République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 081/2020 du 9 avril 2020, SOKI BINGI Charline c/ la Société des Grands Hotels du Congo S.A En présence de : 1/ la société Equity Bank Congo S.A. 2/ la société Ecobank RDC S.A. 3/ la société Rawbank S.A.

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 81/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour rejette les quatre moyens du pourvoi, dont le dernier est déclaré irrecevable comme vague et mélangé de fait et de droit. Elle rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les quatre moyens du pourvoi, dont le dernier est déclaré irrecevable comme vague et mélangé de fait et de droit. Elle rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 200art. 29art. 33art. 66art. 74
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°51/2019/PC du 27/02/2019 Affaire : SOKI BINGI Charline (Conseil : Maître MIZA GERE NZANGO, Avocat à la Cour) Contre la Société des Grands Hotels du Congo S.A En présence de : 1/ la société Equity Bank Congo S.A. 2/ la société Ecobank RDC S.A. (Conseil : Maître Hugues PULUSI EKA, Avocat à la Cour) 3/ la société Rawbank S.A. Arrêt N° 081 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°51/2019/PC du 27 février 2019 et formé par Maître MIZA GERE NZANGO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Avenue du Plan n°3.945, croisement Avenue Kabasélé, ex, Flambeau, quartier 1 Ndolo, dans la commune de Barumbu à Kinshasa, République Démocratique du Congo ( RDC), dans la cause qui l’oppose à la Société des Grands Hotels du Congo S.A., dont le siège social est situé à Kinshasa, Avenue Batetela n°4, dans la commune de la Gombé, en RDC, et en présence des tiers saisis suivants : 1/ la société Equity Bank Congo S.A. ayant son siège social à Kinshasa, , Avenue des Aviateurs n°4 b, dans la commune de la Gombé ; 2/ la société Ecobank RDC S.A., ayant son siège social à Kinshasa, Avenue Ngongo Luteté n°47, dans la commune de la Gombé, ayant pour conseil Maître Hugues PULUSI EKA, Avocat à la Cour ; 3/ la société Rawbank S.A., ayant son siège social à Kinshasa, Boulevard du 30 juin n°3.487, dans la commune de la Gombé ; en cassation de l’arrêt RTMUA 0018/2018 rendu le 20 décembre 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa /Gombé et dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI : La Cour,
Statuant en matière d’urgence, contradictoirement à l’égard de l’appelante Société des Grands Hotels du Congo S.A. de l’intimée madame SOKI BINGI Charline et de l’ Equity Bank Congo S.A., mais par défaut à l’égard de l’Ecobank S.A.et de la Rawbank S.A.; Le Ministère public entendu ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le sursis à statuer dans la présente cause ; Dit recevable mais non fondés les moyens d’irrecevabilité de l’appel soulevés par l’intimée ; Reçoit l’appel de la Société des Grands Hotels du Congo S.A. et le dit fondé ; Annule l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Reçoit l’action originaire de cette dernière sous MU 0312 et la dit fondée ; 2 Déclare nul le procès , verbal de saisie , attribution de créances du 17 septembre 2018 opérée par l’huissier de justice NGAMPONI Joseph auprès de l’Equity Bank Congo S.A., la Rawbank S.A. et l’Ecobank S.A. sous RH 649/2018 ; En conséquence, en ordonne la mainlevée... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon l’arrêt attaqué, courant septembre 2018, SOKI BINGI Charline, créancière de la Société des Grands Hotels du Congo S.A., faisait pratiquer des saisies-attributions de créances contre celle-ci entre les mains de la société Equity Bank Congo S.A. la société Ecobank RDC S.A. et la société , Rawbank S.A. ; que les contestations élevées par la débitrice devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombé étaient rejetées par décision du 18 octobre 2018 ; que la société des Grands Hotels du Congo S.A. saisissait la Cour d’appel de Kinshasa/ Gombé qui rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Attendu que la société des Grands Hotels du Congo S.A a été signifiée du recours par courrier n°0515/2019/G4 du 26 mars 2019, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’elle n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient pour la Cour de céans d’examiner l’affaire ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi et notamment des dispositions de l’article 66 du code de procédure civile congolais
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé la loi, en ce qu’elle a déclaré recevable l’appel de la société des Grands Hotels du Congo S.A qui avait versé aux débats une expédition « irrégulière » de la décision attaquée, alors, selon le moyen, que « les décisions soumises à l’examen du juge d’appel doivent lui être prouvées de façon complète et authentique » ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombé a méconnu l’article 66 du code de procédure civile congolais et exposé son arrêt à la cassation ;
Mais attendu que si l’article 66 susvisé dispose que « aucun appel ne sera déclaré si l’appelant ne produit l’expédition régulière pour appel de la décision 3 attaquée, le dispositif des conclusions des parties et, le cas échéant, les autres actes de la procédure nécessaires pour déterminer l’objet et les motifs de la demande », il demeure qu’en l’espèce la cour déclare l’appel de la société des Grands Hotels du Congo S.A recevable après avoir noté que celle-ci a « produit au dossier la photocopie certifiée de l’ordonnance entreprise signifiée, celle du procès-verbal de saisie-attribution de créances du 17 septembre 2018 et de l’assignation en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution du 10 octobre 2018 … » ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit qu’elle a, sur le fondement d’une jurisprudence constante, estimé que ces « éléments lui permettent d’apprécier la procédure suivie devant le premier juge et de déterminer le bien-fondé (dudit) appel » ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré nul le procès- verbal de saisie-attribution de créances du 17 septembre 2018, au motif que le jugement RT 02039 n’était pas un titre exécutoire, alors, selon le moyen, qu’il est assorti d’un certificat de non-appel et revêtu de la formule exécutoire ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges du second degré ont violé les dispositions de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Mais attendu que, selon l’article visé au moyen, « constituent des titres exécutoires les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire… » ; que toutefois, la cour a constaté que « le jugement du tribunal du travail (…) en vertu duquel la saisie-attribution a été pratiquée, est frappé d’appel devant (elle) depuis le 7 septembre 2018 sous RTA 8354 (et que) l’appel est suspensif si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire ( article 74 du code de procédure civile) » ; que cette motivation est corroborée par les pièces du dossier, dont notamment la « procuration spéciale pour appel » établie le 13 août 2018 par Paul TSHIBANDA, Administrateur, Directeur Général de la Société des Grands Hotels du Congo S.A. et reçue le 7 septembre 2018 par le greffier divisionnaire Robert ODIA ; qu’un jugement non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel ne constitue pas un titre exécutoire ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas violé la loi et le moyen sera rejeté comme infondé ;
Sur le troisième moyen tiré de la violation de la loi, et notamment des dispositions des articles 200 à 201 du code civil congolais
Attendu qu’il est fait grief au juge d’appel d’avoir violé la loi, en ce qu’il a « refusé de tirer effet du certificat de non-appel n°177/2018 du 11 septembre 2018, pièce qu’il a judicieusement omis de critiquer (quoique) versé au dossier », alors, selon le moyen, que cette « œuvre d’un officier de justice est un acte 4 authentique au sens des articles 200 à 201 du code civil congolais (RD) livre III » ; que son arrêt encourt conséquemment la cassation ;
Mais attendu que les pièces de la procédure renseignent que le second juge a forgé sa conviction sur une autre pièce, antérieure au certificat de non-appel susdit parce que datée du 7 septembre 2018 et signée d’un autre officier de justice, à savoir le greffier divisionnaire Robert ODIA ; qu’il en résulte que nulle violation des dispositions du code civil congolais n’est à relever ; que le grief n’existant pas, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le quatrième moyen de cassation
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir, « après avoir ordonné les défenses à l’exécution, annulé la précitée ordonnance sous MU 032 pour cause, non pas de la nullité de la signification du jugement RT 02039 emportant son caractère non exécutoire, mais pour cause d’appel formé in temporis suspecto sous RTA 8354, emportant le caractère non exécutoire du précité jugement » ; que « point n’était besoin de s’étendre outre mesure à analyser le fameux acte d’appel n°1467 enrôlant l’affaire sous RTA 8354 pour tenter de justifier que le jugement sous RT 02039 n’était pas un titre exécutoire dès lors que frappé d’appel. A consulter le registre des appels obtenu au greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombé, l’on relève des surcharges en l’encre correcteur et le fait que les mêmes numéros d’acte d’appel 1467 et de rôle RTA 8354 sont portés sur deux affaires différentes par la mention "bis", créant de ce fait un doublon… » ;
Mais attendu que ce moyen est, non seulement vague et ambigu mais en plus, mélangé de fait et de droit ; qu’il est irrecevable devant la Cour ;
Attendu qu’aucun des moyens proposés ne prospérant, il convient pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse au pourvoi, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne SOKI BINGI Charline aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 51/2019/PC du 27/02/2019, arrêt n° 081/2020

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