Cameroun · 3e chambre · Fiche validée
Cassation : séparer les griefs et retrouver la demande dans les conclusions
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 152/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi du SNAC. Un moyen mêle deux cas d’ouverture sans les préciser. L’autre reproche à tort une absence de réponse sur des éléments discutés ou sur une demande absente du dispositif des conclusions.
Question de droit
Un moyen qui mêle violation de la loi et insuffisance de motifs sans préciser les critiques permet-il à la CCJA d’exercer son contrôle ?
Comment établir une omission de réponse lorsque la cour d’appel a motivé sur le point discuté ?
Une demande absente du dispositif des conclusions d’appel peut-elle fonder le grief de refus de répondre ?
Principe
Chaque critique de cassation doit identifier le cas d’ouverture et le raisonnement contesté de façon à permettre le contrôle de la Cour. Pour soutenir un refus de répondre, confronter la demande effectivement formulée au dispositif des conclusions avec les motifs de la décision. Une réponse défavorable reste une réponse, tandis qu’une prétention absente de ce dispositif ne crée pas le chef de demande invoqué ici.
Portée pratique
Rédiger une branche distincte pour chaque cas d’ouverture en précisant la règle invoquée, le passage attaqué et l’erreur reprochée. Pour un grief d’omission, joindre les conclusions pertinentes et identifier la prétention dans leur dispositif avant d’examiner la réponse du juge. En cas de seconde saisie conservatoire après une mainlevée, documenter les circonstances nouvelles invoquées et leur incidence sur le recouvrement. Cette décision rapporte l’appréciation portée en appel sur ces éléments et rejette les critiques formées contre elle. Elle ne crée pas une interdiction générale de renouveler une saisie. Le grief tiré de la reproduction intégrale de l’acte introductif n’est pas jugé au fond, car le premier moyen est irrecevable.
Réflexe praticien
Séparer chaque grief et rapprocher les motifs de l’arrêt du dispositif exact des conclusions avant d’invoquer une omission de réponse.
Point de vigilance
Le premier moyen irrecevable ne rend pas le pourvoi irrecevable. L’arrêt ne tranche pas au fond l’exigence de reproduction intégrale de l’acte introductif invoquée par le SNAC.
Faits et procédure
Le SNAC obtient le 23 novembre 2020 une ordonnance 1079 du président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, puis pratique le 4 décembre 2020 une saisie conservatoire de créances contre Marine Magistrale SA pour garantir 89 332 880 FCFA. Une mainlevée est ordonnée à la demande de cette société. Le SNAC obtient une nouvelle autorisation le 10 août 2021 et pratique une seconde saisie le 20 août 2021. Marine Magistrale en demande la mainlevée par un exploit daté des 6 et 7 septembre 2021.
La juridiction présidentielle rejette la demande de mainlevée de la seconde saisie. Par arrêt 147/CE du 13 décembre 2023, la Cour d’appel du Littoral à Douala infirme ce chef et donne mainlevée de la saisie du 20 août 2021. Le SNAC forme le pourvoi 180/2024/PC le 28 juin 2024. La CCJA déclare son premier moyen irrecevable, rejette le second comme non fondé, puis rejette le pourvoi et condamne le SNAC aux dépens.
Moyens essentiels
Le premier moyen associe une violation de la loi à une insuffisance de motifs. Il invoque l’article 39 du code camerounais de procédure civile et commerciale et soutient que l’acte introductif d’instance devait être reproduit intégralement dans l’arrêt d’appel. La CCJA juge le moyen confus, imprécis et composé de deux cas d’ouverture non spécifiés, ce qui empêche son contrôle. Le second moyen dénonce un refus de répondre à deux demandes présentées sous les articles 54 et 77 AUPSRVE. La Cour relève que l’arrêt d’appel a répondu sur l’absence de preuve d’un changement touchant le fondement de la créance et la menace sur son recouvrement. Elle constate aussi qu’aucune demande relative à une mainlevée amiable de la saisie de décembre 2020 ne figurait au dispositif des conclusions d’appel du SNAC.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi du SNAC contre l’arrêt 147/CE du 13 décembre 2023 et condamne le SNAC aux dépens.
Droit transitoire
Les autorisations et saisies relatées datent de 2020 et 2021. Les articles 54 et 77 invoqués appartiennent à l’AUPSRVE du 10 avril 1998, qui reste applicable à cette procédure selon la publication officielle de transition vers le texte de 2023. La date du pourvoi de juin 2024 ou de l’arrêt de 2025 ne transforme pas la saisie ancienne en procédure soumise au nouveau texte. Le Règlement de procédure consolidé après 2014 est pertinent pour la préparation du pourvoi. Ses articles 28 bis et 28 ter ont été consultés pour le contrôle documentaire, mais aucun de ces numéros n’est expressément cité dans la copie : ils ne sont pas ajoutés aux articles appliqués. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement figurent dans les visas généraux. L’article national 39 est uniquement invoqué par le SNAC.
Anomalies documentaires
Le classement antérieur Irrecevabilité confond l’issue du premier moyen avec celle du pourvoi. Le dispositif de la page 4 rejette le recours. Le classement retenu est Rejet, sans modification de la source.
La première mainlevée est décrite dans l’historique comme ordonnée par le juge. Le caractère amiable apparaît dans le grief du SNAC, dont la demande correspondante est absente du dispositif des conclusions selon la Cour. La fiche ne transforme pas cette allégation en mainlevée amiable établie.
L’autorisation de novembre 2020, la décision de première mainlevée, les actes des deux saisies et les conclusions d’appel ne sont pas annexés. Leur régularité matérielle, leur notification et les échéances ne sont pas certifiées.
Les deux dates des 6 et 7 septembre 2021 sont reprises comme celles portées dans la relation de l’exploit de contestation, sans reconstruire deux recours ou deux significations distincts.
Les articles 54 et 77 AUPSRVE et 39 du code national sont invoqués. La Cour statue sur la rédaction du premier moyen et sur la réponse aux demandes du second. Aucun article du Règlement non numéroté dans cette copie n’est présenté comme une citation expresse de l’arrêt.
Le montant de 89 332 880 FCFA appartient à l’historique de la première saisie. Il ne constitue pas une condamnation nouvelle prononcée par la CCJA. Aucun solde de créance ou décompte d’exécution n’est actualisé.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur l’identité du pourvoi, le traitement des moyens et le dispositif. Elle ne certifie pas les actes de saisie, les conclusions absentes, la consolidation nationale ou des délais reconstitués. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 180/2024/PC du 28/06/2024 Affaire : Syndicat National des Acconiers du Cameroun, en abrégé SNAC (Conseil : Maître ACHU Julius, Avocat à la Cour) Contre Société Marine Magistrale SA (Conseil : Maître Désiré SIKATI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 152/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2024 sous le n° 180/2024/PC, formé par Maître ACHU Julius, Avocat à la Cour, demeurant au 2272 rue du Dr Jamot, Akwa, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Syndicat National des Acconiers du Cameroun, en abrégé SNAC, groupement d'intérêt économique dont le siège social est à Douala, zone portuaire Essengue, BP 2501, représenté par son président monsieur NANA Jean Claude, dans la cause qui l'oppose à la société Marine Magistrale, société anonyme dont le siège social est à Douala, locaux de la Regiefercam, BP 12891, représentée par son directeur général monsieur TCHOUENTE Elias, ayant pour conseil Maître Désiré SIKATI, Avocat à la Cour, demeurant à Douala BP 12081, en cassation de l'arrêt n° 147/CE rendu le 13 décembre 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux d'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme ; Reçoit l'appel interjeté ; Au fond ; Infirme l'ordonnance attaquée en ce que le premier juge a débouté l'appelante de son action tendant à la mainlevée de la saisie-conservatoire des créances ; Statuant à nouveau sur ce point ; Donne mainlevée de la saisie-conservatoire des créances pratiquée le 20 août 2021 à la requêté du Syndicat National des Acconiers du Cameroun (SNAC) au préjudice de la structure dite Marine Magistrale (2M) ; Condamne l'intimée aux entiers dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'en vertu de l'ordonnance n°1079 rendue le 23 novembre 2020 par le Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, le Syndicat National des Acconiers du Cameroun pratiquait une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Marine Magistrale SA, par exploit du 04 décembre 2020, pour avoir sûreté de la somme de 89.332.880 FCFA ; que cette saisie a fait l'objet d'une mainlevée ordonnée par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, sur demande de la société Marine Magistrale SA ; qu'en date du 10 août 2021, le SNAC a sollicité et obtenu du président du même tribunal, une nouvelle autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Marine Magistrale SA ; que ladite saisie pratiquée le 20 août 2021 a été contestée par cette dernière devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, par exploit daté des 06 et 07 septembre 2021 ; que, vidant sa saisine, la juridiction présidentielle a débouté la société Marine Magistrale SA de sa demande de mainlevée et, sur appel de celle-ci, la Cour d'appel du Littoral à Douala a rendu l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi ensemble l'insuffisance de motifs Attendu que le moyen est ainsi formulé « attendu qu'en l'espèce, la Cour d'appel du Littoral était saisie d'une voie de recours en appel contre une ordonnance rendue par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo à la suite d'une saisie conservatoire de créances ; attendu que la lecture minutieuse de l'arrêt laisse entrevoir d'énormes irrégularités qui permettent de déduire que le juge d'appel a rendu sa décision sans clairement appréhender les faits en violation de la loi ; attendu que le code de procédure civile et commerciale en son article 39 énonce clairement : les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif. Il y sera indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par mandataires, ou s'il a été jugé sur mémoires produits. Mais attendu que dans l'arrêt entrepris signifié à la requérante, il est constant que la Cour d'appel n'a nullement repris l'acte introductif d'instance comme il se doit et conformément à l'article susmentionné ; […] attendu que la jurisprudence de la Cour Suprême du Cameroun est unanime en ce qu'elle exige que le juge d'appel doit intégralement reproduire dans sa décision la requête d'appel, à peine de nullité ; attendu que la CCJA abonde dans le même sens en ce qu'elle affirme que toute décision d'une Cour d'appel dont la décision viole une exigence prescrite par le code de procédure civile interne à peine de nullité encourt cassation ; que la jurisprudence de la Cour Suprême du Cameroun ayant consacré la nullité d'un arrêt de la Cour d'appel qui ne reproduit pas intégralement l'acte introductif dans l'arrêt entrepris et partant viole les dispositions de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale ; il y a lieu pour la Cour de céans de casser et annuler l'arrêt n°147/CE rendu le 13 décembre 2023 par la Cour d'appel du Littoral. » ; Attendu que le présent moyen est non seulement confus et imprécis, mais il imbrique deux cas d'ouverture à cassation sans les spécifier ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable, en ce qu'il ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; Sur le second moyen, tiré du refus de répondre à des chefs de demandes Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas examiné les demandes du SNAC portant, d'une part, sur les éléments nouveaux de nature à menacer le recouvrement de sa créance et, d'autre part, sur la mainlevée amiable de la précédente saisie conservatoire, lesquelles étaient fondées sur les articles 54 et 77 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Mais attendu, d'une part, que relativement à la demande du SNAC portant sur le constat de l'existence d'un élément nouveau de nature à menacer le recouvrement de sa créance, au moment de la seconde saisie conservatoire pratiquée le 20 août 2021, la juridiction d'appel a relevé dans ses motifs que le SNAC n'a pas « offert de rapporter la preuve de ce que la créance en cause paraissait plus fondée que précédemment, et que son recouvrement était désormais menacé » ; que, d'autre part, il ne ressort nullement du dispositif des conclusions du SNAC produites en cause d'appel de demande relative à la mainlevée amiable de la précédente saisie conservatoire du 04 décembre 2020 qui appellerait une réponse de la Cour d'appel du Littoral ; qu'il y a lieu de dire ce moyen non fondé et de le rejeter ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que le Syndicat National des Acconiers du Cameroun, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par le Syndicat National des Acconiers du Cameroun contre l'arrêt n° 147/CE rendu le 13 décembre 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 152/2025 du 2025-04-24, recours 180/2024/PC
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