Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal dite BICIS c/ BPS Sénégal SARL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 67/2012 du 17 aout 2012

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal dite BICIS contre l'arrêt l'ayant condamnée au paiement des causes de la saisie. Elle condamne la BICIS aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal dite BICIS contre l'arrêt l'ayant condamnée au paiement des causes de la saisie. Elle condamne la BICIS aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 118art. 13art. 156art. 30art. 77art. 80art. 81
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience publique de vacation du 17 août 2012 Pourvoi : n°049/2009/PC du 14 mai 2009 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie au Sénégal dite BICIS (Conseils : Maître GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) contre BPS Sénégal SARL ARRET N°067/2012 du 17 août 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 17 août 2012 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2009 sous le n°049/2009/PC et formé par Maître GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal dite BICIS, société anonyme ayant son siège social à Dakar, 02 avenue Léopold Sédar SENGHOR, poursuites et diligences de son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la SARL BPS Sénégal, ayant son siège social à Dakar, 21, rue Mohamed V, prise en la personne de son représentant légal, 1 en cassation de l’Arrêt n°468 rendu le 30 mai 2008 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort ;
Vu l’ordonnance de clôture ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la BICIS aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans à la SARL BPS Sénégal, par lettre n°379/2009/G2 du 29 mai 2009, n’a pas été suivie de dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance sur requête n°530/2004 rendue le 07 avril 2004, Monsieur le Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar avait autorisé la Sarl BPS Sénégal à pratiquer saisie conservatoire de créances au préjudice de la Sarl SOMAR pour sûreté et avoir paiement de sa créance évaluée à FCFA 60.000.000 ; qu’en exécution de ladite ordonnance, la Sarl BPS Sénégal avait, suivant procès-verbal en date des 19 et 20 avril 2004 de Maître Ibrahim DIAW, Huissier de Justice, pratiqué saisie conservatoire au préjudice de sa débitrice entre les mains de plusieurs tiers parmi lesquels la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal (BICIS) ; que cette dernière avait, dans la déclaration traditionnelle à laquelle est astreint tout tiers saisi, indiqué que la Sarl SOMAR était titulaire en ses livres d’un compte créditeur d’une somme de F CFA 60.000.000 ; que fort d’un titre exécutoire constitué par le Jugement n°198 rendu le 26 janvier 2005 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, lequel jugement condamnait la Sarl SOMAR à payer à la Sarl BPS Sénégal la somme de F CFA 58.400.000 avec exécution provisoire sur FCFA 57.400.000, cette dernière avait fait signifier à la BICIS, le 18 mars 2005, un acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire précédemment pratiquée ; que par correspondance en date du 22 mars 2005, la BICIS informait l’Huissier 2 instrumentaire de ce que la déclaration faite par ses soins consécutivement à la saisie conservatoire pratiquée il y a un an et présentement convertie, procédait d’une erreur en ce qu’elle avait confondu, en raison de l’homonymie des deux sociétés, le compte de la SOMAR S.A ouvert en ses livres avec celui de la SOMAR SARL qui n’a pas de compte dans ses livres ; que pour faire sanctionner l’attitude de la BICIS, la Sarl BPS Sénégal l’avait attraite par devant le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar qui, par Jugement n°1287 rendu le 21 juin 2006, condamnait la BICIS à payer à la Sarl BPS Sénégal la somme de F CFA 57.400.000 représentant les causes de la saisie ; que sur appel de la BICIS, la Cour d’appel de Dakar avait, par Arrêt n°468 rendu le 30 mai 2008, dont pourvoi, confirmé le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé en ce que pour rendre l’arrêt attaqué, la Cour d’appel de Dakar s’est limitée à considérer que les dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme susindiqué, édictées en matière de saisie-attribution, sont également applicables à la saisie conservatoire de créances et que cela lui a semblé suffisant pour condamner la société demanderesse au pourvoi au paiement des causes de la saisie alors que, selon le moyen, cette motivation procède d’une violation flagrante des dispositions de l’article 81 du même Acte uniforme, en ce que la déclaration de tiers saisi faite, en l’espèce et controversée, l’a été dans le cadre d’une saisie conservatoire de créances pratiquée par la SARL BPS contre la SARL SOMAR et entre les mains de la BICIS et qu’en conséquence l’article 81 susindiqué, qui est spécifique à la saisie conservatoire de créance, était incontestablement applicable en l’espèce, même si par ailleurs l’arrêt attaqué a considéré les dispositions de l’article 156 applicables à la saisie conservatoire de créances ;
Attendu qu’aux termes des articles 81, alinéa 1er et 156 de l’Acte uniforme susvisé « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. » et « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi a être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ; 3
Attendu qu’au regard des dispositions susénoncées de l’article 81, alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie que s’il s’est abstenu, sans motif légitime, de fournir les renseignements prévus ; qu’en l’espèce, la BICIS, ayant reconnu expressément avoir fait une erreur en déclarant la situation de la SOMAR S.A qui serait une société différente de celle poursuivie, la SOMAR S.A.R.L, alors que le procès-verbal de saisie-conservatoire de même que l’ordonnance ayant autorisé celle-ci ont mentionné l’identité exacte du débiteur, il convient de retenir que son attitude correspond plutôt à une déclaration inexacte telle que prévue à l’article 156 susénoncé ; que l’article 77 du même Acte uniforme faisant obligation à l’huissier instrumentaire de reproduire dans le procès- verbal de saisie conservatoire de créances les dispositions de l’article 156 et l’article 80 faisant obligation au tiers saisi de fournir à l’huissier les renseignements prévus au même article 156, il s’ensuit que c’est ce dernier article qui s’applique dans le cas d’espèce et de surcroit, par l’effet de la conversion prévue à l’article 82, la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution de créances ; qu’en confirmant le jugement entrepris et en condamnant la BICIS à payer les causes de la saisie sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme susindiqué, la Cour d’appel de Dakar n’a en rien violé les dispositions de l’article 81 du même Acte uniforme ; qu’il s’ensuit que le premier moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu’il est fait également grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 77, 80, 81, 84 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que c’est d’une interprétation partiellement erronée des dispositions des articles 77 et 80 que ledit arrêt a tiré la prétendue applicabilité de l’article 156 à la saisie-conservatoire des créances ; que l’article 77 n’exige la reproduction de l’article 156 dans le procès- verbal de saisie conservatoire des créances que parce que l’article 80, pour ce qui concerne les obligations légales incombant au tiers saisi, renvoie à l’article 156, lequel renvoi se limite uniquement aux obligations incombant au tiers saisi et aux conditions dans lesquelles le tiers saisi doit honorer lesdites obligations, sans s’étendre au régime juridique consacré par cet article 156 relativement à la sanction qu’il rattache à la déclaration inexacte, incomplète ou tardive que ferait le tiers saisi ; que si ce renvoi à l’article 156 fait par l’article 80 devait couvrir ce régime juridique de la déclaration inexacte, incomplète ou tardive consacrée par cet article 156, le législateur communautaire n’aurait pas senti la nécessité de prévoir à l’article 81 un régime juridique du défaut de déclaration, de la déclaration inexacte ou mensongère et de la négligence fautive du tiers saisi spécifique à la saisie-conservatoire de créances ; que de la même manière le législateur communautaire n’aurait pas, à travers l’article 81, exclu l’article 156 des dispositions de la saisie-attribution de créances applicables à la saisie-conservatoire des créances ; 4
Mais attendu que contrairement à l’argumentaire de la demanderesse au pourvoi, d’une part, l’article 80 aux termes duquel « le tiers saisi est tenu de fournir à l’huissier ou à l’agent d’exécution les renseignements prévus à l’article 156 ci-après et de lui remettre copie de toutes pièces justificatives. Les renseignements sont mentionnés dans le procès-verbal », en renvoyant à l’article 156 ne s’est aucunement limité aux obligations incombant au tiers saisi et aux conditions dans lesquelles ledit tiers saisi doit honorer lesdites obligations sans se prononcer sur l’étendue juridique relativement à la sanction qui s’y rattache ; que, d’autre part, l’article 81 ne prévoit pas la condamnation éventuelle aux causes de la saisie en cas de déclaration inexacte ou mensongère ou de négligence fautive du tiers saisi lors d’une saisie conservatoire des créances ; que ledit tiers saisi ne peut être éventuellement condamné qu’à des dommages-intérêts ; qu’au regard de tout ce qui précède et pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels le premier moyen de cassation a été rejeté, il y a lieu de retenir que c’est à bon droit que la Cour d’appel de Dakar a condamné la BICIS, tiers saisi, aux causes de la saisie sur le fondement des dispositions de l’article 156 susénoncées ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’a en rien violé les articles 77, 80, 81, 84 et 156 susindiqués et qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le deuxième moyen non fondé et de le rejeter ;
Sur le troisième moyen
Attendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’une ou l’autre de ces dispositions légales soit applicable, ledit arrêt les a violées pour n’avoir pas compris que chacune d’elle consacre un régime de responsabilité pour faute ; qu’en effet, le régime de droit commun étant celui de la responsabilité pour faute, un régime de responsabilité sans faute ne peut exister que s’il est expressément prévu par la loi, comme c’est le cas en l’article 32 de l’Acte uniforme susindiqué ; que ni l’article 81 ni l’article 156 n’ont indiqué instaurer un régime de responsabilité sans faute, dès lors que l’une ou l’autre de ces dispositions ne sanctionne le tiers saisi que pour l’inobservation des obligations mises à sa charge par la loi ; que pour avoir donc fait une application mécanique de l’article 156, sans rechercher la triple existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct de causabilité entre la faute et le préjudice, l’arrêt attaqué a fait une fausse application de l’article 156 et l’a violé, de la même manière qu’il a violé les dispositions des articles 118, 119 et 120 du code des obligations civiles et commerciales, surtout que sa motivation recèle par ailleurs une contradiction de motif, parce qu’il ne peut avoir retenu que l’attitude de la BICIS relève d’une erreur et la condamner, lorsque l’on sait que l’erreur n’est pas source de droit ;
Mais attendu, d’une part, qu’il est démontré lors de l’examen du deuxième moyen ci-dessus, que l’article 81 ne prévoit pas de condamnation éventuelle aux 5 causes de la saisie en cas de déclaration inexacte ou mensongère ou de négligence fautive du tiers saisi lors d’une saisie-conservatoire des créances ; que ledit article n’a par conséquent pu être violé par l’arrêt attaqué ; que, d’autre part, l’article 156 en édictant que « toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie… » n’exige nullement l’existence d’une faute commise par le tiers saisi à plus forte raison un préjudice et un lien directe de causabilité entre la faute et le préjudice subi ; qu’en retenant « qu’en l’espèce la BICIS a expressément reconnu avoir fait une erreur en déclarant la situation de la SOMAR S.A, qui est une société différente de celle poursuivie, en l’occurrence la SOMAR SARL, alors que le procès-verbal de saisie-conservatoire tout comme l’ordonnance ayant autorisé celle-ci ont mentionné l’identité exacte du débiteur ; qu’il y a lieu de dire que ceci correspond à la déclaration inexacte prévue à l’article 156 susvisé ; qu’ainsi et sans qu’il soit besoin de s’appesantir sur l’existence réelle de la SOMAR S.A comme l’ont fait le premier juge et l’appelant, il y a lieu, confirmant le jugement entrepris, de dire que la BICIS doit être condamnée au paiement des causes de la saisie », la Cour d’appel de Dakar n’a en rien violé l’article 156 de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il s’ensuit que le troisième moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;
Attendu que la BICIS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne BICIS aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 049/2009/PC du 14 mai 2009, arrêt n° 067/2012

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