Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024 : la mainlevée de la saisie avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, régie par l'AUPSRVE, et la CCJA reste compétente ; les moyens qui mettent en œuvre deux cas d'ouverture à cassation sans les séparer en branches sont flous, ambigus et irrecevables (Cameroun)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024

À retenir

Compétence de la CCJA retenue, pourvoi rejeté, les trois moyens étant irrecevables pour chevauchement de cas d'ouverture, dépens à CAMEROON AIRLINES CORPORATION

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Compétence de la CCJA retenue, pourvoi rejeté, les trois moyens étant irrecevables pour chevauchement de cas d'ouverture, dépens à CAMEROON AIRLINES CORPORATION
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 153art. 164art. 28 bisart. 30art. 49
Document
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Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, nature de l'affaire, saisie conservatoire convertie en saisie-attribution, mainlevée antérieure à la saisine, discipline des moyens de cassation, article 28 bis du Règlement de procédure, chevauchement de cas d'ouverture, articles 30, 49 et 164 AUPSRVE, immunité d'exécution invoquée, radiation du rôle, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Recours : n° 325/2023/PC du 05/09/2023 Affaire : CAMEROON AIRLINES CORPORATION (CAMAIR-CO) (Conseils : SCP NGALIEMBOU & 2T, Avocats à la Cour) Contre TCHANG Annie Epse MOUE MONGO (Conseil : Maître MANDENG MA MBEN Corneille, Avocat à la Cour) Arrêt N° 248/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°325/2023/PC du 05 septembre 2023, formée par la SCP NGALIEMBOU & 2T, Avocats à la Cour, Cabinet sis au 1204 Rue Docteur Jamot, Akwa-Douala, Cameroun, BP 5580, agissant au nom et pour le compte de la société CAMEROON AIRLINES CORPORATION, en abrégé CAMAIR-CO, dont le siège social est à l'Avenue De Gaulle, Bonanjo-Douala, Cameroun, BP 4852, agissant poursuites et diligences de son directeur général, dans la cause qui l'oppose à madame TCHANG Annie épouse MOUE MONGO, demeurant à Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître MANDENG MA MBEN Corneille, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé à Douala-Bali, Rue des manguiers, Immeuble Ndeke & Fils, porte 310 ; en cassation de l'ordonnance n°39/CE du 08 mars 2023 du Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en appel et en dernier ressort, en chambre du contentieux de l'exécution ; Ordonnons la radiation de la cause du rôle et, par ricochet, le paiement des causes de la saisie à la créancière, partie défenderesse par la demanderesse ; Condamnons cette dernière aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de sa requête les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'ordonnance querellée et les productions des parties, que sur le fondement d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel du Littoral, dame TCHANG Annie épouse MOUE MONGO a pratiqué une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution au préjudice de la société CAMEROON AIRLINES CORPORATION ; que cette dernière a assigné la saisissante en contestation devant le Président de la Cour d'appel statuant en matière de contentieux de l'exécution, qui a rendu l'ordonnance dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 avril 2024, la défenderesse estime que la Cour doit se déclarer incompétente en raison de ce que la société CAMAIR-CO a introduit son pourvoi en cassation le 05 septembre 2023, alors que la saisie attribution dont l'annulation est sollicitée a fait l'objet d'une mainlevée signifiée à ladite société le 12 juillet 2023 ; que pour la défenderesse, il n'existe plus d'affaire entre les parties soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus par l'article 14 du Traité de OHADA ;

Mais attendu que le fait que la saisie a été levée avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, relative à une saisie-attribution régie par l'AUPSRVE, objet d'une décision d'une cour d'appel ; que les conditions édictées par l'article 14, alinéa 3 du Traité étant bien remplies, la Cour de céans est bien compétente ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 10 du Traité OHADA, 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ainsi que du manque de base légale Attendu que la société demanderesse reproche à l'ordonnance du Président de la cour d'appel la violation des dispositions légales susvisées, ensemble le manque de base légale, en ce qu'il a statué en dernier ressort dans une cause où il a été saisi en premier ressort, alors que l'article 49 de l'AUPSRVE prévoit que tout litige ou toute contestation relative à une mesure d'exécution forcée est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter du prononcé ; que pour la demanderesse, le Président de la cour d'appel aurait dû faire application de l'article 49 de l'AUPSRVE qui est d'ordre public et s'impose aux Etats conformément à l'article 10 du Traité, plutôt que la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant un juge du contentieux de l'exécution, contraire à l'article 49 de l'AUPSRVE; qu'en statuant en dernier ressort, dans une cause susceptible d'appel, le président de la cour d'appel a violé l'article 49 de l'AUPSRVE, et son ordonnance manque de base légale ;

Mais attendu que ce moyen met en œuvre deux cas d'ouverture à cassation, à savoir la violation de la loi et le manque de base légale, sans qu'ils soient séparés en branches ou spécifiés ; que cette rédaction rend le moyen flou et ambigu, et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il échet de déclarer ce moyen irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation pris en ses trois branches réunies, tiré de la violation de l'article 164 de l'AUPSRVE, ainsi que de l'excès de pouvoir Attendu que dans ses trois branches, toutes ayant le même intitulé que le moyen, la demanderesse reproche à l'ordonnance la violation des dispositions légales susvisées et un excès de pouvoir, en ce que le juge a radié l'affaire du rôle et ordonné le paiement, alors qu'aux termes de l'article 164 de l'AUPSRVE, le tiers saisi procède au paiement des causes de la saisie sur présentation d'une décision exécutoire de la juridiction rejetant les contestations ; que le juge aurait dû, soit accéder à la demande du débiteur, soit la rejeter, et non ordonner le paiement des sommes saisies, comme en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, il a commis un excès de pouvoir qui expose son ordonnance à la cassation ; qu'en plus, il est reproché à la cour d'appel d'avoir radié l'affaire du rôle en se dessaisissant de son obligation de trancher la contestation comme l'impose l'article 164 de l'AUPSRVE, alors que la radiation, qui est une simple mesure d'administration judiciaire ne met pas fin au procès, car l'affaire est seulement retirée du rôle pour y être replacée lorsque la formalité pour laquelle elle a été radiée aura été accomplie ; qu'en condamnant la requérante à payer, alors qu'il n'a pas statué sur la contestation dont il était saisi, le président de la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, qui expose son ordonnance à la cassation ; qu'enfin, la demanderesse reproche à l'ordonnance d'avoir radié l'affaire du rôle pour non-production de l'original de l'assignation alors que, selon l'esprit des articles 49 et 164 de l'AUPSRVE, la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d'exécution forcée ou une saisie conservatoire statue selon une procédure d'urgence ; que le législateur OHADA ayant voulu que les contestations en matière d'exécution forcée empruntent toutes les caractéristiques de la procédure de référé, le juge ne peut faire de la production de l'original de l'assignation un préalable à la connaissance de l'affaire ; qu'en radiant la cause sous prétexte que l'original de l'assignation n'a pas été produit, le président de la cour d'appel a violé la loi et commis un excès de pouvoir, et son ordonnance mérite cassation ; Attendu cependant qu'à l'instar du premier moyen, les trois branches de ce moyen mettent en œuvre chacune deux cas d'ouverture à cassation, à savoir la violation de la loi et l'excès de pouvoir, sans spécification ; que le moyen est ainsi rendu flou et ambigu, et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il convient de le déclarer irrecevable.

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 30 de l'AUPSRVE, ainsi que le refus de répondre à des chefs de demandes Attendu que la demanderesse reproche à l'ordonnance attaquée la violation de l'article 30 de l'AUPSRVE, en ce qu'elle n'a pas tranché les contestations, alors qu'une question centrale lui était posée, celle de l'immunité d'exécution de la défenderesse en tant qu'entreprise publique ; que selon le droit national camerounais, notamment la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017, CAMAIR-CO est une entreprise publique au sens de l'article 30 de l'AUPSRVE et, selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, est bénéficiaire de l'immunité d'exécution ; qu'en s'abstenant de répondre à cette question sous le prétexte du non enregistrement de l'exploit d'assignation, le président de la cour d'appel a commis les griefs visés au moyen, et son ordonnance encourt cassation ;

Mais attendu que comme les précédents moyens, la violation de la loi et le refus de répondre à un chef de demande, deux cas d'ouverture à cassation distincts tels qu'énoncés par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour, ont été insérés dans le même moyen sans être séparés en branches, le rendant ainsi flou et ambigu ; qu'il convient de le déclarer irrecevable. Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejet le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société CAMEROON AIRLINES CORPORATION succombant, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société CAMEROON AIRLINES CORPORATION aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024, requête n° 325/2023/PC du 05 septembre 2023, CAMEROON AIRLINES CORPORATION (CAMAIR-CO) contre madame TCHANG Annie épouse MOUE MONGO. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12047

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