Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 287/2024 du 31 octobre 2024 : une simple facture unilatéralement établie par le créancier supposé ne suffit pas à prouver une créance certaine lorsque le débiteur conteste, dès réception, le principe même de la rémunération des prestations (article 1 AUPSRVE) (Cameroun)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 287/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à monsieur TANE Bosco
Domaine
OHADA, injonction de payer, articles 1 et 2 AUPSRVE, créance certaine, liquide et exigible, preuve de la créance, facture unilatérale, contestation du principe de la rémunération, prestations alléguées gratuites, enlèvement de pneus usés, Port Autonome de Douala, droit camerounais
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2007 du 15 mars 2007, Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique et Social dit FISDES c/ La Société CORECA · antérieure
- En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2007 du 31 mai 2007, Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire dite SODECI c/ Entreprise Solution Euro-Africaine Louis VALLEGRA dite SEAE-LV · antérieure
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2012 du 8 mars 2012, BOA Thiémélé Assanvo Léon c/ KEJZMAN Robert · antérieure
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2012 du 8 mars 2012, Société WESTPORT CI c/ Société VOEST Alpine Intertrading · antérieure
- En cours de validation29 novembre 2012 · Camerounarrêt n° 79/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 079/2012 du 29 novembre 2012, Société Camerounaise de transformation Métallique dite (SCTM ) c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite (BICEC) · antérieure
- En cours de validation20 decembre 2012 · Camerounarrêt n° 96/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KENGNE POKAM Emmanuel c/ Monsieur TAMEGHI Robert · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 326/2023/PC du 05/09/2023 Affaire : Monsieur TANE Bosco (Conseil : Maître DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour) Contre Société DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL, dite DIT SA (Conseil : Maître ZANGUE Serges Martin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 287/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024, où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 septembre 2023, sous le n°326/2023/PC et formé par Maître DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Ancienne Pharmacie Bonadibong, immeuble face MUPECI, 3e étage, Douala Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur TANE Bosco, domicilié à Douala, promoteur des Etablissements TANE BOSCO dont le siège est à Douala PK 12, dans la cause qui l'oppose à la société DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL, en abrégé DIT SA, dont le siège est à la Vallée Tokoto, Zone des professions maritimes, BP 3945 Douala, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour conseil Maître ZANGUE Serges Martin, Avocat à la Cour, cabinet situé au 156, avenue de Gaulle, Bonapriso-Douala, rue 2.371 (face à Energy Club), BP 3922 Douala, en cassation de l'arrêt nº 94/COM rendu le 17 juin 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Confirme le jugement attaqué ; Condamne l'appelant aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que courant mars 2017, la société DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL en abrégée DIT SA, sollicitait monsieur TANE Bosco pour l'enlèvement des pneus usés de son site au Port Autonome de Douala ; que pour le règlement des prestations qu'il a effectuées, monsieur TANE Bosco adressait à DIT SA, le 17 mars 2017, une facture d'un montant de FCFA 45.792.500 ; que par lettre datée du 22 mars 2017, DIT SA rejetait ladite facture en soutenant que lesdites prestations étaient gratuites ; que monsieur TANE BOSCO obtenait alors du Président du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, une ordonnance d'injonction de payer la somme totale de FCFA 48.540.050 en principal et autres frais ; que sur opposition de DIT SA, le même tribunal rendait, en date du 14 avril 2020, le jugement nº 123/COM, rétractant l'ordonnance d'injonction de payer et déboutant monsieur TANE Bosco de sa demande de paiement ; que sur recours de ce dernier, la Cour d'appel rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en jugeant, pour confirmer la décision du premier juge, que la créance poursuivie n'était pas certaine en raison de sa contestation par DIT SA, alors, selon le moyen, que cette contestation est survenue après l'exécution des prestations et l'émission de la facture ; Mais attendu que, selon l'article 1 de l'acte uniforme précité, la créance doit être certaine, liquide et exigible pour justifier une injonction de payer ; qu'en l'espèce, la société DIT SA a, dès réception de la facture, contesté, non pas le montant de celle-ci, mais le principe même de la rémunération des prestations, qui selon elle, étaient gratuites ; qu'une simple facture, unilatéralement établie par le créancier supposé n'étant pas suffisante pour prouver une créance certaine, il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et qu'il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur TANE Bosco succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'arrêt nº 94/COM rendu le 17 juin 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Condamne monsieur TANE BOSCO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 287/2024 du 31 octobre 2024, pourvoi n° 326/2023/PC du 05 septembre 2023, monsieur TANE Bosco contre la société DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL dite DIT SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12088
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.