République démocratique du Congo · 3e chambre · Fiche validée
Pourvoi recevable, moyen imprécis : le recours reste rejeté
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 23/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
L’absence de signification prouvée ne rend pas le pourvoi irrecevable. Mais le moyen unique n’identifie ni la partie critiquée de l’arrêt ni la violation reprochée : il est irrecevable et le pourvoi est rejeté.
Question de droit
L’absence de mention d’une signification dont le défendeur ne rapporte pas la preuve suffit-elle à rendre le pourvoi irrecevable ?
Un moyen qui cite des textes et des précédents mais n’identifie ni la partie critiquée de l’arrêt ni la violation imputée à celle-ci peut-il être examiné au fond ?
Principe
Distinguer le droit de former un pourvoi du déclenchement de son délai : l’absence de signification prouvée ne ferme pas l’accès au recours. Distinguer également la recevabilité du pourvoi de celle de chacun de ses moyens. La citation de dispositions ou de précédents ne remplace pas l’identification du chef ou du motif critiqué et l’explication de la violation reprochée à la décision attaquée.
Portée pratique
Conserver les actes de signification et vérifier qui en rapporte la preuve avant de soulever une forclusion. Dans chaque moyen, partir d’une partie identifiable de l’arrêt attaqué, la confronter au texte pertinent puis préciser le reproche ; ne pas se limiter à décrire le comportement du premier juge. Les arrêts 057/2019 et 371/2020 ont été lus dans leurs copies conservées : le premier traite notamment des conditions nationales de l’appel sous l’article 15, le second de l’appelant non informé de la date effective du prononcé. Ils sont invoqués par la requérante dans 023, non adoptés par sa réponse. La présente fiche n’en fait pas des motifs décisoires de 023 et ne crée pas un rattachement structuré nouveau. Elle ne certifie ni la chronologie de l’opposition ni le calcul du délai d’appel congolais.
Réflexe praticien
Séparer la preuve du point de départ du délai et la rédaction de chaque moyen ; relier précisément le reproche au motif ou au chef de l’arrêt attaqué.
Point de vigilance
La CCJA ne tranche pas ici le délai d’appel national ni la dette. La date d’opposition 2019 face à une ordonnance de 2022 reste discordante et ne doit pas être corrigée sans pièce.
Faits et procédure
Un contrat de partenariat d’affichage et de location de panneaux publicitaires oppose PUBLI INTER AFRICA à KAYITARE MURENZI, propriétaire des Etablissements EQUINOX MEDIA GROUPE. L’ordonnance d’injonction de payer n° 178 CAB.PRE/TRICOM/MAT/HMM/07/2022 du 29 juillet 2022 porte sur 10 300 USD. Le récit fait état d’une opposition puis du jugement RPI 321 du 12 décembre 2022 condamnant l’opposante à 10 300 USD de principal et à la contre-valeur en francs congolais de 10 000 USD de dommages-intérêts. Ces condamnations sont nationales, non de nouvelles allocations par la CCJA. La date des exploits d’opposition, donnée comme les 12 et 14 septembre 2019, est incompatible avec l’ordonnance de 2022 et reste non résolue.
L’arrêt RPIA 077 du 24 avril 2023 déclare l’appel de PUBLI INTER AFRICA irrecevable pour forclusion. Celle-ci forme le recours 267/2023/PC le 28 juillet 2023. Le recours est adressé à INTER DESIGN le 7 novembre 2023, sans réponse ; la Cour constate le respect du contradictoire dans cette affaire. Le 6 mars 2024, KAYITARE soulève une exception fondée sur l’omission de la date de signification de l’arrêt attaqué. Le 30 janvier 2025, la CCJA rejette cette exception, reçoit le pourvoi, déclare son moyen unique irrecevable puis rejette le pourvoi et condamne PUBLI INTER AFRICA aux dépens.
Moyens essentiels
KAYITARE invoque l’article 28 du Règlement de procédure : la requête ne mentionne pas la date de signification de l’arrêt attaqué. La Cour répond que la signification déclenche le délai mais n’est pas un préalable au recours et que le défendeur ne prouve pas l’avoir effectuée. Au soutien de son moyen unique, PUBLI INTER AFRICA invoque l’article 15 AUPSRVE et l’article 43 de la loi organique congolaise : l’opposition aurait été prise en délibéré le 5 octobre 2022 et jugée le 12 décembre sans information de la date du prononcé. Elle cite les arrêts 057/2019 et 371/2020. La Cour n’adopte ni n’écarte sur le fond cette argumentation : le moyen ne précise ni la partie de l’arrêt d’appel critiquée, ni le reproche exact dirigé contre elle.
Dispositif (synthèse)
En la forme, la CCJA déclare le pourvoi recevable. Au fond, elle le rejette. Elle condamne PUBLI INTER AFRICA SARLU aux dépens. L’irrecevabilité est celle du moyen unique dans les motifs et celle de l’appel dans la décision nationale reproduite ; le dispositif CCJA ne déclare pas le pourvoi irrecevable. Aucune somme nouvelle de principal ou de dommages-intérêts n’est allouée.
Droit transitoire
L’ordonnance et le jugement relatés datent de 2022, antérieurement à l’entrée en vigueur de la révision AUPSRVE de 2023 ; le texte invoqué est celui du 10 avril 1998, non une version déduite du prononcé de 2025. L’article 15 AUPSRVE et l’article 43 de la loi organique congolaise sont invoqués dans le moyen, pas appliqués pour trancher le délai d’appel par la CCJA dans cet arrêt. Le texte publié de la loi de 2013 a été consulté, sans certification d’une consolidation nationale ; sa disposition particulière en matière répressive n’est pas transposée à ce litige commercial. L’article 28 du Règlement de procédure, dans le cadre 1996 modifié en 2014, est discuté et appliqué à la recevabilité. Aucun article 28 bis ou 28 ter n’est ajouté par inférence au motif d’imprécision. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement figurent également aux visas, sans autre interprétation autonome.
Anomalies documentaires
Pages 2 et 3, l’opposition est datée des 12 et 14 septembre 2019 alors que l’ordonnance visée est datée du 29 juillet 2022 et numérotée /07/2022. La chronologie est impossible en l’état ; aucun millésime n’est remplacé sans les actes d’origine. Cette réserve sur les faits ne permet pas de calculer ou de certifier le délai national d’appel et n’affecte pas l’identification de la réponse procédurale de la CCJA.
Le type brut « Irrecevabilité » ne décrit pas le dispositif CCJA : page 5, le pourvoi est expressément déclaré recevable puis rejeté. Correction d’index retenue et justifiée : « Rejet ». Les PDF et les deux transcriptions demeurent inchangés.
La somme de 10 300 USD et les dommages-intérêts de 10 000 USD payables en francs congolais proviennent du jugement national relaté. Aucun cours de conversion, solde ou montant nouveau n’est déduit de cet arrêt.
L’absence de réponse d’INTER DESIGN après la communication du recours est rapportée avec le constat de contradictoire de la Cour ; elle n’est pas présentée comme un acquiescement général aux faits ou à la dette.
Les références 057/2019 et 371/2020 figurent page 4 dans le moyen de la requérante. Leurs copies, identités et passages pertinents sont vérifiés séparément ; leur présence ne signifie pas que la Cour les a adoptées dans 023 ni qu’une nouvelle validation des fiches cibles est réalisée.
La notice OHADA confirme 023/2025, le 30 janvier 2025, la Troisième chambre, les parties et cinq pages. Les actes de signification, les exploits d’opposition, le jugement national et ses pièces ne sont pas authentifiés séparément.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
Fiche validée dans sa portée documentée : rejet de l’exception sous l’article 28, pourvoi recevable, moyen unique irrecevable faute de critique précise, rejet et dépens. La discordance 2019/2022 reste visible et non résolue ; la chronologie d’opposition, la computation du délai national, la signification réelle, la dette et les dommages-intérêts ne sont pas certifiés. Les précédents restent invoqués, non adoptés ; aucune règle de fond sur le délai d’appel n’est attribuée à cet arrêt.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2015 du 9 avril 2015, Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ - Monsieur LOBA AYE Evrard - Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI) · antérieure
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 60/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 060/2015 du 27 avril 2015, Entreprise LE GITE c/ NECSO CUBIERTAS SA · antérieure
- En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 171/2015 du 17 décembre 2015, Société Atlas Assurances c/ Société RIMCO Société Ivoirienne de Banque dite SIB · antérieure
- En cours de validation9 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 108/2016 du 9 juin 2016, Monsieur TIA Togbé Olivier c/ Monsieur KOFFI KONAN Emmanuel · antérieure
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 67/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2017 du 30 mars 2017, John MICHAEL c/ Société HINO MOTORS · antérieure
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 267/2023/PC du 28/07/2023 Affaire : La Société PUBLI INTER AFRICA Sarlu (Conseil : Maître Vital ILUNGA KASONGO, Avocat à la Cour) Contre 1. Monsieur KAYITARE MURENZI Christian (Conseil : Maître MAGAYANE Roger IRAGI, Avocat à la Cour) 2. La Société INTER DESIGN Sarl 3. Monsieur le Greffier Divisionnaire Arrêt N° 023/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 267/2023/PC du 28 juillet 2023, formé par Maître Vital ILUNGA KASONGO, Avocat au Barreau de Kinshasa-Matete, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, dont le siège est situé au n° 01 de la 16ème rue Limete, quartier industriel, dans la commune de Limete à Kinshasa, agissant par son gérant monsieur Emile KABAYA TSHINTU, dans la cause qui l'oppose à: 1. Monsieur KAYITARE MURENZI Christian, commerçant, propriétaire des Etablissements EQUINOX MEDIA GROUPE, situés sur l'avenue Tulipiers, au n° 86, commune de Goma, ville de Goma, Province du Nord Kivu, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître MAGAYANE Roger IRAGI, Avocat au Barreau du Nord Kivu, 2. La Société INTER DESIGN SARL, 3. Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, dont le bureau est situé sur l'avenue Saint Christophe, au n° 16830, commune de Limete à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RPIA 077 rendu le 24 avril 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, et de l'intimé KAYITARE MURENZI, et par défaut à l'endroit du greffier divisionnaire du Tribunal de Kinshasa/Matete ; Le Ministère Public entendu ; Reçoit et dit fondée l'exception de l'irrecevabilité de l'Appel pour forclusion de délai soulevée par l'intimé KAYITARE ; Décrète l'irrecevabilité du présent appel ; Laisse les frais d'instance à charge de l'appelante, société PUBLI INTER AFRICA Sarlu ; Déclare l'examen d'autres moyens superfétatoire » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation contenu dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que par exploits des 12 et 14 septembre 2019, la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu formait opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 178 CAB.PRE/TRICOM/MAT/HMM/07/2022 rendue le 29 juillet 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, laquelle lui faisait injonction de payer la somme de 10.300 USD à monsieur KAYITARE MURENZI ; que ladite créance procède d'un contrat de partenariat d'affichage et location des panneaux publicitaires avec la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu ; que par jugement n° RPI 321, rendu le 12 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Kinshasa /Matete condamnait la débitrice opposante à payer la somme de 10.300 $.US au créancier, outre sa condamnation à lui payer en francs congolais la somme de 10.000 $.US à titre de dommages-intérêts ; que sur recours de la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, la Cour d'appel de Kinshasa/Matete rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Attendu que, la lettre de signification du recours adressée le 07 novembre 2023 sous le n° 2356/2023 /GC/adr à la société INTER DESIGN SARL est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 06 mars 2024, monsieur KAYITARE MURENZI, défendeur au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du présent recours pour violation de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, au motif que la demanderesse au pourvoi a omis de mentionner la date à laquelle l'arrêt attaqué lui a été signifié ; Mais attendu qu'il est constant que la signification de l'arrêt attaqué n'est pas une condition de recevabilité du recours, mais est plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel doit s'exercer ce recours ; qu'en conséquence, l'absence de signification n'a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d'autant plus que le défendeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve qu'il a signifié l'arrêt attaqué à la demanderesse au pourvoi ; qu'il s'ensuit que cette exception doit être rejetée ; Sur le moyen unique Attendu que la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, demanderesse au pourvoi, reproche à l'arrêt attaqué la violation de la loi en ces termes : « Que le moyen unique de cassation consiste en la violation par le juge d'appel, de l'article 15 de l'AUPSRVE qui dispose que, la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision . ; Que le droit national de la RDC enseigne à son article 43 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : la chambre qui prend une cause en délibéré en indique la date du prononcé, le prononcé intervient au plus dans les 30 jours en matière civile, commerciale. Toutefois, le chef de la juridiction peut, à la demande de la chambre saisie, et si les éléments de la cause le justifient ou en cas de force majeure dûment prouvée, proroger ce délai de 15 jours par une ordonnance motivée, laquelle est aussitôt signifiée aux parties (pièces cotées 54 à 64) ; Que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete avait pris en délibéré l'opposition à injonction de payer sous RPI 321, en date du 05 octobre 2022 et a rendu sa décision le 12 décembre 2022, au-delà de deux mois du délai dans lequel le jugement devrait être rendu conformément au droit national dans son article 43 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante de la Cour de céans que, en matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir pour la recevabilité de l'appel, relèvent du droit national de chaque Etat partie (CCJA, 1 ère Ch. n° 57/2019 du 14 mars 2019, in Emmanuel Douglas FOTSO, Droit des affaires en Afrique, recueil de jurisprudence 2019, Legiafrica, Paris, 2019, p.222) ; Que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete n'avait jamais indiqué la date du prononcé de son jugement d'une part, et ne s'était pas prononcé dans le délai d'autre part, et la Société PUBLI INTER AFRICA Sarlu avait même fustigé ce comportement par sa lettre référenciée 221130/Cab. GM/VI du 30 novembre 2022 (Cfr. Jugement RPI 321 Tricom/Matete et pièce cotée 65) ; Que la jurisprudence de la Cour de céans enseigne que, est recevable l'appel interjeté plus de trente jours après le prononcé d'une décision statuant sur opposition dès lors qu'il est prouvé que la juridiction n'a pas informé la partie concernée de la date effective de sa décision (CCJA, 1ère Ch., Arr. n° 371/2020 du 31 décembre 2020 ; pièce cotée 66) ; Qu'il plaira ainsi de bon droit à la Cour de céans, de casser la décision attaquée pour violation de la loi. » ; Mais attendu que ce moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait ; qu'il s'ensuit que ledit moyen est irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi ; Au fond : Le rejette ; Condamne la société PUBLI INTER AFRICA Sarlu aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 023/2025 du 2025-01-30, recours 267/2023/PC
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