Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 277/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur YATASSAYE Hamidou c/ Société Africaine de Réalisation de Travaux d'Etudes, d'Equipement et de Maintenance dite SARTEM
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 277/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour annule l'arrêt n°639/2015 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la société SARTEM aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 decembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 55/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 055/2008 du 11 décembre 2008, La Société WESTPORT COTE D'IVOIRE SA c/ Le MANS ASSURANCES INTERNATIONALES SA · antérieure
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2012 du 22 mars 2012, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur TAPE BAROAN · antérieure
- En cours de validation7 juillet 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2012 du 7 juillet 2012, OUATTARA ISSOUF Joseph c/ SOCIETE TRIDENT SHIPPING SA · antérieure
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 49/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA Trésor public du Togo · antérieure
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2015 du 9 avril 2015, - Monsieur TAHA OMAR - Monsieur KABALAN Albert Société de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC c/ La Société SHELL Côte d'Ivoire · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : N° 088/2016/PC du 15 avril 2016 Affaire : Monsieur YATASSAYE Hamidou (Conseil : Maître OBENG KOFI Fian, Avocat à la Cour) Contre Société Africaine de Réalisation de Travaux d’Etudes, d’Equipement et de Maintenance dite SARTEM (Conseil : Maître KPAKPOTE Tété Ehimomo, Avocat à la Cour) Arrêt N° 277/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°088/2016/PC et formé par Maître OBENG-KOFI FIAN, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Canebière, route du lycée technique, rue B7, résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur YATASSAYE Hamidou, commerçant, domicilié à Boundiali, quartier Belle, Ilot 73, lot 642, BP 16 Boundiali, élisant domicile en l’étude de Maître OBENG-KOFI FIAN, en cassation de l’arrêt n°639/15 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire au profit de la Société Africaine de Réalisation de Travaux d’Etudes, d’Equipement et de Maintenance dite SARTEM, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, Marcory, quartier Zone 4 Biétry, boulevard Henry Konan BEDIE, rue G 105, villa 301, 18 BP 166 Abidjan 18, représentée par son directeur général, monsieur NAGO Mousso Lucas, et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la SOCIETE SARTEM en vertu de l’arrêt n°36 en date du 04 Mars 2015 ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public ; » ; Le demandeur invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au « recours en cassation » annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêt n° 36 rendu le 04 mars 2015 par la Cour d’appel de Bouaké, condamnant la société SARTEM à lui payer la somme de 32.029.100 FCFA, monsieur YATASSAYE Hamidou faisait pratiquer, en date du 08 juin 2015, une saisie-vente sur les biens mobiliers de ladite société, par le ministère de l’huissier de justice Me PORQUET Victor Aimé ; que le 03 septembre 2015, le même huissier de justice procédait au recollement et à l’enlèvement des biens saisis et informait la société SARTEM que la vente était fixée au 21 septembre 2015 ; qu’ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°36 du 04 Mars 2015, la société SARTEM a, sur le fondement de l’article 214 du code de procédure civile ivoirien, sollicité et obtenu de madame la Présidente de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, le sursis à exécution dudit arrêt suivant l’ordonnance n°326/CS/JP en date du 05 septembre 2015, et l’autorisation d’assigner son créancier devant cette chambre à l’audience du 05 novembre 2015, afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ; que par l’arrêt n°639/2015 en date du 05 novembre 2015, objet du pourvoi, la chambre judiciaire de la Cour suprême qui s’est déterminée sur le visa de l’ordonnance précitée, décidait de la discontinuation des poursuites entreprises contre la société SARTEM ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son « mémoire additionnel » reçu au greffe de la Cour de céans le 31 janvier 2017, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l’article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, au motif que dans une autre cause opposant les même parties, le demandeur YATASSAYE aurait délivré à son conseil, un mandat spécial portant une signature différente de celle que comporte le mandat délivré dans la présente cause ; 2 Mais attendu qu’aux termes de l’article 32.1 du Règlement de procédure susmentionné, : « toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l’exception… » ; qu’il est constant en l’espèce, que la première pièce de procédure émanant de la société SARTEM, en l’occurrence son mémoire en réponse, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 août 2016 ne comporte aucun moyen d’irrecevabilité ; qu’ainsi, la fin de non-recevoir présentée par cette partie dans un mémoire additionnel après qu’elle ait conclu au fond doit être déclarée irrecevable ; Sur le second moyen Vu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que le recourant reproche à l’arrêt attaqué d’avoir été rendu en violation de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, en ordonnant la discontinuation des poursuites entreprises contre la société SARTEM, la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire a tranché un litige relatif à une mesure d’exécution forcée qui, suivant les dispositions de l’article susvisé, relève de la compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; Attendu selon l’article 49 de l’Acte uniforme susmentionné que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie-conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé… » ; qu’au sens des dispositions de cet article de l’Acte uniforme susvisé, lequel Acte contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure qui, en la matière, ont seules vocation à s’appliquer dans les Etats parties au Traité institutif de l’OHADA, tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence en premier ressort ou du magistrat délégué par lui ; Qu’ainsi, la contestation relative à la saisie-vente pratiquée par monsieur YATASSAYE au préjudice de la société SARTEM relève de la compétence préalable du juge institué par l’article 49 susvisé ; qu’il suit qu’en ordonnant, sur le visa de l’article 214 du code de procédure civile ivoirien, la discontinuation des poursuites engagées contre ladite société au mépris de cette disposition, la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire a commis le grief allégué et exposé sa décision à la censure de la Cour de céans ; qu’il échet dès lors précisément d’annuler l’arrêt attaqué de ce seul chef ; Sur l’évocation Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y pas lieu à évocation ; 3 Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, la société SARTEM doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’arrêt n° 639/2015 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société SARTEM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 088/2016/PC du 15 avril 2016, arrêt n° 277/2018
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.