Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

Compte courant clôturé : identifier la créance réellement demandée

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 296/2025 du 27 novembre 2025

À retenir

La Cour admet ici une créance principale constituée par le solde unique de clôture. Le pourvoi échoue, avec une réserve sur les deux montants reproduits dans le PDF.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Entreprise DOSSOU SA c/ NSIA Banque Côte d’Ivoire SA
Recours
343/2024/PC
Solution
Premier moyen rejeté, second irrecevable. Pourvoi rejeté.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 4
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 4

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un solde débiteur de clôture constituant la seule créance principale impose-t-il ici un décompte en plusieurs composantes ?

Principe

Le décompte des composantes prévu par l’article 4 est ici apprécié à partir d’une demande portant sur un unique solde de clôture en principal. La Cour retient cette qualification au vu des pièces et de la réception des relevés.

Portée pratique

La solution ne dispense pas toute banque de justifier les écritures, les intérêts ou la clôture du compte. Elle ne constate pas expressément la signature d’un arrêté contradictoire par DOSSOU, mais la réception de l’invitation et l’absence de contestation retenue. Le moyen factuel irrecevable ne devient pas une immunité générale du montant demandé au regard de l’article 1.

Réflexe praticien

Conserver la convention, les relevés, l’invitation à l’arrêté et sa preuve de réception. Expliquer le solde demandé et distinguer toute somme accessoire. Formuler une erreur de droit précise si l’article 4 est invoqué.

Point de vigilance

La fiche ne certifie ni un arrêté signé ni un montant corrigé. Les exigences de preuve restent liées aux opérations et aux pièces du dossier.

Faits et procédure

NSIA a poursuivi le paiement du solde débiteur d’un compte courant alimenté par des concours financiers. Une lettre de juillet 2021 invitait DOSSOU à un arrêté contradictoire avant clôture et joignait les relevés. La Cour relève sa réception sans réserve et l’absence d’action contestant le montant déterminé à la clôture.

L’injonction de payer du 7 juillet 2023 portait sur 4 024 523 261 FCFA selon les faits. Le tribunal a rejeté l’opposition le 28 décembre 2023 et l’arrêt d’appel du 30 mai 2024 a confirmé. La CCJA rejette le premier moyen et déclare le second irrecevable, puis rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

DOSSOU reprochait l’absence de décompte des composantes exigé par l’article 4. La Cour admet que le solde de clôture, seule créance principale demandée dans ce dossier, constitue un élément unique. Les relevés transmis et le courrier reçu soutiennent son appréciation. Le second moyen invoquait l’article 1 pour contester le passage du crédit initial de 3 440 000 000 FCFA au montant réclamé. La Cour le tient, tel qu’articulé, pour une remise en discussion des faits.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt 499/2024 du 30 mai 2024 et condamne Entreprise DOSSOU SA aux dépens.

Droit transitoire

La requête et l’injonction datent de juillet 2023. La procédure demeure régie par l’AUPSRVE de 1998, malgré l’arrêt d’appel de 2024. Les mentions de la requête sont examinées sous l’article 4 de ce texte.

Anomalies documentaires

Les faits et le second moyen visent 4 024 523 261 FCFA, tandis que la motivation citée sur le solde porte 4 024 543 261 FCFA. L’écart de 20 000 FCFA est signalé sans rectification de la dette.

Le PDF constate la réception de l’invitation, sans mentionner la signature d’un arrêté ultérieur. La fiche conserve cette portée des constatations.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 343/2024/PC du 28/10/2024 Affaire : Entreprise DOSSOU SA (Conseils : SCPA C.L.K.A., Avocats à la Cour) Contre NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA BANQUE-CI SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 296/2025 du 27 novembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 27 novembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2024, sous le n°343/2024/PC, formé par la SCPA C.L.K.A., Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody-II Plateaux, boulevard Latrille, rue de la Polyclinique des Deux Plateaux, immeuble CLK Building, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour compte de la société Entreprise DOSSOU, société anonyme ayant son siège social à Abidjan-Marcory, Zone 4C, rue du Canal, 09 BP 382 Abidjan 09, dans la cause qui l'oppose à la société NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA BANQUE-CI, ayant son siège social à Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Léonce YACE, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°499/2024 rendu le 30 mai 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la société ENTREPRISE DOSSOU dite ED interjeté contre le jugement N°3244/2023 rendu le 28 décembre 2023 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; La condamne aux entiers dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que, se prétendant créancière de la société Entreprise DOSSOU SA, la NSIA Banque Côte d'Ivoire a obtenu, le 07 juillet 2023, l'ordonnance aux fins d'injonction de payer n° 2425/2023 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan la condamnant au paiement de la somme de quatre milliards vingt-quatre millions cinq cent vingt-trois mille deux cent soixante et un (4.024.523.261) francs CFA ; que l'opposition formée par la société Entreprise DOSSOU SA contre cette décision a été rejetée par jugement n°3244/2023 rendu le 28 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; que sur son recours, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt, objet du présent recours en cassation ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi, par mauvaise interprétation des dispositions de l'article 4-2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé, par mauvaise interprétation, l'article 4, alinéa 2, de l'Acte uniforme sus visé, en ce qu'elle a retenu que la créance consistant en un seul élément, il ne peut être exigé de décompte, alors, selon le moyen, que la requête aux fins d'injonction de payer en date du 05 juillet 2023 est irrecevable, au motif qu'elle viole les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'AUPSRVE, car elle ne contient pas le décompte des différents éléments de la créance, alors qu'il s'agit d'une condition substantielle de la recevabilité de la requête ;

Mais attendu que pour parvenir à la décision attaquée, la cour d'appel a jugé, « qu'il ressort de cette disposition que la requête aux fins d'injonction de payer doit comporter le détail des différents composants de la créance sous peine d'irrecevabilité ; qu'il est de jurisprudence constante que ce décompte n'est prescrit que lorsque la créance est constituée de divers éléments ; considérant qu'en l'espèce, la créance de la société NSIA résulte de concours financiers accordés à la société ED logés dans un compte courant, dont la clôture juridique a révélé un solde débiteur d'un montant de quatre milliards vingt-quatre millions cinq cent quarante-trois mille deux cent soixante et un (4.024.543.261) FCFA Francs CFA ; qu'une telle créance consistant en un seul élément, il ne peut être exigé de décompte, de sorte qu'il convient de rejeter cette demande comme étant mal fondée » ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, au vu des pièces soumises à son appréciation, notamment le courrier en date du 07 juillet 2021 ayant en objet « invitation à l'arrêté contradictoire avant clôture juridique de compte courant », par lequel la NSIA Banque Côte d'Ivoire a convié la société Entreprise DOSSOU SA à se présenter à son siège pour procéder à l'arrêté contradictoire de son compte logé dans ses livres en y joignant des relevés de compte, courrier réceptionné le 09 juillet 2021 par ladite entreprise sans réserve et sans entreprendre une quelconque action pour contester le montant de la créance de la NSIA Banque Côte d'Ivoire déterminé à la clôture du compte qui constitue la seule créance réclamée au principal, la cour d'appel a fait une saine application de la loi ; que le moyen, n'étant pas fondé, sera rejeté ;

Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1er de l'Acte uniforme sus visé, en ce qu'elle a jugé que la créance dont le recouvrement est poursuivi remplit parfaitement les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité requises par l'article 1er de l'Acte uniforme sus indiqué, alors, selon le moyen, que la NSIA Banque Côte d'Ivoire, qui fonde sa requête sur la convention notariée d'ouverture de crédit en date des 26 et 27 mars 2018, laquelle stipule que le prêt contracté par elle est d'un montant de trois milliards quatre cent quarante millions (3.440.000.000) francs CFA, a obtenu sa condamnation au paiement de la somme de 4.024..523.261 FCFA sans expliquer comment elle est parvenue à ce montant, alors même que nulle part un quelconque décompte n'a été fait pour justifier l'accroissement exponentielle de la dette ;

Mais attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen, tel qu'articulé par la requérante, invite la Cour de céans à examiner les caractères certain, liquide et exigible de la créance dont le paiement a été ordonné ; qu'il s'agit en revanche de question de fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il y a lieu de déclarer ce moyen irrecevable, en ce qu'il tend à remettre en discussion devant la Cour de céans les faits dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société Entreprise DOSSOU SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Entreprise DOSSOU SA contre l'arrêt n°499/2024 rendu le 30 mai 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 296/2025 du 27 novembre 2025, recours 343/2024/PC

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