre 2005de Maître ».
Page 5 : « AUPRSVE » pour AUPSRVE ; l’action en annulation, introduite le 24 avril 2008, n’a été jugée en première instance que le 3 février 2021.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 293/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : ECOBANK CAMEROUN SA (Conseil : Maître WOUPALA Jean-Marie de la SCPA OMNILEX/WOUPALA-ZOMISSI, Avocat à la cour) Contre La société GROUPE INTERNATIONAL DE DIFFUSION ET DE PUBLICATION (GIDP) SA (Conseils : SCPA MANDENG-ACHET NAGNIGNI, Avocats à la cour) Arrêt N° 070/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge, rapporteur Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 14 août 2023 au greffe à la Cour de céans, sous le n° 293/2023/PC, formé par Maître WOUPALA Jean-Marie, Avocat associé à la SCPA OMNILEX/WOUPALA-ZOMISSI, cabinet sis à Yaoundé, République du Cameroun, Rue 1.846 Yaoundé 1er de la CRTV à Mballa II, 2ème immeuble à étage à gauche venant vers le carrefour Jamot, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK CAMEROUN SA, dont le siège est à Douala, immeuble Champagne Plaza rue Ivy French Bonanjo, BP 582, représentée par madame Gwendoline ABUNAW, Administratrice Directrice Générale, y demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la société Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA dont le siège social est à Bafoussam, B.P. 240, 23 avenue WANKO, face VECAO à côté de la chambre de commerce, représentée par son Président Directeur Général monsieur Blaise Pascal TALLA, ayant pour conseils, la SCPA MANDENG-ACHET NAGNIGNI et Associés, Avocats à la Cour, cabinet sis face maison de la radio CRTV à Yaoundé, immeuble SOPPO PRISO, 2ème étage, BP 33104 Yaoundé, République du Cameroun, en cassation de l'arrêt n°135/Com du 10 novembre 2021 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix ; EN LA FORME --Reçoit les appels principal et incident interjetés ; AU FOND --Infirme le jugement entrepris en ce que le premier juge a déclaré non fondée l'action du Groupe International de Diffusion et de Production ; --Statuant à nouveau sur ce seul point, dit l'appelant incident fondé en son action ; --Dit non fondée l'action de l'appelant principal ; --Confirme le jugement pour le reste ; --Condamne la société Ecobank Cameroun aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, articulé en deux branches tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les productions des parties, qu'en exécution d'une convention de crédit avec affectation hypothécaire, la société ECOBANK Cameroun engageait le 14 septembre 2005, une procédure de saisie immobilière contre la société GIDP SA sur l'immeuble objet du titre foncier n° 12782/Mfoundi appartenant à la débitrice pour le recouvrement d'une créance de 425.839. 599 FCFA ; qu'après dépôt du cahier des charges et examen des premiers dires et observations de GIDP SA, le tribunal de grande instance du Mfoundi, par jugement n°874 du 31 octobre 2007, rejetait ceux-ci et ordonnait la poursuite de la procédure, fixant la vente au 23 janvier 2008 ; que par la suite, la société GIDP SA présentait de nouveaux dires et observations fondés sur l'extinction de sa dette, lesquelles étaient également rejetés par jugement n° 219 du 26 mars 2008 qui fixait au 23 avril 2008 la nouvelle date d'adjudication ; que l'immeuble, objet de la saisie était finalement adjugé à ECOBANK CAMEROUN le 23 avril 2008 par jugement n° 339 ; que le 24 avril 2008, la société GIDP SA introduisait une action en annulation du jugement devant le tribunal qui annulait d'office l'adjudication par jugement n°51 du 3 février 2021 pour violation des articles 276 et 278 de l'AUPSRVE ; que sur appels principal de la société ECOBANK Cameroun et incident de la société GIDP SA, la Cour d'appel du Centre à Yaoundé confirmait partiellement le jugement entrepris par arrêt du 10 novembre 2021, objet du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué, la violation des articles 300 et 49 de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a donné un effet suspensif à l'adjudication du seul fait de l'appel de la société GIDP SA contre le jugement n° 219 du 26 mars 2008 rendu à l'audience éventuelle, alors, selon le moyen, que l'appel n'emporte pas effet suspensif de la procédure d'adjudication dans la mesure où la décision rendue en matière de saisie immobilière obéit au même régime juridique que celui édicté par l'article 49 susvisé parce que le délai d'appel comme l'exercice de cette voie de recours n'ont pas un caractère suspensif ; Attendu en effet, que selon l'article 300 de l'AUPSRVE du 10 avril 1998, qu'en matière de saisie immobilière, lorsque l'appel est possible contre la décision judiciaire d'adjudication, cette voie de recours s'exerce dans les conditions de droit commun ; qu'il résulte des dispositions de l'article 49 al 2, du même acte uniforme, que si la décision rendue en cette matière d'exécution forcée est susceptible d'appel, le délai d'appel comme l'exercice de cette voie de recours n'a pas un caractère suspensif à moins que la juridiction ayant rendu la décision n'en décide autrement par une motivation spéciale ; qu'en matière de contentieux de l'exécution, le droit applicable en cas d'appel est l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et non le droit interne ; qu'ayant exactement retenu « que l'appel fait dans les conditions de droit commun est suspensif conformément aux dispositions de l'article 203 du Code de procédure civile et commerciale [du Cameroun] », l'arrêt déféré viole les dispositions prévues aux articles 300 et 49 de l'AUPSRVE ; qu'il échet dès lors de casser l'arrêt et d'évoquer sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen ; Sur l'évocation Attendu que la société Ecobank Cameroun SA a relevé appel du jugement n°51/Com rendu le 3 février 2021 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi et dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, par défaut contre le conservateur de la propriété foncière du Mfoundi, contradictoirement à l'égard de toutes les autres parties, en matière de saisie immobilière, en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi à l'unanimité des membres de la collégialité ; - Reçoit la société Groupe International de Diffusion et Publication (GIDP)SA en son action en nullité d'un jugement d'adjudication ; - L'y dit non fondé ; - Annule cependant d'office pour violation des articles 276 et 278 de l'AUPSRVE le jugement d'adjudication n°339 rendu le 23 avril 2008 par le Tribunal de grande instance de céans ; - Invalide par conséquent à partir de l'audience éventuelle la procédure de saisie immobilière initiées par Ecobank Cameroun SA contre la demanderesse suivant commandement aux fins de saisie immobilière du 14 septembre 2005de Maître Jeannette Irène KEDI, huissier de justice à Yaoundé ; - Condamne la défenderesse aux dépens » ; Attendu que la société Ecobank Cameroun reproche au premier juge, d'avoir statué d'office et annulé le jugement d'adjudication n°339 du 23 avril 2008 pour violation des articles 276 et 278 de l'AUPSRVE au motif que la décision judiciaire d'adjudication n'a pas précisé la date des « mesures de publicité imparfaites » qu'elle a visées ; Attendu que la société GIDP SA qui a relevé appel incident reproche également au jugement attaqué d'avoir déclaré son action en annulation mal fondée alors qu'il a été procédé à l'adjudication de son immeuble en dépit de l'appel interjeté contre le jugement rendu à l'audience éventuelle ; que le jugement d'adjudication est intervenu au mépris du caractère suspensif de ce recours ; Sur la demande en annulation de la décision judiciaire d'adjudication Attendu qu'au sens de l'article 313 de l'AUPSRVE, le juge de l'action principale en annulation n'est pas un juge d'appel du jugement d'adjudication insusceptible de recours ; qu'il est simplement chargé d'examiner s'il existe des causes de nullité de la procédure qui sont concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle ; Attendu qu'en l'espèce, pour annuler la décision d'adjudication, le jugement querellé a retenu que cette décision viole les articles 276 et 278 de l'AUPRSVE, en ce qu'elle n'a pas précisé si l'insertion dans le journal d'annonce légale, qui est une formalité « nécessaire, impérative et cumulative », a été accomplie ou si la publicité a été restreinte en application de l'article 279 de l'AUPRSVE, alors que l'appréciation de la régularité de la procédure de publicité est du ressort du juge de l'audience éventuelle et, le cas échéant, du juge d'appel lorsqu'un tel recours est exercé contre ledit jugement de l'audience éventuelle ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 313 de l'AUPSRVE ; qu'il échet dès lors d'infirmer ledit jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter la société Groupe international de Diffusion et de publication (GIDP) S.A. de sa demande en annulation du jugement d'adjudication du 23 avril 2008 comme étant mal fondée; Sur les dépens Attendu que la société GIDP SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 135/COM du 10 novembre 2021 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement n°51/COM rendu le 3 février 2021 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déboute la société Groupe international de Diffusion et de publication (GIDP) SA de sa demande en annulation du jugement d'adjudication du 23 avril 2008 comme étant mal fondée ; Condamne la société Groupe international de Diffusion et de publication (GIDP) SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 070/2026, pourvoi n° 293/2023/PC
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