Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024
À retenir
Jonction des recours n° 201/2023/PC et n° 301/2023/PC, compétence retenue, pourvoi recevable, cassation de l'arrêt de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire pour violation de l'article 32 AUPSRVE, dit n'y avoir lieu à évocation, dépens à la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d'Ivoire SA
Domaine
OHADA, voies d'exécution, saisie-attribution de créances, exécution provisoire, article 32 AUPSRVE, exécution entamée poursuivie jusqu'à son terme, risques du créancier, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 2 et 3 du Traité, décision de cour de cassation nationale non susceptible d'appel, interférence avec le contentieux des Actes uniformes, jonction de procédures, article 33 du Règlement, honoraires d'avocat, ordonnance de taxation, droit ivoirien
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 102/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2014 du 4 novembre 2014, AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM) . · antérieure
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 332/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 332/2020 du 22 octobre 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque (UGB) · antérieure
- En cours de validation11 novembre 2021 · Gabonarrêt n° 198/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 198/2021 du 11 novembre 2021, Société ORABANK GABON SA c/ Société GABON SPÉCIAL ECONOMIC ZONE PORTS · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvois : n° 201/2023/PC du 06/06/2023 n° 301/2023/PC du 16/08/2023 Affaire : SCPA EFFI & Associés (Conseil : Maître EFFI Kokora Serge Richard, Avocat à la Cour) Contre Société SUNU ASSURANCES IARD-Côte d'Ivoire SA (Conseil : Maître BARRY Thierno, Avocat à la Cour) Arrêt N° 265/2024 du 24 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juge composé de : Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge N'dodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur les pourvois enregistrés les 06 juin et 16 août 2023 sous les n°201/2023/PC et 301/2023/PC, formés par Maître EFFI Kokora Serge Richard, Avocat à la Cour, domicilié Angle 1294, Rue Abougou, derrière le Centre aéré du CERFER, agissant au nom et pour le compte de la SCPA EFFI & Associés, sise à Abidjan-Plateau, Immeuble Tropic 3, 2ème étage, porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, dans la cause qui l'oppose à la société SUNU ASSURANCES IARD Côte- d'Ivoire SA, dont le siège social est sis à l'Immeuble SUNU, Avenue Botreau Roussel, Abidjan-Plateau, 01 BP 3803 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Barry Thierno, Avocat à la Cour, demeurant 2, Rue de la Canebière, Vieux Cocody Abidjan à proximité Ambassade d'Italie, 01 BP 4458 Abidjan 01, En cassation de l'arrêt n°745/22, rendu le 22 juillet 2022 par la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la société SUNU ASSURANCES en vertu de l'arrêt n°35/22 rendu le 25 février 2022 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Mettons les dépens à sa charge » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'ordonnance n°287/2020 rendue le 07 octobre 2020 par le Premier président de la Cour d'appel d'Abidjan condamnant la société SUNU ASSURANCES à lui payer la somme de 71 758 103 F CFA à titre d'honoraires ; la SCPA EEFI & ASSOCIES faisait pratiquer une saisie-attribution des créances sur les avoirs de celle-ci détenus par la Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI), suivant procès- verbal daté du 30 octobre 2020 ; que la société SUNU ASSURANCES contestait sans succès cette saisie tant en première instance qu'en appel, avant d'obtenir finalement la discontinuation des poursuites entreprises contre elle, suivant arrêt n°745/22 rendu le 22 juillet 2022 par la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire, objet du présent pourvoi ; Sur la jonction des procédures Attendu qu'il est acquis au dossier que les recours enregistrés au greffe sous le n°201/2023/PC du 6 juin 2023 et le n°301/2023/PC du 16 août 2023 sont relatifs à une même affaire opposant les mêmes parties, dirigés contre le même arrêt n°745/22 rendu le 22 juillet 2022 par la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire ; qu'il y a lieu pour la Cour de céans d'en ordonner la jonction, en application des dispositions de l'article 33 de son Règlement de procédure, pour y être statué par un seul arrêt ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève l'incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours, aux motifs, d'une part, que la décision attaquée n'a pas été rendue par une juridiction d'appel ou par une juridiction de premier degré statuant en dernier ressort et d'autre part, que l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire porte sur une contestation des honoraires d'Avocats, régie par la loi ivoirienne portant organisation de la profession d'avocat ; que la nature de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt dont la cassation est demandée ne relevant pas des actes uniformes échappe à la compétence de la CCJA, en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 2 et 3, du Traité de l'OHADA ; « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que la décision d'une Cour de cassation nationale fait partie de celles « non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats-Parties », dès lors qu'elle a des interférences directes sur la mise en œuvre du contentieux des Actes uniformes ; qu'il en va ainsi lorsque celle-ci ordonne la discontinuation des poursuites d'une mesure d'exécution déjà entamée, sous la forme des saisies régies par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il échet par conséquent pour la Cour de céans de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans ses mémoires en réponse enregistrés au greffe de la Cour les 23 octobre et 18 juin 2024 la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d'Ivoire soulève l'irrecevabilité du recours, au motif que celui-ci ne remplit aucune des conditions fixées par les articles 14 et 18 du Traité de l'OHADA, la décision en cause ayant été rendue par une juridiction de cassation nationale ; Mais attendu que l'article 14 du traité, fondement de l'action de la requérante, est relatif à la compétence de la CCJA et non à la recevabilité du recours en cassation qui est, quant à elle, plutôt régie par les articles 28 et suivants du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'aucun grief n'étant précisément fait au recours au regard de ces dispositions, celui-ci sera déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article 32 de l'Ancien Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour de cassation a ordonné la discontinuation des poursuites alors, selon le moyen, que l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel avait déjà reçu une exécution forcée, matérialisée par un procès-verbal de saisie attribution de créances daté du 30 octobre 2020 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction nationale de cassation a violé la loi et exposé par conséquent sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision : l'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; Attendu qu'en l'espèce, l'exécution de l'ordonnance rendue le Premier président de la Cour d'appel d'Abidjan et dûment revêtue de la formule exécutoire, ayant été entamée par la saisie attribution de créances pratiquée par la SCPA EFFI & Associés entre les mains de la banque SGCI au préjudice de la société, SUNU ASSURANCE IARD Cote d'Ivoire SA, la Cour de cassation ne pouvait pas l'arrêter, dès lors que ladite saisie était toujours actuelle au moment où celle-ci rendait son arrêt querellé ; qu'en se déterminant autrement, la cour de cassation a méconnue les disposition de l'article 32 de l'Acte uniforme sus indiqué ; qu'il échet des lors de casser l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que la Cour n'ayant plus rien à juger en l'état, il échet de dire n'y avoir lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que la société SUNU ASSURANCES IARD Cote d'Ivoire SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous le n°201/2023/PC du 6 juin 2023 et n°301/2023/PC du 16 août 2023 ; Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n°745/22 rendu le 22 juillet 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d'Ivoire SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024, pourvois joints n° 201/2023/PC du 06 juin 2023 et n° 301/2023/PC du 16 août 2023, SCPA EFFI & Associés contre la Société SUNU ASSURANCES IARD Côte d'Ivoire SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12064
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.