Tchad · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2017 du 27 juillet 2017, SANI AL HADJ OUSMANE c/ Société Générale Tchad

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 170/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable, dit que la Cour suprême du Tchad s'est déclarée compétente à tort pour examiner la requête formulée par la Société Générale Tchad, déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°052/CS/CJ/SC/2015 rendu le 10 août 2015 par la chambre civile et coutumière de la Cour suprême du Tchad, dit que plus rien ne restant à juger il n'y a pas lieu à évoquer, et condamne la Société Générale Tchad aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable, dit que la Cour suprême du Tchad s'est déclarée compétente à tort pour examiner la requête formulée par la Société Générale Tchad, déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°052/CS/CJ/SC/2015 rendu le 10 août 2015 par la chambre civile et coutumière de la Cour suprême du Tchad, dit que plus rien ne restant à juger il n'y a pas lieu à évoquer, et condamne la Société Générale Tchad aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 217art. 246art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N° 001/2016/PC du 05/01/2016 Affaire : SANI AL HADJ OUSMANE (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre Société Générale Tchad (Conseils : Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats à la Cour) Arrêt N°170/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le du 05 janvier 2016 sous le n°001/2016/ PC et formé par maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, avenue Mobutu, BP 5554 N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de SANI AL HADJ OUSMANE, promoteur de SANY Quincaillerie, demeurant à N’Djamena, dans la cause l’opposant à la Société Générale Tchad dont le siège social est à N’Djamena, 2-6 Rue du Commandant GALYAM Negal, BP 461, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Thierry BRIDE, ayant pour conseil Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour, cabinet sis au 314, avenue Charles De Gaulle , immeuble Abtour , quartier Bololo , BP 1003 N’Djamena, en cassation de l’Arrêt n°052/CS/CJ/SC/2015 rendu le 10 août 2015 par la chambre civile et coutumière de la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi : Ordonne le sursis à exécution des arrêts civils N°80/08 du 27/06/2008, N°236/09 du 13/11/09 et N°33/10 du 12/03/2010 rendus par la Cour d’appel de N’Djamena ; Réserve les dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, bénéficiaire de l’arrêt N°80/08 rendu le 27 /06/2008 ayant condamné la Société Générale Tchad dite SGT à lui payer des sommes d’argent à titre des causes de la saisie et de dommages- intérêts, SANI a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes bancaires de la Société Générale Tchad à la Banque de Etats de l’Afrique Centrale en sigle BEAC ; qu’il a procédé à la saisie immobilière des immeubles de la SGT ; que sur requête civile de la SGT sollicitant la rétractation de l’arrêt N°80/08 du 27 /06/2008, la Cour d’appel de N’Djamena a, par arrêt N°236/09 du 13 novembre 2009, rejeté celle-ci ; que par arrêt N°33/2010 rendu le 12 mars 2010, la Cour d’appel de N’Djamena a déclaré irrecevable l’opposition formée par la SGT contre l’arrêt N°236/09 sus indiqué ; que la SGT a introduit une requête aux fins de sursis auprès de la Cour suprême du Tchad qui a rendu le 10 août 2015, l’arrêt n°052/CS/CJ/SC/2015 dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 août 2016, la SGT soulève in limine litis l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif qu’elle est saisie d’un recours contre l’Arrêt n°052/CS/CJ/SC/2015 du 10 août 2015 rendue en application du droit interne par la Cour suprême du Tchad ; 2
Mais attendu qu’en l’espèce, la Cour de céans est saisie d’un recours en application de l’article 18 du Traité sus visé ; qu’il s’ensuit qu’elle est bien compétente ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 août 2016, la SGT soulève l’irrecevabilité du recours pour violation des articles 18 du Traité OHADA et 28 du Règlement de procédure de la CCJA au motif que l’arrêt attaqué, notifié le 19 octobre 2015, a fait l’objet de recours le 5 janvier 2016, soit au-delà du délai des deux mois légalement prescrits ;
Mais attendu qu’au-delà des prescriptions de délai de deux mois indiqués dans les articles précités, la Décision 002/99/CCJA du 04 février 1999 accorde un délai de distance de 21 jours pour l’Afrique centrale ; que dès lors, le délai courant jusqu’au 10 janvier 2016 à compter de la notification faite le 19 octobre 2015, le recours formé le 5 janvier 2016 est exercé dans les délais légaux ; que le recours est recevable ; Sur l’annulation de l’Arrêt n°052/CS/CJ/SC/2015 rendu le 10 août 2015 par la chambre civile et coutumière de la Cour suprême du Tchad
Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Attendu que SANI sollicite l’annulation de l’arrêt sus indiqué aux motifs que nonobstant l’incompétence de la haute juridiction qu’il a soulevée en raison de ce que le litige, relatif à l’application d’un Acte uniforme, relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la Cour suprême du Tchad a statué ;
Attendu que la SGT rétorque que la juridiction présidentielle de la Cour suprême est saisie non pas comme juge de l’exécution mais par une procédure prévue par la loi nationale en l’occurrence l’article 217 du code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité précité : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; qu’il résulte de cet article qu’un arrêt d’une juridiction nationale de 3 cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, malgré le déclinatoire de compétence soulevé devant elle ;
Attendu que la procédure devant la Cour suprême est relative au sursis à l’exécution de décisions rendues en application d’un Acte uniforme ; qu’il ressort de l’arrêt dont recours, que SANI avait soulevé dans ses répliques du 17 juillet 2015 l’incompétence de la Cour suprême du Tchad en vertu de l’article 18 du Traité ; que bien que reconnaissant que le litige porte sur une saisie immobilière régie par un Acte uniforme, la Cour suprême, nonobstant le déclinatoire de compétence soulevé, a, sur le fondement du droit interne, notamment l’article 217 du code de procédure civile, ordonné le sursis à l’exécution ; qu’ayant à tort retenu sa compétence pour statuer, il échet de déclarer nul et non avenu son arrêt ; Sur l’évocation
Attendu que SANI sollicite l’évocation de l’affaire ;
Attendu, plus rien ne restant à juger, qu’il y a lieu de dire n’y avoir rien à évoquer ;
Sur les dépens
Attendu que la SGT ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Dit que la Cour suprême du Tchad s’est déclarée compétente à tort pour examiner la requête formulée par la SGT ; Déclare en conséquence, nul et non avenu l’Arrêt n°052/CS/CJ/SC/2015 rendu le 10 août 2015 par la chambre civile et coutumière de la Cour suprême du Tchad ; Dit, plus rien ne restant à juger, n’y avoir lieu à évoquer ; Condamne la SGT aux dépens. 4
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 001/2016/PC du 05/01/2016, arrêt n° 170/2017

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