Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024 : la saisie-vente des biens d'une filiale dotée d'une personnalité juridique propre pour la dette de sa société mère est nulle, faute d'engagement de la filiale de répondre de cette dette (articles 98 AUSCGIE, 91 et 140 AUPSRVE) (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 178/2024 du 6 juin 2024
À retenir
Jonction des recours ordonnée, pourvoi de I Cotoni CI SARL recevable, cassation de l'arrêt attaqué, évocation : ordonnance infirmée, saisie-vente du 14 septembre 2021 déclarée nulle, mainlevée ordonnée, dépens à Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS
Domaine
OHADA, saisie-vente, articles 91 et 140 AUPSRVE, biens appartenant au débiteur, personnalité juridique, article 98 AUSCGIE, filiale et société mère, confusion de patrimoines, distraction de biens saisis, jonction de procédures, article 33 du Règlement de procédure, article 28 (1-c), droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Pourvoi : n° 346/2022/PC du 29/09/2022 n° 347/2022/PC du 29/09/2022 Affaire : Société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire SARL (ICotoni CI SARL) (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre Société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS (Conseils : SCPA MESSAN TOMPIEU, YAPI & Associés, Avocats à la Cour) La Société Industrielle et Cotonnière des Savanes 2.0 (SICOSA 2.0) (Conseils : Cabinet AMJ, Avocats à la Cour) Arrêt N° 178/2024 du 06/06/2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2022 sous les n°346/2022/PC et 347/2022/PC, formés par le Cabinet EKA représenté par Maître KONE Elie, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody- les-Deux-plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113 villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire, en abrégé I Cotoni CI SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan, Cocody Riviera M'badon, Cité SYNACASSI 2, 01 BP 12437 Abidjan 01, représentée par son gérant, monsieur KOUADIO OKA KOUADIO Tide Luc, et de la Société Industrielle et Cotonnière des Savanes 2.0, en abrégé SICOSA 2.0, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Cocody Riviera M'Badon, cité SYNACASSI 2, 01 BP 12437 Abidjan 01, prise en la personne de son administrateur général, dans la cause qui les oppose à la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire, société par actions simplifiée dont le siège social est à Abidjan, Marcory Zone 4, rue Lumière Résidence Miami, 1 er étage, porte 7, BP Cidex 03 Abidjan, prise en la personne de son président, Monsieur SIENOU AL Hassane, ayant pour conseil la SCPA MESSAN TOMPIEU, YAPI & Associés, demeurant à Abidjan COCODY-RIVIERA GOLF LES GADDIES, immeuble Bunker, 1er étage, appartement 742 , en cassation de l'arrêt n° 26/CIV/22 rendu le 30 mars 2022 par la Cour d'appel de Bouaké, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; Reçoit la société I Cotoni et la société SICOSA 2.0 en leurs appels respectifs ; Les y dit mal fondées ; Les en déboute ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à leur charge. » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leurs recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent aux requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que la société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire (I Cotoni CI) Sarl a été condamnée à payer la somme de cinq cent quatre-vingt-trois millions deux cent quatre-vingt- quinze mille huit cent un (583.295.801) à la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire S.A.S ; que pour le recouvrement de cette créance, la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire S.A.S a fait pratiquer en date du 14 septembre 2021, une saisie-vente sur divers biens meubles appartenant à la Société Industrielle et Cotonnière des Savanes 2.0 S.A en abrégé SICOSA 2.0 ; que les sociétés SICOSA 2.0 S.A et I Cotoni CI Sarl ont respectivement saisi le président du Tribunal de première instance de Korhogo, le 14 octobre 2021, en distraction des biens saisis et en nullité de la saisie ; que par ordonnance du 02 décembre 2021, la juridiction présidentielle a rejeté leurs demandes et confirmé la saisie pratiquée ; que sur appel desdites sociétés, la Cour d'appel de Bouaké a rendu l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur la jonction des procédures Attendu qu'aux termes de l'article 33 du Règlement de procédure de la CCJA « la Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Elle peut les disjoindre à nouveau. » ; Attendu, en l'espèce, que les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2022 sous les n°346/2022/PC et 347/2022/PC opposent les mêmes parties d'une part, et, d'autre part, sont formés contre le même arrêt n°26/CIV/22 rendu le 30 mars 2022 par la Cour d'appel de Bouaké ; qu'il existe dès lors entre ces procédures une connexité tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner leur jonction en application de l'article 33 sus visé ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société I Cotoni Sarl Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 28 mars 2023, la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire S.A.S soulève le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi de la société I Cotoni CI Sarl sur le fondement de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour, au motif que la requête ne précise aucun Acte uniforme dont l'application dans la cause justifie la saisine de la Cour ; Mais attendu qu'il ressort expressément de l'articulation du premier moyen de cassation invoqué par la société I Cotoni CI Sarl, que celle-ci reproche à l'arrêt objet du pourvoi d'avoir ignoré les dispositions de l'article 98 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; que par cette indication, le recours de la société I Cotoni CI Sarl satisfait aux conditions de l'article 28 (1-c) du Règlement de procédure de la Cour, de sorte que la fin de non-recevoir du recours doit être rejetée ; Sur le premier moyen, tiré du défaut de base légale Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée d'avoir violé les dispositions de l'article 98 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce qu'elle a confirmé la décision du premier juge en toutes ses dispositions, au motif que les sociétés I Cotoni CI Sarl et SICOSA 2.0 SA ne contestent pas les éléments de fait retenus par le premier juge pour retenir la confusion de patrimoines entre elles, tels que : l'identité d'adresse et de dirigeant social, le paiement partiel de la dette de I Cotoni CI Sarl par SICOSA 2.0 SA, mais se contentent simplement de mettre en avant l'existence et la distinction de leurs personnalités juridiques et de leurs activités respectives pour démontrer qu'elles sont des sociétés distinctes, alors selon le moyen que, en tant que filiale de la société I Cotoni CI Sarl, la société SICOSA 2.0 SA jouit d'une personnalité juridique distincte de la société mère, et qu'il ne saurait être reproché à deux sociétés d'un même groupe de mutualiser leurs ressources humaines, d'avoir un même dirigeant, de détenir le capital l'une de l'autre, et d'être localisées au même endroit ; Attendu qu'aux termes de l'article 98 de l'AUSCGIE, « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement. » ; que l'article 91 alinéa 1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit : « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix.» ; Attendu, en l'espèce, que la Cour d'appel a approuvé le premier juge en ce qu'il a validé la saisie-vente des biens meubles appartenant à la société SICOSA 2.0 SA pour le paiement de la dette de I Cotoni CI Sarl à l'égard de Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS, motif pris de ce que les deux sociétés agissent comme une même entité juridique ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un quelconque engagement de la société SICOSA 2.0 SA envers la société Tropic Agro Chem SAS de répondre de la dette de I Cotoni CI Sarl, alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, les sociétés en cause disposent chacune d'une personnalité juridique propre, et d'autre part que les biens meubles objets de la saisie sont la propriété exclusive de la SICOSA 2.0 SA, la cour d'appel a commis le grief énoncé au moyen ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par actes en date des 17 et 20 décembre 2021, les sociétés I Cotoni CI Sarl et SICOSA 2.0 SA ont relevé appel contre l'ordonnance n°19 Civ3/2021 rendue le 02 décembre 2021 par le Président du Tribunal de première instance de Korhogo dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent vu l'urgence et par provision ; Déclarons la société ICotoni Del Firello Côte d'Ivoire et société Industrielle et cotonnière des savanes 2.0 recevables en leurs actions respectives en nullité de saisie-vente du 14 septembre 2021 et en distraction de biens meubles corporels saisis ; Constatons que ICotoni Del Firello Côte d'Ivoire et la SICOSA 2.0 fonctionnent comme une seule et même entité juridique ; Les y disons par conséquent mal fondées en leurs actions respectives ; Les déboutons ; Donnons plein et entier effet à la saisie-vente pratiquée le 14 septembre 2021 ; Les condamnons solidairement aux dépens de l'instance. » ; Attendu que les sociétés I Cotoni CI Sarl et SICOSA 2.0 SA sollicitent l'infirmation de l'ordonnance ainsi rendue ; que la société I Cotoni CI Sarl affirme, au soutien de son appel, qu'en application de l'article 91 de l'AUPSRVE, la saisie-vente ne peut porter que sur les biens appartenant au débiteur à peine de nullité de la saisie ; qu'il existe une distinction entre son patrimoine et celui de la société SICOSA 2.0 SA, dont les biens ont été saisis par la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS ; qu'elle affirme en outre que la saisie serait caduque en ce que le procès-verbal de saisie ne lui a pas été signifié dans le délai légal prévu à l'article 111 de l'AUPSRVE ; Attendu que la société SICOSA 2.0 SA affirme au soutien de son appel que le premier juge s'est trompé en estimant, pour la débouter de sa demande en distraction d'objets saisis, qu'elle forme avec la société I Cotoni CI Sarl une seule et même entité juridique et que ses biens appartiennent à cette dernière, alors qu'elle existe depuis le 14 septembre 2015, date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, et possède une personnalité morale et donc un patrimoine distincts de ceux de son actionnaire unique, la société I Cotoni CI Sarl ; qu'elle exerce son activité en toute indépendance de celle de son actionnaire unique ; qu'elle souligne en outre qu'il est constant comme résultant de ses statuts et des pièces afférentes aux véhicules objet de la saisie, versés aux débats, que l'unité d'égrenage et les véhicules saisis lui appartiennent en propre ; Attendu qu'en réplique, la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS sollicite la confirmation de l'ordonnance dont appel, motif pris de ce que les sociétés I Cotoni Sarl et SICOSA 2.0 SAS forment une seule entité juridique ; Sur la validité de la saisie-vente du 14 Septembre 2021 Attendu que la société I Cotoni CI Sarl sollicite la nullité de la saisie-vente pratiquée par la société Tropic Agro Chem CI SAS en vertu du procès-verbal de saisie en date du 14 septembre 2021, au motif qu'elle n'est pas propriétaire des biens meubles corporels saisis ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation objet du pourvoi, il y a lieu d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel et de statuer à nouveau ; Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles 91 et 140 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que la saisie-vente doit porter sur les biens appartenant au débiteur à peine de nullité de la saisie ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant comme résultant des statuts de la société SICOSA 2.0 SA, datés du 02 mars 2018, du rapport d'évaluation d'apports en nature du 28 août 2015, de la carte grise et de la facture du 24 mai 2016, que le mobilier de l'usine d'égrenage et les tracteurs objets de la saisie du 14 septembre 2021, sont la propriété exclusive de la société SICOSA 2.0 SA, qu'il échet de déclarer nulle la saisie ainsi pratiquée, et d'en ordonner la mainlevée ; Sur les dépens Attendu que la société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2022 sous les n°346/2022/PC et 347/2022/PC ; Déclare recevable le pourvoi de la société I Cotoni CI Sarl ; Casse l'arrêt n° 26/CIV/22 rendu le 30 mars 2022 par la Cour d'appel de Bouaké ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme l'ordonnance n°19 Civ3/2021 rendue le 02 décembre 2021 par le Président du Tribunal de première instance de Korhogo ; Statuant à nouveau ; Déclare nulle la saisie-vente pratiquée le 14 septembre 2021 par Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS ; Ordonne la mainlevée de ladite saisie ; Condamne Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024, pourvois joints n° 346/2022/PC et 347/2022/PC du 29 septembre 2022, Société I Cotoni Del Firello Côte d'Ivoire SARL (I Cotoni CI SARL) et Société Industrielle et Cotonnière des Savanes 2.0 (SICOSA 2.0) contre Société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire SAS. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11700
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