République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
Saisie conservatoire : l’action en distraction du tiers relève du juge du lieu des biens saisis, non du juge qui a autorisé la saisie
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 093/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Une société se prétendant propriétaire de trois moteurs d’avion saisis conservatoirement par d’anciens salariés d’une compagnie aérienne avait obtenu leur distraction du juge de Kinshasa/Gombe, qui avait autorisé la saisie. La CCJA casse : l’article 63 AUPSRVE réserve à ce juge la demande de mainlevée du débiteur saisi, tandis que les contestations des tiers, dont l’action en distraction, relèvent de la juridiction du lieu de situation des biens. Évoquant, elle déclare le juge de Kinshasa/Gombe incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Question de droit
L’action en distraction de biens saisis exercée par un tiers relève-t-elle de la juridiction qui a autorisé la saisie conservatoire ou de celle du lieu de situation des biens (article 63 AUPSRVE) ?
La clause du procès-verbal de saisie désignant la juridiction compétente pour les contestations peut-elle déroger à la répartition de l’article 63 ?
Principe
Selon l’article 63 AUPSRVE, la demande de mainlevée de la saisie conservatoire, réservée au débiteur saisi, est portée devant la juridiction qui a autorisé la mesure ou, à défaut d’autorisation, devant celle du domicile du débiteur, tandis que les autres contestations, notamment l’action en distraction exercée par un tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis, relèvent de la juridiction du lieu de situation des biens.
Portée pratique
L’arrêt clarifie une règle de compétence territoriale souvent méconnue : le tiers revendiquant ne saisit pas le juge qui a autorisé la saisie mais celui du lieu où se trouvent les biens, et la mention du procès-verbal désignant une autre juridiction est sans effet. La solution profite ici aux saisissants, dont le pourvoi est pourtant rejeté quant aux dépens : la Cour, qui les condamne, ne tranche pas la propriété des moteurs, renvoyée à la juridiction compétente. La révision de 2023 a réécrit les dispositions sur les saisies conservatoires ; vérifier la numérotation.
Réflexe praticien
Le tiers qui revendique des biens saisis conservatoirement doit saisir la juridiction du lieu où ils se trouvent ; les saisissants peuvent soulever l’incompétence de toute autre juridiction, y compris celle désignée dans le procès-verbal de saisie.
Point de vigilance
La Cour condamne aux dépens le requérant dont le pourvoi est accueilli, et ne désigne pas la juridiction compétente ; le PDF comporte des listes de parties incohérentes.
Faits et procédure
En vertu d’un protocole d’accord conclu en 2018 avec leur ancien employeur, la société Fly Congo, M. KIMBUYA KIMBUYA et 32 autres anciens travailleurs ont pratiqué, sur autorisation du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, une saisie conservatoire sur un avion et ses accessoires (dont trois moteurs Pratt & Whitney) stationnés à l’aéroport de N’Djili. La société Executive Jet Service Congo, qui a le même dirigeant que la débitrice, a demandé la distraction de ces biens en se prétendant propriétaire.
Le juge d’urgence du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a rejeté l’exception d’incompétence des saisissants et ordonné la distraction des trois moteurs (ordonnance MU 1133 du 21 janvier 2019, exécutoire sur minute). La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a confirmé (arrêt RMUA 427/432 du 15 octobre 2021). La CCJA casse sur le premier moyen, évoque, infirme l’ordonnance, déclare le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation de l’article 63 AUPSRVE) : accueilli ; ce texte distingue la demande de mainlevée, réservée au débiteur saisi et portée devant la juridiction qui a autorisé la mesure, des autres contestations, dont l’action en distraction exercée par un tiers, qui relèvent de la juridiction du lieu de situation des biens saisis ; la cour d’appel a confondu ces règles de répartition de compétence. Les autres moyens (défaut de personnalité juridique de la demanderesse, défaut de qualité de son représentant) ne sont pas examinés.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt RMUA 427/432 du 15 octobre 2021 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; évoquant, infirme l’ordonnance MU 1133 du juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en ce qu’il s’est déclaré compétent ; déclare ce juge incompétent ; renvoie les parties à mieux se pourvoir ; condamne M. KIMBUYA KIMBUYA aux dépens.
Droit transitoire
Saisie de janvier 2018 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable ; vérifier l’article correspondant dans le texte révisé de 2023 pour les saisies postérieures au 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Page 3 : la saisie est datée du 27 janvier 2018, alors que le dispositif de l’ordonnance reproduit (page 6) vise un procès-verbal de saisie du 11 janvier 2018.
Page 1 : « KAMANDJI NGOYI et 32 autres » (33 personnes), mais l’arrêt attaqué répartit les frais « à raison de 1/31 chacun » et l’ordonnance « à raison de 1/33 » ; les listes nominatives des pages 2, 3 et 5 diffèrent (noms fusionnés ou altérés : « MAUKIMBUYA », « MASENGUUTUKA », « KIMBUYA KIMBUYA » figurant parmi les défendeurs).
Page 4 : le requérant situe l’aéroport de N’Djili dans le ressort du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Kinkole, et page 6 dans celui du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ; la Cour ne désigne pas la juridiction compétente.
Page 6 : le dispositif de la CCJA condamne aux dépens le requérant, dont le pourvoi est pourtant accueilli.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6, 7.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (7 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 004/2022/PC du 10/01/2022
Affaire : Monsieur KIMBUYA KIMBUYA
(Conseil : Maître KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie-Thérèse, Avocate à la Cour)
Contre
1. Société Exécutive JET SERVICE CONGO SARL
2. La Société FLY CONGO SARL
3. KAMANDJI NGOYI et 32 autres
(Conseil : Maître Thèrese MASSAKA LUNDA, Avocate à la Cour)
Arrêt N° 093/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où
étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Charles MBA-OWONO, Juge
François Xavier MBONO, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°004/2022/PC du 10 janvier 2022 et formé par Maître KENGE NGOMBA
1
TSHILOMBAYI Marie-Thérèse, Avocate à la Cour, et dont le Cabinet est sis au
n°160 de l’avenue Usoke, quartier Ngbaka, dans la commune de Kinshasa (Réf :
croisement des avenues des Huileries et Usoke, immeuble NATHALIE, 3ème
niveau, appartement n°22), agissant au nom et pour le compte de monsieur
KIMBUYA KIMBUYA, résidant à Kinshasa, en République Démocratique du
Congo, au n° 41, quartier Vitamine II, dans la commune de Matete, dans la cause
qui l’oppose à la société Executive JET SERVICE CONGO SARL, ayant son
siège au numéro 2406 de l’avenue Révolution, commune et ville de Lubumbashi,
Province du Haut Katanga, en République Démocratique du Congo, agissant par
son gérant, monsieur VANU KIBOKO, à la société FLY CONGO SARL, dont
le siège social est au n°1928, avenue Kabambare, dans la commune de Barumbu,
à Kinshasa, et enfin aux mesdames et messieurs KAMANDJI NGOYI, BANZA
MAZINGA, ANGESAKA PASU, LUBUYA MUKANYA, KABWE
LUSAMBA, KAWAYA SALUMU , MAUTE LUTUMBA, ONDA UTUKA
Rose, IKALE BANGAMBA, LUKUSA MBUYAMBA, ITUNA MPEYI,
BENEKI ILUNGA , KABONGO NKOLEA, OLHOWA TATI, KABARI SIFA
Angela NGOY TSHIBUKA, KANGUZU MAWANGA, NKAMBA DIAKESE ,
MULUMBA Patrick, MA-TA KIYEÛI, MUNGIELE NGONGO, MASENGU
KANYINDA, MUTOMBO TSHISUAKA, MAMPUELE NSOSA, KOTA
DIENGA, KAYUMBA AMFAY, PANDA TUNDU Brigitte, TRAORE
IBRAHIMA, MBUMBA KINGWENGU LUCIEN, KABANGU KADIEBUE
CONSTANT, FWAMBA MAZUNGU Paul, KALALA NGALAMULUME, tous
ayant élu domicile au Cabinet de Maître MASAKA LUNDA, Avocate à la Cour
et dont l’Etude est sise au n°16, avenue Lokele, résidence ONGENDANGENDA,
quartier Commerce, dans la commune de la Gombe à Kinshasa,
en cassation de l’arrêt RMUA 427/432 du 15 octobre 2021 rendu par la
Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :
« La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;
Le Ministère public entendu,
Reçoit les appels interjetés par les nommés BANZA MAZINGA,
ANGESAKA PASU Celé, KAMANDJI LUBUYA, LUSAMBA, KAWAYA
SALUMU, MAUKIMBUYA, MASENGUUTUKA Rosé IKALE BANGAMBA,
LUKUSA MBUYAMBA, ÎTUNA MPEYI, BENEKI ILUNGA, KABONGO
NKOLEA, OLHOWATATI, KABARI SIFA Angela, NGOY TSHIBUKA,
KANGUZU MAWANGA, NKAMBA DIAKESE, MULUMBA Patrick, MATA
KIYEDI, MUNGIELE NGONGO, KIMBUYA KIMBUYA, MASENGU
KANYINDA, MUTOMBO TSHISUAKA, MAMPUELE NSOSA, GHOTA
DIENGA, KAYUMBA AMFAY, PANDA NGALAMULUME, TUNDU
2
Brigitte, TRAORE IBRAHIMA, MBUMBA KINGWNGU Lucien, KAYUMBA
KADIEBUE Constant, FWAMBA MAZUNGU Paul , KALALA mais les
déclare non fondés ;
Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions ;
Met les frais d’instance à charge des appelants à raison de 1/31 chacun. » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de
cassation tels qu’il figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur NIAMBA Mathias, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure,
qu’agissant en vertu d’un protocole d’accord conclu courant 2018 avec la société
FLY CONGO SARL, leur ex-employeur, monsieur KIMBUYA KIMBUYA et
ses autres collègues, pratiquaient le 27 janvier 2018, sur autorisation du Président
du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, une saisie conservatoire sur les
biens meubles, notamment un avion et ses accessoires, censés appartenir à leur
ex-employeur afin de garantir le paiement de leurs droits sociaux négociés ; qu’à
la suite de cette saisie, plusieurs sociétés ayant le même dirigeant que la société
débitrice saisie initiaient différentes actions en distraction des biens saisis, dont
celle de la société EXECUTIVE JET SERVICE CONGO SARL qui donnait lieu
à l’ordonnance MU1133 du 21 janvier 2019 rendue par le Juge d’urgence du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ordonnant la distraction des biens
saisis ; que statuant enfin sur l’appel relevé de ladite ordonnance, la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe rendait, le 15 octobre 2021, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par
correspondances en date du 31 juillet 2023, le Greffier en chef a signifié le recours
à toutes les parties ; que, toutefois, hormis les ex-travailleurs de la société Fly
Congo, les autres défenderesses n’ont donné aucune suite à cette signification ;
que, le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la
cause ;
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Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 63 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Attendu que le requérant fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article
63 de l’AUPSRVE, en ce que ladite cour a confirmé la décision du premier juge
qui s’est reconnu compétent pour statuer sur la cause, alors, selon le moyen, que
l’action en cause étant une action en distraction des biens saisis, exercée par un
tiers, et non une demande de mainlevée émanant du débiteur saisi, la compétence
revenait à la juridiction du lieu de la saisie ; qu’en l’espèce, les biens ayant été
saisis à l’aéroport de N’djili, situé dans la commune de la N’sele à Kinshasa,
relevant du ressort du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Kinkole et non de
celui du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, cette dernière juridiction
était incompétente pour statuer sur la demande en distraction sollicitée, de sorte
qu’en confirmant la décision d’une juridiction qui s’est reconnue compétente à
tort, la cour d’appel a, selon le moyen, violé le texte susvisé et exposé sa décision
à la cassation ;
Attendu en effet que, selon l’article 63 de l’Acte uniforme susvisé, la
demande de mainlevée est portée devant la juridiction qui a autorisé la mesure,
ou, à défaut d’autorisation préalable, devant la juridiction du domicile ou de la
résidence du débiteur, tandis que les autres contestations, notamment celles
relatives à l’exécution de la mesure, relèvent de la juridiction du lieu de situation
des biens saisis ; qu’il en résulte que ce texte opère une distinction entre la
juridiction compétente pour statuer sur une demande de mainlevée, réservée au
débiteur saisi, et celle compétente pour se prononcer sur les contestations
introduites par des tiers, telles que l’action en distraction ;
Attendu en l’espèce que l’action soumise aux juges du fond était une action
en distraction de biens saisis introduite par un tiers, distinct du débiteur saisi ;
qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du texte susvisé, la
juridiction compétente pour en connaître était celle du lieu de situation des biens
saisis et non celle ayant autorisé la mesure ;
Qu’en confirmant néanmoins la compétence de la juridiction ayant autorisé
la saisie conservatoire pour statuer sur ladite action en distraction en lieu et place,
de la juridiction de situation des biens saisis, la cour d’appel a, par confusion des
règles de répartition de compétences, violé l’article 63, alinéa 2, de l’AUPSRVE ;
d’où il suit que son arrêt encourt cassation ; qu’il y a lieu, en conséquence, de
casser l’arrêt déféré et de statuer par voie d’évocation, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner les autres moyens du pourvoi ;
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Sur l’évocation
Attendu que par déclaration faite et actée au greffe en date du 08 février
2019, monsieur KIMBUYA KIMBUYA, interjetait appel de l’ordonnance sous
MU1133 du 21 janvier 2019 rendue par le Juge de l’exécution du Tribunal de
commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :
« La juridiction compétente pour statuer en matière d’urgence ;
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la demanderesse
Société Exécutive JET Service Congo Sarl, de la première défenderesse la Société
Fly Congo ainsi que des 33 derniers défenseurs, en l’occurrence les nommés
BANZA MAZINGA, ANGESAKA PASU Celé, KAMANDJI NGOYI,
LUBUYA MUKANYA, KABWE LUSAMBA, KAWAYA SALUMU, MAUTE
LUTUMBA, ONDA UTUKA Rose, IKALE BANGAMBA, LUKUSA
MBUYAMBA, ITUNA MPEYI, BENEKI ILUNGA, KABONGO NKOLEA,
OLHOWA TATI, KABARI SIFA Angela, NGOY TSHIBUKA, KANGUZU
MAWANGA, NKAMBA DIAKESE, MULUMBA Patrick, MATA KIYEDI,
MUNGIELE NGONGO, KIMBUYA KIMBUYA, MASENGU KANYINDA,
MUTOMBO TSHISUAKA, MAMPUELE NSOSA, GHOTA DIENGA,
KAYUMBA ANIFAY, PANDA TUNDU Brigitte, TRAORE IBRAHIMA,
MBUMBA KINGWNGU Lucien, KABANGU KADIEBUE Constant,
KAYUMBA KADIEBUE Constant, FWAMBA MAZUNGU Paul , KALALA
NGALAMULUME ;
Vu la loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation,
fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu la loi 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et
fonctionnement des Tribunaux de commerce ;
Vu l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d'exécutions ;
Vu le code de procédure civile ;
Reçoit l’exception d’incompétence soulevée par les 33 derniers défendeurs
mais la déclare non fondée ;
Reçoit l’exception d’irrecevabilité de la présente action soulevée par les
défendeurs précités et la dit également non fondée ;
Reçoit l’action mue par la demanderesse et la déclare fondée ;
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Y faisant droit, ordonne la distraction de ses biens meubles corporels, en
l’occurrence trois moteurs Pratt & Whitney JT8D-217C, saisis en date du 11
janvier 2018 sur base du procès-verbal de saisie conservatoire des biens meubles
corporels sous RH 73/18, ROLE 1274/2017 ;
Dit que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;
Met les frais d’instance à charge des 33 derniers défendeurs, à raison de 1/
33ème pour chacun. » ;
Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation de la décision attaquée ; qu’au
soutien de son appel, il fait valoir que, c’est à tort que le juge saisi s’est déclaré
compétent, alors que seule la juridiction du lieu où les biens ont été saisis, en
l’occurrence le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete était compétent ; qu’en
outre, l’action de la demanderesse en distraction était irrecevable pour défaut de
personnalité juridique de celle-ci, pour absence de qualité dans le chef de son
représentant, monsieur VANU KIBOKO ; qu’en définitive, l’appelant sollicite
qu’après infirmation de la décision déférée, le juge d’appel constate
l’incompétence du premier juge ou, à défaut, de prononcer l’irrecevabilité de
l’action ;
Attendu qu’en réponse, la société EXECUTIVE JET SERVICE CONGO
SARL conclut au rejet de l’exception d’incompétence en ce que le juge saisi était
compétent, son action en distraction de biens ayant pour objet la mainlevée de la
saisie ; qu’elle fait valoir également qu’il ressort du procès-verbal de la saisie
litigieuse que toutes les contestations devaient être portées devant le Président du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, la juridiction effectivement saisie ;
qu’au fond, elle conclut à la confirmation de la décision de distraction ordonnée,
faisant valoir qu’elle a rapporté la preuve de son droit de propriété sur les biens
saisis ;
Sur l’infirmation de l’ordonnance attaquée
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de
l’arrêt attaqué, tirés de la violation de l’article 63 de l’AUPSRVE, il convient
d’infirmer la décision du premier juge, et statuant à nouveau, déclaré le Juge de
l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe incompétent ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur KIMBUYA KIMBUYA, succombant, sera
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
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Casse l’arrêt RMUA 427/432 du 15 octobre 2021 rendu par la Cour d’appel
de Kinshasa/Gombe ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme l’ordonnance MU1133 rendue par le Juge de l’exécution du
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, en ce que celui-ci s’est, à tort, déclaré
compétent pour connaître de la demande en distraction des biens saisis ;
Statuant à nouveau
Déclare incompétent le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce de
Kinshasa/Gombe ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne monsieur KIMBUYA KIMBUYA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 093/2026, pourvoi n° 004/2022/PC
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