Mali · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2023 du 26 octobre 2023, Ex-Société SUNU ASSURANCE (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Ousmane BOCOUM (Conseil : Maître Emmanuel Amady BARRY, Avocat à la Cour)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 197/2023 du 26 octobre 2023

À retenir

Cour suprême du Mali déclarée compétente à tort ; arrêt national déclaré nul et non avenu ; dit n’y avoir lieu à évocation ; défendeur condamné aux dépens

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cour suprême du Mali déclarée compétente à tort ; arrêt national déclaré nul et non avenu ; dit n’y avoir lieu à évocation ; défendeur condamné aux dépens
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 52
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recours en annulation contre un arrêt de la Cour suprême nationale ; compétence exclusive de la CCJA ; injonction de payer ; articles 14 et 18 du Traité ; article 52 du Règlement de procédure

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023

Recours : n° 006/2023/PC du 06/01/2023

Affaire : Ex-Société SUNU ASSURANCE (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour)

Contre Ousmane BOCOUM (Conseil : Maître Emmanuel Amady BARRY, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 197/2023 du 26 octobre 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge

et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 janvier 2023 sous le n°006/2023/PC et formé par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant en face du boulevard de l’Indépendance, Rue 371, Porte n°344, BP 3130 Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de Ex société SUNU-ASSURANCE Holding SA, SUNU GESTION, ayant son siège social au 59 bis Avenue Foch, 94 100 Saint Maur des Fosses, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Ousmane BOCOUM, demeurant 16, Rue Georges Bizet 77 308, Combe La Ville-France, ayant pour Conseil Maître Emmanuel Amady Barry, Avocat à la

Cour, demeurant Quartier du Fleuve, Avenue Moussa TRAVELE, Immeuble SOGEFIH, face Jardin d’enfants Kassé KEITA,

en annulation de l’arrêt n°152 rendu le 09 juin 2022 par la Cour suprême du Mali dont le dispositif suit :

« La Cour,

En la forme : Rejette l’exception d’incompétence ;

Reçoit le pourvoi ;

Au fond : Casse et annule l’arrêt déféré ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée ;

Ordonne la restitution de l’amende de consignation ;

Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;

La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que le sieur Ousmane BOCOUM, actionnaire à la société SUNU GESTION, était lié à celle-ci par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé d’audit et de gestion ; qu’en raison de certaines difficultés ayant émaillé les rapports entre l’employé et l’employeur, des pourparlers furent engagés qui aboutirent au départ négocié dudit employé, sous forme de licenciement avec inscription aux ASSEDIC et l’engagement de la part de la société de lui payer diverses sommes d’argent ; qu’estimant n’avoir pas été rempli dans ses droits, Ousmane BOCOUM a sollicité et obtenu du président du Tribunal de première instance de la Commune III du

District de Bamako, l’ordonnance n°20 rendue le 5 février 2013 et faisant injonction à la société de lui payer la somme soixante-cinq millions (65.000.000) francs CFA à titre principal et celle de vingt-huit millions deux cent soixante-quinze mille (28.275 000) francs CFA à titre d’intérêts ; que par jugement n°203 du 16 mai 2013, le tribunal susvisé a fait droit à l’opposition formée par la société contre la susdite ordonnance ; que sur appel de Ousmane BOCOUM, la Cour d’appel de Bamako a, par arrêt n°038 en date du 22 janvier 2014 confirmé ce jugement ; que sur pourvoi du même Ousmane BOCOUM, la Cour suprême du Mali a rendu le 09 juin 2022, l’arrêt objet du présent recours en annulation ;

Sur l’annulation de l’arrêt n° 152 du 09 juin 2022 de la Cour suprême du Mali

Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ;

Attendu que l’Ex société Sunu Assurance sollicite l’annulation de l’arrêt n°152 du 09 juin 2022 de la Cour suprême du Mali, pour violation des articles 14, 18 du Traité institutif de l’OHADA et 87 de la Loi du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême du Mali et la procédure suivie devant elle ; que, selon la requérante, il résulte des dispositions des articles 14 du Traité instituant l’OHADA et 87 de la loi susvisée que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage constitue la seule juridiction suprême devant être saisie par la voie du recours en cassation, et seule habilitée à se prononcer sur toutes les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus par ledit Traité, à l’exception des décisions concernant les sanctions pénales ; qu’en l’espèce, s’agissant d’une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Cour suprême du Mali devait se déclarer incompétente et renvoyer la cause devant la CCJA dès lors qu’elle avait expressément soulevé cette incompétence dans son mémoire en date du 25 avril 2017, adressé au greffe de ladite Cour ; que celle-ci s’étant, malgré tout, déclarée compétente, il y a lieu, selon la requérante, de déclarer nul et non avenu l’arrêt n°152 du 09 juin 2022 rendue par cette juridiction nationale de cassation et ce, en application de l’article 18 du Traité susvisé ;

Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 1, 3 et 4 du Traité instituant l’OHADA : « la Cour commune de justice et d’arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions (…)

Saisie par la voie du recours en cassation la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les

affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu’il en résulte que la compétence de la Cour s’appuie sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l’affaire soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; que, selon l’article 18 du même Traité :« toute partie qui après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;

Attendu, en l’espèce, que l’affaire sur laquelle le Tribunal de première instance de la Commune III du District de Bamako et la Cour d’appel de Bamako se sont prononcés respectivement par jugement n°203 du 16 mai 2013 et arrêt n°038 du 22 mai 2014 est relative à une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la Cour suprême du Mali s’étant, malgré le déclinatoire de compétence soulevé par la requérante, déclarée compétente à tort pour connaitre du pourvoi en cassation exercé par Ousmane BOCOUM contre l’arrêt n°038 susvisé, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions sus énoncées des articles 14 et 18 du Traité précité ;

Attendu que le sieur Ousmane BOCOUM qui a conclu à titre principal au rejet du recours a, à titre subsidiaire, sollicité de la Cour de céans l’évocation de l’affaire en cas d’annulation de l’arrêt attaqué ;

Attendu qu’en application de l’article 52 du Règlement de procédure, la Cour de céans ne saurait en l’espèce statuer par évocation ;

Attendu que Ousmane BOCOUM ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Dit que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Ousmane BOCOUM contre l’arrêt n°038 rendu le 22 janvier 2014 par la Cour d’appel de Bamako ;

Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt 152 du 09 juin 2022 rendu par ladite Cour suprême ;

Dit n’y avoir lieu à évocation ;

Condamne Ousmane BOCOUM aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 197/2023, référence n° 006/2023/PC du 06/01/2023

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