République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation
Jugement d’adjudication : aucun appel possible, seule une action principale en annulation dans les quinze jours
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 081/2026 du 30 avril 2026
À retenir
La Cour d’appel de Bangui avait reçu l’appel d’un garant hypothécaire contre le jugement ayant déclaré la banque adjudicataire de sa villa et annulé l’adjudication. La CCJA casse : les articles 293 et 313 AUPSRVE excluent toute voie de recours contre le jugement d’adjudication, qui ne peut être contesté que par une action principale en annulation dans les quinze jours ; l’article 113, propre à la revendication mobilière, est inapplicable. Évoquant, elle déclare l’appel irrecevable. Elle juge par ailleurs qu’un pourvoi intitulé « mémoire ampliatif » est recevable.
Question de droit
Le jugement d’adjudication d’un immeuble saisi peut-il être frappé d’appel dans les quinze jours de l’adjudication ?
Un recours en cassation intitulé « mémoire ampliatif » est-il recevable devant la CCJA ?
Principe
Au sens des dispositions combinées des articles 293 et 313 AUPSRVE, le jugement ou le procès-verbal d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours ; il ne peut faire l’objet que d’une demande d’annulation introduite par voie d’action principale devant la juridiction compétente, dans les quinze jours de l’adjudication. L’intitulé du document saisissant la Cour (« mémoire ampliatif ») est sans incidence sur la recevabilité du recours dès lors que les mentions et formalités du Règlement de procédure sont observées.
Portée pratique
L’arrêt, rendu le même jour que l’arrêt 087/2026, verrouille le régime de l’adjudication : pas d’appel, seulement une action principale en annulation enfermée dans quinze jours. L’appelant, qui avait agi dans le délai mais par la mauvaise voie, perd tout recours. La Cour fait preuve de souplesse sur la forme du pourvoi, mais non sur la voie de contestation de l’adjudication.
Réflexe praticien
Pour contester une adjudication : assigner au fond en annulation dans les quinze jours devant la juridiction du lieu de l’adjudication, jamais par appel ; pour le pourvoi devant la CCJA, l’intitulé importe peu si les mentions du Règlement de procédure sont respectées.
Point de vigilance
Voir l’arrêt 087/2026 du même jour : le délai de quinze jours s’applique à tout intéressé, même au propriétaire étranger à la procédure.
Faits et procédure
Faute d’enchérisseurs, la CBCA a été déclarée adjudicataire, pour 150 000 000 FCFA outre frais, de la « Villa GAOMBALET » (titre foncier n° 6502) que M. GAOMBALET, associé de la société Millenium Telecom Centrafrique, avait affectée en garantie de la dette de celle-ci (jugement n° 001/19 du 23 octobre 2019). M. GAOMBALET a relevé appel de ce jugement le 6 novembre 2019.
La Cour d’appel de Bangui a déclaré l’appel recevable au visa de l’article 113 AUPSRVE et du délai de quinze jours de l’article 313, infirmé le jugement et annulé la procédure d’adjudication (arrêt n° 058 du 26 février 2021). La CCJA rejette la fin de non-recevoir tirée de la forme du recours (« mémoire ampliatif »), casse, évoque et déclare l’appel irrecevable.
Moyens essentiels
Fin de non-recevoir (le recours est un « mémoire ampliatif », non une requête) : rejetée, l’intitulé du document étant sans incidence dès lors que les mentions et formalités du Règlement de procédure sont observées. Première branche du premier moyen (violation de l’article 313) : accueillie ; des articles 293 et 313 combinés, il résulte que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours et ne peut faire l’objet que d’une demande d’annulation par voie d’action principale ; l’article 113, relatif à la revendication mobilière, est étranger à la saisie immobilière. Les autres griefs ne sont pas examinés.
Dispositif (synthèse)
Déclare le recours en cassation recevable ; casse l’arrêt n° 058 du 26 février 2021 de la Cour d’appel de Bangui ; évoquant, déclare irrecevable l’appel contre le jugement d’adjudication n° 001/19 du 23 octobre 2019 ; condamne M. GAOMBALET Célestin Guy Serge aux dépens.
Droit transitoire
Adjudication du 23 octobre 2019 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable ; vérifier les articles correspondants dans le texte révisé de 2023 pour les adjudications postérieures au 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Pages 2 et 3 : le jugement d’adjudication n° 001/19 est attribué au Tribunal de grande instance de Bimbo, puis au Tribunal de grande instance de Bangui (évocation et dispositif).
Page 1 : en-tête altéré (lignes dupliquées « EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES », « COUR COMMUNE DE JUSTICE »).
Page 3 : l’appel est daté du 3 novembre dans l’exposé du moyen et du 6 novembre 2019 dans le récit et l’évocation.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
--------
(OHADA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE--------
(CCJA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE
---------
Première chambre
ET D’ARBITRAGE
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 274/2021/PC du 19/07/2021
Affaire : Commercial Bank Centrafrique (CBCA) SA
(Conseil : Maître Patrick Éric GABA, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur GAOMBALET Célestin Guy Serge
(Conseil : Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 081/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2021,
sous le n°274/2021/PC, formé par Maître Patrick Éric GABA, Avocat à la Cour,
dont le cabinet est sis à Bangui, BP 1902, Centre-ville, République Centrafricaine,
agissant au nom et pour le compte de la société Commercial Bank Centrafrique,
en abrégé CBCA SA, dont le siège social est à Bangui, rue de Braza, BP 59,
République Centrafricaine, représentée par son directeur général Monsieur Hervé
Ghislain KOGBOMA-YOGO, dans la cause l’opposant au sieur GAOMBALET
Célestin Guy Serge, demeurant à Bangui, ayant pour conseil Maître Jacob
SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour, cabinet situé à Bangui, avenue de
l’indépendance (étage du siège de la société STARTIMES), République
Centrafricaine,
en cassation de l’arrêt n°058 rendu le 26 février 2021 par la Cour d’appel
de Bangui et dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en
dernier ressort ;
Infirme le jugement querellé ;
Statuant à nouveau :
Déclare nulle la procédure d’adjudication entreprise » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par
jugement n°001/19 rendu le 23 octobre 2019 par le Tribunal de grande instance
de BIMBO, la Commercial Bank Centrafrique (CBCA) SA a été déclarée
adjudicataire, faute d’enchérisseurs, de l’immeuble objet du titre foncier n°6502,
affecté en garantie de sa créance sur la société Millenium Telecom Centrafrique,
par monsieur GAOMBALET Célestin Guy Serge, associé de ladite société ; que
par requête reçue au greffe de la Cour d’appel de Bangui le 06 novembre 2019,
Monsieur GAOMBALET relevait appel de ce jugement d’adjudication ; que
statuant sur ce recours, ladite cour d’appel rendait l’arrêt objet du pourvoi ;
Sur la fin de non-recevoir du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 14 décembre
2021, sieur GAOMBALET soulève l’irrecevabilité du recours au motif que la
requérante n’a pas déposé un recours en cassation ou une requête mais un
mémoire ampliatif qui, en droit, vient toujours à l’appui d’un recours principal de
telle sorte que le recours de la CBCA doit être déclaré irrecevable ;
Mais attendu que même si les dispositions du Règlement de procédure de
la Cour parlent de requête ou de recours en cassation lorsqu’il réglemente la
saisine de la Cour par une partie à un litige, le fait que le recours en cassation de
la présente affaire soit contenu dans un document titré « mémoire ampliatif »,
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comme c’est le cas dans la plupart des législations nationales, n’a aucune
influence sur la recevabilité du recours devant la Cour de céans, tel qu’organisé
par le règlement susvisé dès lors que les mentions et les formalités exigées par
ledit règlement ont été observées par la société requérante ; qu’il échet dès lors
de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ;
Sur la première branche du premier moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 313 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce qu’il a, sur le fondement de l’article
113 dudit acte uniforme, déclaré recevable l’appel interjeté par le sieur
GAOMBALET contre le jugement d’adjudication de l’immeuble saisi, au motif
que l’adjudication ayant eu lieu le 23 octobre, la requête d’appel du 03 novembre
est recevable en la forme parce qu’elle obéirait au délai de 15 jours prescrit par
l’article 313 de l’AUPSRVE, alors, selon le moyen, d’une part, que l’article 113
qui régit la procédure de revendication de propriété mobilière n’est pas applicable
à la saisie immobilière et, d’autre part, qu’en application des articles 293 et 313
de l’AUPSRVE, le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucune voie de
recours mais est soumis à une action principale en annulation introduite par voie
d’assignation devant la juridiction compétente ;
Attendu qu’au sens des dispositions combinées des articles 293 et 313 de
l’AUPSRVE, le jugement ou le procès-verbal d’adjudication qui n’est susceptible
d’aucune voie de recours ne peut faire l’objet que d’une demande d’annulation
qui doit être introduite par voie d’action principale ; qu’en déclarant recevable
l’appel relevé contre le jugement d’adjudication n°001/19 rendu le 23 octobre
2019 par le Tribunal de grande instance de BIMBO, l’arrêt attaqué a commis le
grief allégué ; qu’il échet, dès lors, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres
griefs, de casser l’arrêt et d’évoquer ;
Sur l’évocation
Attendu que par requête reçue le 06 novembre 2019, le sieur
GAOMBALET Célestin Guy Serge a relevé appel contre le jugement n°001/19
rendu le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Bangui dont le
dispositif est conçu tel qu’il suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie
immobilière et en premier ressort ;
Déclare la Commercial Bank Centrafrique (CBCA) adjudicataire de
l’immeuble dénommé « Villa GAOMBALET » objet du titre foncier n°6502 au
prix de 150.000.000 FCFA plus 1.384.000 FCFA des frais de procédure ;
L’autorise à procéder aux formalités de mutation en son nom ;
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Ordonne la signification du présent jugement à tous tuteurs ou possesseurs,
de délivrer l’immeuble au profit de la CBCA, adjudicataire sous peine d’y être
contraint par voie d’expulsion ou par tous autres moyens légaux ;
Dit que les frais de poursuite seront prélevés par privilège sur le prix de la
vente ;
Met les dépens à la charge de GAOMBALET Guy-Serge » ;
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation,
il échet de déclarer irrecevable la requête d’appel contre le jugement
d’adjudication n°001/19 rendu le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande
Instance de Bangui ;
Sur les dépens
Attendu que, succombant, le sieur GAOMBALET Célestin Guy Serge doit
être condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare le recours en cassation recevable ;
Casse l’arrêt n°058 rendu le 26 février 2021 par la Cour d’appel de Bangui ;
Évoquant et statuant à nouveau ;
Déclare l’appel contre le jugement d’adjudication n°001/19 rendu le 23
octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Bangui irrecevable ;
Condamne le sieur GAOMBALET Célestin Guy Serge aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 081/2026, pourvoi n° 274/2021/PC
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