Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 103/2024 du 28 mars 2024 : jonction de deux pourvois contre le même arrêt (article 33 du Règlement) ; l'appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement (article 54 AUPSRVE) relève du pouvoir souverain des juges du fond ; un arrêt de la Cour suprême nationale annulé par la CCJA est privé d'effet et ne peut fonder un moyen ; rejet (Mali, affaire PAYME contre BIM)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 103/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Jonction des procédures 453/2021/PC et 454/2021/PC ordonnée, les deux pourvois rejetés, dépens à la société PAYME SA

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Jonction des procédures 453/2021/PC et 454/2021/PC ordonnée, les deux pourvois rejetés, dépens à la société PAYME SA
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 18art. 20art. 32art. 33art. 494art. 54
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, jonction de procédures, article 33 du Règlement, saisie conservatoire, article 54 AUPSRVE, circonstances de nature à menacer le recouvrement, appréciation souveraine des juges du fond, moyen nouveau, article 494 du Code de procédure civile du Mali, rétractation, juge du contentieux de l'exécution, article 20 du Traité, arrêt de cour suprême nationale annulé par la CCJA, article 18 du Traité, droit malien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : - n°453/2021/PC du 14/12/2021 - n°454/2021/PC du 14/12/2021 Affaire : Société PAYME SA (Conseil : Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Mali SA (Conseils : Cabinet Etude YOUBA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 103/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 453/2021/PC et 454/2021/PC, tous formés le 14 décembre 2021 par Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat à la Cour, résidant au 226 Rue Tokoin, CEBEVITO, BP 710 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société PAYME S.A, dont le siège social est à Bamako, Mali, agissant poursuites et diligences de monsieur Ibrahima KANTE, président directeur général, demeurant es qualité audit siège, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Mali S.A, dont le siège social est à Bolibana, Bamako, BP 15, prise en la personne de monsieur Brahim AHABBANE, directeur général, laquelle a pour conseil le Cabinet d'avocats « Youba », Avocats au Barreau du Mali, plaidant par Maître Salif SANOGO, BP 705 Bamako, en cassation de l'arrêt n°342 rendu le 21 août 2020 par la Cour d'appel de Bamako au Mali, dont le dispositif est le suivant : « statuant, publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'assignation aux fins de rétractation d'arrêt ; Au fond : rétracte l'arrêt n°327 du 24 juillet 2020 de la chambre des référés de la Cour d'appel de Bamako ; Statuant à nouveau : Infirme l'ordonnance n°223 du 19 novembre 2019 du tribunal de commerce de Bamako ; Dit que la demande de mainlevée de la saisie conservatoire sous astreinte de PAYME-SA représentée par Ibrahima KANTE est sans objet ; Met les dépens à la charge de la défenderesse » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent aux requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la production des parties que par arrêt n°540 du 06 décembre 2019, la Cour d'appel de Bamako infirmait l'ordonnance n°223 du 19 novembre 2019, par laquelle le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce de Bamako donnait mainlevée d'une saisie conservatoire faite par la BIM SA sur le compte de la société PAYME SA, sous astreintes de 10 000 000 FCFA par jour de retard ; que suivant arrêt n°131 du 11 mai 2020, la Cour suprême du Mali cassait l'arrêt entrepris, puis renvoyait l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée qui, par un second arrêt n°327 du 24 juillet 2020, confirmait l'ordonnance querellée ; mais que, sur assignation de la BIM SA, la Cour d'appel de Bamako rétractait ledit arrêt par un troisième arrêt n°342 du 21 août 2020 par lequel elle infirmait l'ordonnance ; que par arrêt n°337 du 08 décembre 2020, la Cour suprême du Mali a de nouveau cassé, sans renvoi, ce dernier arrêt de la cour d'appel, puis déclarait l'ordonnance exécutoire ; que déféré devant la CCJA, l'arrêt de la Cour suprême du Mali était annulé, en application de l'article 18 du Traité de l'OHADA ; que c'est dans ces circonstances que la société PAYME SA formait pourvoi devant la juridiction communautaire, contre l'arrêt n° 342 du 21 août 2020 de la Cour d'appel de Bamako, qui infirmait l'ordonnance n°223 du juge du contentieux de l'exécution;

Sur la jonction des procédures Attendu que la société PAYME SA, par le même conseil, a introduit séparément deux pourvois contre le même arrêt, enregistrés respectivement sous les numéros 453/2021/PC et 454/2021/PC, tous deux reçus au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2021 ; qu'il y a lieu d'ordonner la jonction de ces deux procédures pour y donner suite par un seul et même arrêt, conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement de procédure de la Cour ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 32, 49 et 63 de l'AUPSRVE ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions susvisées, en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance n° 001 du 11 janvier 2021 rendue par le Président du Tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako, laquelle ordonne la discontinuation des poursuites en liquidation de l'astreinte contenue dans l'ordonnance n°223 du 19 novembre 2019, alors que, d'une part, les contestations contre cette ordonnance devaient être portées devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce de Bamako, lequel avait autorisé la saisie, en application des articles 49 et 63 de l'AUPSRVE et que, d'autre part, en application de l'article 32 du même Acte uniforme, l'exécution d'un titre exécutoire par provision peut se poursuivre jusqu'à son terme ; Attendu que l'analyse de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure révèle que ni devant le premier juge ni devant la cour d'appel, la société PAYME SA n'a jamais excipé ni d'une exception ou d'un argument tiré de l'application des articles visés ; que soulevé pour la première fois devant la Cour de céans ; ce moyen est nouveau et donc, irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 54 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article 54 de l'AUPSRVE, en ce qu'elle a retracté son arrêt n°327 du 24 juillet 2020 qui confirmait l'ordonnance n°223 du 19 novembre 2019, donnant ainsi mainlevée sous astreinte des saisies querellées, alors qu'aucune des conditions prévues à l'article 54 de l'AUPSRVE n'étaient réunies, puisque la BIM SA n'était pas créancière de PAYME, le compte courant n'étant pas clôturé et la BIM SA ne pouvant justifier d'aucune circonstance de nature à menacer le recouvrement de sa prétendue créance ; qu'il y'avait d'autant moins menace pour le recouvrement que la banque détenait des garanties hypothécaires consenties pour le remboursement de la dette ;

Mais attendu que l'appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement ; que ce moyen invite la Cour de céans à procéder à un réexamen de ces circonstances, ce qui ne relève pas de ses prérogatives ; que le moyen est en conséquence irrecevable ;

Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 494 du Code de procédure civile du Mali (CPC) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de l'article 494 du CPC du Mali, en ce que, pour rétracter son arrêt n°327 du 24 juillet 2020 qui confirmait l'ordonnance n°223 du 19 novembre 2019 donnant mainlevée sous astreinte des saisies querellées, la Cour d'appel a retenu que cet arrêt est intervenu en méconnaissance de l'ordonnance n°185 du 09 octobre 2017, laquelle accorde une provision à la BIM SA, d'un montant de 590 000 000 FCFA à faire valoir sur sa créance de 900 000 000 FCFA qu'ECOBANK Mali SA a payé ce qui, selon l'arrêt, constituait des circonstances nouvelles inconnues de la Cour d'appel au moment où elle prenait cette décision, alors qu'il ressort clairement de l'arrêt n°327 du 24 juillet 2020 que la cour d'appel avait déjà connaissance de l'existence de l'ordonnance n°185 confirmée par l'arrêt n° 83 du 02 mars 2018, et qu'elle a expressément mentionné ces éléments dans sa décision ; Attendu cependant que les termes de l'article 494 du CPC du Mali évoqués par la demanderesse, sont applicables au juge des référés, alors qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier qu'en l'espèce, c'est le juge du contentieux de l'exécution statuant en matière de rétractation d'une mesure conservatoire qui était saisi ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le quatrième moyen de cassation, tiré du défaut de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que la cour d'appel s'est déterminée en considérant qu'il existe une contrariété entre l'arrêt de fond de la Cour suprême du Mali qui casse et renvoie la cause en obtention du titre exécutoire engagée par la BIM SA devant la cour d'appel autrement composée et la décision de la chambre des référés de la même Cour suprême qui donne mainlevée de la saisie querellée, alors que, d'une part, l'arrêt n°337 de la chambre des référés de la Cour suprême a eu pour effet de restituer à l'ordonnance n°223 du 19 novembre 2019 son caractère exécutoire et, d'autre part, l'arrêt de fond n° 31 du 24 novembre 2020 de la Cour suprême anéantissait la créance sur laquelle se fondait la BIM SA pour faire pratiquer les saisies querellées, et confortait par là même la mainlevée qui en avait été donnée par l'ordonnance n°223 du 19 novembre 2019 et par la chambre des référés de la Cour suprême ;

Mais attendu qu'en application de l'article 20 du Traité OHADA, le manque de base légale évoqué par la demanderesse ne peut avoir pour fondement l'arrêt n°337 du 08 décembre 2020 de la Cour suprême du Mali, lequel a été privé d'effet, car annulé par l'Arrêt n° 194/2021 de la Cour de céans, rendu le 11 novembre 2021 ; que le quatrième moyen manque de pertinence et sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter les pourvois formés par la société PAYME SA ;

Sur les dépens Attendu que la société PAYME S.A succombant, elle supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 453/2021/PC et 454/2021/PC le 14 décembre 2021 au greffe de la Cour de céans ; Rejette les deux pourvois ; Condamne la société PAYME S.A aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 103/2024 du 28 mars 2024, recours joints n° 453/2021/PC et n° 454/2021/PC du 14 décembre 2021, Société PAYME SA contre Banque Internationale pour le Mali SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11040

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