Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 300/2020 du 1er octobre 2020, ABDOUL RAZAK ILLO c/ El hadj ISSAKA IDRISSA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 300/2020 du 1er octobre 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable la demande en révision de l'Arrêt n°239/2019 rendu le 31 octobre 2019, déclare irrecevable en l'état la demande de Elhadj ISSAKA Idrissa tendant à la liquidation et à la taxation des dépens et condamne sieur Abdoul Razak ILLO aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Sûretés ; Injonction de payer
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation31 octobre 2019 · Nigerarrêt n° 239/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 239/2019 du 31 octobre 2019, Elh Issaka Idrissa ( Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour) c/ Abdoul Razak ILLO
, commerçant demeurant à Niamey, Boulevard de l’Indépendance, BP 2692, ayant pour conseil Maître Mossi BOUBACAR, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, B.P. 2312 ; En révision de l’Arrêt n°239/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi de Elhadj
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² &< Deuxième chambre Audience Publique du 1er octobre 2020 Pourvoi : n°131/2020/PC du 09/06/2020 Affaire : ABDOUL RAZAK ILLO (Conseil : Maître Mahamadou NANZIR, Avocat à la Cour) Contre El hadj ISSAKA IDRISSA (Conseil : Maître MOSSI BOUBACAR, Avocat à la Cour) ARRET N° 300/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, rapporteur Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juin 2020 sous le n°131/2020/PC et formé par Maître Mahamadou NANZIR, Avocat à la Cour, demeurant Rue du Lycée KOUARA, face DJOGOL Midi, BP 10417, Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABDOUL RAZAK ILLO, commerçant demeurant à Zinder, dans la cause qui l’oppose à Elhadj ISSAKA Idrissa, commerçant demeurant à Niamey, Boulevard de l’Indépendance, BP 2692, ayant pour conseil Maître Mossi BOUBACAR, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, B.P. 2312 ; En révision de l’Arrêt n°239/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi de Elhadj ISSAKA Idrissa ; Casse l’Arrêt n°009-18 rendu le 08 février 2018 par la Cour d’appel de Zinder (Niger) ; Evoquant, Infirme le jugement n° 10/2017 rendu le 09 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance de Zinder ; Condamne Abdoul Razak ILLO à payer la somme de 58.553.400 FCFA à Elhadj ISSAKA Idrissa ; Le condamne également aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations d’affaires, Elhadj ISSAKA Idrissa fournissait diverses marchandises à Abdoul Razak ILLO qui en payait le prix après livraison ; qu’ayant constaté, courant année 2016, des retards inhabituels de remboursement de la part de son partenaire, le fournisseur procédait à un rapprochement des comptes duquel il résultait la somme de 58.553.400 FCFA à lui devoir par Abdoul Razak ILLO ; qu’approché, le débiteur sollicitait un délai de 7 jours pour solder la créance ; que n’ayant pas respecté son engagement, Elhadj ISSAKA Idrissa lui adressait une correspondance pour lui rappeler son engagement, avant de solliciter et d’obtenir 2 le 23 novembre 2016, l’ordonnance d’injonction de payer la somme de 58.553.400 FCFA en principal ; que sur opposition de Abdoul Razak ILLO, le Tribunal de grande instance de Zinder rendait, par défaut à l’égard de Elhadj ISSAKA Idrissa, le Jugement n°10/2017 du 09 janvier 2017 ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel de Zinder annulait ledit jugement et rejetait la demande d’injonction de payer par Arrêt n°009-18 du 08 février 2018 ; que le pourvoi contre cet arrêt aboutissait à sa cassation par la Cour de céans, par Arrêt n°239/2019 du 31 octobre 2019, objet du présent recours en révision ; Sur la recevabilité de la demande Attendu qu’au soutien de son recours en révision, le requérant allègue n’avoir jamais reçu signification du recours ayant abouti à l’Arrêt n°239/2019 du 31 octobre 2019 ; que, selon le moyen, le fait qu’une procédure ayant conduit à une condamnation pécuniaire à son encontre avait été menée à son insu devant la CCJA est en soi un fait nouveau de nature à justifier la révision de l’arrêt ; Attendu qu’aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; que, suivant l’article 49-2, « la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ; Attendu que l’Arrêt n°239/2019 du 31 octobre 2019, rendu par la Cour de céans dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, est fondé sur l’insuffisance des motifs de la décision des juges du fond relativement aux conditions d’application de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, aux termes duquel « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; qu’il s’ensuit que la circonstance suivant laquelle « le requérant n’a jamais reçu signification du recours » ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la Cour de céans au moment du prononcé de son arrêt ; qu’il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de révision, conformément à l’article 49.2 dudit Règlement ; 3 Sur la demande de liquidation des dépens Attendu que Elhadj ISSAKA Idrissa demande que la Cour de céans liquide les dépens à hauteur de la somme de trente millions (30.000.000) francs CFA, à distraire à son profit ; Mais attendu que, devant la Cour de céans, les liquidation et taxation des dépens sont régies par l’article 43 du Règlement de procédure ; que tels qu’énumérés à l’article susvisé, les dépens ne peuvent être liquidés et taxés qu’après le prononcé de l’arrêt mettant fin à l’instance ; qu’il échet de déclarer la demande irrecevable en l’état ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, sieur Abdoul Razak ILLO sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la demande en révision de l’Arrêt n°239/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la CCJA ; Déclare irrecevable en l’état la demande de Elhadj ISSAKA Idrissa tendant à la liquidation et à la taxation des dépens ; Condamne sieur Abdoul Razak ILLO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 131/2020/PC du 09/06/2020, arrêt n° 300/2020
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