République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 275/2020 du 30 juillet 2020, MORAN JEAN c/ Société ECOBANK RDC SA (conseil Me TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour) Société LES ENTREPRISES SWANEPOEL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 275/2020 du 30 juillet 2020

À retenir

La Cour déclare le pourvoi recevable, casse partiellement l'arrêt RUA 115 du 30 avril 2018 rendu par la cour d'appel de Lubumbashi, évoqué, reçoit l'appel de la société ECOBANK RDC, infirme l'ordonnance n°0135/PMK/11/2017 du 10 novembre 2017 du Tribunal de commerce de Kolwezi, déboute monsieur MORAN Jean de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages intérêts et le condamne aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse partiellement l'arrêt RUA 115 du 30 avril 2018 rendu par la cour d'appel de Lubumbashi, évoqué, reçoit l'appel de la société ECOBANK RDC, infirme l'ordonnance n°0135/PMK/11/2017 du 10 novembre 2017 du Tribunal de commerce de Kolwezi, déboute monsieur MORAN Jean de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages intérêts et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 119art. 13art. 156art. 157art. 23.1art. 33art. 38art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Arbitrage ; Procédure devant la Cour

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C O U --R--- C---O MMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAG---E- - - --- Deuxième chambre Audience publique du 30 juillet 2020 Pourvoi : n°194/2018/PC du 31 juillet 2018 Affaire : MORAN JEAN (Conseil : Me MUKONGA SEFU JACQUES, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK RDC SA (conseil Me TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour) Société LES ENTREPRISES SWANEPOEL Arrêt N° 275/2020 du 30 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2018 sous le n°194 /2018/PC et formé par Maître MUKONGA SEFU JACQUES, avocat au barreau de Lubumbashi, y demeurant sur l’avenue du Cuivre n°26, Q/MAKOMENO, Commune et ville de Lubumbashi , agissant au nom et pour le compte de monsieur Jean MORAN, demeurant Avenue Panda au n°7990, quartier Golf, Commune et ville de Lubumbashi, Province du Haut Katanga (RDC), dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la Société ECOBANK RDC SA dont le siège social est sis au n°47 de l’avenue Ngongo-Lutete, ville de Kinshasa (RDC), ayant pour conseil Maître TSHIBANDA KALUMBU, avocat au barreau de Lubumbashi, et, d’autre part, à la société « Les Entreprises SWANEPOEL », SA ayant son siège social au n°42 de l’avenue de l’Abattoir, Commune et Ville de Likasi ; En cassation de l’arrêt RUA 115 du 30/04/2018 de la cour d’appel de Lubumbashi dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard de l’appelante ECOBANK RDC SA, du 1er intimé MORAN Jean et de la 2ème intimée SWANEPOEL SA et par défaut à l’endroit du Greffier divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kolwezi ; - Le Ministère public entendu ; - Reçoit l’exception d’irrecevabilité du présent appel pour défaut de qualité dans le chef du signataire de la procuration spéciale soulevé par le premier intimé MORAN Jean mais la dit non fondé ; - Reçoit l’appel de la société ECOBANK RDC SA et le dit fondé. - En conséquence, infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions pour des raisons évoquées dans la motivation ;
Statuant à nouveau, - Dit l’action originaire non fondée pour des raisons évoquées dans la motivation ; - Met les frais d’instance à charge du premier intimé MORAN Jean ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’en exécution de l’arrêt R.G : 2003/AR/340, R.n. 2006/4754, Nr 11726 rendu le 16 juin 2006 par la cour d’appel de Bruxelles, condamnant la société les Entreprises SWANEPOEL SA à payer à monsieur MORAN Jean la 2 somme de 900.000 USD majorés des intérêts moratoires de 100.000 USD au taux légal mensuel et rendu exécutoire en République Démocratique du Congo par l’ordonnance n° 0093/ PMK/07/2017 du 20 juillet 2017 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi, monsieur Jean MORAN faisait pratiquer, le 14 septembre 2017, une saisie attribution de créances sur les avoirs de la société « Les entreprises SWANEPOEL » entre les mains de la société ECOBANK RDC SA, dans son agence sise à Kolwezi ; que monsieur Jean MORAN, estimant que la banque avait fourni une déclaration incomplète et tardive, la poursuivait en paiement des causes de la saisie et en dommages et intérêts ; que vidant sa saisine, le tribunal de commerce de Kolwezi faisait droit à sa demande par ordonnance n° 0135/PMK/11/2017 sous RU 049 ; que, sur appel de la société ECOBANK RDC SA, la cour d’appel de Lubumbashi rendait l’arrêt objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2019, la société ECOBANK RDC SA soulève l’irrecevabilité du recours pour avoir été formé par une personne n’ayant pas la qualité d’avocat et dont le mandat de représentation a été rédigé en des termes généraux, sans renseignement des noms des parties ;
Mais attendu qu’il ressort de l’examen des pièces de la procédure que l’avocat «Me MUKONGA SEFU », qui a renouvelé son serment devant la cour d’appel de Lubumbashi comme l’atteste le procès-verbal d’audience de renouvellement de serment de l’intéressé le 24 août 2017, et a défendu le recourant dans la procédure ayant abouti à l’arrêt attaqué, est le même que celui «Me MUKONGA SEFU Jacques » qui défend le recours porté devant la CCJA et porteur du mandat de représentation attaqué ; qu’en outre, il appert que l’article 23.1 du Règlement de procédure de la CCJA ne prescrit aucune forme particulière de mandat ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter l’exception d’irrecevabilité du recours;
Sur le premier moyen de cassation
Attendu que le recourant fait grief à la cour d’appel d’avoir infirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, au motif que l’article 156 de l’Acte uniforme sus visé « n’empêche pas le tiers saisi de contester par voie d’exception, l’existence ou la régularité du titre en vertu duquel la saisie- attribution est pratiquée », alors que le texte précité est plutôt relatif à la responsabilité du tiers saisi pour manquement à ses obligations ;
Attendu en effet qu’il est constant en l’espèce que, parmi les moyens invoqué, le tiers saisi conteste la régularité du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, alors que le litige porté devant le juge de l’exécution a pour objet 3 principal la condamnation de ce tiers saisi au paiement des causes de la saisie ; qu’en reconnaissant, d’une part au tiers saisi la qualité pour contester un titre exécutoire dont il n’est pas titulaire et, d’autre part, au juge de l’exécution dans la cause déférée, une compétence qu’il n’a pas, la cour d’appel de Lubumbashi a encouru les griefs allégués et exposé sa décision à la cassation ; qu’il y a lieu de casser partiellement l’arrêt RUA 115 sur ce point et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’analyser l’autre moyen ; Sur l’évocation
Attendu que, par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de Lubumbashi le 22 novembre 2017, maître TSHIBANDA KALUMBU, avocat au barreau de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK RDC SA, a relevé appel de l’ordonnance n° 0135/PMK/11/2017 sous RU 049 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi le 10 novembre 2017, condamnant le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts et dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS :
Statuant contradictoirement à l’égard du demandeur et par défaut à l’égard des défendeurs ;
Vu les articles 38, 49 et 156 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrements et voies d’exécution ;
Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;
Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judicaire ;
Vu l’ordonnance n°0016/009 du 1er mars 2016 portant nomination et affectation des chefs des juridictions civiles, tribunaux de commerce ; - Disons recevable et fondée l’action mue par le demandeur MORAN Jean ; - Y faisons droit, condamnons la première défenderesse ECOBANK RDC SA au paiement d’une somme en francs congolais, d’USD 2.132.977.00 (disons dollars américains deux millions cent trente-deux mille neuf cent septante sept) à titre principal pour causes de la saisie ; - Condamnons la première défenderesse ECOBANK RDC SA au paiement d’une somme équivalent en francs congolais, d’USD 70.000 au titre de dommages-intérêts ; - Disons la présente décision opposable à la société les Entreprises SWANEPOEL SA et au chef de division du greffe du tribunal de commerce ; - Disons la présente décision exécutoire sur minute nonobstant tous recours en ce qui concerne le principal ; 4 - Mettons les frais d’instance à charge de la partie défenderesse ECOBANK RDC SA (…) » ;
Attendu qu’en la cause, il y a 3 intimés : le nommé MORAN Jean, la société LES ENTREPRISES SWANEPOEL SA et le Greffier divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kolwezi ; Qu’au soutien de son appel, la société ECOBANK RDC SA conclut à l’infirmation totale de l’ordonnance n°0135/PMK/11/2017 sous RU 049 et développe quatre moyens ;
Attendu qu’in limine litis, le premier intimé MORAN Jean soulève l’exception d’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité dans le chef du signataire de la procuration donnant à l’avocat le pouvoir d’interjeter appel en son nom et pour son compte ;
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que MORAN Jean conteste le nommé Yves Coffi QUAM DESSOU comme ayant la capacité d’engager la Banque en ce qu’au regard du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo du 26 janvier 2015, le Directeur Général de la société ECOBANK RDC SA est monsieur Yves Maxime Ahlonko QUAM DESSOU dont l’identité est différente de celle du signataire de la procuration ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces versées au débat dont le Journal Officiel de la République Démocratique du Congo du 04 avril 2017, 56ème année, deuxième partie, n° spécial, que le Directeur Général de la société ECOBANK RDC SA, nommé avec effet au 2 février 2015 pour une durée de 2 ans, est désigné tantôt sous le nom de monsieur Yves Maxime Ahlonko Coffi QUAM DESSOU (page 52, 53 et 54) tantôt sous celui de monsieur Yves Maxime Ahlonko QUAM DESSOU (page 54) ; qu’il n’y a pas de doute que les deux identités portent sur la même personne à savoir le Directeur Général de la société ECOBANK RDC SA ; que l’exception d’irrecevabilité n’est pas fondée ; qu’il y a lieu de la rejeter et de déclarer le recours recevable ;
Sur la qualité de créancier de monsieur MORAN Jean
Attendu que l’appelante dénie à monsieur MORAN Jean la qualité de créancier de la société « Les entreprises SWANEPOEL » en ce que, dans le dispositif de l’arrêt référencé R.G : 2003/AR/340, R.n. 2006/4754, Nr 11726° rendu le 16 juin 2006 par la cour d’appel de Bruxelles, c’est le nommé « M. MORAN » qui est reconnu comme créancier de ladite société et non monsieur MORAN Jean ; 5
Mais attendu que ce moyen ne peut pas prospérer car l’appelant de l’arrêt en référence est monsieur MORAN Jean ; qu’il échet de le rejeter comme non fondé ;
Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution des créances
Attendu que le tiers saisi fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé les dispositions de l’article 157 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’elle a validé la saisie-attribution de créances au lieu de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie n° RH 036/2017 établi le 14 septembre 2017 par l’huissier de justice AMANI MUGALU Peter Deddy qui a renseigné sur un montant supérieur (2.132.977,00 USD) à celui (900.000,00 USD) indiqué dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles, encourant ainsi la nullité de l’acte et, partant, la nullité de la saisie ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 157 de l’Acte uniforme visé au moyen « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : (…) 3/ le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation… » ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations de l’appelant, l’acte de saisie comporte la somme au principal évaluée à 900.000,00 USD, la somme réclamée de 1.197.00,00 USD correspondant à l’actualisation des intérêts moratoires prononcés par l’arrêt de Bruxelles sus référencé et désignés comme dommages intérêts sur le procès- verbal de saisie ainsi que les frais adjacents ; que le décompte distinct prescrit par l’article 157 de l’acte uniforme visé au moyen a été respecté ; qu’ainsi, les griefs allégués ne sont pas fondés ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen et de déclarer ledit acte régulier ;
Sur la contestation incidente par voie d’exception de la régularité du titre exécutoire par le tiers-saisi
Attendu que l’appelante conteste dans ses troisième et quatrième moyens réunis, et par voie incidente d’exception, la régularité du titre exécutoire, motif pris de ce que la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi était incompétente pour ordonner l’exéquatur de l’arrêt de Bruxelles sur le territoire de la République Démocratique du Congo ; qu’au regard de l’article 119 de la loi organique n°13/011B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, les décisions de juridictions étrangères sont rendues exécutoires en République démocratique du Congo par les tribunaux de grande instance de commerce ou de travail et non par les Présidents de ces juridictions, de sorte que l’arrêt RG :2003/AR/340, R 6 n°2006/4754, n°11726 rendu par la Cour d’appel de Bruxelles en date du 16 juin 2006 et rendu exécutoire sur le territoire de la RDC par ordonnance de la juridiction présidentielle n° 0093/ PMK/07/2017 du 20 juillet 2017 ne constitue donc pas un titre exécutoire tel que prévu par les dispositions de l’article 33 de l’Acte uniforme visé au moyen et qui dispose « constituent des titres exécutoires : 1) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute, (…) » ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, sur assignation de la société Les Entreprises SWANEPOEL en opposition à l’ordonnance d’exequatur attaquée, demandant l’annulation de ladite ordonnance pour non-respect de la procédure en matière d’exéquatur, la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kolwezi dans l’ordonnance n°0134 PMK/11/2017 rendue le10 novembre 2017 a confirmé l’ordonnance n° 0093/ PMK/07/2017 du 20 juillet 2017 au motif qu’elle n’a en rien violé l’article 119 de la loi organique n°13/011- B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; que cette décision n’a pas fait l’objet d’appel de la part de la deuxième intimée, la société Les Entreprises SWANEPOEL ; qu’en conséquence, le juge du contentieux de l’exécution, saisi en contestation d’une saisie-attribution des créances, n’a pas à connaître, en l’espèce, la demande tendant à remettre en cause le titre exécutoire mis en exécution, dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate ; qu’il échet de déclarer le moyen non fondé ;
Sur le paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts
Attendu que, pour retenir la tardivité de la déclaration du tiers saisi, le tribunal relève que celui-ci n’a pas fait de déclaration sur le champ, à la date de signification du 14 septembre 2019, et ne l’a fait que le 19 septembre 2017, arguant qu’il s’agissait d’une signification à personne ;
Attendu que, selon l’article 156 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrements et voies d’exécution, si le tiers-saisi est tenu à l’obligation de déclarer sur-le-champ l’état de la situation de compte du débiteur, ce délai est porté à cinq jours lorsque ce tiers saisi n’a pas personnellement reçu ledit acte ; que, s’agissant d’une personne morale, la signification est considérée comme faite à personne lorsqu’elle est délivrée au siège de la structure, à son représentant légal ou à une personne habilitée à cet effet ; qu’en l’espèce, la signification de la saisie attribution a été faite à la « succursale » de ECOBANK RDC SA à Kolwezi, localité située à plus de 2500 km du siège social ; que, dès lors, la banque, qui n’a pas de ce fait reçu personnellement l’acte à son siège social 7 à Kinshasa, disposait d’un délai de cinq jours à compter du 15 septembre 2014 pour faire sa déclaration, le jour de la signification n’étant pas pris en compte ; qu’ainsi, la déclaration faite par ECOBANK RDC SA le 19 septembre 2017, donc le cinquième jour de la signification, est intervenue dans le délai requis par l’article 156 dudit Acte uniforme ; qu’il s’ensuit qu’en disant le contraire, le premier juge n’a pas fait une juste application de la loi ; qu’il y’a lieu d’infirmer l’ordonnance RU 049 du 10 novembre 2017 rendue par le Tribunal de commerce de Kolwezi et, statuant à nouveau, de débouter Monsieur MORAN Jean de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur MORAN Jean succombant, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse partiellement l’arrêt RUA 115 du 30/04/2018 rendu par la cour d’appel de Lubumbashi ; Evoquant et statuant sur le fond : - Reçoit l’appel de ECOBANK RDC SA ; - Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°0135/PMK/11/2017 du 10 novembre 2017 rendue sous RU 049 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi ;
Statuant à nouveau, Déboute Monsieur MORAN Jean de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 8

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 194/2018/PC du 31 juillet 2018, arrêt n° 275/2020

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