Togo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la société INNO WANGSA OILS et FATS SDN BHD contre l'arrêt n 38 rendu le 10 octobre 2018 par la Cour d'appel de Lomé et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la société INNO WANGSA OILS et FATS SDN BHD contre l'arrêt n 38 rendu le 10 octobre 2018 par la Cour d'appel de Lomé et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésAUDCGAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1184art. 13art. 141art. 269art. 271art. 275art. 52art. 72art. 78
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°045/2019/PC du 13/02/2019 Affaire : Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD (Conseils : SCPA Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur ABASSE Nassirou (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour) Arrêt N° 272/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°045/2019/PC du 13 janvier 2019 et formé par la SCPA Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Rue Khra, BP 62210 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société INNO-WANGSA OILS & FAST SDN BHD, ayant son siège en Malaisie, PLO 455, Jalan Suasa Kawasan Perindustrian Pasir Gudang, 81700 Pasir Gudang Johor, dans la cause qui l’oppose à ABASSE Nassirou, demeurant à Cotonou, SCOA-GBETA, Carré 299, Cotonou, Benin, ayant pour 1 Conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat au Barreau du Togo, 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca, 08 BP 81.632, Lomé, en cassation de l’arrêt n°38, rendu le 10 octobre 2018, par la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : Reçoit l’appel principal et l’appel incident ; Infirme par conséquent l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné la distraction des (18) conteneurs saisis ; Déclare l’appel incident non fondé ;
Statuant à nouveau : Déboute la société INNO WANGSA OILS & FATS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; La condamne aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier que dans le cadre de leurs relations, ABASSE Nassirou achetait 30 conteneurs d’huile végétale auprès de la société WAKA FOOD GROUP basée à Lomé, société mère des sociétés WAKA GROUP Bénin et WAKA GROUP Niger, dont le prix intégral était payé à la demande de WAKA FOOD GROUP par divers versements, d’un montant total de 324.175.000 FCFA, effectués sur le compte de la société WAKA GROUP Bénin ouvert dans les livres de la Banque Atlantique Bénin ayant son siège social à Cotonou ; que les parties convenaient que 10 conteneurs devaient être livrés à ABASSE Nassirou à Cotonou, par l’entremise de la société WAKA GROUP Bénin, les 20 autres étant livrés à Lomé par la société WAKA GROUP Togo ; que la livraison prévue à Lomé n’ayant pas été faite, la société WAKA FOOD GROUP prenait des engagements demeurés infructueux et émettait des chèques de remboursement revenus impayés faute de provision ; qu’elle établissait finalement une facture de vente des conteneurs sur le reliquat de 163.350.000 FCFA en promettant la livraison des conteneurs entreposés au Port 2 Autonome de Lomé ; qu’ayant vérifié l’existence effective des marchandises au Port Autonome de Lomé, ABASSE Nassirou pratiquait des saisies conservatoires sur celles-ci par actes des 31 juillet et 1er août 2018, dénoncées le 07 août 2018 ; que revendiquant la propriété des marchandises, la société INNO WANGSA OILS & FATS SDN BHD introduisait une action en distraction devant la juridiction des urgences du Tribunal de première classe de Lomé ; que par ordonnance n°0114 du 31 août 2018, ladite juridiction accédait à cette demande ; que saisie par ABASSE Nassirou, la Cour d’appel de Lomé rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé l’ordonnance rendue par le premier juge au motif que celui-ci a reconnu aux connaissements détenus pas la défenderesse la valeur de titre de propriété, alors qu’en application des dispositions du texte visé au moyen, la distraction doit être ordonnée lorsque le tiers demandeur rapporte suffisamment la preuve de son droit de propriété sur les biens saisis ; qu’en décidant autrement, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;
Attendu que selon le texte invoqué, « Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. » ;
Attendu que selon l’arrêt attaqué énonce que « le lexique des termes juridiques, définit le connaissement comme étant « un écrit par lequel le capitaine d’un navire reconnaît avoir reçu à son bord les marchandises, qui peut circuler comme un effet de commerce » (...) ; la société INNO WANGSA OILS & FATS a expédié les conteneurs d’huile à WAKA FOOD GROUP sur contrat de vente, avec les connaissements, documents du contrat de transport maritime qui n’ont point été endossés au profit d’une autre personne, les marchandises étant destinées et livrées à WAKA FOOD GROUP en sa qualité d’acheteur que les connaissements en l’espèce ne peuvent valoir entre les mains de la société venderesse que comme document représentatif des marchandises vendues et revendues dès lors qu’il existe un contrat de vente entre l’expéditeur et le destinataire des marchandises ; (...) en interprétant les connaissements en l’espèce comme titre de propriété pour déclarer la société INNO WANGSA OILS & FATS propriétaire des marchandises qu’elle a pourtant vendues, le premier juge a mal apprécié la valeur des connaissements en cause entre les mains de la société venderesse ; (...) il en infère que son jugement encourt infirmation sur ce point également » ; 3
Attendu qu’il ne résulte pas de ces énonciations une quelconque dénégation du droit de la requérante d’agir en distraction, mais plutôt un exposé des motifs démontrant le caractère mal fondé d’une telle mesure au regard des éléments produits au dossier par les parties et souverainement appréciés par la cour d’appel ; qu’il s’ensuit que le grief énoncé au moyen n’est pas fondé et que celui-ci mérite le rejet ;
Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des articles 275 et 269 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé la décision du premier juge et admis que les biens saisis sont la propriété du débiteur saisi, alors que les faits et pièces montrent que le transfert de propriété desdits biens ne s’est jamais opéré au profit du débiteur saisi pour justifier la saisie opérée par le défendeur ; que la cour d’appel aurait dû se rendre compte que la vente du 24 janvier 2018 était assortie d’une clause de réserve de propriété empêchant la prise de livraison ; qu’elle a ainsi violé les dispositions des textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu que l’arrêt querellé retient que « la clause de réserve de propriété n’ayant pas été publiée conformément à la loi, notamment par son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé, lieu de livraison des marchandises, elle n’est point opposable au sieur ABASSE Nassirou, tiers acquéreur des marchandises en cause » ; que par cette énonciation, la cour d’appel a statué sur l’effet translatif de la propriété des marchandises vendues conformément au droit commun de la vente ; qu’elle n’a donc pas commis le grief allégué au moyen ; que celui-ci encourt par conséquent le rejet comme mal fondé ;
Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 271 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé l’ordonnance du premier juge au motif qu’aucune disposition légale en matière de vente n’autorise le vendeur initial à reprendre automatiquement les biens revendus en cas de non-paiement du prix par son acquéreur, en dehors de toute action judiciaire, l’inexécution d’une obligation contractuelle n’entrainant point la résolution du contrat de vente de plein droit et un retour des marchandises vendues et revendues à un sous-acquéreur dans le patrimoine du vendeur alors, selon la requérante, que le texte visé au moyen prévoit le droit direct du vendeur de reprise des marchandises vendues pour non-paiement du prix ; qu’ainsi, la cour a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 271 invoqué, « Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l’acheteur tarde à prendre livraison des 4 marchandises ou n’en paie pas le prix, le vendeur, s’il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, est fondé à les retenir jusqu’à leur complet paiement. Le vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour assurer la conservation des marchandises et l’acheteur doit lui en rembourser les frais. » ;
Attendu qu’il en ressort qu’en cas de non-paiement du prix lorsque celui- ci est prévu au jour de la livraison, le vendeur, ayant encore en sa possession ou sous son contrôle les marchandises, est fondé à les retenir jusqu’à leur complet paiement ; que ce droit de rétention n’offre pas au vendeur, comme le prétend la demanderesse, un droit direct de reprise des marchandises ; que la violation alléguée de la loi n’étant pas avérée, il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fondé ;
Sur le quatrième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 52 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente daté du 24 janvier 2018 n’est pas opposable à ABASSE Nassirou, tiers acquéreur, au motif qu’elle n’a pas été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé, alors que ce défaut d’inscription n’aurait pas dû être retenu comme preuve du défaut de publicité, dans la mesure où le Registre visé était territorialement incompétent pour recevoir la publicité requise ; que selon le pourvoi, le siège social de la demanderesse se trouvant en Malaisie, la cour d’appel ne pouvait, sans violer le texte visé au moyen, lui reprocher de n’avoir pas inscrit la clause de réserve de propriété au Registre de Lomé, lieu de livraison des marchandises ; qu’en le faisant, elle a exposé sa décision à la cassation ;
Attendu que selon l’article 52 de l’Acte uniforme visé au moyen, « Le registre du commerce et du crédit mobilier compétent pour recevoir l’inscription des sûretés mobilières est celui du ressort duquel est immatriculé le constituant de la sûreté ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé, selon le cas le siège ou le domicile du constituant. » ;
Attendu qu’en l’espèce, la clause en cause a été constituée avec comme débitrice de l’obligation la société WAKA FOOD GROUP dont le siège se trouve à Lomé, lieu de livraison des marchandises ; qu’il en résulte la compétence du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé pour recevoir son inscription ; qu’il s’ensuit que le grief n’est pas établi, et que le moyen doit être rejeté comme non fondé ; 5
Sur le cinquième moyen de cassation tiré de la violation des dispositions des articles 72 à 78 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir infirmé la décision attaquée, au motif que la clause de réserve de propriété ne pouvait opérer de plein droit, dans la mesure où la vente survenue entre les parties au contrat de transport maritime et celle consentie à ABASSE Nassirou devaient d’abord être résolues avant la mise en œuvre de ladite clause, alors que les textes visés au moyen ne prévoient pas un tel préalable ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;
Attendu que, relativement à la clause de réserve de propriété, l’arrêt énonce, au visa de l’article 1184 du Code civil relatif à la résolution judiciaire des contrats et de l’article 78 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, selon lequel, « lorsque le bien est vendu ou détruit, le droit de propriété se reporte, selon le cas, sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien » ; que c’est précisément dans l’hypothèse d’une vente faite à un sous-acquéreur que se trouvait la requérante et ce, dans un contexte où la clause de réserve de propriété n’avait jamais été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien violé les textes visés au moyen ; que celui-ci sera également rejeté comme non fondé ;
Sur le sixième moyen de cassation tiré de la dénaturation des faits et des pièces de la procédure
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé la décision du premier juge aux motifs que la requérante a expédié les conteneurs à la société WAKA FOOD GROUP sur la base du contrat de vente, des connaissements, documents du contrat de transport maritime non endossés au profit d’une autre personne, les marchandises étant destinées et livrées à la société WAKA FOOD GROUP en qualité d’acheteur, alors, selon le moyen, que ladite société n’était pas désignée sur les connaissements comme destinataire des marchandises et que celles-ci n’avaient pas été livrées conformément à l’article 269 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général soumettant la prise de livraison à l’accomplissement par l’acquéreur d’actes permettant au vendeur d’effectuer cette livraison et obligeant celui-là à retirer les marchandises ;
Mais attendu qu’il est mentionné sur les connaissements que la « Notified Party » est bien la société WAKA FOOD GROUP, avec son adresse à Lomé ; que la requérante ne conteste pas la vente conclue avec son acquéreur, la société WAKA FOOD GROUP, pour le compte de laquelle les marchandises ont été débarquées au Port Autonome de Lomé, le vendeur n’ayant obtenu ni la 6 résolution de la vente, ni la restitution des marchandises ni endossé lesdits connaissements au profit d’une personne autre que la société WAKA FOOD GROUP ; qu’en retenant que les marchandises étaient destinées à la société WAKA FOOD GROUP et livrées à elle au Port Autonome de Lomé par le transporteur maritime, les juges d’appel n’affirment pas que la société WAKA FOOD GROUP a pris livraison des marchandises au sens de l’article 269 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il s’ensuit que l’arrêt déféré n’encourt nullement le grief allégué par le moyen et que celui-ci mérite, autant que tous ses précédents, le rejet comme non fondé ;
Sur le septième moyen de cassation tiré du manque de base légale
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la requérante fondée sur le caractère abusif de la saisie pratiquée par le défendeur, la cour d’appel s’est fondée sur la relation d’affaires entre le débiteur saisi et le créancier saisissant et le fait que les marchandises saisies portaient la marque WAKA, alors que la demande rejetée était justifiée par une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, et non par la marque des biens saisis ou l’existence d’un lien d’affaires entre le créancier saisissant et le débiteur saisi ; qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a, selon la requérante, fait manquer de base légale à sa décision et exposé celle-ci à la cassation ;
Mais attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la requérante, la cour d’appel, confirmant partiellement la décision du premier juge, adopte les motifs de ce dernier axés sur le lien d’affaires entre ABASSE Nassirou et la société WAKA FOOD GROUP qui a toujours, dans des circonstances similaires, vendu des conteneurs de marque WAKA à celui-là ; que selon elle, ces faits constituent autant d’indices qui légitiment la saisie pratiquée par ABASSE Nassirou, de sorte que la demande de dommages-intérêts manque de fondement ; qu’en statuant ainsi, la cour a suffisamment et légalement justifié sa décision qui n’encourt aucunement le grief allégué ; qu’il suit de là que ce septième moyen n’est pas plus prospère que les six précédents ;
Attendu qu’aucun moyen de cassation n’ayant abouti, il convient pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme étant non fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; 7 Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 8

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 045/2019/PC du 13/02/2019, arrêt n° 272/2019

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