Togo · 2e chambre · En cours de validation
Paiement de la dette d’un tiers : délimiter l’engagement pris
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 165/2025 du 22 mai 2025
À retenir
La CCJA casse la condamnation de KALYAN au reliquat. L’acte examiné désigne ZPC comme débitrice et limite l’engagement de KALYAN à 40 000 000 FCFA en cinq échéances. La demande pour procédure abusive reste rejetée.
Question de droit
Comment déterminer l’étendue de l’engagement d’une société qui accepte de payer une somme déterminée alors que l’acte désigne un tiers comme débiteur ?
Quelle portée donner à un échéancier et à la clause finale de bonne foi dans l’interprétation de l’acte de reconnaissance ?
Quelles circonstances doivent être établies pour obtenir des dommages-intérêts lorsque la demande principale de l’adversaire est rejetée ?
Principe
Identifier le débiteur désigné, la somme promise par le tiers payeur, l’échéancier et les clauses qui délimitent son engagement. L’interprétation doit respecter ces éléments et la commune intention retenue par la Cour.
Portée pratique
Pour rédiger une reconnaissance ou un accord de paiement, préciser qui reste débiteur, quelle somme le tiers s’oblige à payer et si cet engagement épuise son obligation. Conserver l’acte complet, les échéances et les justificatifs de paiement. Dans ce dossier, l’engagement examiné porte sur 40 000 000 FCFA et ne couvre pas la dette totale attribuée à ZPC. La fiche ne requalifie pas l’acte en cautionnement, novation ou délégation et ne lui ajoute pas les conditions propres à ces mécanismes, absentes des motifs. La clause de bonne foi se lit avec l’objet et les modalités convenus. Le débouté d’une demande principale n’établit pas l’abus du droit d’agir. Une demande indemnitaire doit décrire et prouver les faits de mauvaise foi ou d’intention de nuire invoqués. Le dispositif infirme le seul chef de condamnation de KALYAN et confirme le surplus. Il ne faut pas présenter cet arrêt comme une déclaration générale d’extinction de la dette de ZPC. Aucun nouveau paiement, remboursement des 40 000 000 FCFA ou montant de dommages-intérêts n’est ordonné.
Réflexe praticien
Distinguer la dette initiale de la somme promise par le tiers et joindre l’acte complet aux preuves de paiement.
Point de vigilance
Le montant du chef infirmé varie entre 99 283,30 et 99 289,30 USD. Le dispositif ne doit pas être résumé comme une extinction générale de la dette de ZPC.
Faits et procédure
Chargée de rénover et gérer l’hôtel 2 Février, KALYAN confie des travaux à une société sud-africaine par contrat du 15 novembre 2014. La peinture est sous-traitée à CASA & COLORE. Un acte intitulé Reconnaissance, signé le 1er juin 2016 par KALYAN et CASA & COLORE, désigne ZPC comme débitrice et organise un paiement de 40 000 000 FCFA par KALYAN en cinq échéances. CASA & COLORE réclame ensuite un reliquat de 109 478,84 USD, obtient une autorisation de saisie conservatoire le 11 avril 2017 et assigne KALYAN, puis ZPC. Le jugement du 25 avril 2018 condamne solidairement les deux sociétés à 99 283,30 USD selon le récit et le dispositif national reproduit. La cour d’appel confirme ce jugement.
KALYAN forme le pourvoi 199/2023/PC le 5 juin 2023 contre l’arrêt 95/22 du 2 juin 2022. Cinq moyens sont annoncés. La CCJA examine ensemble les deuxième et quatrième moyens, fondés sur 1134 et 1156 du Code civil applicable au Togo. Elle casse l’arrêt sans examiner les autres moyens, puis évoque. Elle infirme le chef de condamnation de KALYAN, déboute CASA & COLORE sur ce point et confirme le jugement pour le surplus, dont le rejet de la demande reconventionnelle de KALYAN. Les dépens sont mis à la charge de CASA & COLORE.
Moyens essentiels
KALYAN conteste la lecture de l’acte de reconnaissance comme une reprise de l’intégralité de la dette de ZPC. La Cour retient que cet acte identifie ZPC comme débitrice et limite l’engagement de KALYAN à 40 000 000 FCFA en cinq échéances, avec une clause finale de bonne foi portant sur les modalités convenues. La cour d’appel a dénaturé cette portée en retenant une obligation intégrale sans rechercher la commune intention des parties. Sur évocation, KALYAN invoque aussi 54 et 61 AUPSRVE à propos de la saisie, mais le motif de décharge reste contractuel. Sa demande de 30 000 000 FCFA pour procédure abusive échoue, faute de mauvaise foi ou d’intention de nuire retenue contre CASA & COLORE.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt 95/22 du 2 juin 2022. Sur évocation, elle infirme le jugement du 25 avril 2018 en son chef condamnant KALYAN, déboute CASA & COLORE de ses demandes sur ce point, confirme le jugement pour le surplus et condamne CASA & COLORE aux dépens.
Droit transitoire
La Cour applique les articles 1134 et 1156 du Code civil applicable au Togo à l’acte de 2016. Cette numérotation nationale est conservée. Les nouvelles numérotations du droit français des contrats ne sont pas transposées. La consolidation complète du Code togolais à la date de l’acte n’est pas certifiée par cette fiche. Les articles 54 et 61 AUPSRVE restent des références invoquées au sujet de la saisie de 2017, relevant du texte de 1998 dans la chronologie reproduite. Le motif de cassation et de décharge porte sur l’engagement contractuel. Aucun délai de saisie ou régime matériel de la réforme de 2023 n’est appliqué par déduction de la date de l’arrêt.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : la condamnation nationale reproduite et le récit portent 99 283,30 USD, alors que les motifs d’évocation et le dispositif de la CCJA mentionnent 99 289,30 USD pour le chef infirmé. La fiche conserve les deux montants sans corriger le PDF ni fixer un solde de remplacement. L’expédition et le jugement national sont nécessaires pour établir le montant exact de ce chef.
Le dispositif déboute CASA & COLORE de toutes ses demandes après la formule Statuant sur ce point, puis confirme le jugement pour le surplus. La fiche borne la décharge au chef concernant KALYAN et ne déclare pas la dette de ZPC éteinte. Une analyse d’exécution contre ZPC exigerait les décisions et actes complets.
Le contrat initial est attribué à ZPC HOSPITALITY RENOVATIONS SPECIALITS dans le récit, tandis que la partie identifiée est ZPC Group SA. Le PDF les rapporte sous ZPC sans produire les actes établissant leur relation. Aucune identité, transmission ou succession entre ces dénominations n’est certifiée.
ZPC apparaît comme intervenante forcée dans le récit et comme intervenante volontaire dans un passage du dispositif national reproduit. La fiche conserve la qualité de partie au litige sans reconstruire l’acte d’intervention absent.
Cinq moyens sont annoncés, les deuxième et quatrième étant seuls examinés avant cassation. Les trois autres ne sont ni reconstitués ni considérés comme accueillis.
Le fichier complet du Code civil togolais officiel répertorié n’a pas été récupéré lors du contrôle. Les dispositions sont restituées dans la portée où la CCJA les cite et les applique, sans attestation d’une consolidation nationale intégrale.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 163 consignée.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN · antérieure
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2012 du 8 mars 2012, BOA Thiémélé Assanvo Léon c/ KEJZMAN Robert · antérieure
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- En cours de validation2 mai 2013 · Camerounarrêt n° 36/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2013 du 2 mai 2013, 1)Monsieur SIMO DE BAHAM 2)Madame SIMO DE BAHAM née CARON Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette c/ Société La PLAZA SARL · antérieure
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 72/2014CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n°072/2014 du 25 avril 2014 · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 199/2023/PC du 05/06/2023 Affaire : KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO SAU (Conseil : Maître Modjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre CASA & COLORE SARL ZPC Group SA Arrêt N° 165/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2023, sous le n°199/2023/PC et formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour, Cabinet situé en face de l'école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 02, agissant au nom et pour le compte de la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO, société anonyme unipersonnelle, dont le siège est à l'hôtel 2 Février à Lomé, Place de l'Indépendance, étage mezzanine, BP 20913 Lomé 02, représentée par son administrateur général, dans la cause qui l'oppose à : - la société Casa & Colore, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lomé, zone industrielle du port, boulevard Houphouët Boigny prolongé, Kagnikopé, 22 BP 4 Lomé, Togo, - et la société ZPC Group, société anonyme, dont le siège est au 2 Selbome avenue, Willows, Bloemfontein, 9301, PO Box 29244, Danhof, 9310, Afrique du Sud, en cassation de l'arrêt n°95/22 du 02 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le dit non fondé ; Confirme le jugement n°0264/2018 du 25 avril 2018, en toutes ses dispositions ; Dit non fondée la demande reconventionnelle formulée et la rejette ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 15 novembre 2014, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO, chargée par l'Etat togolais de rénover et gérer l'hôtel 2 Février, a confié les travaux à la société sud- africaine ZPC HOSPITALITY RENOVATIONS SPECIALITS, laquelle a sous- traité la peinture à la société togolaise CASA & COLORE ; que cette dernière, invoquant un solde de 109. 478, 84 dollars US impayé après un paiement partiel de la somme de 40.000.000 FCFA par la société KALYAN, a obtenu le 11 avril 2017 du Président du Tribunal de première instance de Lomé une ordonnance de saisie conservatoire contre ladite société pour la somme reliquataire et l'a assignée en paiement, puis a attrait la société ZPC en intervention forcée ; que par jugement du 25 avril 2018, le Tribunal de première instance de Lomé a condamné solidairement les deux sociétés au paiement de 99.283, 30 dollars US ; que sur appel de la société KALYAN, la Cour d'appel de Lomé a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Attendu que la société CASA & COLORE a été dûment notifiée du recours le 07 août 2023 et n'a pas présenté de réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1134 et 1156 du Code civil applicable au Togo, en ce qu'il a condamné la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO au paiement intégral de la créance due par la société ZPC GROUP à la société CASA & COLORE, au motif que l'acte de reconnaissance signé le 1er juin 2016 révélait un engagement volontaire de la société KALYAN à s'acquitter du montant total dû, le paiement partiel de 40.000.000 FCFA étant présenté comme un acompte, alors, selon les moyens, d'une part, que cet acte désigne clairement la société ZPC comme seule débitrice du montant de 150 976,48 dollars US et 1 516 200 FCFA, et n'engage la société KALYAN qu'à un paiement partiel, selon un échéancier précis, et, d'autre part, que la clause finale de l'acte prévoit que les parties s'accordent sur les modalités convenues et s'engagent à les exécuter de bonne foi, ce qui exclut toute obligation de KALYAN excédant les termes expressément stipulés ; qu'en retenant néanmoins une reprise intégrale de dette, toujours selon le moyen, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des conventions et omis de rechercher la commune intention des parties, privant ainsi sa décision de base légale ; Attendu que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des deux parties ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécuter de bonne foi ; que, selon l'article 1156 du même code, il convient, dans les conventions de rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Attendu que l'acte intitulé « Reconnaissance », signé le 1er juin 2016 par la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO et la société CASA & COLORE, identifie clairement la société sud-africaine ZPC comme la seule débitrice de la créance de la société CASA & COLORE, et précise que la société KALYAN s'engage uniquement à verser une somme partielle de 40 000 000 FCFA en cinq échéances ; que cette obligation partielle est en outre assortie d'une clause finale selon laquelle « les deux parties s'accordent sur les modalités convenues et s'engagent à les exécuter de bonne foi », ce qui limite la portée de l'engagement à ce qui a été spécifiquement convenu ; que dès lors, en retenant que la société KALYAN s'était engagée à s'acquitter de l'intégralité de la dette de la société ZPC, sans rechercher la commune intention des parties et en dénaturant les termes clairs du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que, par acte d'appel en date du 03 mai 2018, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO a relevé appel du jugement n°0264/2018 rendu le 25 avril 2018 par le Tribunal de première instance de Lomé, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la demanderesse et de la défenderesse, par défaut réputé contradictoire à l'égard de l'intervenante forcée, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Reçoit la société CASA & COLORE SARL en ses actions principale et en intervention forcée, de même que la défenderesse, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT SAU TOGO, en ses demandes reconventionnelles ; Au fond Déboute la défenderesse de toutes ses demandes ; Condamne solidairement l'intervenante volontaire, la société ZPC Group, et la défenderesse, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT SAU TOGO, à payer à la demanderesse, la société CASA & COLORE SARL, la somme de quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-trois virgule trente (99.283, 30) dollars US ; Déboute la demanderesse de ses demandes tendant à valider la saisie et à dire que le présent jugement vaudra titre exécutoire ; Ordonne l'exécution provisoire sans caution de la présente décision ; Condamne la défenderesse et l'intervenante forcée aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO fait valoir que c'est à tort que le premier juge l'a condamnée, alors que l'acte de reconnaissance de dette désignait uniquement la société ZPC comme débitrice, sans transfert d'obligation à son détriment ; qu'elle invoque également la violation des articles 54 et 61 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que la saisie conservatoire n'a porté que sur ses avoirs et qu'elle seule avait été initialement visée comme débitrice ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'infirmation du jugement entrepris, et demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la société CASA & COLORE à lui verser la somme de 30.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la société CASA & COLORE conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Sur le paiement du reliquat de la créance Attendu que, pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il y a lieu d'infirmer le jugement n°0264/2018 du 25 avril 2018 rendu par le Tribunal de première classe de Lomé, en ce qu'il a condamné la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT SAU TOGO à payer à CASA & COLORE la somme de 99.289, 30 dollars US, et, statuant à nouveau sur ce point, de débouter la société CASA & COLORE de toutes ses demandes ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que la société KALYAN sollicite la condamnation de la société CASA & COLORE au paiement de 30.000.000 FCFA pour procédure abusive ; Mais attendu que la saisine d'une juridiction ne saurait, à elle seule, caractériser une faute, sauf preuve d'une mauvaise foi ou d'une intention de nuire, non rapportée en l'espèce ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté la société KALYAN de sa demande reconventionnelle ; Sur les dépens Attendu que la société CASA & COLORE, succombant, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°95/22 du 02 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Lomé ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme le jugement n°0264/2018 du 25 avril 2018 du Tribunal de première instance de Lomé, en ce qu'il a condamné la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT SAU TOGO à payer à CASA & COLORE la somme de 99.289, 30 dollars US ; Statuant sur ce point : Déboute la société CASA & COLORE de toutes ses demandes ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Condamne la société CASA & COLORE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 165/2025 du 2025-05-22, recours 199/2023/PC
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