Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à Djibril SYLLA

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à Djibril SYLLA
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésAUPSRVETraité OHADAart. 118art. 13art. 15art. 54art. 67
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, sûretés, droit de rétention, article 67 AUS, détention légitime, voie de fait, fraude, transport de marchandises Dakar-Bamako, rétention d'un camion, restitution sous astreinte, saisie foraine, dénaturation des pièces, moyen nouveau, article 118 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, renvoi de la Cour suprême du Mali (article 15 du Traité), droit malien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 229/2021/PC du 15/06/2021 Affaire : DJIBRIL SYLLA (Conseils : SCPA SATIS PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre ALPHA OUMAR BAH (Conseils : Cabinet Prae Law Firm, Avocats à la Cour) Arrêt N° 153/2024 du 30 mai 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi, par arrêt n°314 du 23 novembre 2020 de la Cour suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°229/2021/PC du 15 juin 2021 et formé par la SCPA SATIS PARTNERS intervenant par l'organe de Maître Mamadou COULIBALY, Avocats à la Cour, sis à Hamdallaye ACI 2000, Porte 185, rue 408, BP E : 2432 Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de Djibril SYLLA, commerçant, gérant de la société Filis Prestation, domicilié à Titibougou-Bamako, près du domicile du Président Alpha Oumar KONARE, dans la cause l'opposant à Alpha Oumar BAH, commerçant, domicilié à 17 Cité Moustapha PIKINI Guédiawaye (Dakar) et ayant pour conseil le Cabinet Prae Law Firm, sis à Hamdallaye ACI 2000, en face du Monument Obélisque, Immeuble Hamary DEMBELE, 2ème étage, Bamako, en cassation de l'arrêt n°525/2019, rendu le 22 novembre 2019 par la chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Ordonne à Djibril SYLLA la restitution à Alpha Oumar BAH de son tracteur de marque IVECO STRALIS 6X23 Essieux et sa semi-remorque 4 Essieux, respectivement immatriculés DK 2532 BE et DK 6822 BE, ainsi que les 200 litres contenus dans le réservoir du camion sous astreinte de 3.000.000 F CFA par jour de retard ; Met dépens à la charge de l'intimé » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le sieur Djibril SYLLA confiait au nommé Alpha Oumar BAH l'acheminement de ses marchandises de Dakar à Bamako ; qu'en cours de trajet, l'un des trois camions qui transportaient les marchandises se renversait avec son contenu ; qu'en réaction, Djibril SYLLA, pour garantir le paiement des dommages causés à ses marchandises, retenait le camion constitué d'un tracteur de marque IVECO STRALIS 6X23 Essieux et une semi-remorque 4 Essieux, respectivement immatriculés DK 2532 BE et DK 6822 BE, contenant 200 litres de carburant appartenant au transporteur ; que statuant sur l'appel formé contre la décision du Juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako ayant rejeté la demande de restitution du camion formulée par Alpha Oumar BAH, la Cour d'appel de Bamako rendait le 22 novembre 2019 l'arrêt infirmatif n°525/2019, objet d'un pourvoi par-devant la Cour suprême du Mali ; que par arrêt n°314 du 23 novembre 2020, cette haute juridiction renvoyait l'affaire à la Cour de céans ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la dénaturation des pièces de la procédure Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal de saisie foraine dressé le 04 octobre 2018 par l'étude de Maître Aliou TRAORE, Huissier commissaire de justice, en ce qu'il a retenu, dans la présentation des arguments des parties, que Djibril SYLLA avait sollicité une autorisation de pratiquer la saisie foraine sur les biens de Alpha Oumar BAH au motif que ce dernier n'a pas de domicile au Mali, alors, selon le moyen, que les débats avaient bien fait ressortir qu'il s'agissait plutôt de la société Filis Prestation dont il est le gérant ; qu'ainsi, l'arrêt a commis le grief allégué au moyen et s'est exposé à la cassation ;

Mais attendu que la dénaturation des pièces du dossier suppose l'altération par le juge du fond du sens clair et précis d'un écrit, de nature à exercer une influence décisive sur la solution d'un litige ; qu'en l'espèce, l'arrêt a résumé les arguments du requérant, intimé en barre d'appel, ainsi qu'il suit : « Attendu qu'en réplique, l'intimé, sous l'organe de son Conseil, le Cabinet SATIS PARTNER, soutient que la réparation du préjudice subi par l'appelant est manifestement en péril ; la requérante a, dès lors, grand intérêt et afin de garantir le recouvrement futur de sa créance de s'adresser à la justice pour que des mesures conservatoires soient prises à l'encontre du patrimoine de son débiteur qui n'a pas de domicile au Mali, et qu'elle soit ainsi autorisée à pratiquer une saisie foraine sur les biens meubles de ce dernier se trouvant au Mali… » ; que l'usage par le second juge du terme «requérante » et du groupe de mots « qu'elle soit ainsi autorisée à pratiquer une saisie foraine…» laisse clairement entendre que l'auteur de la requête aux fins de pratiquer la saisie foraine est une personne autre que Djibril SYLLA ; que par conséquent, le moyen, mal fondé, doit être rejeté ;

Sur la première branche du second moyen, tiré de la violation de la loi Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 118 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, en ce qu'il lui a ordonné intuitu personae la restitution du camion sous astreinte, alors, selon le moyen, qu'il n'agissait qu'au nom et pour le compte de la société Filis Prestation SARL dont il est le gérant ;

Mais attendu que le défaut de qualité dont se prévaut le requérant est un moyen nouveau qui n'a pas été invoqué devant le juge d'appel et qui ne peut l'être, pour la première fois, devant la Cour de céans ; qu'il y a donc lieu de déclarer cette première branche du second moyen irrecevable ;

Sur la seconde branche du second moyen Attendu que le requérant reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 67 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce qu'il a ordonné la restitution du camion en retenant que cette rétention n'a pas été autorisée par une autorité habilitée et que pareille action procédait d'un abus de droit, alors, selon le moyen, qu'à la lumière de cet article, le droit de rétention ne requiert aucune autorisation d'une autorité quelconque ; qu'il peut s'exercer à la seule initiative de la personne intéressée, pourvu qu'il existe une créance et un lien de connexité entre la créance et « la détention de la chose retenue » ; que par ailleurs, la société Filis Prestation SARL avait bien obtenu du Tribunal de commerce de Bamako une autorisation de pratiquer une saisie foraine ;

Mais attendu qu'en observation de l'article 67 de l'Acte uniforme visé, les conditions d'exercice du droit de rétention sont clairement déterminées : le créancier doit être reconnu comme tel et détenir légitimement le bien qu'il s'autorise à retenir, ce qui exclut toute voie de fait ou de fraude ; qu'en l'espèce, il est établi que le requérant ne détenait pas le véhicule en cause mais l'a plutôt saisi, en dehors de toute procédure judiciaire et au prétexte de garantir le paiement de dommages résultant de la détérioration de ses marchandises ; qu'il en résulte que la cour d'appel, en se prononçant comme elle l'a fait, n'a nullement violé la disposition visée au moyen; que cette seconde branche est donc mal fondée et mérite rejet ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ;

Sur les dépens Attendu que Djibril SYLLA, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Djibril SYLLA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024, renvoi n° 229/2021/PC du 15 juin 2021 opéré par arrêt n° 314 du 23 novembre 2020 de la Cour suprême du Mali (article 15 du Traité), Djibril SYLLA contre Alpha Oumar BAH. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11449

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