République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 308/2025 du 27 novembre 2025
À retenir
Le DGA peut représenter la banque sans mandat exprès du DG. Mais la contestation de la banque reste irrecevable parce qu’elle ne vise pas l’acte de conversion pertinent.
Question de droit
Le DGA doit-il produire un mandat exprès du DG pour représenter ici la société en justice ?
La conversion doit-elle être contestée comme un acte distinct d’une saisie-attribution autonome ?
L’arrêt CCJA peut-il être déclaré exécutoire sur minute sans la formalité de l’article 46 ?
Principe
Le pouvoir de représentation du DGA et la recevabilité de l’objet de la contestation sont autonomes. La conversion d’une saisie conservatoire doit être identifiée et contestée selon son régime propre, non comme une nouvelle saisie-attribution autonome.
Portée pratique
La cassation ne procure pas la mainlevée. La Cour ne statue pas au fond sur les montants de la condamnation initiale, le siège d’IMD ou la compétence territoriale alléguée. Le mandat spécial de l’article 23 reste une exigence de la procédure devant la CCJA, sans transposition automatique à tous les tribunaux nationaux. Les pouvoirs externes du DGA n’effacent pas les conditions de sa nomination ni les limites légales de protection des tiers.
Réflexe praticien
Produire la nomination et les statuts du dirigeant. Distinguer le mandat de représentation de l’avocat du pouvoir de l’organe social. Lire l’acte signifié, identifier une conversion et vérifier son délai propre avant d’assigner.
Point de vigilance
La cassation, l’évocation et le sort final de la demande doivent être présentés séparément. Aucun paiement ni mainlevée n’est ordonné.
Faits et procédure
IMD disposait d’une ordonnance du 10 mai 2024 condamnant FIRSTBANK à payer les causes d’une saisie et des dommages-intérêts, avec astreinte. Elle a fait convertir une saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la SNEL en saisie-attribution, par acte du 20 mai 2024. La banque a contesté la mesure. Les premiers juges ont opposé un défaut de mandat de sa directrice générale adjointe et de ses avocats.
L’ordonnance n° 094/KAN/2024 sous RMU 257 du 24 juin 2024 a déclaré l’action irrecevable. L’arrêt RMUA 098 du 17 juillet 2024 a confirmé. La CCJA casse pour erreur sur les pouvoirs du DGA. Sur évocation, elle rejette cette fin de non-recevoir mais déclare la contestation irrecevable pour une autre raison : elle visait une saisie-attribution autonome alors que l’acte pertinent était la conversion.
Moyens essentiels
Les articles 472, alinéa 2, et 485, alinéa 2, de l’AUSCGIE confèrent au DGA les pouvoirs externes retenus par la Cour, sans mandat exprès du DG pour agir. L’article 23 du règlement CCJA n’impose pas, à lui seul, un mandat spécial aux avocats devant le juge national. La banque échoue néanmoins parce qu’elle devait diriger sa contestation contre l’acte de conversion selon l’article 83 de l’AUPSRVE de 2023. La Cour refuse aussi l’exécution sur minute sollicitée : l’article 46 prévoit une formule exécutoire apposée par l’autorité nationale désignée.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt RMUA 098 et infirme l’ordonnance du 24 juin 2024. Elle rejette les exceptions tenant aux pouvoirs du DGA et au mandat spécial des avocats. Elle déclare irrecevable la contestation dirigée contre un acte inexistant, rejette l’exécution sur minute et condamne FIRSTBANK aux dépens.
Droit transitoire
La Cour applique expressément l’AUPSRVE du 17 octobre 2023 à la contestation de conversion du 20 mai 2024. L’article 83 prévoit quinze jours à compter de la signification de sa copie. La date de la saisie conservatoire initiale n’est pas donnée. Le choix de version est rapporté tel que retenu par la Cour, sans reconstitution d’un point de départ antérieur.
Anomalies documentaires
L’acte de conversion est daté du 20 mai 2024 dans les faits et les motifs, mais du 25 juin 2024 dans les prétentions d’IMD. Cette dernière date est postérieure à l’ordonnance attaquée du 24 juin. La divergence est signalée sans rectification.
Les variantes DRC/RDC et Companny/Company du PDF sont conservées dans la source. La désignation de la fiche suit celle de l’introduction, sans créer de personnes distinctes.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6, 7.
PDF de 7 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 137/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger · antérieure
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 287/2025Projet inachevé : établir la certitude des honoraires avant l’injonction · antérieure
- En cours de validation11 juin 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 151/2026Le directeur général adjoint engage la société sans mandat spécial ; le tiers saisi qui a différé le paiement d’un commandement erroné n’est pas condamné · postérieure
- En cours de validation8 decembre 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 184/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 184/2016 du 8 décembre 2016, Société AND MINING SARL c/ Société IMPALA TERMINALS DRC SARL · antérieure
- En cours de validation13 mars 2014 · Maliarrêt n° 26/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2014 du 13 mars 2014, Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA c/ Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA · antérieure
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 108/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 108/2014 du 4 novembre 2014, ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services c/ Société Africaine pour l'Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 249/2024/PC du 26/08/2024 Affaire : Société FIRSTBANK DRC SA, ex-FBNBANK DRC SA (Conseils : Maîtres Justin LUBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA, Raphael YELA LENGA-LENGA et Willy TSHIBANGU TSHIEPELA, Avocats à la Cour) Contre International Marketing Distribution Companny Co, (IMD) SARL Arrêt N° 308/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2024 sous le n° 249/2024/PC, formé par Maîtres Justin LUBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA, Raphael YELA LENGA-LENGA et Willy TSHIBANGU TSHIEPELA, tous Avocats à la Cour, inscrits au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société FIRSTBANK DRC SA, ex-FBNBANK DRC SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est situé au n° 191, avenue de l'Équateur, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son directeur général, monsieur AYERONWI OLADJE MOTOLADI, dans la cause qui l'oppose à la société International Marketing Distribution Company Co, en sigle IMD SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au n° 05, avenue Pumbu, commune de la Gombe, à Kinshasa, représentée par son gérant, monsieur Victor Cyril BOLOJWA EALE W'AMENGE. en cassation de l'arrêt RMUA 098 rendu le 17 juillet 2024 par la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; - Reçoit les moyens d'irrecevabilité de la présente action soulevée par l'intimée mais la déclare non fondée ; - Reçoit les appels principal et incident mais les déclare non fondés ; - Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; - Dit que le présent arrêt est exécutoire sur minute ; - Met les frais d'instance à la charge de toutes les deux parties à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que par ordonnance exécutoire RMU 163 rendue le 10 mai 2024, la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Boma (Kongo Central) condamnait la société FIRSTBANK DRC SA à payer à la société International Marketing Distribution Company Co, (IMD SARL), la somme de 17.364.519,49 USD au titre des causes de la saisie, ainsi que 3.900.000 USD à titre de dommages-intérêts, le tout assorti d'une astreinte de 3.500 USD par jour de retard ; qu'en vertu de cette ordonnance, la créancière faisait signifier à sa débitrice, le 20 mai 2024, un acte de conversion d'une saisie conservatoire de créances, pratiquée au préjudice de cette dernière entre les mains de la Société Nationale d'Électricité (SNEL), précédemment dénoncée, en saisie-attribution de créances ; que contestant cette mesure, la société FIRSTBANK DRC SA l'assignait en contestation et en mainlevée de saisie-attribution de créances devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, laquelle déclarait son action irrecevable par ordonnance n° 094/KAN/2024 sous RMU 257 du 24 juin 2024 ; que sur les appels interjetés par les parties, la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que, par lettre n°2173/2024/GC/emk en date du 28 octobre 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la société IMD SARL, défenderesse au pourvoi en cassation, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Jean Pierre BANGUNI INZUNU ; que ladite lettre, reçue le 26 novembre 2024 à 14h25, est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur les mérites du recours ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions des articles 121, 122 et 472, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE) Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions légales susvisées, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du premier juge ayant déclaré irrecevable son action, au motif que la directrice générale adjointe de la société FIRSTBANK RDC n'aurait pas été dûment mandatée par le directeur général pour engager ladite société, alors, selon la branche du moyen, que le directeur général adjoint, dans ses rapports avec les tiers, dispose des mêmes pouvoirs de représentation que le président-directeur général ou le directeur général dans une société anonyme, et engage valablement la société par ses actes ; qu'en subordonnant la capacité du directeur général adjoint à engager la société à l'existence préalable d'un mandat exprès du directeur général, l'arrêt querellé a méconnu les prescrits des articles susvisés et encourt, de ce fait, cassation ; Attendu, en effet, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 472, alinéa 2, et 485, alinéa 2, de l'AUSCGIE, que le directeur général adjoint dispose, dans ses rapports avec les tiers, des mêmes pouvoirs de représentation que le directeur général, et engage valablement la société par ses actes, y compris ceux excédant l'objet social, sans qu'une délégation spéciale soit requise pour ce faire ; que l'article 21 -ii), alinéa 4 des statuts de la société FIRSTBANK DRC, conforme à ces dispositions, stipule dans le même sens que « dans ses rapports avec les tiers, le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que ceux du directeur général. Il engage la société par ses actes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'objet social dans les conditions et limites fixées à l'article 122 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE » ; Attendu, en l'espèce, que madame Gisèle LUTUNDULA, directrice générale adjointe de la société FIRSBANK RDC, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 27 février 2023, ayant fait l'objet d'un acte de dépôt en date du 20 mars 2023, est légalement investie des mêmes pouvoirs de représentation que le directeur général à l'égard des tiers ; qu'elle n'était, dès lors, pas tenue de justifier d'un mandat exprès émanant de ce dernier pour agir en justice au nom de la société ; qu'il s'infère que, en retenant que « la directrice générale adjointe de l'appelante n'a pas produit la preuve du mandat reçu du directeur général pour la représenter en justice devant le premier juge », et en confirmant sur ce fondement la décision ayant déclaré irrecevable l'action introduite par la société FIRSTBANK RDC, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué encourt cassation de ce seul chef ; qu'il y a lieu, pour la Cour, de casser ledit arrêt et d'évoquer l'affaire au fond, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que, par déclarations en date des 28 juin et 03 juillet 2024, enregistrées au greffe de la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi, la société FIRSTBANK RDC et la société IMD, par l'organe de leurs conseils respectifs, ont relevé appel principal et appel incident de l'ordonnance n°094/KAN/2024, rendue le 24 juin 2024 sous le RMU 257, par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière d'urgence ; Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce telle que modifiée en complétée en ces jours ; Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique ; Disons recevable mais non fondés les demandes de réouverture des débats initiée par la FIRSTBANK DRC SA ; Disons par contre recevable et fondée l'exception de défaut de mandat pour agir en justice soulevée par la défenderesse société International Marketing Distribution Company Co, en sigle « IMD SARL » ; Par voie de conséquence, ; Décrétons l'irrecevabilité de la présente cause ; Mettons les frais à la charge de la demanderesse, la FIRST BANK DRC SA » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société FIRSTBANK DRC sollicite l'infirmation, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance précitée, la déclaration de la recevabilité et du bien-fondé de son appel, ainsi que l'annulation et la mainlevée de la saisie pratiquée à son préjudice ; qu'elle fait valoir que c'est à tort que le premier juge a déclaré son action irrecevable, au motif d'un prétendu défaut de qualité dans le chef de sa directrice générale adjointe et d'un défaut de mandat dans le chef de ses avocats, alors que, conformément à l'article 14 du Code de procédure civile congolais, les parties peuvent comparaître en personne ou être représentées par un avocat porteur des pièces justificatives ; qu'elle soutient, en outre, que les procès-verbaux de saisie sont entachés d'irrégularités, tenant, d'une part, à l'incompétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi, au motif que, sur le fondement de la nouvelle loi, le saisissant aurait dû indiquer que les contestations devaient être portées devant la juridiction du siège social ; et, d'autre part, à l'absence de siège social de la société IMD Co, ce qui justifie la mainlevée des saisies pratiquées ; Attendu que la société IMD, intimée et appelante incidente, sollicite, pour sa part, que soit prononcée l'irrecevabilité de la présente action pour défaut de qualité à agir de la directrice générale, ainsi que pour défaut de pouvoir d'ester en justice de ses conseils, sur le fondement de l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'elle demande, en outre, qu'il soit constaté que l'acte de conversion de saisie du 25 juin 2024 n'a pas été critiqué et, partant, que la décision entreprise soit confirmée en toutes ses dispositions ; qu'elle requiert enfin que l'arrêt à intervenir soit déclaré exécutoire sur minute et que les frais d'instance soient mis à la charge de l'appelante principale ; Attendu qu'ayant été entendu en son avis, le ministère public, représenté par l'Avocat général SUMBA, conclut à la recevabilité de l'action, tout en estimant qu'elle n'est pas fondée, et propose, en conséquence, la confirmation de l'ordonnance querellée ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la directrice générale de la société FIRSTBANK RDC et du défaut de mandat de ses avocats Attendu, d'une part, que l'exigence faite à l'avocat de produire un mandat spécial de la partie qu'il représente devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), sur le fondement de l'article 23 du Règlement de procédure de ladite Cour, ne saurait être transposée devant les juridictions nationales en l'absence de disposition légale expresse en ce sens ; Attendu, d'autre part, que le directeur général adjoint d'une société anonyme disposant des mêmes pouvoirs que le directeur général pour représenter celle-ci et agir en son nom dans ses rapports avec les tiers, il ne saurait lui être exigé la production d'un mandat délivré par le directeur général à cet effet, conformément aux dispositions des articles 472, alinéa 2, et 485, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la société IMD Co, fondée sur le prétendu défaut de qualité de la directrice générale et sur l'absence de mandat spécial des avocats, doit être rejetée comme juridiquement infondée ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter l'exception soulevée ; Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution de créances Attendu que la société FIRSTBANK DRC a introduit une action en contestation de saisie-attribution de créances, alors que la mesure querellée résulte de la conversion d'une saisie conservatoire de créances, préalablement pratiquée entre les mains de la Société Nationale d'Électricité (SNEL), laquelle ne constitue pas une saisie-attribution autonome, mais représente plutôt une transformation procédurale d'une mesure conservatoire et provisoire en une mesure d'exécution forcée, définitive, subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces de la procédure que, par acte en date du 20 mai 2024, la créancière a procédé à la conversion de ladite saisie conservatoire en saisie-attribution de créances, en se fondant sur un titre exécutoire ; que, dans ces conditions, la contestation devait porter spécifiquement sur l'acte de conversion, seul susceptible de recours dans les formes et délais prévus à l'article 83, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 17 octobre 2023 ; que, dès lors, en dirigeant son action contre une prétendue saisie-attribution autonome, la société FIRSTBANK DRC a mal identifié l'acte contesté ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer son action irrecevable comme étant dirigée contre un acte inexistant ; Sur la demande tendant à voir déclarer exécutoire sur minute l'arrêt à intervenir Attendu qu'il résulte de l'article 46, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la CCJA que l'exécution forcée d'un arrêt de la Cour est subordonnée à l'apposition préalable de la formule exécutoire par l'autorité nationale désignée à cet effet par le Gouvernement de l'État partie dans lequel ladite exécution doit être réalisée ; qu'en l'absence de cette formalité, aucune mesure d'exécution ne peut être légalement entreprise ; qu'en conséquence, la Cour ne saurait, sans méconnaître les exigences de sécurité juridique et les formes substantielles prescrites, assortir d'office d'exécution sur minute une décision à intervenir, en l'absence de disposition expresse du droit positif OHADA le permettant ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande comme étant juridiquement infondée et contraire aux principes directeurs de la procédure ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société FIRSTBANK DRC SA, ex-FBNBANK DRC SA sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RMUA 098 du 17 juillet 2024 rendu par la Cour d'appel du Kongo Central à Matadi ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme l'ordonnance n°094/KAN/2024 du 24 juin 2024 sous le RMU 257, rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Matadi ; Rejette la fin de non-recevoir fondée sur le prétendu défaut de qualité de la directrice générale adjointe de la société FIRSTBANK RDC et sur l'absence de mandat spécial des avocats ; Déclare irrecevable la demande en contestation de saisie-attribution de créances, comme étant dirigée contre un acte inexistant ; Rejette la demande tendant à voir déclarer exécutoire sur minute l'arrêt à intervenir, comme étant juridiquement infondée et contraire aux exigences du droit positif OHADA ; Condamne la société FIRSTBANK DRC SA, ex-FBNBANK DRC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 308/2025 du 27 novembre 2025, recours 249/2024/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.