Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2010 du 10 juin 2010, Monsieur Mody SISSOKO c/ 1°) Monsieur Moussa S. KONATE 2°) Monsieur Bréhima KANTE
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 36/2010 du 10 juin 2010
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par Monsieur Mody SISSOKO contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako et le condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 10 juin 2010 Pourvoi : n°016/2005/PC du 19 avril 2005 Affaire : Monsieur Mody SISSOKO (Conseil : Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour) contre 1°) Monsieur Moussa S. KONATE (Conseil : Maître Moctar SOUMAORO, Avocat à la Cour) 2°) Monsieur Bréhima KANTE (Conseil : Idrissa B. MAÏGA, Avocat à la Cour) ARRET N°036 du 10 juin 2010 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Monsieur Mody SISSOKO, ayant pour conseil Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour, contre Messieurs Moussa S. KONATE et Bréhima KANTE, ayant respectivement pour conseils Maîtres Mouctar SOUMAORO et Idrissa B. MAÏGA, Avocats à la Cour, par Arrêt n°70 du 14 mars 2005 de la Cour Suprême du MALI, saisie d’un pourvoi formé par acte n°006 du 09 janvier 2003 de Monsieur Mody SISSOKO, commerçant demeurant à Kalaban-Coura, Bamako, 1 en cassation de l’Arrêt n°008 rendu le 08 janvier 2003 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « LA COUR : Statuant contradictoirement ; EN LA FORME : Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND : Confirme le Jugement n°26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelant. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du Jugement n°31 en date du 2 avril 1998 du Tribunal de première instance de Bamako condamnant Monsieur Mody SISSOKO à payer à Monsieur Moussa S. KONATE la somme de 3.840.000 F CFA et celle de 500.000 F.CFA à titre de dommages et intérêts, jugement confirmé par la Cour d’appel de Bamako, Monsieur Moussa S. KONATE initiait une procédure de saisie-vente ayant abouti, le 28 septembre 1998, à la vente aux enchères publiques de la concession n°BH-10 du Lotissement de Kalaban-Coura appartenant à Monsieur Mody SISSOKO et dont Monsieur Bréhima KANTE avait été déclaré adjudicataire ; qu’estimant que cette vente aux enchères avait été faite sans la moindre observation des prescriptions légales, Monsieur Mody SISSOKO saisissait le Tribunal de première instance de la Commune V de Bamako aux fins d’annulation de ladite vente ; que par Jugement en date du 21 janvier 1999 le Tribunal déboutait Monsieur Mody SISSOKO de sa demande en annulation ; que sur appel de Monsieur Mody SISSOKO, la Cour d’appel de Bamako confirmait le jugement entrepris par Arrêt n°493 en date du 08 décembre 1999 ; que sur pourvoi en cassation introduit par Monsieur Mody SISSOKO, la Cour Suprême du MALI, par Arrêt n°109 en date du 24 juin 2002, cassait l’Arrêt n°493 du 08 décembre 1999 susindiqué et renvoyait la cause et les parties 2 devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée, laquelle Cour d’appel, dans sa nouvelle composition confirmait, le jugement n°26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions, par Arrêt n°08 janvier 2003 dont pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une violation de la loi en ce que l’Arrêt n°109 en date du 24 juin 2002 de la Cour Suprême du MALI a retenu « qu’au moment de l’établissement du procès-verbal de saisie , vente les textes de l’OHADA étaient entrés en vigueur ; que d’ailleurs l’article 337 desdits textes stipule : « le présent acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; que malgré ces arguments juridiques pertinents de la haute juridiction, la Cour d’appel de Bamako a reconduit sa précédente décision ayant fait l’objet de cassation ; qu’il résulte clairement de l’Arrêt n°109 du 24 juin 2002 de la Cour Suprême que l’article 116 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été violé ; que l’arrêt attaqué procède également d’une violation des articles 336 et 337 du même Acte uniforme ; que dès lors, face à la violation manifeste de la foi, l’arrêt déféré mérite cassation pure et simple ; Mais attendu que la procédure de vente amiable prévue aux articles 115 à 119, dont fait partie intégrante l’article 116, concernent la saisie-vente des biens meubles corporels ; qu’en l’espèce, s’agissant d’une procédure de saisie-vente d’une concession, donc d’un bien immobilier, les dispositions de l’article 116 n’ont pas vocation à s’appliquer ; qu’il s’ensuit, qu’en rejetant la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publique de la concession n° B H-10 du Lotissement de Kalaban-Coura, la Cour d’appel de Bamako n’a pu violer les dispositions de l’article 116 susindiqué ; qu’il échet en conséquence de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter ; Sur le second moyen Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué un défaut de motif en ce qu’ « aucun motif ne soutient la confirmation du jugement querellé devant la Cour d’appel ; qu’il est constant que l’absence de motif constitue une cause d’annulation du jugement ; que l’arrêt attaqué mérite cassation de ce chef » ; Mais attendu que pour rejeter la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, la Cour d’appel de Bamako a considéré « qu’il est constant que Brahima KANTE a acquis les droits d’usage et d’habitation conférés par la lettre d’attribution n°435/DOM du 20/12/1991 du Gouverneur du District de Bamako portant sur la concession n° B H/10 du lotissement de Kalaban-Coura sud ; que c’est suivant procès verbal de vente aux enchères publiques en date du 28/9/1998 qu’il a été déclaré 3 adjudicataire contre paiement de la somme de 6.035.000 F CFA ; qu’il est acquéreur de bonne foi et que son droit doit être protégé » pour décider « qu’il y a lieu de confirmer le jugement n°26 du 25 janvier 1999 en toutes ses dispositions et mettre les dépens à la charge de l’appelant » ; qu’il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la Cour d’appel de Bamako a amplement motivé sa décision ; qu’il échet en conséquence de déclarer non fondé ce second moyen et de le rejeter ; Attendu que Monsieur Mody SISSOKO ayant succombé, il ya lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Monsieur Mody SISSOKO ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour Fait à Abidjan, le 14 janvier 2011 Paul LENDONGO 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 016/2005/PC du 19 avril 2005, arrêt n° 036/2010
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