République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

Tiers saisi : qualifier le moyen et vérifier si la saisie demeure efficace

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 319/2025 du 4 decembre 2025

À retenir

Le défaut de certification des copies ne rend pas ici le pourvoi irrecevable. Mais le grief de motivation est mal qualifié et l’action contre le tiers échoue après mainlevée de la saisie et constatation de l’immunité de la débitrice. Le pourvoi est rejeté.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
UMOJA Corporation Mining KMOF SARL c/ CITIGROUP CONGO SA
Recours
316/2023/PC
Solution
Pourvoi recevable mais rejeté. Premier moyen irrecevable et second moyen mal fondé.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 27Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisAUPSRVE (1998) · art. 38
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 27Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis-3AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 168

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le défaut de certification des copies justifie-t-il l’irrecevabilité du pourvoi sur le seul fondement de l’article 27 ?

Comment qualifier un grief de motivation au regard de l’article 28 bis ?

Quel effet la mainlevée et l’immunité de la débitrice produisent-elles sur l’action contre le tiers saisi ?

Principe

La Cour refuse de tirer du défaut de certification une sanction d’irrecevabilité non prévue par le texte invoqué. Elle exige un cas d’ouverture de cassation identifiable. L’action contre le tiers saisi ne prospère pas ici après mainlevée de la mesure et constatation de l’immunité d’exécution de la débitrice.

Portée pratique

La certification demeure une exigence formelle : son absence de sanction d’irrecevabilité dans ce raisonnement n’autorise pas à la négliger. La décision n’assimile pas toute motivation critiquable à un moyen impossible. L’immunité retenue concerne la Banque centrale du Congo, non une immunité générale de CITIGROUP ou de toute banque privée. La réquisition du parquet évoquée dans les faits n’est pas, à elle seule, le fondement juridique consacré par la solution.

Réflexe praticien

Certifier les pièces et choisir précisément le cas d’ouverture. Avant d’assigner le tiers, reconstituer toutes les décisions relatives à la saisie, leur signification et leur effet. Distinguer montant saisi, avoir déclaré et préjudice invoqué.

Point de vigilance

La solution ne consacre pas un pouvoir général du parquet de bloquer une saisie. Elle repose sur la mainlevée retenue et l’immunité de la Banque centrale du Congo.

Faits et procédure

UMOJA a saisi en janvier 2023 des avoirs de la Banque centrale du Congo détenus par CITIGROUP, pour recouvrer 23 112 285 USD. Le tiers a déclaré un avoir supérieur. Après plusieurs décisions sur la saisie et des demandes de libération de fonds, UMOJA a recherché la responsabilité du tiers saisi. Sa demande a été rejetée et l’ordonnance confirmée en appel.

CITIGROUP a contesté la recevabilité du pourvoi faute de certification des copies annexées. La CCJA reçoit le recours, l’article 27 n’assortissant pas cette exigence de la sanction d’irrecevabilité invoquée. Elle déclare le premier moyen irrecevable, rejette le second et rejette le pourvoi au dispositif.

Moyens essentiels

Le premier moyen alléguait une motivation erronée ou non pertinente sur le montant demandé. La Cour juge que cette formulation ne constitue pas un cas d’ouverture de l’article 28 bis. Le second invoquait l’article 38 contre le refus de paiement du tiers. La Cour retient que la saisie avait été levée par l’arrêt du 7 avril 2023 et que la débitrice saisie bénéficiait d’une immunité d’exécution, privant l’action de fondement.

Dispositif (synthèse)

Déclare recevable le pourvoi d’UMOJA contre l’arrêt RMUA 12.103, le rejette comme mal fondé et condamne la requérante aux dépens.

Droit transitoire

La saisie et l’action dirigée contre le tiers se rattachent à 2023, avant l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE révisé. La fiche conserve le régime de 1998. Elle ne transpose pas automatiquement cette appréciation d’immunité ou de responsabilité aux nouvelles procédures.

Anomalies documentaires

Le récit rapporte le rétablissement de la saisie le 15 mars 2023, puis les motifs mentionnent sa mainlevée par un arrêt du 7 avril 2023. Ce sont des étapes distinctes, non la preuve d’une saisie restée efficace sans interruption. Les décisions intermédiaires ne sont pas reconstituées.

Le premier moyen invoquait une somme déclarée par le tiers supérieure aux causes de la saisie. La Cour l’écarte pour sa formulation. La fiche n’en déduit pas un droit au paiement intégral de l’avoir bancaire déclaré.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.

PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 316/2023/PC du 29/08/2023 Affaire : Société UMOJA Corporation Mining KMOF SARL (Conseil : Maître Justin OKOTO OSEYANDJO, Avocat à la Cour) Contre Société CITIGROUP CONGO SA (Conseil : Maître Laurent KALENGI KUKILANA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 319/2025 du 04 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 août 2023 sous le n°316/2023/PC et formé par Maître Justin OKOTO OSEYANDJO, avocat à la Cour, dont l'étude est sise à Kinshasa, au n°12 de l'Avenue Pascal-Rochereau Tabu Ley, Immeuble Wassim, 2è étage, Appartement n°2, dans la Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société UMOJA Corporation Mining KMOF SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Lodja, au n°30 de l'Avenue Dikonga, quartier Okitandeke, Territoire et Ville de Lodja, dans la Province de Sankuru, République Démocratique du Congo, représentée par sa Gérante, Madame Bernice EKOKO OHAMAMBOYA, dans la cause qui l'oppose à la société CITIGROUP CONGO SA, société anonyme, dont le siège est à Kinshasa, croisement des avenues Colonel Lukusa et Ngongo-Lutete, au n°01 dans la Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, représentée par son Directeur général, Monsieur Willy MULAMBA et ayant pour conseil, Maître Laurent KALENGI KUKILANA, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Kinshasa, au n°59 de l' Avenue Monts Virunga, Centre Catholique Interdiocésain, Local 11, en face de la BCC, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RMUA 12.103 du 26 juin 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit le moyen d'irrecevabilité de l'appel tiré du défaut de production de l'expédition pour appel, mais le dit non fondé ; Reçoit l'appel de la société UMOJA CORPORATION MINING KMOF Sarl mais le dit non fondé ; En conséquence, confirme l'ordonnance déférée sous MU.3014/3003/3004 dans toutes ses dispositions ; Reçoit l'appel incident de l'intimée la société CITIGROUP CONGO SA ; Dit recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de cette dernière et l'en déboute. Met les frais d'instance à charge de l'appelante principale » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'arrêt RREA 1140 du 19 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, la société UMOJA Corporation Mining KMOF SARL faisait pratiquer, le 25 janvier 2023, une saisie-attribution des avoirs de la Banque Centrale du Congo entre les mains de la société CITIGROUP CONGO SA, en vue du recouvrement d'un montant de 23.112.285 USD, laquelle déclarait, à l'occasion, détenir la somme de 34.270.083,89 USD pour le compte de la débitrice saisie ; que la Banque Centrale du Congo ayant contesté cette saisie, la juridiction du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ordonnait, par ordonnance MU 2047 du 24 février 2023, la mainlevée de la mesure ; que sur appel interjeté par la société poursuivante, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, par arrêt RMUA 1247 du 15 mars 2023, annulait l'ordonnance de mainlevée et rétablissait les effets de la saisie ; que cet arrêt était, par la suite, signifié à la société CITIGROUP CONGO SA les 16 et 23 mars 2023, en vue de la libération des sommes saisies, mais cette dernière, invoquant, entre autres, une réquisition reçue du Parquet Général du ressort qui lui interdisait de tout dessaisissement des fonds saisis, s'abstenait d'en libérer au profit de la saisissante ; qu'estimant ainsi que la société CITIGROUP CONGO SA manquait à ses obligations de tiers saisi, la société UMOJA Corporation Mining KMOF SARL saisissait la juridiction du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe d'une action en paiement des causes de la saisie contre celle-ci et ladite juridiction, par ordonnance MU 3003/3004/3014 du 12 mai 2023, rejetait l'action comme mal fondée ; que, statuant enfin sur l'appel interjeté par la société UMOJA Corporation Mining KMOF SARL, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, par arrêt RMUA 12.103 du 26 juin 2023, confirmait la décision de première instance, arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse, la société CITIGROUP CONGO SA soulève, in limine litis, la fin de non-recevoir du pourvoi formée par la société UMOJA Corporation Mining KMOF SARL, tirée de la violation de l'article 27 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, au motif que les pièces jointes à la requête du pourvoi ne sont pas certifiées conformes par la signature de l'avocat postulant, conseil de la requérante ; que cet état de fait justifie, selon la défenderesse, l'irrecevabilité du recours conformément aux disposition de l'article 27 du Règlement susvisé ;

Mais attendu que, s'il est vrai que l'article 27 du Règlement de procédure de la Cour de céans impose que les pièces qui accompagnent la requête du pourvoi soient certifiées conformes par l'avocat postulant, cette disposition, qui vise uniquement à garantir l'authenticité des documents produits, ne prévoit aucune sanction en cas de défaut de cette certification ; qu'en l'absence d'une sanction expresse prévue en la matière par le Règlement de la Cour, l'exception d'irrecevabilité dont se prévaut la société CITIGROUP CONGO SA ne saurait prospérer; qu'il échet en conséquence de déclarer le pourvoi de la société UMOJA Corporation Mining KMOF SARL recevable ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré d'une motivation erronée Attendu que la requérante reproche à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une motivation erronée en estimant, à tort, qu'elle, créancière saisissante, réclamait des sommes supérieures à celles mentionnées dans l'acte de saisie, pour la débouter de sa demande au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu'elle s'est contentée de demander exactement le montant déclaré par le tiers saisi au moment de la saisie, en conformité avec l'article 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et la jurisprudence, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction d'appel a fondé sa décision sur une motivation erronée équivalent à une absence de motifs, en violation de l'article 28 bis-3 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, justifiant la cassation ;

Mais attendu que la motivation erronée ou non pertinente n'est pas un cas d'ouverture à la cassation au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure ; qu'il échet de déclarer le moyen irrecevable ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que ledit arrêt l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, en écartant la responsabilité du tiers saisi, alors, selon le moyen, qu'en refusant de verser les sommes saisies entre ses mains sous prétexte d'une réquisition du Parquet Général et de l'insaisissabilité des avoirs de la débitrice saisie, nonobstant la signification à lui faite, de la décision rejetant les contestations à la saisie, le tiers saisi a manqué à ses obligations légales de coopération, justifiant ainsi sa condamnation à des dommages et intérêts ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt attaqué encourt cassation pour avoir commis le grief allégué au moyen ;

Mais attendu que pour, confirmer la décision rejetant la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 38 de l'acte uniforme susvisé, l'arrêt attaqué relève que la saisie-attribution du 25 janvier 2023 avait été levée par l'arrêt RMUA 1267 du 07 avril 2023, de sorte que l'action dirigée contre le tiers saisi était dépourvue de tout fondement ; que la cour d'appel constate, en outre, que la BCC bénéficie d'une immunité d'exécution rendant ses avoirs insaisissables ; qu'en se déterminant ainsi, la juridiction d'appel qui n'a méconnu ni la portée de l'article 38 de l'acte uniforme ni les règles relatives à l'immunité d'exécution, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé, sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la société UMOJA CORPORATION MINING KMOF SARL succombant, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable, le pourvoi en cassation formé par la société UMOJA Corporation Mining KMOF SARL contre l'arrêt RMUA 12.103 du 26 juin 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Rejette cependant ledit pourvoi comme étant mal fondé ; Condamne la requérante aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 319/2025 du 4 décembre 2025, recours 316/2023/PC

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