Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2017 du 8 juin 2017, Ali SABBAH c/ ADIAFFI Olivier Arnaud

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 135/2017 du 8 juin 2017

À retenir

La Cour casse l'arrêt n° 501 rendu le 25 juillet 2014 par la cour d'appel d'Abidjan qui avait confirmé l'annulation de la saisie-vente pratiquée le 28 octobre 2013 en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer n° 831/2013 du 13 août 2013 ; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme l'ordonnance n° 918/2014 rendue le 14 mars 2014 par le juge des référés du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, déclare irrecevable l'action de ADIAFFI Olivier Arnaud introduite par assignation du 25 février 2014, soit après la vente constatée par procès-verbal du 17 février 2014, et le condamne aux entiers dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n° 501 rendu le 25 juillet 2014 par la cour d'appel d'Abidjan qui avait confirmé l'annulation de la saisie-vente pratiquée le 28 octobre 2013 en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer n° 831/2013 du 13 août 2013 ; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme l'ordonnance n° 918/2014 rendue le 14 mars 2014 par le juge des référés du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, déclare irrecevable l'action de ADIAFFI Olivier Arnaud introduite par assignation du 25 février 2014, soit après la vente constatée par procès-verbal du 17 février 2014, et le condamne aux entiers dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 139art. 141art. 144
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 08 juin 2017 Pourvoi : n° 026/2015/PC du 11/02/2015 Affaire : Ali SABBAH (Conseil : Maître ALIMAN John, avocat à la Cour) contre ADIAFFI Olivier Arnaud ARRET N° 135/2017 du 08 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean-Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la CCJA le 11 février 2015 sous le numéro 026/2015/PC, formé par Ali SABBAH, domicilié à Abidjan, Marcory Résidentiel, 11 B.P : 2621 Abidjan 11, ayant pour conseil Maître ALIMAN John, avocat inscrit au Barreau de la République de Côte d’Ivoire, demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, SICOGI, villa N°337, 28 B.P : 1532 Abidjan 28, dans la cause qui l’oppose à ADIAFFI Olivier Arnaud, domicilié à Grand Bassam, 06 B.P : 1303 Abidjan 06, en cassation de l’arrêt n°501 rendu le 25 juillet 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare Monsieur Ali SABBAH recevable en son appel relevé de l’ordonnance n°918/2014 du 14 mars 2014 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; Au fond : L’y dit mal fondé ; l’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par correspondance n°947/2015/G2 du 04 août 2015, le Greffier en chef de cette Cour a tenté en vain de signifier le pourvoi au défendeur, à sa seule adresse connue ; que sa lettre lui a été retournée par la Poste avec la mention « non réclamée » ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner le pourvoi ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°831/2013 rendue le 13 août 2013 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, Ali SABBAH a fait procéder à une saisie-vente contre ADIAFI Olivier Arnaud, pour obtenir paiement de la somme de 3.900.000 F CFA, suivant exploit du 28 octobre 2013 ; que par procès-verbal du 17 février 2014, il a été procédé à la vente des deux machines saisies ; que par assignation du 25 février 2014, ADIAFFI Olivier Arnaud a appelé le saisissant devant la même juridiction, qui a déclaré la saisie nulle et ordonné la restitution des deux machines saisies ; que sur l’appel formé par SABBAH, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ; 2

Sur le moyen unique de cassation
Attendu qu’il est reproché au juge d’appel d’avoir violé l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en déclarant recevable l’action en nullité de la saisie introduite par ADIAFI après la vente des objets saisis, alors qu’il résulte de ce texte que l’action en contestation de la saisie-vente pour un vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, doit être formée avant la vente desdits biens, d’une part, et en ordonnant la restitution des machines saisies, alors qu’il résulte du même texte que l’annulation de la saisie après la vente et avant la distribution du prix, ne peut donner lieu qu’à la restitution du produit de la vente, d’autre part ;
Attendu, selon les termes de l’article 144 de l’AUPSRVE, que : « La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s'il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun. Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
Attendu qu’il est constant qu’en l’espèce, ADIAFFI a contesté la saisie pratiquée le 28 octobre 2013 par assignation du 25 février 2014, au motif que les deux machines saisies sont la propriété de la Société Edition Communication ; qu’il est également constant que l’ordonnance du 4 mars 2014 qui a annulé la saisie a été rendue après la vente, faite suivant procès-verbal du 17 février 2014 ; qu’en confirmant néanmoins ladite ordonnance, alors que celle-ci a, d’une part, déclaré recevable l’action de ADIAFFI formée après la vente et, d’autre part, ordonné la restitution des objets saisis après qu’ils aient été vendus, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit du 31 mars 2014, Ali SABBAH a formé appel contre l’ordonnance n°918/2014 rendue le 14 mars 2014 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, dont le dispositif est ainsi conçu : 3 « Déclarons recevable l’action de Monsieur ADIAFFI Olivier Arnaud ; L’y dit bien fondé ; Ordonnons la nullité de la saisie en date du 28 octobre 2013 ; Ordonnons la restitution des 2 machines à la société Edition et Communication ; Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ; Mettons les dépens à la charge de monsieur Ali SABBAH » ;
Attendu qu’il convient de déclarer l’appel recevable en la forme ;
Sur la recevabilité de l’action en annulation de la saisie
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet d’infirmer l’ordonnance attaquée, de déclarer l’action en contestation formée par ADIAFFI irrecevable et de condamner ce dernier aux entiers dépens ; .

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°501 rendu le 25 juillet 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’ordonnance n°918/2014 rendue le 14 mars 2014 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; Déclare l’action de ADIAFFI Olivier Arnaud irrecevable ; Le condamne aux entiers dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 026/2015/PC du 11/02/2015, arrêt n° 135/2017

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