Mali · 1re chambre · Fiche validée

Véhicules d’entreprise : établir leur caractère indispensable avant de conclure à l’insaisissabilité

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 238/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La Cour maintient la mainlevée de la saisie-vente en approuvant l’usage indispensable des biens retenu par les juges du fond. L’AUPSRVE de 1998 est combiné au droit malien des biens insaisissables.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
ZAGBAYOU GNAPIE Brice c/ Entreprise Africaine de Construction et d’Aménagement (EACA) SARL
Recours
176/2021/PC
Solution
Rejet du pourvoi. La mainlevée de cette saisie-vente demeure acquise.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 50AUPSRVE (1998) · art. 51CPCCS du Mali · art. 705
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 50AUPSRVE (1998) · art. 51CPCCS du Mali · art. 9CPCCS du Mali · art. 705

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Les constatations sur l’usage indispensable des biens professionnels justifient-elles ici leur insaisissabilité au regard du droit malien auquel renvoie l’AUPSRVE ?

Principe

Le renvoi de l’AUPSRVE à la loi nationale conduit à examiner l’usage indispensable des instruments professionnels. Dans ce dossier, la Cour approuve les constatations motivées relatives aux besoins de l’entreprise de construction.

Portée pratique

Le patrimoine d’une entreprise de construction ne bénéficie pas d’une immunité générale. Pour transposer la solution, il faut identifier les biens saisis, leurs fonctions et les éléments établissant leur caractère indispensable au regard du texte national pertinent. L’appréciation du juge du fond reste rattachée à ces constatations, pas à une dispense de motivation. Le rejet ne tranche pas à nouveau le montant ou l’existence de la créance salariale et ne choisit pas un autre bien à saisir. Aucune partialité des juges n’est constatée : cette accusation appartenait au moyen du créancier.

Réflexe praticien

Réunir le procès-verbal de saisie et les preuves d’affectation de chaque bien. Relier l’argument à l’activité concrète et à l’article national applicable.

Point de vigilance

L’arrêt ne rend pas tous les véhicules professionnels insaisissables et ne remet pas en cause le titre salarial.

Faits et procédure

ZAGBAYOU exécute un arrêt social contre son ancien employeur EACA et saisit le 11 novembre 2019 des biens mobiliers de cette entreprise de construction. EACA obtient la mainlevée en soutenant que les biens sont indispensables aux déplacements du personnel et au transport des matériels sur ses chantiers. Le créancier conteste cette qualification.

L’ordonnance n°2033 du 17 décembre 2019 ordonne la mainlevée. La cour d’appel la confirme le 16 octobre 2020. Le créancier forme un pourvoi fondé sur un moyen unique de violation des articles 50 et 51 de l’AUPSRVE et des articles 9 et 705 du CPCCS. La CCJA rejette le moyen puis le pourvoi.

Moyens essentiels

Les articles 50 et 51 renvoient à la loi nationale pour les biens et droits insaisissables. La Cour les combine avec l’article 705 sur les instruments de travail indispensables. Elle approuve l’appréciation des juges du fond, qui ont relié les véhicules à l’activité de construction, aux déplacements et au transport sur les chantiers, en retenant que leur privation empêcherait l’entreprise de satisfaire ses obligations.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne ZAGBAYOU GNAPIE Brice aux dépens.

Droit transitoire

La saisie de 2019 relève de l’AUPSRVE de 1998, pas du texte révisé de 2023. L’article 705 a été confronté à la copie du code de 1999 consolidée en 2009 diffusée par le SGG. Cette vérification ne certifie pas l’ensemble des réformes nationales postérieures pour une saisie nouvelle.

Anomalies documentaires

Réserve mineure de présentation : la qualité et l’adresse du conseil de la défenderesse sont répétées avec deux localisations dans le PDF. Les parties, le numéro de pourvoi, l’arrêt attaqué, les motifs et le dispositif concordent. Aucune réserve majeure retenue pour la portée de l’insaisissabilité examinée.

L’inventaire et les justificatifs d’affectation des véhicules ne sont pas annexés. La fiche restitue les constatations judiciaires sans attester leur réalité matérielle par un contrôle extérieur. Aucun numéro de véhicule, coût ou montant salarial n’est inventé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 126/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 126/2015 du 29 octobre 2015, Société Douala International Terminal (DIT) c/ Société Nimbah Trading Compagny LTD · antérieure
  • En cours de validation9 juin 2016 · Congoarrêt n° 110/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 110/2016 du 9 juin 2016, Monsieur TSIBA Vincent c/ Monsieur TSIKA André · antérieure
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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 176/2021/PC du 14/05/2021 Affaire : ZAGBAYOU GNAPIE Brice (Conseils : SCPA DOFINI-CONSULT, Avocats à la Cour) Contre Entreprise Africaine de Construction et d'Aménagement (EACA) SARL (Conseil : Maître Harouna KEITA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 238/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique du 02 octobre 2025, ténue à Porto-Novo (Bénin), où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2021 sous le n°176/2021/PC et formé par la SCPA Dofini-Consult, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis Hamdallaye, Rue pavée du Dr Ousmane Traoré, porte 607 à l'étage du salon de coiffure Génial, Bamako, (Mali), agissant au nom et pour le compte de monsieur ZAGBAYOU Gnapie Brice, demeurant à Baco-djikoroni ACI Golf, non loin de Mi-Casa, Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à l'Entreprise Africaine de Construction et d'Aménagement (EACA SARL), dont le siège social est situé Rue 511, porte 668, Kalaban Coro Adekène, Bamako (Mali), ayant pour conseil Maître Harouna KEITA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé Rue 511, porte 668, Kalaban Coro Adekène, Bamako (Mali), ayant pour conseil Maître Harouna KEITA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé Sogoniko, immeuble Adja Koroba, Bamako, (Mali); en cassation de l'Arrêt n°427/2020 du 16 octobre 2020 de la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté le 18 décembre 2019, par Dofini Conseils, pour le compte de Zagbayou Gnapie Brice contre l'ordonnance n°2033 rendue le 17 décembre 2019 par le juge des référés du tribunal de la commune V de Bamako ; Au fond : la confirme en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure, qu'en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Bamako en matière sociale, monsieur ZAGBAYOU GNAPIE Brice pratiquait, le 11 novembre 2019, une saisie vente sur les biens mobiliers de son ancien employeur, la société EACA SARL ; que cette dernière assignait alors le créancier saisissant en mainlevée de ladite saisie devant le Tribunal de grande instance de la Commune V de Bamako lequel, par ordonnance n°2033 du 17 décembre 2019, en ordonnait la mainlevée ; que sur appel de monsieur ZAGBAYOU GNAPIE Brice, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de la violation des articles 50 et 51 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ainsi que des articles 9 et 705 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, en ce que la Cour d'appel a déclaré les véhicules de l'entreprise débitrice insaisissables alors, selon le moyen, qu'aucune preuve du caractère indispensable desdits biens au fonctionnement de l'entreprise n'a été rapportée par la défenderesse, ni décrite par la Cour d'appel ; qu'il s'agit d'une violation de la loi qui dénote de la partialité de la Cour d'appel et expose l'arrêt attaqué à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 50 AUPSRVE, « Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par les tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque Etat-partie. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant » ; Que l'article 51 AUPSRVE dispose que « les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties » ; Attendu qu'en application de l'article 51 susvisé et aux termes de l'article 705 du code de procédure civile et commerciale du Mali, sont insaisissables : « Les effets ou objets mobiliers de première nécessité, c'est-à-dire coucher, effets d'habillement, ustensiles de ménage strictement indispensables à la vie du débiteur et des membres de sa famille, vivant habituellement avec lui, ainsi que ses papiers ; Les instruments de travail indispensables à la pratique de sa profession (…) ». Attendu qu'à la lecture combinée des dispositions légales susvisées, il revient au juge du fond, au regard des éléments soumis à son appréciation, de déterminer si des biens sont saisissables ou non ; que pour déclarer les biens de la défenderesse insaisissables, la cour d'appel a retenu que « considérant qu'il est constant que les biens saisis pour le compte de l'appelant appartiennent à l'intimée qui est une entreprise de construction et d'aménagement ; que de par son objet, les biens saisis sont indispensables à son fonctionnement eu égard à la nature et à l'objet de EACA à savoir les multiples déplacements du personnel et du transport des matériels sur les chantiers qu'elle gère ; qu'en se passant desdits biens, EACA ne pourra plus satisfaire à ses obligations » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions légales sus visées ; que le moyen est mal fondé ; qu'il échet de le rejeter. Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que monsieur ZAGBAYOU GNAPIE Brice ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré́ ; Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur ZAGBAYOU GNAPIE Brice aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé́ : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 238/2025 du 2 octobre 2025, recours 176/2021/PC

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