Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024 : le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée par une saisie conservatoire de créances ; l'ordonnance de suspension du Premier président de la Cour suprême du Cameroun est cassée, rien ne restant à juger (articles 32 et 49 AUPSRVE) (Cameroun)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Compétence retenue, recours recevable, cassation de l'ordonnance de suspension du Premier président de la Cour suprême du Cameroun, dit n'y avoir lieu à évocation, dépens à la Commercial Bank-Cameroun
Domaine
OHADA, voies d'exécution, articles 32 et 49 AUPSRVE, sursis à exécution, exécution forcée entamée, saisie conservatoire de créances, compétence du juge de l'exécution, compétence de la CCJA sur les ordonnances de suspension des juridictions suprêmes nationales, articles 23 et 27 du Règlement de procédure, certification conforme des pièces, condamnation sociale, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 072/2023/PC du 08/03/2023 Affaire : NJANGA NJOH Martin Luther (Conseils : SCP Ngassam, Fansi & Mouafo, Avocats à la Cour) Contre Commercial Bank-Cameroun (Conseil : Maître Yvonne MPAY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 138/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2023 sous le n°072/2023/PC et formé par la SCP Ngassam, Fansi & Mouafo, Avocats à la Cour, Douala-Akwa, face collège de le salle, BP 2159, agissant au nom et pour le compte de monsieur NJANGA NJOH Martin Luther, demeurant à Yaoundé BP 418, dans la cause l'opposant à Commercial Bank-Cameroun, société anonyme dont le siège est à Douala, 148 avenue de Gaulle BP 4004, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Yvonne MPAY, Avocat à la Cour, 701 Boulevard de la république Akwa BP 567 Douala, en cassation de l'ordonnance n°334 du 11 juillet 2022 rendue par le Premier président de la Cour suprême du Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « Déclarons régulière et recevable la requête dont s'agit ; Au fond, ordonnons jusqu'à l'issu du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'Arrêt n°804/SOC rendu le 22 décembre 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, qu'en exécution d'un arrêt social, confirmatif du jugement n°189 du 25 avril 2018 du Tribunal de grande instance de Wouri à Douala, condamnant la Commercial Bank-Cameroun au paiement de FCFA 144.643.373, monsieur NJANGA NJOH Martin Luther a fait pratiquer les 17, 18 et 21 mars 2022 une saisie conservatoire de créances sur les avoirs de cette banque dans divers établissements de la place ; que se prévalant d'un pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, la CBC a sollicité le 23 mars 2022 et obtenu le 11 juillet 2022, du Premier président de la Cour suprême du Cameroun la suspension de l'exécution de cet arrêt ; que c'est cette décision qui fait l'objet du présent recours ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 14 août 2023, la Commercial Bank-Cameroun sollicite l'incompétence de la Cour au motif que l'ordonnance contestée n'a pas été rendue dans le cadre d'une procédure soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et ne rentre donc pas dans les cas d'ouverture à pourvoi devant la CCJA, prévus par les articles 14 et 18 du Traité de l'OHADA ; Mais attendu que la compétence de la Cour de céans se justifie par la suspension d'un arrêt dont l'exécution forcée a déjà commencé par application des dispositions de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il convient de déclarer la Cour compétente ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la Commercial Bank-Cameroun soulève également l'irrecevabilité du recours aux motifs, d'une part, que la preuve de la qualité d'avocats en exercice de tous les membres de la SCP Ngassam, Fansi & Mouafo n'a pas été rapportée et que le mandat spécial n'a pas été régulièrement établi par le recourant tel que l'exige l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et, d'autre par part, que l'Avocat n'a pas certifié conforme les copies du recours et s'est contenté d'apposer la mention « certifiée conforme » sur les pièces annexées sans y avoir apposé ni son cachet ni sa signature, en violation des formalités prescrites à l'article 27 dudit Règlement de procédure ; Mais attendu que le recours a été introduit par Maître NGASSAM NJIKE Virgile, gérant de la SCP Ngassam, Fansi & Mouafo, lequel a produit une attestation de son inscription et exercice professionnel établie le 22 mars 2022 par le Bâtonnier intérimaire du Cameroun, ainsi qu'un mandat spécial du recourant délivré à Yaoundé le 10 février 2022 ; Attendu en outre que l'article 27 du Règlement de procédure exige seulement la certification conforme des pièces annexées par la partie qui la dépose, ce que le conseil du recourant a fait ; Attendu qu'il convient de déclarer le recours recevable ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 32 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir violé les dispositions des articles 32 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêt n°804 du 22 décembre 2021, alors que le jugement n°189 que ledit arrêt a confirmé a déjà été exécuté ; Attendu qu'il résulte des articles 32 et 49 de l'Acte uniforme susvisé que le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée et que tout litige y relatif ressort de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en l'espèce, l'exécution forcée a été entamée par la saisie conservatoire de créances pratiquée les 17, 18 et 21 mars 2022 ; qu'ainsi, en ordonnant le 11 juillet 2022 la suspension de la décision qui a fondé cette saisie conservatoire, le Premier président de la Cour suprême du Cameroun a violé les 32 et 49 de de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il convient donc de casser la décision entreprise ; Attendu que rien ne restant à juger, il n'y pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que la Commercial Bank-Cameroun, succombant, est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare le recours recevable ; Casse l'ordonnance n°334 du 11 juillet 2022 rendue par le Premier président de la Cour suprême du Cameroun ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la Commercial Bank-Cameroun aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024, recours n° 072/2023/PC du 08 mars 2023, monsieur NJANGA NJOH Martin Luther contre la Commercial Bank-Cameroun. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11421
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