République centrafricaine · 2e chambre · Fiche validée
Injonction de payer : ne pas saisir directement la cour d’appel par tierce opposition
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 67/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA casse l’arrêt de Bangui pour incompétence et, sur évocation, déclare cette cour d’appel incompétente. Elle ne statue pas sur la dette salariale, son paiement ou la force exécutoire de l’ordonnance.
Question de droit
Une cour d’appel peut-elle connaître directement d’une tierce opposition contre une injonction délivrée par le président d’un tribunal de première instance ?
Quelle juridiction doit connaître de l’opposition ordinaire prévue par l’article 9 de l’AUPSRVE ?
La cassation pour incompétence suivie d’évocation tranche-t-elle aussi l’origine, le paiement ou la force exécutoire de la créance ?
Principe
L’opposition ordinaire à une injonction de payer se porte devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision. La présentation directe à une cour d’appel d’une tierce opposition contre l’ordonnance d’une autre juridiction ne lui confère pas compétence. Le défaut ainsi relevé d’office justifie ici la cassation et une déclaration d’incompétence sur évocation, distinctes d’un jugement sur l’existence ou le paiement de la dette.
Portée pratique
Identifier d’abord la décision contestée, la qualité du requérant et la voie de recours disponible, puis saisir la juridiction désignée par le texte applicable ; un intitulé de tierce opposition ne remplace pas l’opposition de l’AUPSRVE. L’arrêt ne reconnaît pas à Palm d’Or, qui était débitrice nommée dans l’ordonnance, la qualité de tiers non représenté. La condition tenant à l’absence de participation ou de représentation, rappelée pour la tierce opposition nationale, ne doit pas disparaître d’un résumé professionnel. Vérifier séparément la signification, ses délais, les paiements et la formule exécutoire : ni leur régularité ni le caractère recouvrable par injonction d’une créance issue du licenciement ne sont certifiés par cette solution de compétence. Le moyen relevé d’office n’autorise pas à généraliser que toute tierce opposition serait exclue de toute procédure d’injonction.
Réflexe praticien
Distinguer opposition ordinaire et tierce opposition nationale, puis identifier la juridiction réellement compétente avant tout dépôt.
Point de vigilance
Les dates 2019/2022 de signification, les paiements et la qualité de tiers restent à contrôler séparément ; la cassation ne constitue pas une validation de l’injonction.
Faits et procédure
Après son licenciement par Palm d’Or, DEMOKOY Mozane obtient un décompte auprès de l’inspection du travail de Bangui et un paiement. Estimant qu’un solde reste dû, il obtient du président du Tribunal de grande instance de Bimbo l’ordonnance n° 002 du 30 janvier 2019, portant sur 6 062 063 FCFA. La copie rapporte une signification le 9 février 2022 et aucune opposition ordinaire. Ces dates sont conservées : la fiche n’en déduit pas que l’ordonnance demeurait valablement exécutoire.
Palm d’Or présente directement à la Cour d’appel de Bangui une tierce opposition par requête du 11 mars 2022, enregistrée sous le n° 171/22. L’arrêt du 5 août 2022 déclare ce recours irrecevable et accueille une demande reconventionnelle de 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Le pourvoi est enregistré le 8 décembre 2022 sous le n° 492/2022/PC. Le 27 février 2025, la CCJA relève d’office l’incompétence de la cour d’appel, casse son arrêt puis, sur évocation, déclare cette même juridiction incompétente.
Moyens essentiels
Le moyen unique du pourvoi est annoncé comme annexé mais n’est pas reproduit comme tel ; il n’est pas reconstitué. La CCJA fonde la cassation sur un moyen d’incompétence relevé d’office sous l’article 28 bis : la tierce opposition nationale appartient au juge qui a rendu la décision, dans les conditions des articles 541 et 542 du Code de procédure civile centrafricain, tandis que l’opposition de l’article 9 de l’AUPSRVE doit être portée devant la juridiction compétente dont le président a délivré l’injonction. Sur évocation, Palm d’Or invoque la nature sociale de la créance, l’article 2 de l’AUPSRVE et un paiement du 27 août 2019 après conciliation sous l’article 346 du Code du travail ; DEMOKOY soutient au contraire qu’aucune conciliation n’a abouti et que l’ordonnance est devenue exécutoire faute d’opposition. Ces prétentions contradictoires ne sont pas tranchées au fond : la Cour renouvelle son constat d’incompétence.
Dispositif (synthèse)
La CCJA casse l’arrêt n° 151 du 5 août 2022, évoque, déclare la Cour d’appel de Bangui incompétente pour connaître du litige et condamne Palm d’Or SA aux dépens. Elle n’alloue ni les 6 062 063 FCFA de l’injonction ni de nouveaux dommages-intérêts de 1 000 000 FCFA. Aucun renvoi à une juridiction nommée ni annulation de l’ordonnance n° 002 n’est prononcé au dispositif.
Droit transitoire
L’injonction de 2019, sa signification rapportée en 2022 et le recours de 2022 relèvent du cadre de l’AUPSRVE du 10 avril 1998 ; le millésime 2025 de l’arrêt ne suffit pas à substituer le texte révisé en 2023. L’article 9 a été confronté au Journal officiel n° 6. L’article 2 est invoqué par Palm d’Or mais n’est pas appliqué pour trancher la nature de la dette ; l’article 6 figure seulement dans l’ordonnance nationale reproduite. L’article 7 du même texte, vérifié pour la vigilance sur la signification, n’est pas crédité à la CCJA comme fondement individualisé appliqué. Les articles 541 et 542 du Code de procédure civile sont expressément utilisés ; l’article 346 du Code du travail est seulement invoqué. La consolidation des codes nationaux reste non certifiée. Le règlement modifié en 2014 est identifié par son article 28 bis ; les visas généraux du Traité ne créent pas d’associations d’articles supplémentaires.
Anomalies documentaires
Les pages 2 et 3 rapportent une ordonnance du 30 janvier 2019 signifiée le 9 février 2022 ; l’ordonnance reproduite prévoit pourtant une signification dans les trois mois. L’article 7 de l’AUPSRVE 1998 confirme cette vigilance. L’arrêt ne statue pas sur ce décalage, qui n’est ni corrigé ni traité par la fiche comme une décision de validité ou de caducité.
Palm d’Or rapporte un paiement après conciliation du 27 août 2019, alors que DEMOKOY conteste l’aboutissement de la démarche devant l’inspection. La fiche ne choisit pas une version et ne chiffre aucun solde.
La requête de tierce opposition et le moyen unique annexé ne sont pas intégralement joints à la copie. Le débat d’évocation n’est pas substitué au contenu manquant du moyen initial.
Les variantes Pam/Palm/PALME D’OR figurent dans l’historique ; l’identité de couverture et la notice OHADA concordent pour Palm d’Or SA contre DEMOKOY Mozane. Les numéros 002 et 151 sont nationaux et ne donnent lieu à aucun lien CCJA.
La notice institutionnelle confirme le numéro, l’audience, la deuxième chambre, les parties et quatre pages. La copie servie demeure issue de l’archive utilisateur référencée ; ce rapprochement n’est pas une nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions restent inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée limitée à la compétence, à la cassation et au dispositif d’évocation. Ne sont certifiés ni la régularité temporelle de la signification 2019/2022, ni les paiements ou le caractère contractuel de la créance, ni la recevabilité d’une nouvelle opposition, ni les codes nationaux consolidés. Archive utilisateur référencée sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 492/2022/PC du 08/12/2022 Affaire : Société Palm d'Or SA (Conseil : Maître Dieudonné KONGAPA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur DEMOKOY Mozane (Conseil : Maître Gaston Jonathan FEIZOUNAM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 067/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2022, sous le numéro 492/2022/PC et formé par Maître Dieudonné KONGAPA, avocat à la Cour, cabinet sis avenue de l'Indépendance, immeuble Backo Air, porte n° 04, BP : 2916 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la société Palm d'Or SA, dont le siège social est à Bimbo, BP : 381, République centrafricaine, des poursuites et diligences de son directeur général adjoint, monsieur Raed HARIRI, dans la cause qui l'oppose à monsieur DEMOKOY Mozane, domicilié à la cité Jean XXIII Bangui, en République centrafricaine, ayant pour conseil Maître Gaston Jonathan FEIZOUNAM, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, en République centrafricaine, en cassation de l'arrêt n°151 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de l'appelante, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare PALM D'OR irrecevable en son recours ; Sur la demande reconventionnelle, Reçoit l'intimé en sa demande, Condamne PALM D'OR à lui servir la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, licencié par son employeur, la société Palm d'Or, monsieur DEMOKOY Mozane a saisi l'inspection du travail de Bangui et obtenu le décompte de ses droits légaux, sur base duquel un paiement a été effectué ; qu'estimant qu'il restait des dus impayés, il a saisi le Tribunal de grande instance de Bimbo qui, en date du 30 janvier 2019, a rendu contre son ancien employeur, l'ordonnance n° 002 portant injonction de payer la somme de 6.062.063 FCFA, signifiée le 09 février 2022 et contre laquelle aucune opposition n'a été formée ; que sur requête du 11 mars 2022, enregistrée sous le n°171/22, la société Pam d'Or a formé tierce opposition contre ladite ordonnance devant la Cour d'appel de Bangui qui, en date du 05 août 2022, a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen tiré de l'incompétence, relevé d'office Vu l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que l'incompétence prévue par les dispositions susvisées sanctionne la décision prise par une juridiction en dehors de ses attributions juridictionnelles ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour d'appel de Bangui a statué sur une requête en tierce opposition contre une ordonnance portant injonction de payer, alors que, d'une part, la tierce opposition, comme voie de recours, ne peut être exercée, en vertu des articles 541 et 542 du Code de procédure civile centrafricain, que devant le juge ayant rendu la décision querellée, lorsque le requérant n'a été ni partie ni représentée à l'instance ayant abouti à ladite décision ; que, d'autre part, en application de l'article 9 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est l'opposition, laquelle doit être portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu ladite décision ; qu'il s'ensuit qu'en statuant par voie de tierce opposition contre une ordonnance portant injonction de payer alors qu'elle était incompétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il y a lieu de casser son arrêt et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par requête du 11 mars 2022, enregistrée sous le n°171/22, la société Palm d'Or SA a déclaré former tierce-opposition contre l'ordonnance portant injonction de payer n°002 rendue le 30 janvier 2019 par le Président du Tribunal de grande instance de Bimbo, signifiée le 09 février 2022, dont le dispositif est le suivant : « Faisons injonction à la Société PALM D'OR de payer la somme de Six millions soixante-deux mille soixante-trois francs (6.062.063 FCFA) ; Disons que conformément à l'article 6 de l'Acte Uniforme précité, la requête de DEMOKOY Mozane et la présente ordonnance seront conservées à titre de minute écrite entre les mains de Monsieur le Greffier en Chef qui en délivrera une expédition au requérant aux fins de signification à la Société PALM D'OR ; Disons que la présente décision sera non avenue, si elle n'a pas été signifiée à l'initiative de sieur DEMOKOY Mozane dans les trois (3) mois de sa date ; Mettons les dépens à la charge de la Société PALME D'OR » ; Attendu qu'au soutien de son action, elle affirme que la créance objet de sa condamnation n'a pas une origine contractuelle au sens de l'article 2 de l'AUPSRVE, d'autant plus qu'il s'agit d'une créance sociale et non commerciale, de sorte qu'elle ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer ; qu'ayant de nouveau saisi le juge social de la même demande et obtenu un paiement en date du 27 août 2019, à la suite d'une conciliation devant l'inspecteur du travail conformément à l'article 346 du Code du travail centrafricain, monsieur DEMOKOY Mozane ne peut plus se prévaloir de l'ordonnance d'injonction de payer comme titre exécutoire ; qu'ainsi elle sollicite l'annulation de cette ordonnance ; Attendu qu'en réplique, monsieur DEMOKOY Mozane soutient que la procédure devant l'inspecteur du travail n'a pas prospéré du fait de l'absence de l'employeur, ce qui l'a conduit à solliciter et obtenir l'ordonnance querellée, laquelle est devenue un titre exécutoire faute d'opposition formée par la société Palm d'Or ; qu'il conclut à l'irrecevabilité de l'appel ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il échet de déclarer la Cour d'appel de Bangui incompétente pour connaître du présent litige ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société Palm d'Or sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°151 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel de Bangui ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare la Cour d'appel de Bangui incompétente pour connaître du présent litige ; Condamne la société Palm d'Or SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 067/2025 du 2025-02-27, recours 492/2022/PC
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