Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 210/2024 du 04 juillet 2024 : le décompte des éléments de la créance (article 4 AUPSRVE) n'est requis que lorsque la créance peut être fractionnée en divers éléments ; les juges du fond apprécient souverainement la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance reliquataire (Côte d'Ivoire)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 210/2024 du 4 juillet 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, moyen unique non fondé en ses deux branches, dépens à la BACID SA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, moyen unique non fondé en ses deux branches, dépens à la BACID SA
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 4art. 54
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, injonction de payer, articles 1er et 4 AUPSRVE, requête, décompte des différents éléments de la créance, créance reliquataire, certitude, liquidité, exigibilité, paiement partiel, opposition, appréciation souveraine des juges du fond, droit ivoirien

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2004CCJA, , arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004, Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A ; Monsieur WAHAB NOUHAD Rachid c/ Monsieur HASSAN SAHLY · antérieure
  • En cours de validation24 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2008 du 24 avril 2008, Back Home International SARL c/ Cameroon Airlines SA · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2010 du 8 avril 2010, 1- Dame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle 2 - La Société VETIVERT c/ Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation6 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2011 du 6 décembre 2011, La société « Les Lauriers » c/ La société « DIMELCO » · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2012 du 8 mars 2012, Société WESTPORT CI c/ Société VOEST Alpine Intertrading · antérieure
  • En cours de validation7 mars 2013 · Nigerarrêt n° 17/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2013 du 7 mars 2013, ABDOU ADAMOU c/ SOUMAÏLA GARBA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Pourvoi : n° 192/2022/PC du 07/06/2022 Affaire : La société Bureau Africain de Construction d'Investissement et Divers (BACID SA) (Conseils : le Cabinet BAKO & Associés, Avocats à la Cour) Contre La société HOLY Immobilier SARL Arrêt N° 210/2024 du 04 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du O4 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2022, sous le n°192/2022/PC et formé par le Cabinet BAKO & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Angré 8ème tranche, immeuble Dramera, à proximité du pôle pénal économique et financier, 27 BP 993 Abidjan 27, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Bureau Africain de Construction d'Investissement et Divers (BACID SA) dont le siège social est à Abidjan Cocody Riviera Faya, BP 699 Bingerville, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société HOLY Immobilier SARL ayant son siège social à Abidjan Cocody Faya Laurier 09, BP 1640 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° RG 672/21 rendu le 08 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société Bureau Africain de Construction et d'Investissement divers dite BACID, relevé le 15 juillet 2021 du jugement contradictoire RG n°1633/2021 rendu le 14 juin 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Au fond ; L'y dit mal fondée et l'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la société Bureau Africain de Construction et d'Investissement divers dite BACID. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation de tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que le 23 mars 2021, la société HOLY Immobilier sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, une ordonnance enjoignant à la société Bureau Africain de construction d'investissement et divers SA (BACID SA), de payer la somme de 17.215.960 FCFA ; que le 14 avril 2021, la société BACID SA faisait opposition à ladite ordonnance, aux motifs que la requête était irrecevable en ce qu'elle ne détaillait pas les éléments de la créance, et que la créance ne remplissait pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; que par jugement n°1633/2021 rendu le 14 juin 2021, le Tribunal de commerce d'Abidjan déclarait la BACID SA mal fondée en son opposition ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait la décision objet du pourvoi ;

Attendu que par courrier n°0059/2023/GC/G4 en date du 11 janvier 2023, reçu le 20 janvier 2023 au cabinet d'avocat Kouadio Francis, conseil de la défenderesse à l'instance d'appel sis à Avenue Chardy, rue le Cœur, immeuble Chardy, Abidjan, le greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la société HOLY Immobilier ; que la défenderesse n'ayant pas réagi, la Cour peut statuer, la règle du contradictoire étant respectée ;

Sur la première branche du moyen unique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) en confirmant l'œuvre du premier juge ayant rejeté l'opposition à ordonnance d'injonction de payer, au motif que, s'agissant du montant reliquataire d'une créance, le décompte n'est pas requis par l'Acte uniforme sus visé, alors, selon le moyen, que l'article 4 dudit acte uniforme n'ayant pas opéré une distinction, le décompte est obligatoire pour toute créance faisant l'objet d'une requête d'injonction de payer ;

Mais attendu que pour déclarer mal fondée l'opposition, l'arrêt attaqué a plutôt retenu qu'il n'y a lieu à décompte, au sens de l'article 4 sus visé, « … que lorsque la créance réclamée peut être fractionnée en divers éléments, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ; que la branche du moyen n'est donc pas fondée et mérite rejet ;

Sur la seconde branche du moyen unique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er AUPSRVE en ce qu'il a confirmé la décision du premier juge qui a déclaré mal fondée l'opposition à l'ordonnance enjoignant le paiement de la somme de 17 215 960 F CFA en principal, alors, selon le moyen, que la BACID a payé la somme de 10 000 000 FCFA de sorte que sur une créance de 17 215 960 F CFA en principal, celle-ci ne reste devoir que 7 215 960 F CFA ; que selon toujours le moyen, la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société HOLY Immobilier n'est pas liquide et exigible ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel, tirées des éléments de preuve produits au dossier que : « il n'est pas établi que le versement de la somme de 10 000 000 FCFA a été effectué avant l'introduction de la requête devant le tribunal, ou même avant la signification de l'ordonnance……, le chèque émis, ainsi que le courrier de transmission datant du même jour que la signification de l'ordonnance ; qu'en déduisant par conséquent du montant de la somme réclamée dans la requête, la somme de 10 000 000 francs payée par la débitrice, pour la condamner en définitive au paiement de la somme reliquataire de 7 215 960 francs CFA, le premier juge a fait une correcte application des dispositions susvisées » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait caractérisant la certitude, l'exigibilité et la liquidité de la créance ; que cette seconde branche du moyen n'est également pas fondée et mérite rejet ; Attendu qu'en définitive, le moyen unique de cassation n'est pas fondé, il échet de le rejeter ;

Sur les dépens Attendu que la société Bureau Africain de Construction d'Investissement et Divers (BACID SA), ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi en cassation de l'arrêt n° RG 672/21 rendu le 08 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la société Bureau Africain de Construction d'Investissement et Divers (BACID SA) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 210/2024 du 04 juillet 2024, pourvoi n° 192/2022/PC du 07 juin 2022, la société Bureau Africain de Construction d'Investissement et Divers (BACID SA) contre la société HOLY Immobilier SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11860

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.