Bénin · 2e chambre · En cours de validation
Saisie conservatoire : la connaissance effective ne remplace pas une dénonciation régulière
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 17/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
La saisie avait été dénoncée à une adresse qui n’était plus le domicile du débiteur. La CCJA refuse de sauver la mesure par sa connaissance effective ou l’absence de grief : elle prononce la caducité et la mainlevée. Elle refuse néanmoins les dommages-intérêts, faute d’abus établi.
Question de droit
La connaissance effective de la saisie peut-elle suppléer sa dénonciation à une adresse qui n’est plus le domicile du débiteur ?
La caducité de la saisie suffit-elle à établir l’abus ouvrant droit à des dommages-intérêts ?
Principe
La dénonciation régulière de la saisie conservatoire dans le délai légal ne peut être remplacée par la seule connaissance de la mesure et l’absence alléguée de grief. Dans les circonstances retenues, la notification à l’adresse qui n’était plus le domicile du débiteur entraîne la caducité. Cette irrégularité ne caractérise pas, à elle seule, l’abus du droit d’agir.
Portée pratique
La décision traite des formalités civiles de recouvrement ; elle n’annule pas la condamnation pénale servant de fondement aux poursuites. La caducité constatée n’est pas une règle assimilant toutes les irrégularités à des causes de caducité : elle sanctionne ici le défaut de dénonciation régulière dans le délai prévu. La conversion intervenue ne conduit pas la Cour à sauver cette mesure.
Réflexe praticien
Contrôler le domicile utile avant la dénonciation, sa date et sa preuve de remise. Pour demander réparation, documenter une faute abusive distincte de la seule irrégularité procédurale.
Point de vigilance
Le régime est celui de 1998. Le jugement pénal n’est pas remis en cause ; les dates discordantes de ce jugement et les montants successifs des demandes restent signalés.
Faits et procédure
Pour recouvrer une condamnation pécuniaire de 147 689 011 533 FCFA issue d’une décision de la CRIET, l’État du Bénin a pratiqué le 12 juillet 2023 une saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières auprès de GAB SA, dénoncée le 13 juillet et convertie le 14 juillet. La dénonciation a été faite à la Villa D, pourtant déjà adjugée le 24 mars 2023 à la demande de l’État et ne constituant plus le domicile retenu pour la notification.
Le premier juge a annulé la saisie et ordonné la mainlevée par ordonnance n° 369/AUD-PD/2023 du 10 octobre 2023, sans allouer de dommages-intérêts. Sur les appels, la Cour d’appel de Cotonou a validé la saisie le 26 juillet 2024 en retenant notamment l’absence de grief et la connaissance effective de la mesure. Les consorts AJAVON se sont pourvus. La CCJA casse puis évoque.
Moyens essentiels
La Cour rejette d’abord l’exception d’irrecevabilité du pourvoi : une critique de la précision de moyens ne suffit pas ici à rendre le recours lui-même irrecevable. Sur le deuxième moyen, elle censure l’application des articles 86, 88 et 238 : une connaissance de fait ne remplace pas une dénonciation régulière dans les huit jours. Les autres critiques de cassation ne sont pas nécessaires à la solution. Sur évocation, l’irrégularité ne démontre pas à elle seule une procédure abusive.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi recevable ; casse l’arrêt du 26 juillet 2024 ; évoquant, déclare caduque la saisie conservatoire du 12 juillet 2023 et en ordonne la mainlevée ; déboute Sébastien AJAVON de sa demande de dommages-intérêts ; condamne l’État du Bénin aux dépens.
Droit transitoire
La saisie et la dénonciation datent de juillet 2023. Elles relèvent de l’AUPSRVE de 1998, maintenu pour les procédures antérieures à l’entrée en vigueur du texte révisé par son article 337. L’appel de 2024 ne fait pas basculer ces actes sous le régime de 2023.
Anomalies documentaires
La décision de la CRIET est datée du 18 juillet 2021 dans l’exposé des faits, mais du 19 juillet 2021 dans d’autres passages. Aucune de ces dates n’est corrigée dans la source.
Les montants de dommages-intérêts demandés varient selon les étapes : un milliard puis dix milliards de FCFA sont mentionnés. La fiche ne les confond pas.
Des variantes de prénoms figurent dans le PDF, notamment Jonella/Janella et la désignation abrégée de Ronald. La liste d’identité est conservée sans prétendre résoudre l’état civil.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 8.
PDF de 8 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 312/2024/PC du 01/10/2024 Affaire : Sébastien Germain Marie AÏKOUE AJAVON Ida Afiavi GOUDJO épouse AJAVON Ronald Steeven Karen Ayité AJAVON Ludmilla Isis Ayélé AJAVON Evaella Jonella Noémie Ayoko AJAVON (Conseils : SCPA 2H Conseils & Associés et Maître Alain Claude KAKOU, Avocats à la Cour) Contre Etat du Bénin (Conseils : Maître Vincent TOHOZIN, et la SCPA D2A, Avocats à la Cour) Arrêt N° 017/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er octobre 2024 sous le n°312/2024/PC, et formé par la SCPA 2H Conseils & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Agla Ahogbohouè, 4ème rue à droite sur la voie pavée menant à Agla en quittant le feu tricolore de fin de terrain et allant vers la pharmacie « Les Pylônes », Lot 3460, Immeuble la Providence, Cotonou, Bénin, et Maître Alain Claude KAKOU, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence Eden, 12ème étage porte 124, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur Sébastien Germain Marie AÏKOUE AJAVON, madame Ida Afiavi GOUDJO épouse AJAVON, monsieur Ronald Steeven Karen Ayité AJAVON, madame Ludmilla Isis Ayélé AJAVON, et madame Evaella Jonella Noémie Ayoko AJAVON, tous demeurant au 11 Place Georges Pompidou, 92300, Levallois Perret, France, dans la cause qui les oppose à l'Etat du Bénin, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, dont les bureaux sont à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sur la route de l'aéroport international Cardinal Bernardin Gantin, Cotonou, ayant pour conseils Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant au lot F 18, « les Cocotiers », Cotonou, Bénin, et la SCPA D2A, Avocats à la Cour, demeurant au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, porte 1045, Cotonou, Bénin, en cassation de l'arrêt n°010/CH-PD-CIV/2024 du 26 juillet 2024 rendu par la Cour d'appel de Cotonou dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution, en appel et en dernier ressort ; Reçoit l'Etat béninois et monsieur AJAVON Sébastien Germain en leurs appels ; Annule l'ordonnance n°369/AUD-PD/2023 du 10 octobre 2023 rendue par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant à nouveau Constate que la saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières a été pratiquée en vertu de la grosse de l'arrêt confirmatif n°010/CRIET/APPEL/1S.Cor du 19 juillet 2021 ; Constate que le jugement n°041/CRIET/CJ/1S.COR du 1er mars 2021 confirmé par ledit arrêt a été rappelé dans la grosse de l'arrêt signifié à monsieur AJAVON Sébastien Germain ; Dit que la saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières pratiquée suivant procès-verbal en date du 12 juillet 2023 par l'Etat béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor est régulière et valide ; Ordonne la poursuite de la saisie vente ; Déboute monsieur AJAVON Sébastien Germain de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne l'exécution provisoire sur minute du présent arrêt avant enregistrement ; Condamne monsieur AJAVON Sébastien Germain aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que sur le fondement de la grosse de l'arrêt n°10/CRIET/APPELS/1S. Cor/ 21 du 18 juillet 2021 rendu en matière pénale, l'Etat béninois faisait pratiquer au préjudice de monsieur Sébastien AJAVON, une saisie conservatoire de droits d'associés et valeurs mobilières le 12 juillet 2023, entre les mains de la société Générale des Assurances du Bénin (GAB) en vue du recouvrement d'une créance de FCFA 147.689.011.533 ; que la saisie était dénoncée le 13 juillet 2023 et convertie en saisie vente le lendemain ; qu'en contestation de cette mesure d'exécution, monsieur Sébastien AJAVON saisissait ainsi le Président du Tribunal de première instance de Cotonou statuant en qualité de juge de l'exécution, lequel, par ordonnance n°369/AUD-PD/2023 du 10 octobre 2023, jugeait cette saisie conservatoire nulle, en ordonnait mainlevée et rejetait la demande tendant à la condamnation de l'Etat aux dommages-intérêts ; que sur appels de l'Etat béninois et de monsieur Sébastien AJAVON, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 mars 2025, l'Etat béninois excipe de l'irrecevabilité du pourvoi pour moyens confus et ambigus, estimant que les demandeurs ont juxtaposé plusieurs cas d'ouverture à cassation dans leurs moyens, rendant ainsi leur recours irrecevable ; Mais attendu que les conditions de recevabilité d'un pourvoi sont édictées par les articles 23, 27 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et non par la qualité de la rédaction des moyens, qui ne peut entraîner éventuellement que l'irrecevabilité desdits moyens, et non du pourvoi ; qu'en l'espèce, le recours a été introduit dans les formes et délais légaux, et sera en conséquence déclaré recevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 86, 88 et 238 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce que la cour d'appel a reconnu la validité de la saisie conservatoire des droits d'associés et ordonné la poursuite de la saisie-vente des actions de monsieur Sébastien AJAVON alors, selon le moyen, qu'elle devait d'abord se prononcer sur la conformité des opérations de dénonciation et de conversion de la saisie querellée, conformément aux dispositions légales susvisées ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a, selon les requérants, méprisé les dispositions susvisées, exposant son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 86 de l'AUPSRVE, « Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est signifiée au débiteur par un acte qui contient, à peine de nullité : 1-Copie de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2-Copie du procès-verbal de saisie ; 3-La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de la validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile ; 4-La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; 5-Election de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si le créancier n'y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ; 6-La reproduction des articles 62 et 63 ci-dessus » ; Que l'article 88 de l'AUPSRVE dispose également que, « Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui contient, à peine de nullité : 1-Les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs formes, dénomination et siège social ; 2-La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 3-La copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ; 4-Le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 5-Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ; 6-L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 ci-dessous ; 7-La reproduction des articles 115 à 119 ci-après » ; Attendu qu'aux termes de l'article 238 de l'AUPSRVE « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par la signification d'un acte qui contient, à peine de nullité : 1-Une copie du procès-verbal de saisie ; 2-En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ; 3-La désignation de la juridiction compétente qui est celle du domicile du débiteur ; 4-En caractères très apparents, l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues aux articles 115 à 119 ci-dessus ; 5-La reproduction des articles 115 à 119 ci-dessus » ; Attendu qu'au sens de ces dispositions combinées, la saisie conservatoire des droits d'associés doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure, sans que cela soit contesté par l'Etat béninois, que par jugement d'adjudication du 24 mars 2023, ce dernier s'est fait adjuger la Villa « D » au quartier Awhanlèko-Plage, 12ème arrondissement de la commune de Cotonou, référencée comme étant le domicile de monsieur Sébastien AJAVON ; que la saisie conservatoire des droits d'associés a été dénoncée le 13 juillet 2023 à cette adresse ; Attendu que sur le point de la régularité de la dénonciation de la saisie conservatoire de droits d'associés du 12 juillet 2023, la cour d'appel a retenu que « (…) par ailleurs, le moyen invoquant que la dénonciation de la saisie pratiquée lui a été faite à un lieu qui n'est plus son domicile (Villa « D » quartier Awhanlêko-Plage, dans le 12ème arrondissement de la Commune de Cotonou) est également mal fondé ; qu'en effet, il n'y a pas de nullité sans grief ; que le fait de lui avoir dénoncé l'acte audit lieu, fut-il son ancien domicile, il a été informé d'une manière ou d'une autre, de l'existence de la procédure et a pu saisir le premier juge en contestation de la saisie ; que dès lors, ce moyen de défaut de signification à domicile mérite rejet (…) » ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a non seulement assimilé la sanction du défaut de dénonciation à la seule nullité, en dépit du caractère explicite des dispositions impératives sus évoquées, mais encore, qu'elle a estimé, tout en confirmant que le domicile auquel la saisie conservatoire a été dénoncée n'est plus celui du débiteur en vertu d'un acte d'adjudication, qu'y signifier un acte n'a aucune conséquence, tant que le débiteur est informé, « d'une manière ou d'une autre » ; Qu'il apparaît ainsi que la cour d'appel n'a pas suffisamment tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé, par fausse application, les dispositions légales visées au moyen, lequel est par conséquent fondé ; qu'il échet de casser l'arrêt entrepris, sans avoir à examiner les autres moyens et d'évoquer, conformément à l'article 14 du Traité OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel partiel du 12 octobre 2023, l'Etat béninois a relevé appel de l'ordonnance n° 369/AUD-PD/2023 du 10 octobre 2023 rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou dans l'affaire qui l'oppose à monsieur Sébastien Germain AJAVON et quatre autres, lesquels, par acte partiel avec assignation du 24 octobre 2023, ont également interjeté appel contre la même décision, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; En la forme Déclare Sébastien Germain AJAVON recevable en son action ; Reçoit l'intervention forcée de l'Etat béninois contre : • Ida Afiavi GOUDJO Epse AJAVON ; • Ronald Karen Ayité AJAVON ; • Ludmilla Isis Ayélé AJAVON ; • Evaella Janella Noémie AJAVON ; Au fond Dit et juge que la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières du demandeur à l'action faite suivant procès-verbal en date du 12 juillet 2023 à Cotonou entre les mains de la Générale des Assurances du Bénin (GAB) S.A et la conversion qui s'en est suivie, suivant procès-verbal en date du 14 juillet 2023, sont entachées d'irrégularités qui les rendent non avenues, nulles et de nul effet ; En conséquence, ordonne la mainlevée de ladite saisie conservatoire ; Déboute Sébastien Germain AJAVON de sa demande additionnelle en condamnation à des dommages-intérêts pour être mal fondée ; Dit n'y avoir lieu à ordonner expressément la continuation des poursuites ; Dit n'y avoir lieu à déclarer commune aux intervenants forcés, la présente décision ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sur la minute, sans caution et avant enregistrement nonobstant toutes voies de recours ; Condamne l'Etat béninois aux entiers dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, outre l'acquiescement en ce qui concerne le rejet de la demande de sa condamnation à des dommages-intérêts, l'Etat béninois sollicite que la cour d'appel statue de nouveau et rejette la demande de mainlevée de la saisie querellée ; qu'en vertu de la grosse de l'arrêt n° 10/CRIET/APPELS/1S. Cor/21 du 19 juillet 2021 rendu par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), il a fait pratiquer différentes saisies en vue du recouvrement de sa créance d'un montant de FCFA 147.689.011.533, dont la saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières en date du 12 juillet 2023 ; que régulièrement dénoncée au débiteur par exploit du 13 juillet 2023, cette saisie conservatoire a été convertie en saisie-vente par acte d'huissier du 14 juillet 2023, puis signifiée à la société GAB SA le jour suivant ; Que sur contestation de monsieur Sébastien AJAVON et intervention forcée de Ida Afiavi GOUDJO Epse AJAVON, Ronald Karen Ayité AJAVON, Ludmilla Isis Ayélé AJAVON, Evaella Janella Noémie AJAVON, le premier juge a rendu la décision dont appel ; que la saisie conservatoire des droits d'associés a déjà été convertie en saisie-vente, ce qui rend l'action tendant à sa mainlevée irrecevable, contrairement à la décision du premier juge, qui a ainsi violé les dispositions des articles 204 et 05 du Code de procédure civile, commerciale, sociale administrative et des comptes, ainsi que les articles 237 et 238 de l'AUPSRVE ; Que par ailleurs, la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières ayant été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire, il n'a ni à justifier que le recouvrement de sa créance est en péril ni à se munir d'une autorisation ; qu'en outre, ladite saisie conservatoire ayant été dénoncée par un exploit régulièrement signifié au débiteur en son domicile comme le prescrit l'article 60 du code de procédure civile, elle ne peut être déclarée caduque ; que cette ordonnance mérite en conséquence annulation ; Attendu que pour sa part, monsieur Sébastien AJAVON sollicite l'infirmation partielle de l'ordonnance, en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de voir l'Etat béninois condamné à lui payer la somme de FCFA 1.000.000.000 au titre de dommages-intérêts ; que la saisie conservatoire de droits d'associés pratiquée à son préjudice par l'Etat le 12 juillet 2023 et convertie le 14 juillet 2023 est abusive, et sollicite la condamnation de l'Etat à la somme de FCFA 10.000.000.000 à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive ; Sur la régularité de la dénonciation de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant concouru à la cassation de l'arrêt attaqué, il convient de constater l'irrégularité de la dénonciation de la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières du 12 juillet 2023, la dire caduque, et d'ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie litigeuse ; Sur les dommages-intérêts Attendu que l'abus de droit s'entend de l'exercice déraisonnable, disproportionné ou malveillant d'un droit ; qu'en l'espèce, cet abus n'est pas caractérisé, dès lors que l'Etat béninois n'a fait qu'engager une procédure prévue par la loi en recouvrement d'une créance ; qu'il échet de rejeter cette demande ; Sur les dépens Attendu que l'Etat du Bénin ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable, le pourvoi formé contre l'arrêt n°010/CH-PD-CIV/2024 du 26 juillet 2024 de la Cour d'appel de Cotonou ; Casse ledit arrêt ; Evoquant et statuant au fond : Déclare caduque pour irrégularité de la dénonciation de la saisie-conservatoire des droits d'associés pratiquée le 12 juillet 2023 par l'Etat du Bénin contre monsieur Sebastien AJAVON ; Ordonne la mainlevée de ladite saisie ; Déboute cependant monsieur Sebastien AJAVON de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat du Bénin au paiement de dommages-intérêts ; Condamne enfin l'Etat du Bénin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 017/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 312/2024/PC
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