République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 188/2022 du 1er décembre 2022, Madame KABONZA NANDANDI Sénava c/ Monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 188/2022 du 1er décembre 2022
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°RREA 35.372 du 31 décembre 2020 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, évoqué, infirme le jugement entrepris, déclare l'opposition recevable et partiellement fondée, fixe la créance reliquataire à 170.050 dollars américains et condamne la débitrice à payer cette somme. Elle met les dépens à sa charge.
Domaine
Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
Points à vérifier dans la source
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Première chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 197/2021/PC du 28/05/2021 Affaire : Madame KABONZA NANDANDI Sénava (Conseils : Maîtres Jules MASUANGI MBUMBA et Nathan KABAMBI NTANDA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert (Conseil : Maître Serge ZIMA KEKAMBEZI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 188/ 2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Fodé KANTE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 28 mai 2021, sous le n° 197/2021/PC et formé par Maîtres Jules MASUANGI MBUMBA et Nathan KABAMBI NTANDA, respectivement Avocats aux Barreaux de 1 Kinshasa/Gombe et Kinshasa/Matete, élisant domicile au Cabinet du 1er, sis Anciennes Galeries Présidentielles, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Madame KABONZA NANDANDI Sénava, demeurant au 7234 Avenue de la Montagne, quartier Joli Parc, Commune de Ngaliema à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à Monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert, demeurant à Kintambo, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Serge ZIMA KEKAMBEZI, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Avenue Mutombo Katshi, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt n° RREA 35 372 rendu le 31 décembre 2020 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant : « La Cour Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit l’exception soulevée par l’intimée, mais la dit non-fondée et la rejette ; Reçoit et dit non-fondé le moyen de surséance soulevé par l’appelante ; Reçoit et dit fondé, l’appel principal ; Par conséquent, infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge, déclare la déchéance de l’appelant de son droit de s’opposer à l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer n° 198/D.15/2018 du 28 juin 2018 ; Dit que ladite ordonnance produira ses pleins et entiers effets ; Reçoit mais dit, par contre, non fondé l’appel incident ; Dit superfétatoire l’examen d’autres prétentions des parties ; Met les frais d’instance à charge des parties à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation tel que contenu dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que madame KABONZA NANDANDI Senava a formé opposition contre une ordonnance d’injonction de payer n° 198/D. 15/2018 du 28 juin 2018, lui enjoignant de payer 2 à monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert, la somme totale de 182 050$US ; que saisi de cette opposition, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe l’a rejetée, par jugement n° 487 rendu le 27 novembre 2020 ; que sur appel de KABONZA NANDANDI Senava, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu, le 31 décembre 2020, l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du moyen unique de cassation Attendu que monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert soulève l’irrecevabilité du moyen unique de cassation aux motifs que le recours n’indique pas les parties critiquées de la décision, et ne précise pas en quoi celles-ci encourent le reproche allégué ; que la requérante se borne à exposer les faits, puis épilogue sur les contours de l’exploit d’assignation en opposition querellé ; que par conséquent, le moyen est vague et imprécis et donc irrecevable, car il ne permet pas à la Cour d’examiner utilement le pourvoi ; Attendu qu’en l’état de sa formulation, l’exception soulevée par monsieur VUMILIA TENDILONGE imbrique la recevabilité du pourvoi et celle du moyen unique de cassation ; que suite à cette ambiguïté, il échet de la déclarer irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que madame KABONZA NANDANDI Senava fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour la déclarer déchue de son droit d’opposition, la Cour d’appel retient qu’elle a recouru à un exploit d’assignation en opposition, sans un acte d’opposition signifié servant d’assignation, alors, selon le moyen, qu’en servant au défendeur en cassation, une « assignation en opposition », elle s’est bien conformée à la disposition susvisée, son acte valant opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer concernée, et assignation du défendeur à comparaître devant la juridiction compétente ; Attendu en effet qu’il résulte de l’assignation en opposition contre l’ordonnance n° 198/D.15/2018 qu’elle contient, de par son intitulé même, une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer précisée dans ledit acte ; que l’utilisation redondante de deux expressions non incompatibles en soi, ou alors superfétatoire de l’une d’elles, en l’espèce « l’assignation », ne saurait altérer cette visée ; que ce recours ayant été signifié à monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert, ainsi qu’à monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa, en les informant qu’ils sont tenus de comparaître devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, pour s’entendre statuer sur les mérites des contestations dont le détail fait l’objet de son contenu, est conforme aux dispositions de l’article 11 susmentionné ; que dès lors, l’arrêt déféré qui a déclaré à tort, l’opposant déchu de son droit de faire opposition 3 encourt la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt, d’évoquer et de statuer sur le fond, en application de l’article 14, alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; ; Sur l’évocation Attendu que par déclarations faites et actée au greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en dates des 24 décembre 2018 et 04 février 2019, madame KABONZA NANDADI SENAVA et monsieur VUMILIA TENDILONGE, agissant par leurs conseils respectifs, Maîtres Nathan KABAMBI NTANDA et Patrick WELANGILA, ont interjeté appels principal et incident contre le jugement n° RRE 487 rendu le 27 novembre 2018 dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Vu la loi organique n°13/011 du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code civil livre III, spécialement en ses articles 84, 330, 332 alinéas 1et 2 333, 583 ; Le Ministère public entendu ; -Dit recevables mais non fondées, les exceptions d’irrecevabilité pour défaut de qualité, d’intérêt, et pour autorité de la chose jugée soulevées par la défenderesse KABONZA ; -Dit recevable mais non fondée, l’action mue par le demandeur VUMILIA sous RC 114.971 ; -Dit irrecevable la demande reconventionnelle de la défenderesse KABONZA pour défaut de consignation ; -Dit par contre, recevable et partiellement fondée l’action mue par la demanderesse KABONZA sous RC 115.158 ; -En conséquence, -Confirme le protocole d’accord du 05/07/2016 et son avenant n°1 du 28/07/2016 ; -Dit recevable mais non fondée la demande relative à la condamnation du défendeur aux dommages-intérêts faute de préjudice ; -Dit irrecevable l’action reconventionnelle du défendeur, faute de consignation ; -Met les frais à charge des parties, à raison de ¾, pour le demandeur et °/° pour la défenderesse KABONZA NANDADI SENAVA » ; 4 Attendu que l’appelante KABONZA NANDADI demande à la Cour, à titre principal, de surseoir à statuer en application de l’adage « le criminel tient le civil en l’état » ; que subsidiairement, elle demande d’infirmer le jugement attaqué pour défaut et contrariété de motifs, et, statuant à nouveau, d’une part, de déclarer nul l’acte de notification de l’ordonnance aux fins d’injonction de payer pour violation de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, d’autre part, d’annuler l’ordonnance d’injonction de payer pour violation de l’article 1er de l’AUPSRVE ; Attendu que l’intimé relève aussi appel incident de la décision et fait valoir, principalement, en la forme, l’irrecevabilité de l’appel et, au fond, la confirmation du jugement attaqué ; que subsidiairement, il demande à la Cour de fixer la créance réclamée à la somme de 170 000$ ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert soutient que la procuration qui fonde l’Avocat de l’appelante à agir n’est pas un mandat spécial ; qu’il est conçu en des termes généraux et ne reprend ni l’identité précise des parties ni l’indication de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que ce faisant, l’avocat n’ayant pas valablement reçu mandat pour exercer ce recours, l’appel doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu’il est cependant à constater que la procuration incriminée identifie clairement les parties à la procédure ; qu’elle précise également la cause pour laquelle mandat est donné à l’avocat, ainsi que la juridiction à saisir ; que par conséquent, l’appel, auquel il n’est reproché autre chose, est recevable ; Sur le sursis à statuer en application du principe « le criminel tient le civil en l’état » Attendu que madame KABONZA NANDANDI Senava excipe de l’ouverture d’une procédure pénale contre monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert pour tentative d’escroquerie consécutive à la vente litigieuse, et demande en conséquence, le sursis à l’examen de la présente cause, en attendant l’issue de la procédure pénale ; Attendu que le principe, le criminel tient le civil en l’état, ne s’applique que pour autant qu’il peut exister un risque de contrariété entre les décisions des juges civil et pénal ; qu’en l’espèce, au regard du défaut d’identité de faits et d’objet entre les deux instances, aucune des actions ne peut avoir d’influence déterminante sur l’autre, de sorte qu’aucun risque de contrariété n’existe ; qu’il convient alors de rejeter cette demande ; 5 Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance aux fins d’injonction de payer Attendu que les mêmes raisons qui ont motivé la cassation de l’arrêt justifient l’infirmation du jugement attaqué, lequel a déclaré, à tort, l’opposant déchu de ce droit, sans même contenir une justification suffisante de cette décision ; que statuant à nouveau, il y’a lieu de déclarer l’opposition recevable ; Sur la recevabilité de la requête, la nullité de la notification et de l’ordonnance d’injonction de payer Attendu que madame KABONZA NANDANDI Senava demande à la Cour de déclarer irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer, pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE ; pour ce même motif, ainsi que celui tiré de la différence entre le montant réclamé dans la requête aux fins d’injonction de payer et celui porté dans l’acte de notification, elle sollicite l’annulation de ladite notification et de l’ordonnance d’injonction de payer pour défaut de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance réclamée ; Attendu que ces moyens qui ne ressortent pas des conclusions devant les juges du fond, encore moins de l’arrêt, n’ont jamais été soutenus devant le premier juge ; que ce faisant, ils sont nouveaux, et par conséquent, irrecevables ; Sur le bien-fondé de la créance Attendu que la créance réclamée ne peut souffrir d’aucune contestation ; qu’en effet, la vente dont elle découle, a été irrévocablement confirmée par des décisions judiciaires définitives ; qu’également, il n’est contesté par aucune des parties, que les paiements partiels ont ramené le reliquat de celle-ci à la somme de 170 000$ avant le début de la procédure d’injonction de payer ; que la débitrice, madame KABONZA NANDANDI Senava, ne conteste d’ailleurs pas ce montant ; qu’elle fait plutôt état d’une somme de 18 000$ qui doit en être exclue, puis conteste les frais et intérêts retenus dans la notification de l’ordonnance d’injonction de payer ; Attendu que s’agissant de l’exclusion de la somme de 18 000 $ de la créance, la demande de l’opposante n’est pas étayée par un quelconque élément justificatif ; qu’il y’a lieu, en conséquence, de rejeter cette prétention ; que s’agissant des frais, il est mentionné dans la requête aux fins d’injonction de payer, une somme de 10 000 $ représentant des dommages intérêts réclamés, ainsi que celle de 2000 $, présentée comme « frais accessoires » ; que dans l’acte de notification de l’ordonnance d’injonction de payer, s’ajoute une somme de 50$ relative aux frais de greffe ; que la somme de 10 000$ précédemment mentionnée comme dommages intérêts, est renseignée par la suite en termes « intérêts » ; qu’en dehors des frais de greffe de 50$, aucun des autres frais sus détaillés n’est justifié comme résultant, soit d’une décision du juge, soit d’un commandement de la loi ; qu’il 6 convient dès lors, de les écarter, et de fixer la créance reliquataire à la somme de 170 050$ et de condamner madame KABONZA NANDANDI Seneva à payer à monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert ladite somme; Sur les dépens Attendu que Madame KABONZA NANDANDI Senava ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l’arrêt n° RREA 35.372 du 31 décembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare recevables les appels principal et incident ; Rejette la demande de sursis à statuer ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ; Statuant à nouveau Déclare recevable et partiellement fondée, l’opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n° 198/D.15/2018 ; Déclare irrecevables, les moyens tirés de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer, de la nullité de l’acte de notification et de l’ordonnance d’injonction de payer ; Dit que la créance reliquataire est de 170.050$ (Cent septante mille cinquante dollars américains) ; Condamne madame KABONZA NANDANDI Sénava à payer ladite somme à monsieur Gilbert VUMILIA TENDILONGE Gilbert ; Mets les dépens à la charge de Madame KABONZA NANDANDI Sénava ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 197/2021/PC du 28/05/2021, arrêt n° 188/2022
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