Congo · 3e chambre · En cours de validation
Responsabilité bancaire : citer le droit OHADA ne suffit pas à fonder la compétence
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 88/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA se déclare incompétente : les décisions nationales ont statué sur la mauvaise exécution d’un prêt au regard du seul droit national. Les dates de l’accord et de l’arrêt attaqué divergent dans la copie.
Question de droit
L’évocation d’articles OHADA dans l’argumentaire d’un pourvoi suffit-elle à établir la compétence de la CCJA lorsque la décision attaquée tranche une responsabilité bancaire exclusivement sur le droit national ?
Principe
Pour cette espèce, la compétence de cassation de la CCJA dépend d’une question effective d’application du droit uniforme dans le contentieux jugé, non de la simple présence de références OHADA ajoutées à l’argumentation du pourvoi. La Cour retient que la réparation de la mauvaise exécution du prêt a été décidée sur le seul droit national congolais.
Portée pratique
Avant de former un pourvoi, rapprocher l’objet exact de la décision attaquée, ses motifs et les questions de droit uniforme effectivement soulevées. La qualité de banque ou de société commerciale ne suffit pas à elle seule à saisir la CCJA. L’arrêt ne pose pas une exclusion générale de tous les litiges bancaires ni une interdiction universelle de présenter un moyen nouveau : il constate l’absence de question de droit uniforme dans cette affaire. Il ne certifie pas la régularité du prêt, les conditions de son remboursement, le calcul du préjudice ni la légalité matérielle des indemnités nationales. Aucun renvoi ou nouveau délai devant une juridiction nationale n’est prononcé au dispositif. Les années divergentes de l’arrêt national empêchent de certifier son identification chronologique.
Réflexe praticien
Identifier la question effective de droit uniforme et vérifier l’arrêt national original avant de déterminer la juridiction de cassation.
Point de vigilance
En cours de validation : arrêt national daté de 2023 ou 2024, accord situé en 2012 ou 2025. Les indemnités nationales ne sont pas une nouvelle condamnation par la CCJA.
Faits et procédure
F.P.L.A.PA-Laiterie BAYO bénéficie d’un prêt syndiqué consenti par un pool comprenant la BDEAC et LCB Bank. La copie indique un montant total de 2 233 000 000 FCFA et une participation de LCB Bank de 638 000 000 FCFA. Un désaccord sur l’exécution et le remboursement conduit l’emprunteuse à rechercher la responsabilité de la banque. L’accord est désigné comme celui du 2 février 2012 dans les condamnations nationales reproduites, mais le récit l’associe aussi au 2 février 2025 : aucune date contractuelle certaine n’est certifiée par la fiche.
Le Tribunal de commerce de Brazzaville accueille la demande indemnitaire par jugement n°005 du 20 février 2018. Sur appel de la banque, la Cour d’appel infirme partiellement l’indemnisation et condamne LCB Bank à 350 000 000 FCFA en principal et 250 000 000 FCFA de dommages-intérêts. La copie identifie l’arrêt n°010 au 27 mars 2024 dans sa présentation et au 27 mars 2023 dans ses motifs. Le pourvoi 139/2024/PC est enregistré le 23 mai 2024. BAYO soulève l’incompétence dans son mémoire du 12 novembre, enregistré le 13 novembre 2024. La CCJA se déclare incompétente le 27 février 2025.
Moyens essentiels
La copie annonce neuf moyens sans reproduire la requête annexée. Elle précise seulement que l’argumentaire du cinquième moyen évoque les articles 10 du Traité et 336 de l’AUPSRVE. BAYO soutient que les juges nationaux n’ont appliqué que le Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière et le Code civil congolais. La CCJA constate que ni le jugement ni l’arrêt attaqué ne sont fondés sur un acte uniforme ou règlement OHADA et qu’aucun grief de droit uniforme n’avait été invoqué devant les deux degrés nationaux. Les huit autres moyens et le détail du cinquième ne sont pas reconstitués.
Dispositif (synthèse)
La CCJA se déclare incompétente et condamne LCB Bank Bank of Africa aux dépens. Elle ne prononce ni cassation, ni nouvelle condamnation au paiement des 350 000 000 FCFA ou des 250 000 000 FCFA rappelés dans le dispositif national.
Droit transitoire
L’article 14 du Traité révisé en 2008 a été confronté au texte institutionnel OHADA ; l’article 10, seulement invoqué par la banque, reste distinct de ce fondement de compétence. La copie ne précise pas la version de l’article 336 de l’AUPSRVE évoqué dans l’argumentaire du pourvoi et ne l’applique pas au fond. Le millésime de cet acte n’est donc pas choisi en fonction du seul arrêt de 2025 ou des dates contractuelles contradictoires. Les références au CPCCAF et au Code civil ne comportent aucun article individualisé et leur consolidation nationale n’est pas certifiée. L’article 13 du Traité et le Règlement figurent dans les visas généraux, sans être ajoutés comme fondements individualisés du motif décisif.
Anomalies documentaires
Réserve majeure d’identification chronologique : l’arrêt national n°010 est présenté page 2 comme rendu le 27 mars 2024, puis désigné page 3 comme celui du 27 mars 2023. La fiche conserve les deux années et ne tranche pas par déduction à partir de la date du pourvoi.
Réserve majeure de chronologie contractuelle : le récit page 2 situe le prêt et l’accord au 2 février 2025, alors que les motifs et le dispositif nationaux reproduits pages 2 et 3 parlent de l’accord du 2 février 2012 et qu’un jugement est intervenu en 2018. Le PDF et les transcriptions ne sont pas corrigés.
Les montants de 350 000 000 FCFA et 250 000 000 FCFA appartiennent à l’arrêt national reproduit ; la CCJA ne statue que sur son incompétence et les dépens. Les montants de 2 233 000 000 FCFA et 638 000 000 FCFA sont des données du prêt rapportées, non des allocations de 2025.
Neuf moyens sont annoncés mais leur annexe n’est pas reproduite dans les quatre pages contrôlées. La fiche ne reconstitue pas leur détail ni une réponse au fond.
Les formes LCB Bank et LCB Bank Bank of Africa SA, ainsi que les variantes de ponctuation F.P.L.A.PA/F.P.L.A.P.A, sont conservées comme variantes de désignation sans créer de parties supplémentaires.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.
En cours de validation : l’année de l’arrêt attaqué et la chronologie contractuelle restent contradictoires. La solution d’incompétence et l’absence de décision sur les indemnités sont restituées, sans levée de ces réserves. La fiche ne certifie ni les pièces bancaires ni la consolidation des codes nationaux ou une version non indiquée de l’AUPSRVE. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions intacts.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2020 du 9 avril 2020, Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA c/ Société ECOBANK RDC SA · antérieure
- En cours de validation21 avril 2022 · Togoarrêt n° 71/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2022 du 21 avril 2022, ORABANK-TOGO SA (ex BTD) SA c/ Roger FERMON · antérieure
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 91/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2022 du 9 juin 2022, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Madame MANGANI TUZIZILA Déance 3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL · antérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Tchadarrêt n° 26/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2012 du 15 mars 2012, ABRAHAM GUIDIMTI c/ FINANCIAL BANK · antérieure
- En cours de validation18 avril 2013 · Guinéearrêt n° 28/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2013 du 18 avril 2013, Salématou KOUROUMA c/ La Compagnie Shell de Guinée SA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 139/2024/PC du 23/05/2024 Affaire: La LCB Bank Bank of Africa SA (Conseil : Maître Jean Prosper MABASSI, Avocat à la Cour) Contre La Fabrique de Produits Laitiers, Alimentaires de Papeterie et Assimilés dite F.P.L.A.PA-Laiterie BAYO (Conseils : Maitres BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA et LOCKO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 088/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mai 2024, sous le n°139/2024/PC et formé par Maître MABASSI, Avocat à la Cour, cabinet sis immeuble SOPRIM, Patte d'Oie, Face ENAM, BP 1737, Brazzaville, Congo, agissant tous au nom et pour le compte de la LCB Bank, dans la cause l'opposant à La Fabrique de Produits Laitiers, Alimentaires de Papeterie et Assimilés dite F.P.L.A.PA-Laiterie BAYO, ayant pour conseil le Cabinet BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA et LOCKO, Avocats à la Cour, 46, avenue William Guynet-Centre- ville Galerie Marchande de l'ARC, BP 2041, Brazzaville, Congo, en cassation de l'arrêt n° 010 rendu le 27 mars 2024 par la Cour d'appel de Brazzaville, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par la LCB Bank contre le jugement entrepris ; Au fond : Dit et juge qu'il a été bien appelé et partiellement mal jugé en ce qui concerne le montant de l'indemnisation ; Infirme partiellement le jugement entrepris ; Evoquant et statuant à nouveau sur ce point : Dit que la LCB Bank est responsable du dommage subi par la F.P.L.A.PA- Laiterie BAYO pour mauvaise exécution de l'accord de prêt du 02 février 2012 ; En conséquence, condamne la LCB Bank à payer à la F.P.L.A.PA-Laiterie BAYO la somme de 350 000 000 FCFA en principal et celle de 250 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Déboute la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO du surplus de ses demandes ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Condamne la LCB Bank aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les neuf moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en date du 02 février 2025, la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO bénéficiait du Pool bancaire constitué de la BDEAC et de LCB Bank d'un prêt syndiqué d'un montant total de 2.233.000.000 FCFA ; que la participation de la LCB Bank s'élevait à la somme de 638.000.000 FCFA suivant un accord de prêt conclu à cette date ; que par la suite, les parties contractantes entraient en contradiction au sujet du remboursement dudit prêt et, en réaction, la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO saisissait le Tribunal de commerce de Brazzaville en réparation de préjudice subi et paiement de dommages-intérêts ; que le 20 février 2018, cette juridiction faisait droit aux demandes de la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO et condamnait la LCB Bank au paiement de sommes d'argent pour violation de l'accord de prêt du 02 février 2012 ; que sur appel de la LCB Bank, la Cour d'appel de Brazzaville rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 12 novembre 2024 et enregistré au Greffe le 13 novembre 2024, la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO soulève l'incompétence de la Cour de céans, au motif que « nulle part dans l'arrêt attaqué les juges d'appel ont eu à faire application des actes uniformes de l'OHADA », mais qu'ils ne se sont prononcés que sur la base du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière (CPCCAF) et des règles du Code civil applicables au Congo ; Attendu, en effet, qu'aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux » ; qu'en l'espèce, il est constant comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure que le jugement n° 005 du 20 février 2018 du Tribunal de commerce de Brazzaville, tout comme l'arrêt n°010 du 27 mars 2023, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA ; qu'en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l'erreur dans l'application ou l'interprétation d'un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l'OHADA n'a été invoqué, ni devant le premier juge ni devant le juge d'appel par l'une ou l'autre des parties ; que l'évocation par la requérante des articles 10 du Traité de l'OHADA et 336 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dans l'argumentaire accompagnant l'exposé de son cinquième moyen de cassation ne saurait changer ni le sens ni la motivation de l'arrêt attaqué, lequel a nettement dit qu'il a été bien appelé et partiellement mal jugé « en ce qui concerne le montant de l'indemnisation », avant de condamner la LCB Bank pour « le dommage subi par la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO pour mauvaise exécution de l'accord de prêt du 02 février 2012 » ; qu'il s'ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans, telles que précisées par l'article 14 sus énoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies et qu'elle doit se déclarer incompétente; Sur les dépens Attendu que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en l'occurrence la LCB Bank Bank of Africa ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la LCB Bank Bank of Africa aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 088/2025 du 2025-02-27, recours 139/2024/PC
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