Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2020 du 9 avril 2020, La société DAMCO-Logistics Mali S.A. c/ La Société d'Exploitation Cotonnière Olam, en sigle SECO-S.A.

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 82/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente, casse l'arrêt n°52 du 5 décembre 2018 pour dénaturation de la clause attributive de compétence et évoqué. Elle infirme le jugement n°493 du 02 avril 2017 et renvoie les parties à l'exécution de la clause de l'article 9 de leur contrat du 13 juillet 2015.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, casse l'arrêt n°52 du 5 décembre 2018 pour dénaturation de la clause attributive de compétence et évoqué. Elle infirme le jugement n°493 du 02 avril 2017 et renvoie les parties à l'exécution de la clause de l'article 9 de leur contrat du 13 juillet 2015.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28 bisart. 54art. 61art. 73art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°090/2019/PC du 01/04/2019 Affaire : La société DAMCO-Logistics Mali S.A. (Conseil : Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour) Contre La Société d’Exploitation Cotonnière Olam, en sigle SECO-S.A. (Conseils : la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 082/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°090/2019/PC du 1er avril 2019 et formé par Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Sotuba Bougouba face à la SOTERCO, commune II du district de Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société DAMCO -Logistics Mali S.A., dont le siège social est sis à Bamako, Immeuble UATT, quartier du fleuve, BP 3252 Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société d’Exploitation Cotonnière Olam, en sigle SECO -S.A., dont le siège social est sis à Ouangolodougou, quartier usine, boite postale 129 Ferkessedougou, République de Côte d’Ivoire, ayant pour conseil la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, 1 Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°52 rendu le 05 décembre 2018 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel ; Au fond : confirme le jugement entrepris... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, pour recouvrer une créance d’un montant total de 222. 934. 918 FCFA, la société SECO-S.A. pratiquait une saisie conservatoire contre la société DAMCO-Logistics Mali ; que le 02 août 2017, le Tribunal de Commerce de Bamako condamnait cette dernière à payer la somme de 207. 748. 000 FCFA à la société SECO ; que sur appel de la société DAMCO- Logistics Mali, la Cour de Bamako rendait l’arrêt objet du pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu que la défenderesse soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, au motif que le recours ne pose aucune question relative à l’interprétation ou à l’application du Traité de l’OHADA, des Règlements pris pour son application ou des Actes uniformes, mais développe des moyens relevant du droit interne, notamment du Code Général des Obligations du Mali, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestations de services ; qu’elle estime que les conditions de la compétence de la CCJA ne sont pas réunies ;
Attendu que selon l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; 2
Attendu qu’en l’espèce, le tribunal a été saisi d’une « action aux fins d’obtention de titre exécutoire contre la société DAMCO -Logistics Mali S.A., » et ce, « sur la base de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution »; qu’en outre, dans ses conclusions d’appel du 8 juin 2018, la société DAMCO-Logistics Mali S.A. évoque nettement la créance de la SECO-S.A. qui « n’obéit pas aux exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE » ; qu’ainsi, l’affaire opposant les parties soulève bien des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme et relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’il échet de rejeter l’exception et de se déclarer compétente ;
Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des pièces
Vu l’article 28 bis (nouveau), 6ème tiret, du Règlement de procédure de la
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir dénaturé le sens de la clause attributive de compétence liant les parties alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 73 du Régime Général des Obligations au Mali, « si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut, sans dénaturation, leur donner un autre sens » ; qu’en se déterminant ainsi, la cour a fait une mauvaise application du texte précité et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu, en effet, que l’article 9 du contrat signé entre la société DAMCO -Logistics Mali S.A. et la SECO -S.A. stipule que « les parties s’engagent, en cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable ou par voie de négociation entre elles, de s’accorder sur le choix du tribunal compétent, soit le Tribunal de Commerce d’Abidjan, soit celui de Bamako, suivant le contexte de la réalisation de la prestation. Ce choix devra être convenu entre les parties avant l’enclenchement de la procédure judiciaire » ; qu’il s’agit d’une clause attributive de compétence ayant pour effet de confier le règlement d’un litige à une juridiction légalement sans qualité pour en connaitre, qu’il s’agisse de compétence d’attribution ou de compétence territoriale ; qu’en énonçant que « l’appelante ne démontre pas en quoi la saisine du Tribunal de Commerce de Bamako fait grief à ses intérêts, tandis que l’avènement du Traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ramène, depuis, la communauté des Etats parties à un espace unique de droit », alors qu’il ne résulte de nulle pièce du dossier que, préalablement à l’enclenchement de l’action en justice, il a été procédé à un règlement amiable entre les parties ou qu’un accord ait été trouvé pour la désignation du Tribunal de commerce de Bamako, la cour a méconnu la lettre et l’esprit de la clause attributive de l’article 9 du contrat ; qu’ainsi, la cassation est encourue, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ; qu’en conséquence, il échet pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire sur le fond, en application des 3 dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour avoir paiement d’une créance de 222. 934. 918 FCFA, la société SECO-S.A. a pratiqué une saisie conservatoire contre la société DAMCO-Logistics Mali ; que statuant sur ce différend, le Tribunal de commerce de Bamako a rendu le jugement n°493 du 02 avril 2017 dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : En la forme : rejette les exceptions soulevées par la société DAMCO- Logistics Mali S.A. ; Au fond : condamne la société DAMCO-Logistics Mali S.A., à payer à la demanderesse à titre principal la somme de 207.748.000 FCFA … » ;
Attendu que par acte en date du 04 octobre 2017, la société DAMCO- Logistics Mali a relevé appel dudit jugement ; qu’au soutien de son recours, elle fait valoir d’une part que le Tribunal de commerce de Bamako a méconnu la clause attributive de compétence liant les parties et, d’autre part, que la créance qui lui est réclamée n’est ni certaine ni liquide et qu’il n’y avait pas lieu à saisie conservatoire ; que celle-ci encourt la nullité et doit être levée ;
Attendu qu’en réplique, la société SECO-S.A. a conclu à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, estimant que les premiers juges ont fait une saine application du droit ;
Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement querellé et, statuant à nouveau, de renvoyer les parties à l’observation de la clause attributive de l’article 9 de leur contrat de prestation de services du 13 juillet 2015, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Sur les dépens
Attendu que la société SECO, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l’arrêt n°52 du 5 décembre 2018 attaqué ; 4 Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°493 du 02 avril 2017 querellé ;
Statuant à nouveau : Renvoie les parties à l’exécution de la clause attributive de compétence insérée à l’article 9 du contrat du 13 juillet 2015 ; Condamne la Société d’Exploitation Cotonnière Olam S.A. aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 090/2019/PC du 01/04/2019, arrêt n° 082/2020

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