Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 239/2017 du 14 décembre 2017, Société ELCO CONSTRUCTION SARL c/ Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 239/2017 du 14 decembre 2017
À retenir
La Cour rejette l exception d irrecevabilité soulevée par la société MAISONS SANS FRONTIÈRES SARL et tirée du défaut de preuve de l existence juridique de la demanderesse, la régularisation demandée le 14 février 2017 ayant été opérée, déclare recevable le pourvoi, rejette le moyen unique tiré de la violation de l article 49 de l Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, rejette le pourvoi et confirmé ainsi l arrêt n 071 rendu le 1er juillet 2016 par la Cour d appel de Pointe-Noire qui avait infirmé l ordonnance n 103 du 13 avril 2016 du Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire, et condamne la société ELCO CONSTRUCTION aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n°252/2016/PC du 16/11/2016 Affaire : Société ELCO CONSTRUCTION SARL (Conseils : Cabinet TSATY-BOUNGOU & Jasmine MALEKAT, Avocats à la Cour) contre Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL (Conseils : Maître Bernardin BAKOUA BATANGOUNA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 239/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2016 sous le n°252/2016/PC et formé par le Cabinet TSATY-BOUNGOU & Jasmine MALEKAT, Avocats au Barreau de Pointe-Noire, demeurant au 17, Boulevard du Général De Gaulle, Immeuble CNSS, 3ème étage, BP 5526, Pointe- Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société ELCO Construction SARL, sise à l’immeuble City Center, 7ème étage, BP 2326 à Brazzaville, dans la cause l’opposant à la société Maisons Sans Frontières SARL, sise au 54, Rue des Compagnons de Brazza, BP 13934, Brazzaville, Congo, ayant pour conseil Maître Bernardin BAKOUA BATANGOUNA, Avocat à la Cour, BP 1424, Pointe-Noire, République du Congo ; en cassation de l’arrêt n°071 rendu le 1er juillet 2016 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée ; Evoquant et statuant à nouveau : Dit que le Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire, Juge des référés, est compétent ; Prononce la nullité des saisies-attributions de créances pratiquées au préjudice de la société Maisons Sans Frontières ; Ordonne en conséquence la mainlevée desdites saisies ; Condamne la société ELCO CONSTRUCTION SARL aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour avoir paiement de la somme de 25.496.709.658 FCFA en exécution de l’arrêt n°345 rendu le 22 mars 2013 par la Cour d’appel de Pointe-Noire, la société ELCO CONSTRUCTION pratiquait courant février 2016, entre les mains de différentes banques de la place, une saisie-attribution sur les avoirs de la société MAISONS SANS FRONTIERES dite MSF; que, par Ordonnance n°103 du 13 avril 2016, le Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire, par devant lequel la société MSF avait assigné son poursuivant aux fins de contestation et de mainlevée de la saisie, s’était déclaré incompétent ; que, sur appel, la Cour de Pointe-Noire a rendu, le 1er juillet 2016, l’arrêt n°071 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la défenderesse, dans son mémoire en date du 18 juillet 2017, a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi de la société ELCO CONSTRUCTION aux motifs que les documents fournis par celle-ci ne permettent pas d’établir son existence juridique ; que, par conséquent, le mandat spécial donné à l’avocat ne peut avoir été « régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet », comme l’exige l’article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour ; qu’il y’a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ; Mais attendu que les griefs ainsi relevés avant la fin de la procédure ont été comblés avant la clôture des débats, en application de l’article 28.6 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, à la suite de la demande de régularisation adressée par la Cour de céans le 14 février 2017 ; qu’ainsi, l’exception doit être rejetée ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir retenu la compétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire statuant en référé pour connaître de l’action en mainlevée de la saisie-attribution alors que, suivant le moyen, la saisie contestée oppose deux sociétés commerciales ; que, par conséquent, le contentieux y relatif demeure de la compétence des tribunaux de commerce, « juges de droit commun », en application des dispositions combinées des articles 93 de la Loi n°022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire au Congo et 49, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Mais attendu que la saisie attribution est une mesure d’exécution forcée sur les biens du débiteur défaillant ; qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la seule juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’en retenant que le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé civil est compétent pour connaître des contestations nées de l’exécution de l’arrêt civil du 22 mars 2013, la Cour d’appel n’a en rien encouru les griefs formulés ; qu’il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le pourvoi ; Attendu que la société ELCO CONSTRUCTION ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Le rejette ; Condamne la société ELCO CONSTRUCTION aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 252/2016/PC du 16/11/2016, arrêt n° 239/2017
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