Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : réalisation d’une sûreté relevant du juge du fond, non du juge de l’exécution

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 103/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Une société débitrice contestait la compétence des juridictions du fond ayant attribué à la SGBF l’immeuble hypothéqué en garantie d’un compte courant, soutenant que seul le juge de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE pouvait connaître de l’exécution d’un titre exécutoire. La CCJA rejette le pourvoi : l’attribution judiciaire relève de l’Acte uniforme sur les sûretés, qui régit la réalisation des sûretés réelles, et non d’une contestation relative à une mesure d’exécution forcée. Elle écarte aussi la forclusion, la notification réelle de l’arrêt datant de 2024, et juge que seule la partie non signifiée peut se plaindre d’un défaut de signification du recours.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Société JOSUE NEGOCE SA c/ Société Générale Burkina Faso (SGBF)
Recours
174/2024/PC du 24/06/2024
Solution
Pourvoi recevable ; rejet.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 28Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 28AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 49Règlement de procédure CCJA · art. 28

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué relève-t-elle du juge de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE ou de la juridiction du fond ?

La partie qui n’est pas celle à laquelle le recours n’a pas été signifié peut-elle invoquer ce défaut de signification ?

La jonction de l’exception d’incompétence au fond, contraire au code de procédure civile national, entraîne-t-elle la cassation lorsque la cour d’appel a statué sur l’exception ?

Principe

La demande tendant à l’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué relève des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, qui régissent les modalités de réalisation des sûretés réelles ; elle ne constitue pas une contestation relative à une mesure d’exécution forcée, de sorte que les articles 28, 33 et 49 AUPSRVE relatifs à la compétence du juge de l’exécution lui sont inapplicables. Le moyen tiré de l’absence de signification du recours ne peut être invoqué que par la partie qui n’a pas été signifiée.

Portée pratique

L’arrêt tranche nettement la frontière entre la réalisation de l’hypothèque par attribution judiciaire (article 198 AUS, juridiction du fond) et le contentieux de l’exécution forcée (article 49 AUPSRVE) : le créancier hypothécaire qui choisit l’attribution judiciaire plutôt que la saisie immobilière n’a pas à saisir le juge de l’exécution. La Cour fait aussi preuve de pragmatisme sur la recevabilité (date réelle de notification établie par la pièce adverse, intérêt à invoquer un vice de signification).

Réflexe praticien

Pour le créancier hypothécaire : l’attribution judiciaire (article 198 AUS) se demande à la juridiction du fond, sans commandement ni cahier des charges ; pour le débiteur : contester la créance au fond, l’exception d’incompétence fondée sur l’article 49 étant vouée à l’échec.

Point de vigilance

La Cour ne vise pas expressément l’article 198 AUS ni ne se prononce sur les conditions de l’attribution judiciaire (évaluation par expert, montant de la créance) ; seule la compétence était en débat.

Faits et procédure

Par convention de compte courant du 12 octobre 2017, garantie par une hypothèque consentie par M. COMPAORE Touwendyam Guillaume Sékou sur son immeuble, la société Josué Négoce a obtenu de la SGBF plusieurs concours. La banque a clôturé le compte le 18 février 2019 et demandé au Tribunal de grande instance de Ouagadougou l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué.

Le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a fait droit à la demande d’attribution judiciaire (jugement n° 501 du 2 décembre 2020). La Cour d’appel de Ouagadougou a confirmé, joignant au fond l’exception d’incompétence (arrêt n° 008 du 20 janvier 2022). La CCJA rejette l’exception d’irrecevabilité et le pourvoi.

Moyens essentiels

Irrecevabilité (forclusion, l’arrêt ayant été notifié le 29 avril 2022 ; défaut de signification du recours à la caution) : rejetée, la notification de l’expédition datant en réalité du 22 mai 2024 selon la pièce produite par la défenderesse elle-même, et seule la partie non signifiée ayant qualité pour s’en plaindre. Première branche du moyen unique (violation des articles 28, 33 et 49 AUPSRVE et de l’article 60 de la loi burkinabè sur l’organisation judiciaire : compétence exclusive du juge de l’exécution) : rejetée, l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué étant une action en réalisation d’une sûreté réelle régie par l’Acte uniforme sur les sûretés, non une contestation relative à une mesure d’exécution forcée. Seconde branche (article 126, alinéa 2, du code de procédure civile burkinabè : jonction de l’exception au fond) : rejetée, la cour d’appel ayant statué sur l’exception.

Dispositif (synthèse)

Déclare recevable le pourvoi formé par la société Josué Négoce SA contre l’arrêt n° 008 du 20 janvier 2022 de la Cour d’appel de Ouagadougou ; le rejette comme mal fondé ; condamne la société Josué Négoce SA aux dépens.

Droit transitoire

Clôture du compte en février 2019 et action antérieure à 2024 : AUPSRVE du 10 avril 1998 invoqué ; l’Acte uniforme sur les sûretés applicable est celui du 15 décembre 2010.

Anomalies documentaires

Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué condamne à « trois cent soixante-quinze mille (375.000) » sans indication de la monnaie.

Page 1 : l’adresse du conseil de la requérante et celle de la SGBF mentionnent la même boîte postale (« 11 BP 838 » et « 01 BP 838 »).

L’arrêt ne vise pas expressément l’article 198 de l’Acte uniforme sur les sûretés, qui régit l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
                --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
                ---------
          Deuxième chambre

                        -------
Audience publique du 30 avril 2026

Pourvoi : n° 174/2024/PC du 24/06/2024
Affaire : Société JOSUE NEGOCE
          (Conseils : SCPA LOYALTY, Avocats à la Cour)

                    Contre
          Société Générale Burkina Faso (SGBF)
           (Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour)

                      Arrêt N° 103/2026 du 30 avril 2026
      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
      Messieurs : Mathias NIAMBA,                           Président, Rapporteur
                  Sabiou MAMANE NAISSA,                     Juge
                  Charles MBA-OWONO,                        Juge
                  François Xavier MBONO,                    Juge
                  Yaovi SRONVIE,                            Juge

         et Maître Valentin N’guessan COMOE,                Greffier ;

      Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°174/2024/PC du 24 juin 2024 et formé par la Société Civile Professionnelle
d’Avocats LOYALTY en abrégé « SCPA LOYALTY », ayant son siège social à
Ouagadougou (Burkina Faso), sise à la parcelle 001, du lot 71, section IB, secteur
52, rue ATTIRON Marcel, porte n°04, cité AN IV B, quartier Patte d’oie,
Arrondissement n°12, 11 BP 838 Ouagadougou CMS 11, agissant au nom et pour

                                                                                    1
le compte de la société JOSUE NEGOCE, société anonyme, dont le siège social
est à Ouagadougou, sis avenue Zamsé, secteur n°27, Wayalguin, 01 BP 715
Ouagadougou 01, représentée par son président directeur général, monsieur Josué
Pokosana Yamba Marie ZIGANI, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale
Burkina Faso, en abrégé (SGBF), société anonyme avec conseil d’administration,
ayant son siège social à Ouagadougou, 248 rue de l’Hôtel de Ville, 01 BP 838
Ouagadougou 01 et ayant pour conseil, la Société Civile Professionnel d’Avocats
(SCPA) TRUST WAY, dont le siège est au quartier Ouaga 2000, secteur 52 de la
ville de Ouagadougou, avenue de la Route de Pô, rue 15.989,15 BP Ouagadougou
15,

      en cassation de l’arrêt n°008 du 20 janvier 2022 rendu par la Cour d’appel
de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :
       « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort ;

      Déclare l’appel recevable en la forme ;

      Au fond confirme la décision attaquée ;
    Rejette la demande de paiement de dommages et intérêts formulée par la
SGBF comme étant mal fondée ;

      Condamne la société Josué NEGOCE et COMPAORE Touwendyam
Guillaume Sékou à payer à la SGBF la somme de trois cent soixante-quinze mille
(375.000) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
      Les condamne en outre aux dépens. » ;

       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ;
       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

      Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions des parties que, suivant une
convention de compte courant conclue le 12 octobre 2017, assortie d’une garantie
hypothécaire consentie par monsieur COMPAORE Touwendyam Guillaume
Sékou sur son immeuble, la société Josué Négoce SA obtenait de la SGBF
plusieurs concours financiers pour les besoins de ses activités ; que cependant,

                                                                                  2
cette société n’ayant pu honorer correctement ses engagements financiers, la
SGBF procédait à la clôture, le 18 février 2019, du compte dont celle-ci était
titulaire dans ses livres et engageait une procédure de recouvrement du solde
débiteur dudit compte en mettant en œuvre la garantie hypothécaire ; que c’est
ainsi qu’elle saisissait le Tribunal de grande instance de Ouagadougou d’une
demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué à son profit ; que
ladite juridiction ayant, par jugement n°501 du 02 décembre 2020, fait droit à sa
demande, la société Josué Négoce SA et sa caution hypothécaire, monsieur
COMPAORE Touwendyam Guillaume Sékou, interjetaient appel dudit jugement
devant la Cour d’appel de Ouagadougou qui, le 20 janvier 2022, rendait l’arrêt
confirmatif, objet du présent pourvoi ;

      Sur la recevabilité du pourvoi
      Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de
céans le 27 février 2023, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé
par la société JOSUE NEGOCE SA, d’une part pour cause de forclusion, en
faisant valoir que la requérante, qui a reçu notification d’une expédition certifiée
conforme de l’arrêt attaqué le 29 avril 2022, n’a exercé son recours que le 24 juin
2024, soit près de deux ans après cette notification, en violation du délai de deux
mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, et, d’autre part,
pour violation des droits de la défense, en ce que le recours n’a pas été signifié à
toutes les parties à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, la requérante
ayant omis de le notifier à la caution hypothécaire ;

       Mais attendu, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de
la pièce n°7 invoquée par la défenderesse elle-même, que la société requérante a
reçu notification de l’expédition certifiée conforme de l’arrêt attaqué le 22 mai
2024 et non le 29 avril 2022 comme le soutient à tort la défenderesse ; que le
pourvoi ayant été formé le 24 juin 2024, soit dans le délai de deux mois prévu par
l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, il ne saurait être déclaré tardif ;

       Attendu, d’autre part, que le moyen tiré de l’absence de signification du
recours à toutes les parties à la procédure ne peut être utilement invoqué que par
la partie qui n’aurait pas reçu ladite signification ; qu’en l’espèce, seule la caution
hypothécaire prétendument omise aurait qualité pour s’en prévaloir ; qu’il s’ensuit
de ce qui précède que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse ne
peut être accueillie et doit être rejetée en toutes ses branches ;

      Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi

       Attendu qu’en la première branche de son moyen, la requérante fait grief à
l’arrêt attaqué d’avoir violé, d’une part, les articles 28, 33 et 49 de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution ainsi que l’article 60 de la loi n°015-2019/AN portant organisation
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judiciaire au Burkina Faso, en ce que la cour d’appel s’est reconnue compétente
et a confirmé le jugement ayant attribué à la SGBF l’immeuble litigieux sur le
fondement d’une convention de compte courant assortie d’une hypothèque, alors,
selon la branche du moyen, que les contestations relatives à l’exécution forcée
d’un titre exécutoire relevant exclusivement de la compétence du juge de
l’exécution, en l’occurrence le président du tribunal de grande instance statuant
en matière d’urgence, seul ce juge était compétent, de sorte qu’en se déterminant
comme elle l’a fait le juge d’appel a commis la violation alléguée exposant ainsi
son arrêt à la cassation ;

       Que, d’autre part, selon la seconde branche de son moyen, la requérante
fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 126 alinéa 2 de la loi n°022-
99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile du Burkina Faso, en ce
que, bien que les défenderesses aient soulevé l’incompétence des juridictions
saisies et demandé qu’il soit statué séparément et sans délai sur cette exception,
la cour d’appel a néanmoins joint celle-ci au fond et statué sur l’ensemble du litige
par la même décision ; qu’en agissant de la sorte, la cour d’appel a, selon la
requérante, violé la disposition légale susvisée et exposé de ce fait son arrêt à la
cassation ;

        Mais attendu, d’une part, que s’agissant de la branche du moyen tirée de
l’incompétence des juges d’instance et d’appel invoqué par la requérante, il
convient de faire remarquer que la demande tendant à l’attribution judiciaire d’un
immeuble hypothéqué relève des dispositions de l’Acte uniforme portant
organisation des sûretés, lesquelles régissent les modalités de réalisation des
sûretés réelles ; qu’ainsi l’argumentation de la requérante, fondée en l’espèce sur
les articles 28, 33 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatifs à la compétence du
juge de l’exécution en matière d’exécution forcée, repose sur des textes
inapplicables au litige, celui-ci ne portant pas sur une contestation relative à une
mesure d’exécution forcée mais sur une action en réalisation d’une sûreté réelle ;
qu’il s’ensuit que la branche du moyen tirée de l’incompétence ne peut être
accueillie et doit être rejetée comme étant mal fondée ;

       Attendu, d’autre part, que la seconde branche du moyen, tirée de la
violation de l’article 126 alinéa 2 de la loi n°022-99/AN du 18 mai 1999 portant
Code de procédure civile du Burkina Faso, n’est pas davantage de nature à
entraîner la cassation de l’arrêt attaqué dès lors que la cour d’appel, même en
joignant l’exception d’incompétence au fond, a néanmoins statué sur ladite
exception ; que, dans ces conditions, le grief invoqué ne saurait être accueilli ;

      Attendu enfin que le moyen unique de cassation dont se prévaut la
requérante doit être rejeté en toutes ses branches comme mal fondé et en
conséquence, rejeter le pourvoi ;

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     Sur les dépens

     Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;
                             PAR CES MOTIFS

     Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
     Déclare recevable, le pourvoi en cassation formé par la Société JOSUE
NEGOCE SA contre l’arrêt n°008 rendu le 20 janvier 2022 par la Cour d’appel
de Ouagadougou ;

     Rejette cependant ledit pourvoi comme étant mal fondé ;

     Condamne la Société JOSUE NEGOCE SA aux dépens.
     Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
                                                                 Le Président
     Le Greffier




                                                                                   5


Source et statut

CCJA, arrêt n° 103/2026, pourvoi n° 174/2024/PC

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