Togo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 340/2024 du 28 novembre 2024 : le mémoire en réponse déposé hors du délai de trois mois majoré du délai de distance est irrecevable et écarté des débats (article 30 du Règlement) ; est irrecevable le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les caractériser dans des branches distinctes (article 28 ter) (Togo)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 340/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Mémoire en réponse de SUNU Assurances IARD TOGO SA déclaré irrecevable pour forclusion et écarté des débats, pourvoi rejeté, les quatre moyens étant irrecevables, dépens aux ayants droit de feu AKKPO Hoala et autres
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, article 30 du Règlement de procédure, délai de trois mois pour le mémoire en réponse, délai de distance de 14 jours, décision n° 002/99/CCJA du 14 février 1999, forclusion, article 28 ter, articulation des cas d'ouverture, moyen vague et imprécis, mélangé de fait et de droit, insuffisance et contrariété de motifs, violation de la loi, excès de pouvoir, voies d'exécution, droit togolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 015/2023/PC du 17/01/2023 Affaire : Ayants droit de feu AKKPO Hoala, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, Ayants droit de feu DEGBE Damgban, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, Ayants droit feu DEGBE Togbé, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, Ayants droit de feu ATTIOGBE Dossah, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, Ayants droit de feu SEKPONA Kossi, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, Ayants droit de feu ASSIOBO Agossi, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, Des nommés ASSAGBA Sognéameto et ASSAGBA Kodjo, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, Ayants droit de feu AMEDOWOU Kossi, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre Société SUNU Assurances IARD TOGO SA, ex-Union des Assurances du Togo - UAT IARD SA (Conseils : SCP AGBOYIBO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 340/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2023 sous le n° 015/2023/PC, formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Lomé, 3473, boulevard du 13 Janvier, BP 3893, agissant aux noms et pour le compte des ayants droit des feus AKKPO Hoala, DEGBE Damgban, DEGBE Togbé, ATTIOGBE Dossah, SEKPONA Kossi, ASSIOBO Agossi, ASSAGBA Kodjo, ASSAGBA Sognéameto et AMEDOWOU Kossi, tous représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, dans la cause qui les oppose à la société SUNU Assurances IARD TOGO SA, ex-Union des Assurances du Togo UAT IARD SA, dont le siège est à Lomé, Togo, immeuble SUNU, 812, boulevard du 13 Janvier, BP 495 Lomé, représentée par sa directrice générale, ayant pour conseils la SCP AGBOYIBO et Associés, demeurant à Lomé, 64, avenue du 24 Janvier, avec un bureau secondaire sis à Cacavéli, dans le 3ème virage à droite en venant du carrefour Caméléon en direction de la Cour d'appel de Lomé, 01 BP 06 Lomé, en cassation de l'arrêt n° 0133/15 rendu le 01 avril 2015 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Déclare l'intervention volontaire du sieur Adotévi Samuel, irrecevable ; Au fond Dit l'appel partiellement fondé ; Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a débouté l'UAT de sa demande en fixation du montant des intérêts dont le recouvrement est poursuivi ; Statuant à nouveau Dit que le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE est bien compétent pour fixer le montant des intérêts auquel fait référence la décision exécutoire ; Dit et juge que le montant des condamnations à prendre en compte pour le calcul desdits intérêts est celui retenu par le titre exécutoire, en l'occurrence, l'arrêt n° 082/2000 du 23 mars 2000 de la cour d'appel de céans, soit 34.901.147 frs ; Dit et juge enfin que le taux de calcul à prendre en compte est le taux de l'escompte légal de la BCEAO ; En conséquence, fixe le montant des intérêts à la somme de 22.426.603 frs ; Constate que l'intimée a consigné ledit montant au compte séquestre CARPA au profit des appelants depuis le 29 juillet 2014, soit bien avant les saisies-attributions querellées ; Déclare irrecevable, la demande des appelants tendant à restreindre le champ d'application de la présente contestation à la seule tierce saisie UTB ; Confirme en conséquence l'ordonnance entreprise en ses autres points non contraires ; Condamne l'appelant aux dépens dont distraction au profit de la SCP AGBOYIBOR et associés, société d'avocats aux offres de droit. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution du jugement n° 280/92 du 27 mars 1992 du Tribunal de première instance de Lomé, de l'arrêt n° 082/2000 du 23 mars 2000 de la Cour d'appel de Lomé et de l'arrêt n° 23/11 du 21 avril 2011 de la Cour suprême du Togo, les ayants droit des feus AKKPO Hoala et autres, ont fait, suivant procès-verbal en date du 05 août 2011, pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs bancaires de la société SUNU Assurances IARD TOGO SA, ex-Union des Assurances du Togo UAT IARD SA, dénoncée le 10 août 2011 ; que cette dernière a formé une contestation contre cette saisie suivant exploit d'huissier en date du 10 août 2011 devant le juge de l'exécution du Tribunal de première instance de Lomé ; que par ordonnance de référé n° 0583/2011 du 23 août 2011, le juge saisi a fait droit à la contestation élevée par l'UAT IARD SA ; que sur appel des requérants au pourvoi contre ladite ordonnance, la Cour d'appel de Lomé a rendu, le 01 avril 2015, l'arrêt n° 0133/15, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse déposé par la société SUNU Assurances IARD TOGO SA Attendu que, dans leur mémoire en réplique déposé le 26 décembre 2023 au greffe de la Cour de céans, les demandeurs au pourvoi soulèvent l'irrecevabilité du mémoire en réponse déposé audit greffe le 26 juin 2023 par la société SUNU Assurances IARD TOGO SA, pour cause de forclusion ; Attendu, en effet, qu'en application de l'article 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le mémoire en réponse doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au greffe dans le délai de trois mois, majoré du délai de distance, à compter de la réception, par la partie, de la signification qui lui a été faite par le Greffier en chef du recours ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des propres écritures de la défenderesse au pourvoi que le recours lui a été signifié le 02 mars 2023 ; qu'en tenant compte du délai de distance de 14 jours prévu par la décision n°002/99/CCJA du 14 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la société SUNU Assurances IARD TOGO SA avait jusqu'au 17 juin 2023 pour déposer son mémoire en réponse ; que le mémoire en réponse déposé au greffe le 26 juin 2023, l'a donc été hors délai ; qu'il y a lieu, par conséquent, de le déclarer irrecevable et de l'écarter des débats ; Sur le premier moyen, tiré de la contradiction de motifs, de la dénaturation des écritures empotant violation des articles 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécutions et 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Attendu que le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué la violation des articles 170 et 28 bis sus visés, en ces termes : « 1ère branche En ce que, pour dire la défenderesse recevable en sa contestation contre une saisie non encore dénoncée à elle, les juges d'appel écrivent que '' si l'UAT disposant d'éléments relativement à la saisie, a pu contester les saisies avant leur dénonciation le même jour, la question qui se pose est celle de savoir s'il y a eu violation de la loi ; que la réponse négative s'impose ; l'esprit et la lettre du législateur OHADA étant que la contestation puisse intervenir dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation… '' (voir p.25). Alors qu'il est de principe énoncé à l'alinéa 1er de l'article 170 AURVE qu' '' A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente (…) à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ''. En l'espèce, la contestation que la défenderesse a initié le 10 août 2011 à 09 h 44 mn contre une saisie qui n'a pas été dénoncée le même jour qu'à 15 h 41 mn doit être déclarée irrecevable, d'où la contradiction de motifs exacerbée par un non-sens qu'une formalité destinée à être accomplie à partir d'un évènement (dénonciation) n'est pas irrégulière même si elle est accomplie avant la survenance dudit évènement. 2ème branche En ce que, pour parvenir à leur fin, les juges d'appel écrivent :''Attendu que les appelants reprochent au premier juge d'avoir déclaré recevable l'action en contestation, motifs pris de ce que l'UAT a agi hors délai '' ; Alors que si les requérants avaient effectivement reproché au premier juge d'avoir déclaré recevable l'action en contestation, ils n'ont par contre écrit nulle part dans leur requête d'appel que c'est parce que l'UAT a agi '' hors délai'', mais que la contestation a été '' prématurément '' introduite, d'où la dénaturation des termes de ladite requête, les deux notions n'ayant ni la même signification, ni ne produisent le même effet juridique surtout qu'il est de principe ce qui suit, par rapprochement : '' …la demande d'un délai de grâce formée devant le JEX avant la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie est irrecevable comme prématurée… '' : TGI Bobigny, 27 mai 1997 ; BICC ; 15 décembre 1997, n° 1485. Il y a donc lieu de déclarer formellement irrecevable la contestation. » ; Mais attendu qu'en application de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés par l'article 28 du même Règlement, ce qui sous- entend l'obligation pour le recourant d'articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; que si dans le principe, il n'est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d'ouvertures, encore faut-il caractériser chacun des cas ; qu'en l'espèce, ce premier moyen de cassation qui imbrique trois cas d'ouverture à cassation, à savoir la contrariété des motifs, la dénaturation des pièces de la procédure, la violation de la loi, sans les spécifier dans des branches distinctes, est non seulement vague et imprécis par sa formulation, mais également mélangé de faits et de droit, ne permettant pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il y'a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 38, 156 et 170, alinéas 2 et 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, d'une dénaturation des termes de la requête d'appel, d'erreur dans les motifs emportant violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Attendu que le second moyen reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions susvisées en ces termes : « En effet, les demandeurs au pourvoi avaient, par la même requête du 18 juillet 2018 (p.7), rappelé à la Cour d'appel qu'en dehors de la saisie par eux pratiquée le 05 août 2011 entre les mains de l'UTB (tiers saisi) et qui a, seule, donné lieu à la contestation initiée par l'UAT avec mise en cause effective dudit tiers saisi, d'autres banques également tiers saisis aux dates ci-dessous indiquées, n'ont pas, été appelées par l'UAT dans l'instance en contestation. Il s'agit de : BTD (actuelle ORABANK) le 05 août 2011, ECOBANK et BIA le 08 août 2011, BTCI et Banque Atlantique le 09 août 2011 ; Banque Populaire pour l'Epargne et le Crédit (actuelle SUNU BANK SA) le 10 août 2011. Ces autres saisies ayant été régulièrement dénoncées par Maître ALOGNON le 10 août 2011 à l'UAT (revoir Pièce n°), celle-ci en avait jusqu'au 12 septembre 2011 pour contester conformément à l'article 170 al.1er AUPSRVE expressément rappelé à la Cour d'Appel par les requérants qui lui ont, en conséquence, demandé de déclarer lesdites banques tenues au paiement des causes, en écrivant ce qui suit dans le dispositif de leur requête d'appel du 18 juillet 2012, sous la rubrique ''B'' : « 1- A titre préliminaire : constater et juger que ni la mainlevée ordonnée par l'ordonnance dont appel, ni la procédure d'appel n'ont d'effet que vis-à-vis de l'UTB à l'exclusion des banques ci-après : la BTD, l'ECOBANK, la BIA, la SIAB, la BTCI, FINANCIAL BANK, la Banque Atlantique, la BRS et la Banque Populaire, puisque, alors que la saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de toutes ces banques, la contestation n'a visé à obtenir la mainlevée que vis-à-vis de l'UTB seule, à telle enseigne que toutes que toutes les autres saisies dénoncées le 10 août 2011 à l'UAT ont définitivement produit effet le 12 septembre 2011, dernier jour du délai imparti pour la contestation ». A quoi la Cour d'appel répond comme suit : a) : « Déclare irrecevable, la demande des appelants tendant à restreindre le champ d'application de la présente contestation à la seule tierce UTB », Alors qu'il appert clairement de ce qui précède que la demande vise à « constater » une situation de restriction déjà acquise en elle-même eu égard aux données de la cause et à « juger » en tenant simplement compte. Alors qu'il est incontestable et non contesté qu'au nombre des Banques tiers saisi, l'UTB est effectivement seule à avoir été mise en cause dans l'instance en contestation par la débitrice UAT, avec cette conséquence qu'une fois passé le délai d'un mois imparti pour la contestation (comme c'est le cas en l'espèce), elle (UAT) se trouve définitivement tenue et, par ricochet, l'UTB, ainsi d'ailleurs que les autres Banques, quitte à ces dernières d'exercer par la suite s'il y a lieu le recours aménagé à leur profit par l'alinéa 3 de l'article 170 AURVE prescrivant l'action en répétition de l'indu. b) : « …Qu'une telle demande n'a jamais été portée devant le premier juge », Alors qu'il est de principe, par son effet dévolutif, que « l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » : article 196 du Code de procédure civile togolais (Pièce n°23) » ; Attendu que, comme pour le premier moyen, ce deuxième moyen de cassation qui imbrique trois cas d'ouverture à cassation, à savoir la contrariété des motifs, la dénaturation des pièces de la procédure, la violation de la loi, sans les spécifier dans des branches distinctes, est non seulement vague et imprécis par sa formulation, mais également mélangé de faits et de droit, ne permettant pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il y'a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré d'une obscurité, erreur, insuffisance ou contradiction de motifs emportant violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Attendu que le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué une obscurité, erreur, insuffisance ou contradiction de motifs emportant la violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA en ces termes : « En ce que, après avoir '' dit l'appel partiellement fondé '', la Cour d'Appel s'est malgré tout permise de confirmer l'ordonnance dont appel en ce que celle-ci a condamné les appelants à des dommages-intérêts. Alors que, d'une part, qu'il est de principe que '' qui triomphe, même partiellement, en son appel ne peut être condamnée à des dommages-intérêts…'' ; Civ. 2, 7 mars 1984, n°82-16.700 p ;Soc 7 février 1980, n° 78-410395 p (Pièce n° 24). Alors, d'autre part, qu'en ne spécifiant pas en quoi l'appel n'est que partiellement fondé, les juges du second degré ne permettent pas à la Haute Juridiction Communautaire d'exercer son pouvoir de contrôle. » ; Mais attendu que l'insuffisance ou la contrariété des motifs et la violation de la loi sont deux cas bien différents d'ouverture à cassation ; que ce troisième moyen est vague et ambigu en ce qu'il les imbrique sans les spécifier dans des branches distinctes ; qu'il convient, par conséquent, de le déclarer irrecevable ; Sur le quatrième moyen, tiré de manque de base légale, d'une erreur, insuffisance et contradiction de motifs, violation, par refus d'application, des articles 49 et 157-3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 16 de l'ordonnance n° 79-19 du 12 juin 1979 et 1154 du code civil, dénaturation des faits de la procédure, défaut de réponse à conclusions emportant violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Attendu qu'enfin, le quatrième moyen reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions susvisées en ces termes : « En ce que la Cour d'Appel considère'' …que le jugement du 27 mars 1992 a assorti la condamnation des intérêts au taux légal ; que la Cour d'Appel a confirmé le jugement sur ce point ; qu'il en infère que c'est le taux d'escompte légal qui doit être pris en compte dans le calcul des intérêts'', en s'appuyant sur un tableau récapitulatif ci-dessous mis à sa disposition par l'assureur : (…) Alors, d'une part, que si le taux d'escompte de la BCEAO est effectivement légal, il en est tout autant de celui de 16,5% appliqué aussi bien par le jugement civil n° 280/92 que par l'arrêt n° 080/2000 dans la mesure où ledit taux de 16,5% est prévu par la loi (l'article 16 de l'ordonnance n° 79-19 du 12 juin 1979), et dont lesdites décisions ont invariablement fait application de par leur teneur respective suivante : (…) Alors, d'autre part, que s'agissant de la capitalisation également retenue par les mêmes décisions et expressément demandée par les requérants à la Cour d'appel, celle-ci n'y a simplement pas répondu, exposant ainsi son arrêt à la censure de la CCJA pour défaut de réponses à conclusions, surtout qu'il ressort de l'article 1154 du code civil (ancien) que '' la capitalisation peut être demandée même après le paiement du principal de la dette de la dette dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés '' : Com. 23 janvier 1992 : Bull. civ. IV, n° 19. Alors, en troisième lieu, que la date du 23 mars 2000 choisie par l'arrêt attaqué comme point de départ des intérêts dans son tableau, est erronée, le 20 décembre 1984 étant la bonne en ce qu'elle est celle retenue par les décisions d'instance, d'appel et de la Cour Suprême mises à exécution et qui ont jugé ce qui suit : (…) C'est ici le lieu de porter à l'attention de la Haute Cour de céans la teneur d'un jugement n° 0478/2018 rendu le 28 novembre 2018 par le Tribunal de commerce de Lomé et dont la teneur suit : (…) D'où le bien fondé du présent recours en cassation. » ; Mais attendu, comme déjà relevé lors de l'examen des premier et deuxième moyens, qu'en application de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, le recourant a l'obligation d'articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; qu'en l'espèce, ce moyen de cassation qui, en plus d'invoquer dans son développement un cas d'ouverture non énoncé, à savoir l'excès de pouvoir, imbrique cinq cas d'ouverture à cassation, à savoir, le manque de base légale, la contrariété des motifs, la violation de la loi, la dénaturation des fait, le refus de répondre à des chefs de demandes, sans les spécifier dans des branches distinctes, est non seulement vague et imprécis par sa formulation, mais également mélangé de faits et de droit et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il y'a lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les ayants droit des feus AKKPO Hoala, DEGBE Damgban, DEGBE Togbé, ATTIOGBE Dossah, SEKPONA Kossi, ASSIOBO Agossi, ASSAGBA Kodjo, ASSAGBA Sognéameto et AMEDOWOU Kossi, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse déposé par la société SUNU Assurances IARD TOGO SA ; Rejette le pourvoi ; Condamne les ayants droit des feus AKKPO Hoala, DEGBE Damgban, DEGBE Togbé, ATTIOGBE Dossah, SEKPONA Kossi, ASSIOBO Agossi, ASSAGBA Kodjo, ASSAGBA Sognéameto et AMEDOWOU Kossi aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 10 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 340/2024 du 28 novembre 2024, recours n° 015/2023/PC du 17 janvier 2023, les ayants droit de feu AKKPO Hoala et autres, représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, contre SUNU Assurances IARD TOGO SA, anciennement UAT IARD SA. Recueil source : biblio.ohada.org
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