Guinée · 2e chambre · Fiche validée

Sursis lié au pourvoi : distinguer l’article 32 révisé du juge de l’exécution

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 277/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La Cour retient le pouvoir de la Cour suprême pour le sursis sous l’article 32 révisé. L’article 49 ne règle pas la demande ainsi qualifiée. Le pourvoi est rejeté.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
David Njtie MAKONGO c/ Aarna Gems SARLU
Recours
073/2025/PC
Solution
Rejet du pourvoi. La Cour retient le pouvoir de la juridiction nationale de sursis sous l’article 32 révisé et juge le grief tiré de l’article 49 inopérant.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUPSRVE (2023) · art. 49

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le sursis lié au pourvoi national relevait-il nécessairement du juge de l’exécution de l’article 49 ?

Principe

Le sursis examiné sous l’article 32, alinéa 2, relève du juge compétent désigné par la loi nationale. Dans cette configuration, la Cour n’assimile pas la demande de sursis liée au pourvoi au contentieux des mesures d’exécution régi par l’article 49.

Portée pratique

La CCJA retient la compétence de la Cour suprême de Guinée pour cette demande de sursis. Elle ne lui reconnaît pas, par là même, une compétence générale pour trancher le pourvoi au fond. La garantie de dix millions de francs guinéens relève de l’arrêt national et son versement n’est pas établi. L’exécution intégrale de l’arrêt d’appel est alléguée par le requérant, non constatée par la CCJA.

Réflexe praticien

Qualifier la demande avant de désigner son juge. Relever la version applicable, la loi nationale de compétence, le recours pendant, les actes d’exécution et la garantie éventuellement exigée.

Point de vigilance

La loi guinéenne qui désigne le juge du sursis n’est pas identifiée dans l’arrêt. L’exécution intégrale est alléguée, non constatée. La CCJA ne développe pas le droit transitoire et ne tranche pas le pourvoi national au fond.

Faits et procédure

Un arrêt de Conakry du 17 octobre 2023 avait annulé une cession de 90 % des parts de FAKO RESSOURCES entre Aarna Gems et MAKONGO. Le 24 juin 2024, Aarna Gems a formé un pourvoi national et demandé un sursis. La Cour suprême l’a accordé le 20 décembre 2024, sous condition de garantie de dix millions GNF à verser à la BCRG.

MAKONGO a attaqué l’arrêt de sursis devant la CCJA le 12 février 2025. Il invoquait l’article 49 révisé et affirmait que l’arrêt d’appel avait déjà été exécuté par le greffe. La CCJA rejette son moyen et le pourvoi.

Moyens essentiels

Le requérant réservait au juge de l’exécution la compétence pour statuer sur le sursis. La Cour applique plutôt l’article 32, alinéa 2, révisé, qui réserve les défenses à exécution provisoire ou le sursis prononcés par le juge compétent. Elle retient que la Cour suprême, saisie du pourvoi, avait ce pouvoir en vertu de la loi nationale. Le grief fondé sur l’article 49, relatif aux difficultés d’exécution forcée et aux saisies conservatoires, est jugé inopérant.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne MAKONGO aux dépens. Elle ne statue pas sur le fond de la cession des parts ni sur le pourvoi national dirigé contre l’arrêt de 2023.

Droit transitoire

La Cour applique l’article 32, alinéa 2, de l’AUPSRVE révisé de 2023. L’arrêt d’appel remonte à octobre 2023 ; le pourvoi national et la demande de sursis datent de juin 2024. La Cour ne développe pas le droit transitoire ni la date d’engagement de l’exécution alléguée. La fiche rapporte la version retenue sans en faire une règle générale pour les situations antérieures.

Anomalies documentaires

Point de vigilance — La loi nationale qui désignerait la Cour suprême comme juge du sursis n’est ni numérotée ni reproduite. La fiche rapporte la conclusion de compétence de la CCJA sans attribuer un article national non fourni.

L’exécution complète par le greffe est une allégation du moyen. La Cour répond par la distinction des articles 32 et 49, sans constatation autonome de cette exécution. Aucun état d’exécution n’est reconstitué.

Contrôle documentaire

Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

La fiche restitue l’arrêt sans authentifier les pièces nationales ni la copie séparément. Les textes de consultation ne sont pas identiques à l’extraction brute du PDF ; ils sont conservés. Pour une citation littérale, consulter le PDF. La notice bibliographique est référencée au manifeste, mais n’a pas été relue ici.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 073/2025/PC du 12/02/2025 Affaire : David Njtie MAKONGO (Conseil : Maître Aboubakar Sidiki KANTE, Avocat à la Cour) Contre Société Aarna Gems (Conseils : Maîtres Mamadou Souaré DIOP et Sékou SOUMAORO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 277/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 février 2025, sous le n°073/2025/PC et formé par Maître Aboubakar Sidiki KANTE, Avocat à la Cour, route du Niger, immeuble Qaski, 5ème étage, Matam, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de monsieur David Njtie MAKONGO, juriste, domicilié au quartier Kouléwondy, commune de Kaloum, Conakry, dans la cause qui l'oppose à la société Aarna Gems, Sarlu, sise à Manquépas, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son gérant, ayant pour conseils Maîtres Mamadou Souaré DIOP et Sékou SOUMAORO, Avocats à la Cour, cabinet sis à Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, en cassation de l'arrêt n°47 du 20 décembre 2024 rendu par la Cour suprême de la République de Guinée, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sursis à exécution d'arrêt ; Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt n°538 du 17 octobre 2023 de la chambre présidentielle de la Cour d'appel de Conakry ; Fixe à dix millions de francs guinéens (10.000.000 FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour suprême à la BCRG ; Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'au vu du reçu bancaire délivré par la BCRG » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aarna Gems, se prévalant d'un pourvoi en cassation introduit le 24 juin 2024 contre l'arrêt n°538 rendu le 17 octobre 2023 par la Cour d'appel de Conakry, lequel avait annulé la cession de 90% des parts sociales de FAKO RESSOURCES SARLU intervenue entre la ladite société et Monsieur David Njtie MAKONGO, a, à la même date, sollicité le sursis à l'exécution dudit arrêt ; que la Cour suprême de la République de Guinée, saisie du pourvoi, a fait droit à cette demande par l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé (AUPRSVE), en ordonnant le sursis à l'exécution alors que, selon le moyen, l'arrêt du 17 octobre 2023 de la Cour d'appel de Conakry avait été entièrement exécuté par le greffe du Tribunal de commerce de Conakry et que seule la juridiction de l'exécution, à savoir le président de ce tribunal ou le magistrat délégué par lui, était compétent pour connaître d'une telle demande ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt de la Cour suprême de Guinée aurait méconnu l'ordre juridique communautaire et encourrait, de ce fait, la cassation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2, du même acte uniforme : « la disposition de l'alinéa 1er du présent article ne s'oppose pas à ce que le juge compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à l'exécution provisoire ou le sursis à l'exécution » ; Qu'il résulte de ce texte que la faculté de prononcer un sursis à exécution appartient au juge compétent, tel que désigné par la loi nationale applicable ; Attendu qu'en l'espèce la Cour suprême de Guinée étant saisie du pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt n°538 du 17 octobre 2023, était, en vertu de la loi nationale, seule compétente pour connaître de la demande de sursis présentée par la société Aarna Gems ; Qu'ainsi, la critique tirée de la violation de l'article 49 de l'AUPRSVE, lequel régit exclusivement les difficultés d'exécution forcée ou les saisies conservatoires, est inopérante ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté, ainsi que le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que Monsieur David Njtie MAKONGO, succombant, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Monsieur David Njtie MAKONGO aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 277/2025 du 2 octobre 2025, recours 073/2025/PC

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