Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 150/2024 du 30 mai 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour de cassation nationale postérieurement aux saisies-attributions ne peut plus arrêter une exécution forcée déjà entamée (article 32 AUPSRVE) ; jonction de quatre pourvois, cassation des quatre arrêts et confirmation des ordonnances de poursuite des saisies (Gabon)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 150/2024 du 30 mai 2024

À retenir

Jonction des quatre pourvois, mémoires en réplique irrecevables, cassation des quatre arrêts, évocation et confirmation des ordonnances ayant ordonné la poursuite des saisies-attributions, dépens à GABON TELECOM SA

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Jonction des quatre pourvois, mémoires en réplique irrecevables, cassation des quatre arrêts, évocation et confirmation des ordonnances ayant ordonné la poursuite des saisies-attributions, dépens à GABON TELECOM SA
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 18art. 300art. 31art. 32art. 33art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, voies d'exécution, saisie-attribution de créances, article 32 AUPSRVE, exécution forcée entamée, titre exécutoire par provision, exécution aux risques du créancier, sursis à exécution ordonné par la juridiction nationale de cassation, astreinte liquidée avec exécution sur minute, articles 13 du Traité et 49 AUPSRVE, jonction pour connexité (article 33 du Règlement), mémoires en réplique non autorisés (article 31), droit gabonais

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire) · postérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2012 du 7 juin 2012, Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation14 novembre 2013 · Nigerarrêt n° 72/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013, Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ -Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA -Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA -ECOBANK Niger · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 55/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS Sarl c/ 1. Procureur Général près la Cour d'appel de Lomé (Etat Togolais) 2. Société Omnium Togolaise d'Assistance Maritime (OTAM) 3. Société Togolaise de Consignation Maritime (STCM) · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 49/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA Trésor public du Togo · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvois : - n° 057/2021/PC du 23 /02/2021 - n° 058 /2021/PC du 23 /02/2021 - n° 059 /2021/PC du 23 /02/2021 - n° 060 /2021/PC du 23 /02/2021 Affaires :- Jeanne MEKUE - Sylvain Aimé BINGANGOYE - Clément DJELEGUE - Didier Charles MOUKAGNI (Conseil : Maître Moubeyi BOUALE, Avocat à la Cour) Contre GABON TELECOM SA (Conseils : Maîtres A. BHONGO-MAVOUNGOU et Léopold Sédar EFFAH, Avocats à la Cour) Arrêt N° 150/2024 du 30 mai 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans le 23 février 2021, sous les n° 057, 058, 059 et 060 et formés par Maître Moubeyi BOUALE, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP 9428, quartier SOBRAGA, Avenue Léon MBA, agissant au nom et pour le compte de madame Jeanne MEKUE et de messieurs Sylvain Aimé BINGANGOYE, Clément DJELEGUE et Didier Charles MOUKAGNI, dans la cause qui les oppose à la Société GABON TELECOM S.A. dont le siège social est sis à l'immeuble des 9 étages, quartier Montagne Sainte, à Libreville, au Gabon, ayant pour conseil Maîtres BHONGO MAVOUNGOU Aimery et Léopold EFFAH, Avocats à la Cour, demeurant à Libreville, respectivement aux adresses postales, BP :13880 et 12157 Libreville, en cassation des arrêts numéros 17, 19, 20 et 21/2020-2021, tous rendus le 22 décembre 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont les dispositifs sont les suivants :

Arrêt n°17/2020-2021 du 22 décembre 2020 : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par Gabon Télécom le 24 septembre 2018 ; Au fond : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 21 septembre 2018 ; Statuant à nouveau : Constate que l'arrêt de la Cour de cassation du 20 août 2018 a ordonné sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'appel du 11 juillet 2018 ; En conséquence, donne mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquées sur les avoirs de Gabon Télécom le 14 août 2018 ; Dit sans objet la demande d'exécution provisoire sous astreinte sollicitée par sieur BINGANGOYE Sylvain Aimé ; Condamne sieur BINGANGOYE Sylvain Aimé aux dépens » ;

Arrêt n°19 /2020-2021 du 22 décembre 2020 : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par Gabon Télécom le 24 septembre 2018 ; Au fond : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 21 septembre 2018 ; Statuant à nouveau : Constate que l'arrêt de la Cour de cassation du 20 août 2018 a ordonné sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'appel du 11 juillet 2018 ; En conséquence, donne mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquées sur les avoirs de Gabon Télécom le 14 août 2018 ; Dit sans objet la demande d'exécution provisoire sous astreinte sollicitée par sieur Didier Charles MOUKAGNI ; Condamne sieur Didier Charles MOUKAGNI aux dépens » ;

Arrêt n°20/2020-2021 du 22 décembre 2020 : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par Gabon Télécom le 24 septembre 2018 ; Au fond Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 21 septembre 2018 ; Statuant à nouveau : Constate que l'arrêt de la Cour de cassation du 20 août 2018 a ordonné sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'appel du 11 juillet 2018 ; En conséquence, donne mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquées sur les avoirs de Gabon Télécom le 14 août 2018 ; Dit sans objet la demande d'exécution provisoire sous astreinte sollicitée par dame Jeanne MEKUE ; Condamne dame Jeanne MEKUE aux dépens » ;

Arrêt n°21/2020-2021 du 22 décembre 2020 : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par Gabon Télécom le 24 septembre 2018 ; Au fond Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 21 septembre 2018 ; Statuant à nouveau : Constate que l'arrêt de la Cour de cassation du 20 août 2018 a ordonné sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'appel du 11 juillet 2018 ; En conséquence, donne mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquées sur les avoirs de Gabon Télécom le 14 août 2018 ; Dit sans objet la demande d'exécution provisoire sous astreinte sollicitée par sieur Clément DJELEGUE ; Condamne sieur Clément DJELEGUE aux dépens » ; Les requérants invoquent au soutien de leurs recours les deux moyens identiques de cassation, tels qu'ils figurent dans chacune des requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame le Juge Afiwa-Kindena HOHOUETO ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par quatre arrêts rendus à la même date, le 11 juillet 2018, la Cour d'appel judiciaire de Libreville liquidait à titre provisoire l'astreinte due par la société Gabon Télécom SA aux sieurs Sylvain Aimé BINGANGOYE, Clément DJELEGUE, Didier Charles MOUKAGNI et à la dame Jeanne MEKUE et en prononçait l'exécution sur minute ; que sur le fondement de ces arrêts, ces derniers, par exploits d'huissier de justice datés du 14 août 2018, ont fait procéder à des saisies-attributions de créances sur les avoirs en comptes bancaires de la société Gabon Télécom SA ; que ces saisies ont été dénoncées à Gabon Télécom SA le 22 août 2018 ; que celle- ci les contestait toutes par diverses procédures devant le Juge de l'urgence du Tribunal de première instance de Libreville au motif qu'elle a bénéficié d'une ordonnance de sursis à exécution rendue le 20 août 2018 par la Juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon; que déboutée de ses actions par le premier juge, Gabon Télécom S.A interjetait appel ; que le 22 décembre 2020, la Cour d'appel judiciaire de Libreville vidait sa saisine et rendait les quatre arrêts dont pourvoi :

Sur la jonction des procédures Attendu que la Cour se trouve en présence de quatre recours en cassation portés par le même conseil contre un unique défendeur, fondés sur des moyens identiques et dirigés contre des décisions dont les dispositifs présentent des similitudes ; qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du Règlement de Procédure de la CCJA, « la cour peut, à tout moment, pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale, ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. […] » ; qu'en l'espèce, l'existence du lien de connexité quant à l'identité des parties et la similitude des moyens du pourvoi et des dispositifs est avéré ; que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire la jonction des pourvois numéros 057/2021/PC du 23/02/2021, 058/2021/PC du 23/02/2021, 059/2021/PC du 23/02/2021 et 060 /2021/PC du 23 /02/2021 pour y être statué par un seul et même arrêt en la cause ;

Sur la recevabilité des mémoires en réplique Attendu que les demandeurs au pourvoi ont respectivement produit des mémoires en réplique sans autorisation préalable de la Cour ; qu'en application de l'article 31 du Règlement de procédure de la CCJA, complété par la jurisprudence de la Cour, ces écritures sont déclarées irrecevables ;

Sur la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation des articles 13 du Traité OHADA, 32 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 21 septembre 2018 et ordonné la mainlevée des saisies en cause, en considérant que la Cour de cassation du Gabon avait pris, le 20 août 2018, une ordonnance de sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'appel judiciaire de Libreville du 11 juillet 2018, alors, selon le moyen, que cette ordonnance de la haute juridiction nationale de cassation est postérieure aux saisies pratiquées ; qu'ainsi, l'exécution forcée ne pouvait plus être suspendue sans violer les dispositions de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt s'est exposé à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé, « à l'exception de l'adjudication d'un immeuble, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme, en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risque du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait de relever de faute de sa part » ; qu'en l'espèce, il est avéré que les saisies-attributions contestées ont toutes été pratiquées le 14 août 2018, en vertu de titres exécutoires, tandis que les mesures de sursis à exécution desdits titres ne sont intervenues, quant à elles, que le 20 août 2018 ; qu'en statuant comme elle l'a fait dans les arrêts attaqués, alors qu'elle ne pouvait plus arrêter une exécution forcée déjà entamée, la Cour d'appel judiciaire de Libreville a exposé ses décisions à la cassation ; qu'il échet de casser les arrêts numéros 20/2020-2021, 17/2020-2021, 21/2020-2021 et 19/2020-2021 pour violation de l'article 32 de l'Acte uniforme visé au moyen et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que par acte en date du 24 septembre 2018 au greffe de la Cour d'appel judicaire de Libreville, la société GABON TELECOM SA a relevé appel contre des ordonnances du juge de l'urgence qui ont ordonné la poursuite de saisies-attributions de créances pratiquées le 14 août 2018 ; Attendu qu'au soutien de son appel, elle produit l'arrêt de la Cour de cassation du Gabon en date du 20 août 2018 qui a ordonné le sursis à exécution des titres exécutoires qui fondaient les saisies pratiquées ; que cette absence de titres exécutoires, selon l'appelante, viole les dispositions de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et justifie, de ce fait, mainlevée des saisies pratiquées ; Attendu que les parties intimées sollicitent la confirmation des ordonnances attaquées et la poursuite des mesures d'exécution ; Attendu que pour les mêmes motifs ayant entrainé la cassation des arrêts attaqués, tirés de la violation des articles 13 du Traité OHADA, 32 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu de confirmer les décisions appelées ;

Sur les dépens Attendu que la société GABON TELECOM SA succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevables les mémoires en réplique déposés par les requérants ; Ordonne la jonction des procédures ; Casse les arrêts numéros 17/2020-2021, 19/2020-2021, 20/2020 -2021 et 21/2020-2021 rendus le 22 décembre 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant au fond : Confirme en toutes leurs dispositions les ordonnances attaquées ; Condamne la société GABON TELECOM SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 150/2024 du 30 mai 2024, pourvois joints n° 057, 058, 059 et 060/2021/PC du 23 février 2021, Jeanne MEKUE, Sylvain Aimé BINGANGOYE, Clément DJELEGUE et Didier Charles MOUKAGNI contre la société GABON TELECOM SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11446

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.