Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024 : les branches qui invoquent la violation de la loi, le défaut de base légale et la contradiction entre le dispositif et les motifs sans les caractériser sont irrecevables ; l'arrêt qui ordonne la distraction au profit de certains tiers propriétaires sans se prononcer en sens contraire sur la propriété d'un autre tiers n'est pas contradictoire (Mali)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à l'Entreprise KAMPOLA SARL et à monsieur Sinka Ali DICKO

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à l'Entreprise KAMPOLA SARL et à monsieur Sinka Ali DICKO
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 14art. 141art. 143art. 15
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, voies d'exécution, saisie-vente, distraction des biens saisis, article 141 AUPSRVE, article 143 AUPSRVE, discipline des moyens de cassation, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de base légale, renvoi par la Cour suprême du Mali, articles 13, 14 et 15 du Traité, droit malien

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 juin 2019 · Burkina Fasoarrêt n° 208/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 208/2019 du 27 juin 2019, KOUDOUGOU Lallé Jean c/ Banque Internationale du Burkina devenue United Bank for Africa · antérieure
  • En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 91/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2022 du 9 juin 2022, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Madame MANGANI TUZIZILA Déance 3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL · antérieure
  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
  • En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2004CCJA, , arrêt n° 022/2004 du 17 juin 2004, Madame AVI née DOGNI N'Guessan Cécile c/ Le Groupement à Vocation Coopérative, dit GVC de LELEDOU 2 · antérieure
  • En cours de validation24 fevrier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2005 du 24 février 2005, 1) SABBAH Afif Youssef 2) MAHMOUD Mohamed Rozz 3) SABBAH Abdallah 4) SABBAH Akrah c/ 1) Madame GUITY née Karidjatou TASSABEDO 2) Société de Commerce Général du Centre SARL dite CGC · antérieure
  • En cours de validation15 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 52/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2005 du 15 décembre 2005, BOUHO KOSSIA Edith c/ KOUADIO KOUASSI Jonas · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 363/2019/PC du 05/12/2019 Affaire : Entreprise KAMPOLA SARL Sinka Ali DICKO (Conseil : Maître Faguimba KEITA, Avocat à la Cour) Contre Ibrahima HAIDARA Arrêt N° 300/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le renvoi, par arrêt n°109 du 13 mai 2019 de la Cour suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2019, sous le n° 369/2019/PC, et qui oppose l'Entreprise KAMPOLA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Bamako Kalaban-Coro, BP 1465, représentée par son gérant statutaire, monsieur Mama KAMPO et monsieur Sinka Ali DICKO, entrepreneur, domicilié à Kabalan-Coro plateau, Rue 136, Porte 687, élisant domicile en l'Étude de leur conseil, Maître Faguimba KEITA, Avocat au Barreau du Mali, sise à l'Immeuble Batext-CI 300 Logements, commune IV du District de Bamako, à monsieur Ibrahima HAIDARA, chef d'entreprise, domicilié à Hamdallaye ACI 2000, rue et porte non codifiées près du siège des Assurances LAFIA, en cassation de l'arrêt n° 451 rendu le 08 décembre 2017 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière des référés et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel ; Au fond : confirme l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la saisie portant sur la semi-remorque immatriculée BP 1927 MD appartenant à l'Entreprise KAMPOLA, le camion Ben immatriculé AF 9383 M2 de marque Man appartenant à l'Entreprise KAMPOLA ; L'infirme en ce qui concerne la saisie de la Ben de marque Man immatriculée CH1275 appartenant à Ibrahima Mama KAMPO, du camion de marque DAF immatriculé AA 8088 M2 appartenant à Ibrahima KAMPO, du camion de marque Mercédès immatriculé AX 4777 MD appartenant à Sinka Ali DICKO, la Mercédès Ben immatriculée CH 5845 appartenant à Ibrahima Mama KAMPO ; Met les dépens à la charge des parties » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer n°455 rendue le 23 novembre 2015 par le Tribunal de commerce de Bamako, dûment en forme exécutoire, condamnant l'Entreprise ECKF à payer à monsieur Ibrahima HAIDARA la somme 51.036.270 FCFA en principal, frais et dommages-intérêts, une saisie-vente était pratiquée sur plusieurs biens, dont une semi-remorque immatriculée BP 1927 MD, un camion Ben immatriculé AF 9383 M2, une Benne de marque Mercédès immatriculée CH 5845, une Benne de marque Man immatriculée CH1275, un camion de marque DAF immatriculé AA 8088 M2, une Mercédès Benne immatriculé AX 4777, suivant procès-verbal en date du 29 août 2017 de Maître Agnès DAO, Huissier de justice à Bamako ; que se prévalant de leur qualité de propriétaires de ces biens et de tiers à la procédure de leur saisie, l'Entreprise KAMPOLA SARL et messieurs Ibrahima Mama KAMPO et Sinka Ali DICKO saisissaient le Juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune V du District de Bamako aux fins de leur distraction ; que par ordonnance n°1275 du 03 octobre 2017, cette juridiction déclarait mal fondée la demande et les en déboutait ; que sur leur appel, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Attendu que par lettres n° 0441/2020/GC du 16 mars 2020 et n° 1659/2023/GC/pzzs en date du 29 juin 2023, le Greffier en chef de la Cour a avisé monsieur Ibrahima HAIDARA du renvoi de la cause devant la Cour de céans et transmis à son conseil, Maître Alasane DIOP, le mémoire en cassation produit par les demandeurs ; que toutes ces lettres ont envoyées par mails audit conseil via son adresse mail: alsassane.diop@cabinetcad.com et meqldindiop@gmail.com, les 30 mars 2022 à 14h 30 mn et 03 juillet 2023 à 09h 29 mn, mais le défendeur n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Attendu que dans la première branche du moyen, tirée de la violation de la loi, notamment l'article 141 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) « partant de base légale et de la contradiction entre le dispositif et les motifs », les requérants articulent que « cet article dispose que [ le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction] ; que dans le cas d'espèce, l'Entreprise KAMPOLA SARL est étrangère à la procédure dirigée contre l'Entreprise de Construction KAMPO et Frères dénommée ECKF en vertu de laquelle la saisie-vente doit être pratiquée ;(..) qu'en sa qualité de tiers, elle a produit au dossier de la procédure les cartes grises portant bel et bien son nom et non celui du débiteur dont l'exécution est poursuivie ; que rien ne justifie la saisie de la semi- remorque (…) et le camion Ben (…) appartenant à l'Entreprise KAMPOLA SARL (…) »; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt querellé ne donne pas une base juridique à sa décision, et mérite la censure de la Cour ; Attendu que dans la seconde branche du moyen, tirée de la violation des dispositions de l'article 143 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), il est mentionné que « le procès-verbal de saisie vente en date du 29 août 2017 du ministère de Maître Agnès T. DAO viole les dispositions de l'article 143, dernier alinéa précitées, en ce sens qu'il mentionne que lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la signification de l'acte de saisie, le créancier est entendu ou appelé ; (…) ; qu'en annulant pas le procès-verbal de saisie, l'arrêt attaqué viole la loi et ne donne pas de base légale à sa décision (…).» ;

Mais attendu que toutes ces deux branches du moyen, qui invoquent la violation de la loi, le défaut de base légale, la contradiction entre le dispositif et les motifs, sans les caractériser et les spécifier, ne comportent aucun grief précis contre l'arrêt attaqué, dont elles ne précisent ni la partie critiquée ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; que, dès lors, le moyen doit être déclaré irrecevable ;

Sur le second moyen, tiré de la contradiction entre le dispositif et les motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de comporter une contradiction entre son dispositif et ses motifs, en ce que, selon le moyen, il soutient dans son dispositif que les contestations relatives à des biens saisis appartenant à des personnes étrangères à la saisie peuvent faire l'objet de distraction, alors que, dans son dispositif, il confirme l'ordonnance en ce qui concerne la saisie portant sur la semi-remorque et le camion Ben appartenant à l'Entreprise KAMPOLA SARL, et l'infirme sur d'autres véhicules appartenant au gérant de la même Entreprise qui, comme celle-ci, sont des personnes étrangères à la saisie ;

Mais attendu que contrairement à ce que soutiennent les requérants, en considérant « que la propriété de Ibrahim KAMPO et Ali Sinka ne faisait l'ombre d'aucun doute, puisque les cartes grises (titre de propriété) en leurs noms ont été versées au dossier», pour infirmer l'ordonnance et ordonner la distraction à leur profit de certains biens saisis, l'arrêt attaqué n'a ni confirmé ladite ordonnance pour le même motif ni retenu que la production de telles pièces par l'Entreprise KAMPOLA établissant sa propriété sur les véhicules sus-désignés ne pouvait donner lieu à leur distraction à son profit ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a nullement contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué ; que le moyen est inopérant et il échet de le rejeter ; Attendu, en définitive, qu'aucun des moyens du pourvoi n'ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ;

Sur les dépens Attendu que succombant, l'Entreprise KAMPOLA SARL et monsieur Sinka Ali DICKO seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne l'Entreprise KAMPOLA SARL et monsieur Sinka Ali DICKO aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024, renvoi n° 363/2019/PC du 05 décembre 2019 de la Cour suprême du Mali (arrêt n° 109 du 13 mai 2019), Entreprise KAMPOLA SARL et monsieur Sinka Ali DICKO contre monsieur Ibrahima HAIDARA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12102

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.