Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 313/2024 du 28 novembre 2024 : le tiers saisi ne peut refuser d'exécuter une ordonnance de mise sous séquestre prise sur le fondement de l'article 166 AUPSRVE ; la banque qui a viré les fonds au séquestre avant la signification de la mainlevée est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi (Côte d'Ivoire)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 313/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à la société Service et Matériels SA (SEMAT SA)

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à la société Service et Matériels SA (SEMAT SA)
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 153art. 166
Document
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Domaine

OHADA, voies d'exécution, saisie-attribution de créances, article 166 AUPSRVE, désignation d'un séquestre, tiers saisi, banque, dessaisissement, mainlevée, restitution des sommes saisies, contrariété de motifs, articles 13 et 14 du Traité, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 461/2022/PC du 21/11/2022 Affaire : Service et Matériel SA (SEMAT SA) (Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour) Contre 1- Banque d'Abidjan (BDA) 2- Siaka COULIBALY Franck 3- CABIA SARL Arrêt N° 313/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2022 sous le n° 461/2022/PC et formé par Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, demeurant angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, Immeuble Chardy, Rez-de- chaussée, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Service et Matériels SA dite SEMAT SA, dont le siège social est à Abidjan, Marcory, zone 4, Rue Marconi, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Banque d'Abidjan en abrégé BDA, dont le siège social est au Plateau, Immeuble grande poste, place de la République, Côte d'Ivoire, et monsieur Siaka COULIBALY Franck, ex employé de la société SEMAT SA, demeurant à Abidjan, et le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires en abrégé CABIA SARL, agent d'affaire judiciaire, dont le siège social est au Plateau, Sitarail, Lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25 ; en cassation de l'arrêt n° 029/22 du 15 février 2022 rendu par la 6e Chambre Civile de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SEMAT S.A et monsieur SIAKA COULIBALY Franck et par défaut à l'égard du cabinet CABIA en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Société de Banque d'Abidjan en abrégé BDA recevable en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 3216/2021 du 04 août 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ; Au fond L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à la Banque d'Abidjan dite BDA d'avoir à restituer à la Société Service et Matériels dite SEMAT la somme de quatre millions cent vingt-deux mille quatre cent-quatre-vingts (4.122.480) francs CFA représentant des sommes saisies ; Statuant à nouveau, Déboute la SEMAT de son action en restitution de ladite somme initiée contre la banque BDA ; Condamne les intimés aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que par exploit du 25 novembre 2020, monsieur Siaka COULIBALY Franck pratiquait une saisie-attribution de créances d'un montant de FCFA 4.122.480 au préjudice de la société Service et Matériels dite SEMAT SA, entre les mains de la Banque d'Abidjan ; que ladite saisie était contestée par la SEMAT SA, et par ordonnance n°385 du 28 janvier 2021, le Tribunal de première instance d'Abidjan en ordonnait la mainlevée ; qu'entre temps, par décision n°321 du 27 janvier 2021, monsieur Siaka COULIBALY Franck obtenait du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan une ordonnance de mise sous séquestre qu'il notifiait à la banque le 04 février 2021, laquelle procédait au transfert des sommes saisies entre les mains du séquestre désigné, le Cabinet CABIA SARL ; que l'ordonnance de mainlevée de la saisie-attribution fut signifiée à la banque le 11 février 2021, laquelle déclara avoir déjà transféré les fonds entre les mains du Cabinet CABIA SARL, en application de l'ordonnance de mise sous séquestre ; que la SEMAT assignait alors la banque en rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre et restitution de fonds devant le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan, lequel par ordonnance n°3216 du 04 août 2021, ordonnait la restitution de fonds ; que sur recours de la banque, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que malgré la correspondance n°0477/2023/GC/G4 du 13 février 2023 du Greffier en Chef de la Cour de céans, notifiant le recours en cassation à la Banque d'Abidjan et reçue le 21 février 2023, cette dernière n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté à son égard, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés de la violation de la loi et de la contrariété des motifs Attendu que dans le premier moyen, la requérante reproche à la Cour d'appel la violation de l'article 166 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'elle a estimé que les fonds étaient toujours indisponibles en raison de la saisie-attribution, de sorte que ceux-ci pouvaient être mis sous séquestre, alors qu'elle avait préalablement fait le constat de l'inexistence de la saisie au moment de la signification de l'ordonnance de mise sous séquestre ; Que par le second moyen, il est reproché à l'arrêt une contrariété de motifs en ce qu'il a, dans un premier temps, déclaré que la saisie-attribution n'existait plus et que les sommes saisies n'étaient donc plus à la disposition de la banque pour un transfert au séquestre, alors que, dans le même arrêt, la cour d'appel a procédé à l'infirmation de la décision du premier juge qui était parvenu à la même conclusion ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ce raisonnement, remis en cause sa propre argumentation, et exposé son arrêt à la cassation ;

Mais attendu que pour parvenir à l'infirmation de la décision du premier juge, la cour d'appel a retenu que : « (…) selon l'article 166 de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution, en cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d'un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies ; (…) qu'il résulte de cette disposition qu'obligation est faite au tiers saisi de virer les fonds au séquestre et il ne peut refuser de le faire ; (…) qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en application de l'article 166 précité, la BDA a reversé au séquestre les sommes saisies par monsieur SIAKA COULIBALY Franck et cantonnées entre ses mains, en exécution de l'ordonnance aux fins de séquestre n°321/2021 ; qu'il s'ensuit qu'elle est dessaisie desdites sommes au profit du séquestre à savoir le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'affaire dit CABIA, de sorte qu'elle n'a plus la qualité de tiers saisi ; (…) en outre que ce transfert de fonds a été opéré bien avant la signification de l'ordonnance de mainlevée de la saisie- attribution de créances en cause ; qu'ainsi, dans la mesure où la banque BDA n'est plus en possession des sommes saisies, c'est à tort que le premier juge lui a fait injonction d'avoir à restituer celles-ci à la SEMAT, débiteur saisi ; qu'il convient, de ce chef, de déclarer l'appel bien fondé et d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point » ; Attendu qu'après avoir rappelé que le tiers saisi ne peut refuser d'exécuter une ordonnance de mise sous séquestre prise sur le fondement de l'article 166 de l'AUPSRVE, la Cour d'appel, examinant les pièces produites par les parties, a constaté qu'en l'espèce, ladite ordonnance a été signifiée à la banque avant celle de mainlevée, ce qui ôte à la banque qui s'est exécutée le statut de tiers saisi, qui ne peut, de ce fait, être condamnée à restituer des sommes qu'elle ne détient plus ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel est restée cohérente dans sa motivation, ne s'est pas contredite et n'a en rien violé les dispositions légales visées au moyen ; que ces deux moyens sont par conséquent inopérants et méritent d'être rejetés ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la requérante ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Service et Matériels SA (SEMAT SA) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 313/2024 du 28 novembre 2024, recours n° 461/2022/PC du 21 novembre 2022, société Service et Matériels SA dite SEMAT SA contre la Banque d'Abidjan (BDA), monsieur Siaka COULIBALY Franck et le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires (CABIA SARL). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12115

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