Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 decembre 2024
À retenir
Rejet du pourvoi ; les cinq moyens sont écartés, les uns comme irrecevables, les autres comme non fondés ; la Banque Commerciale Internationale (BCI) SA est condamnée aux dépens
Domaine
Saisie conservatoire de créances ; conversion en saisie-attribution ; obligations du tiers saisi ; déclaration inexacte ; condamnation aux causes de la saisie ; dommages-intérêts
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation31 decembre 2020 · Congoarrêt n° 373/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 373/2020 du 31 décembre 2020, Société AEROPORTS de la République du CONGO c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA
u'elle a exercé, l'arrêt du 31 décembre 2020 de la CCJA évoqué étant plutôt celui qui a déclaré le pourvoi de la Société Générale Congo irrecevable, de sorte qu'en admettant que l'arrêt n°0373/2020 du 31 décembre 2020 de la CCJA a déclaré irrecevable son pourvoi en cassation, alors que cet arrêt ne concerne que la Société Générale Congo, l'arrêt attaqué a dénaturé
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- En cours de validation24 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 036/2015 du 24 avril 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 064/2017 du 30 mars 2017, DIAKITE Mamadou Lamine c/ Banque Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI · antérieure
- En cours de validation12 decembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA · antérieure
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 6/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies · antérieure
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 111/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2022 du 30 juin 2022, Banque Atlantique Cameroun SA c/ Société Pan-African Savings & Loans, ex EB-Accion Micro Finance Cameroun SA · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 191/2023/PC du 31/05/2023 Affaire : Banque Commerciale Internationale, dite BCI SA (Conseils : Cabinet DRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour) Contre Société DUTY FREE SHOP ALIMA SA (Conseil : Maître Rock Nicaise Itoua LEBO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 350/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2023, sous le n°191/2023/PC et formé par le cabinet DRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour, domiciliés 46, avenue William GUYNET, Galerie marchande de l'ARC, 1er étage, BP 2041, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, société anonyme , ayant son siège social sise avenue AMILCAR CABRAL, BP147, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Duty Free Shop Alima, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social au Boulevard Denis Sassou Nguesso, en face de la société CAP INFO, BP 22 centre-ville Brazzaville, République du Congo, représentée par son président directeur général, Monsieur Bernard BELTRANDO Jauffrey Michel, et ayant pour conseil, Maître Rock Nicaise Itoua LEBO, Avocat à la Cour, cabinet sis au 4ème étage de l'appartement 401 de l'immeuble abritant les deux tours jumelles en face de l'hôtel Radisson Blue, centre-ville, Brazzaville, en cassation de l'arrêt n°017 du 21 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et dernier ressort ; En la forme Reçoit les appels principaux et incident ; Au fond Infirme partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas condamné la Banque Commerciale Internationale dite B.C.I aux sommes dont elle avait été jugée débitrice et aux dommages-intérêts ; Statuant à nouveau Condamne la Banque Commerciale Internationale dite B.C.I à payer à la Société Duty Free Shop Alima, la somme dont elle avait été jugée débitrice suivant arrêt n°104 du 12 décembre 2018 de la Cour d'Appel de Céans, ayant confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance n°083 du 22 septembre 2017, du juge des référés du Tribunal de Commerce de Brazzaville ; Condamne en outre la Banque Commerciale Internationale dite B.C.I à payer à la Société Duty Free Shop Alima la somme de 500.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions ; Condamne conjointement et solidairement la Banque Commerciale Internationale dite B.C.I et les AEROPORTS du Congo (AERCO) aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure, qu'en exécution de l'arrêt n°012 du 20 juillet 2015, rendu par la Cour d'appel de Brazzaville, condamnant la société Aéroports de la République du Congo, dite AERCO, à payer à la société Duty Free Shop Alima la somme de 5.000.000.000 F CFA à titre d'indemnité réparatrice pour cause de résiliation de bail, cette dernière pratiquait, le 17 mai 2017, une saisie conservatoire des avoirs de la société AERCO entre les mains de divers établissements financiers, dont la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, et la Société Générale Congo ; que ces établissements déclaraient détenir des comptes au nom de la société AERCO sans être en mesure de constituer une provision pour absence de solde créditeur ; qu'estimant cependant que les déclarations des tiers saisis n'étaient pas satisfaisantes, la société Duty Free Shop Alima, qui avait ultérieurement requis et obtenu les relevés de compte qui indiquaient des soldes créditeurs, procédait à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution des créances suivant exploits des 04 et 05 juillet 2017 ; que la société AERCO contestait cette conversion sans succès par devant le président du Tribunal de commerce de Brazzaville , lequel par ordonnance n° 083 du 22 septembre 2017, donnait effet à la saisie pratiquée et enjoignait aux tiers saisis de libérer les soldes créditeurs sous astreinte; que sur appel formé contre ladite ordonnance, la Cour d'appel de Brazzaville rendait l'arrêt confirmatif n°104 du 12 décembre 2018 contre lequel la BCI sollicitait le sursis à exécution en vain tant devant la Cour suprême du Congo que devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage courant année 2020 ; que par la suite, la société Duty Free Shop Alima sollicitait et obtenait la condamnation de la BCI au paiement des causes de la saisie suivant ordonnance n°22 du 04 mars 2022 rendue par le président du Tribunal de commerce de Brazzaville, décision qui sera, à son tour, infirmée partiellement par l'arrêt n°017 du 21 mars 2023, objet du pourvoi devant la Cour de céans ; Sur la première branche du premier moyen, tirée du défaut de motifs Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué le défaut de motifs, en ce qu'il a annulé l'ordonnance du 04 mars 2022 pour violation de l'article 142 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière (CPCCAF) de la République du Congo, en retenant dans ses motifs que, « Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 142 du CPCCAF, pour le Jugement de l'affaire, le juge doit prendre en considération tous les faits résultant des débats, même s 'ils ne sont pas spécialement invoqués par les parties ; Il doit restituer aux faits et aux actes leurs qualifications juridiques ; Il doit dire quels faits sont établis et en tirer les conséquences juridiques ; Que la violation de cette disposition fait courir la décision dont appel à une annulation », alors, selon la branche du moyen, que la cour d'appel, n'indiquant pas en quoi les dispositions de l'article 142 ont été violées, a manqué de motiver son arrêt, l'exposant ainsi à la cassation pour défaut de motifs ; Mais attendu que les motifs critiqués dans la branche du moyen ne sont pas les seuls à fonder la décision d'appel, laquelle n'a d'ailleurs pas été annulée, comme le soutient à tort la requérante, mais a été plutôt infirmée sur la base de divers motifs développés dans l'arrêt, qui doivent être combinés avec ceux critiqués ; que, dès lors, le grief allégué n'étant pas constitué, la branche du moyen, doit être rejetée ; Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la contrariété de motifs Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué une contrariété de motifs, en ce qu'il aurait retenu l'annulation de l'ordonnance du 04 mars 2022, dans ses motifs, en ces termes, « Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 142 du CPCCAF, pour le Jugement de l'affaire, le juge doit prendre en considération tous les faits résultant des débats, même s'ils ne sont pas spécialement invoqués par les parties ; Il doit restituer aux faits et aux actes leurs qualifications juridiques ; Il doit dire quels faits sont établis et en tirer les conséquences juridiques ; Que la violation de cette disposition fait courir la décision dont appel à une annulation », alors, selon la branche du moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de cette annulation annoncée dans la motivation pour la faire apparaître dans le dispositif de l'arrêt et d'évoquer la cause pour statuer à nouveau, se contentant d'infirmer partiellement la décision entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux arguments développés à la branche du moyen, l'usage concomitant des termes « annuler » et « infirmer » dans les motifs de l'arrêt ne suffit pas à caractériser la contrariété alléguée, dès lors que les autres éléments de la motivation de l'arrêt permettent de constater que les deux termes sont utilisés comme synonymes, et que la sanction prononcée contre la décision du premier juge en appel est bien une infirmation et non une annulation ; qu'il échet donc de rejeter la branche du moyen, qui manque de pertinence ; Sur la troisième branche du premier moyen, tirée de l'insuffisance de motifs Attendu qu'à travers cette branche du moyen, la requérante fait grief à l'arrêt attaqué l'insuffisance de motifs, en ce qu'il a partiellement infirmé l'ordonnance du 04 mars 2022 pour la condamner au paiement des sommes dont elle avait été jugée débitrice et des dommages-intérêts, alors, selon la branche du moyen, que l'arrêt ne pouvait, sans se livrer à une critique de la décision objet de l'appel démontrant que les premiers juges avaient eu tort de rejeter ces demandes, infirmer cette décision, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, l'arrêt encourt cassation dès lors que la position des premiers juges sur ces deux points n'y apparaît pas; Mais attendu que pour parvenir à la condamnation de la requérante, la cour d'appel retient dans les motifs de son arrêt, d'une part, que, « Considérant qu'en la cause (…) ; Que faute pour la Banque Commerciale Internationale, de se conformer aux prescriptions suscitées, elle s'exposait aux sanctions prévues par les dispositions de l'article 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; aux termes desquelles : « … » ; (…) ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point et statuant à nouveau, faire droit à la demande tendant à la condamnation de la Banque Commerciale Internationale dite B.C.I à payer la Société Duty Free Shop Alima la somme de 4.506.328.367 F CFA dont elle avait été jugée débitrice par des décisions devenues définitives ; » ; et, d'autre part, que, « Considérant en outre qu'aux termes de l'article 156 de l'Acte Uniforme précité (…) ; Qu'ainsi , le tiers saisi est, en effet, tenu d'apporter son concours aux mesures d'exécution lorsqu'il en est légalement requis, toute défaillance de sa part pouvant aussi entrainer des conséquences fâcheuses pour le saisissant ; C'est ainsi que, de son attitude, dépendra ou non la poursuite de l'opération saisie ; » ; Qu'il sied ainsi de retenir de cette disposition qu'en cas d'attitude fautive du tiers saisi lors d'une mesure d'exécution, celui-ci est condamné non seulement au paiement total des causes de la saisie mais également aux dommages-intérêts si ce retard a causé un préjudice au créancier saisissant » ; (….) Considérant enfin que la société Duty Free Shop Alima sollicite (…) ; Considérant que cette demande est régulière en la forme et juste au fond, mais parait exagéré quant à son quantum ; Que compte tenu des éléments d'appréciation souveraine du Juge il y a lieu d'évaluer ledit préjudice à la somme de cinq cents millions (500.000.000 ) F CFA»; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, contrairement aux griefs soulevés dans cette branche, a suffisamment justifié la condamnation de la requérante au titre des deux chefs de la demande en cause, de sorte que la branche du moyen étant mal fondée, doit être rejetée ; Sur la première branche du deuxième moyen Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à sa demande tendant à déclarer l'action de la société Duty Free Shop Alima irrecevable, alors, selon cette branche , que dans ses conclusions d'appel du 21 octobre 2022, elle soutenait que, « Si par extraordinaire, la Cour d'Appel estimait qu'il n'y a ni litispendance, ni lien de connexité, elle déclarera irrecevable l'action engagée par Duty Free Shop Alima devant le Tribunal de Commerce, juge des référés, étant précisé que deux juridictions ne peuvent être saisies à la fois pour le même objet », cette demande étant également reprise dans le dispositif de ses conclusions en ces termes, « Subsidiairement, Déclarer irrecevable l'action de la société Duty free Shop Alima, le Tribunal de Commerce ayant déjà été saisi du même litige concernant les mêmes faits et les mêmes parties », de sorte qu'en s'abstenant d'y répondre, l'arrêt doit être cassé de ce chef ; Mais attendu que l'irrecevabilité opposée à l'action de la société Duty free Shop Alima, fondée sur une exception de litispendance et de connexité, a été expressément traitée par la cour d'appel en confirmant la décision du premier juge sur ce point ; que dès lors, la branche du moyen manque de pertinence et doit être rejetée comme étant mal fondée ; Sur la seconde branche du deuxième moyen Attendu qu'à travers cette branche, la requérante fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à sa demande tendant à faire constater le caractère réel de sa déclaration faite à l'huissier de justice, fondé sur le principe de l'unicité des comptes, alors, selon la banche du moyen, qu'elle a formulé une telle demande dans ses conclusions d'appel ; Mais attendu que la copie des conclusions de la requérante, censées contenir les chefs de demande auxquels il n'aurait pas été répondu, versée au dossier de la procédure, ne contient pas de trace de leur réception par la cour d'appel ; que dès lors, la preuve que les chefs de demandes allégués ont été effectivement soumis à la cour d'appel n'est pas établie, de sorte que la branche du moyen doit être déclarée irrecevable de ce fait ; Sur le troisième moyen pris de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de procédure Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause ou les pièces de la procédure, en ce qu'il a retenu dans ses motifs que la décision du 22 septembre 2017 était devenue définitive « suivant pourvoi formalisé en date du 08 Mars 2019 par la Banque Commerciale Internationale, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, vidant sa saisine en date du 31 Décembre 2020, avait déclaré ce pourvoi en cassation irrecevable », alors, selon le moyen, que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage n'a jamais rendu un arrêt d'irrecevabilité contre un pourvoi en cassation qu'elle a exercé, l'arrêt du 31 décembre 2020 de la CCJA évoqué étant plutôt celui qui a déclaré le pourvoi de la Société Générale Congo irrecevable, de sorte qu'en admettant que l'arrêt n°0373/2020 du 31 décembre 2020 de la CCJA a déclaré irrecevable son pourvoi en cassation, alors que cet arrêt ne concerne que la Société Générale Congo, l'arrêt attaqué a dénaturé une pièce de la procédure, et doit être cassé pour ce motif ; Mais attendu que la dénaturation suppose que le juge, sous prétexte d'une interprétation, vienne en modifier le sens clair et précis d'un fait ou d'un écrit pour en tirer des conséquences juridiques ; qu'or, la simple mention d'un fait inexact ou d'une pièce erronée dans les motifs d'une décision de justice ne saurait constituer une dénaturation que pour autant que cette mention ait eu une incidence sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, la requérante ne justifiant pas en quoi la mention de l'arrêt n°0373/2020 du 31 décembre 2020 de la CCJA dans les motifs de l'arrêt attaqué a pu influencer la solution retenue le moyen doit être rejeté comme étant mal fondé ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 161 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 161 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a ignoré le principe d'unicité des comptes, en considération duquel elle a déclaré un solde débiteur à l'occasion de la saisie- conservatoire, après avoir pris en compte toutes ses obligations envers la débitrice saisie, alors, selon le moyen, que l'article 161 de l'AUPSRVE dispose que, « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un établissement financier assimilé, l'établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie : a) au crédit - les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ; b) au débit - l'imputation de chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; - les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contre-passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie. Le solde saisi n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressé au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement » ; Mais attendu que le moyen tel qu'articulé ne permet pas à la Cour de céans de cerner le grief réellement reproché à l'arrêt attaqué, dès lors que la requérante se contente de soutenir que le juge d'appel a violé l'article 161 de l'AUPSRVE en ignorant le principe de l'unicité des comptes, sans expliquer en quoi consiste cette violation ; que le moyen, étant ainsi vague et imprécis, doit être déclaré irrecevable ; Attendu enfin qu'aucun moyen de la requérante n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi en cassation contre l'arrêt n°017 du 21 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Brazzaville ; Condamne la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 191/2023/PC du 31 mai 2023, arrêt n° 350/2024
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