Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Cassation de l'arrêt attaqué sur moyen relevé d'office et évocation : appel déclaré recevable, ordonnance de référé infirmée, inexistence de toute saisie immobilière constatée, demande de sursis à la vente déclarée sans objet, procès-verbal de saisie-vente du 07 août 2018 annulé d'office, dépens à monsieur Oumar TANGARA
Domaine
OHADA, voies d'exécution, saisie immobilière, articles 246 et suivants AUPSRVE, saisie-vente de biens mobiliers corporels, articles 100 alinéa 6, 115 à 119, 129 et 143 à 146 AUPSRVE, moyen relevé d'office, cassation et évocation, sursis à la vente aux enchères publiques, nullité des actes de procédure et grief, articles 110 alinéa 2 et 556 du CPCCS du Mali, droit malien
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 106/2024CCJA, arrêt n° 106/2024 du 28 mars 2024 : l'immeuble saisi et vendu selon la procédure de saisie-vente des biens mobiliers corporels, au mépris des dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants AUPSRVE, entraîne la cassation d'office ; sur évocation, l'adjudication est déclarée nulle et non avenue et la forclusion de l'article 144 est inopérante (Mali) · antérieure
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 306/2024CCJA, arrêt n° 306/2024 du 28 novembre 2024 : le principe de compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence posé par l'article 49 de l'AUPSRVE est aménagé en matière de saisie immobilière par un partage d'attributions ; les pouvoirs du président sont limitativement spécifiés et ne s'étendent pas aux dires et observations tendant à la nullité de la saisie, dont connaît le tribunal proprement dit, toute règle interne contraire étant écartée par les articles 10 du Traité et 336 de l'AUPSRVE (Bénin) · postérieure
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 65/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO · antérieure
- En cours de validation18 fevrier 2016 · Sénégalarrêt n° 20/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2016 du 18 février 2016, Société Anonyme Immobilière BASSARI dite SAI BASSARI c/ - CBAO, Groupe ATTIJARIWAFA Bank S.A - Compagnie Sahélienne d'Entreprises dite CSE S.A. · antérieure
- En cours de validation8 aout 2019 · Camerounarrêt n° 224/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 août 2019, Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 303/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur GOMBO David c/ Société Express-Union Finances SA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 227/2021/PC du 15/06/2021 Affaire : Mahamadou NIANGADOU (Conseil : Maître Idrissa Bacar MAÏGA Avocat à la Cour) Contre Oumar TANGARA Conseils : Cabinet GOIT'AS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 302/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi du dossier enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juin 2021, sous le n°227/2021/PC, par arrêt n°301 du 16 novembre 2020 de la Cour suprême du Mali, saisie d'un pourvoi formé par Maitre Idrissa Bacar MAÏGA, Avocat au Barreau du Mali, dont le Cabinet est sis à l'Immeuble Selou, Rue 367, Porte 373, Bamako-Coura près du siège de l'ADEMA PASJ, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mahamadou NIANGADOU, commerçant, domicilié à Niaréla, Rue 436, Porte 90, dans la cause qui l'oppose à monsieur Oumar TANGARA, commerçant, domicilié à Libreville, Gabon, ayant pour conseils le Cabinet GOIT'AS SCPA, sis à Sotuba ACI près de l'École Française « Les LUTTINS », représenté par Maître Drissa SAMAKE, Avocat au Barreau du Mali, au Cabinet duquel il a élu domicile, en cassation de l'arrêt n°77/19 rendu le 08 mars 2019 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référés et en dernier ressort ; En la forme : Rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par l'intimé ; Déclare l'appel recevable ; Au fond : Rejette l'appel comme mal fondé ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Met les dépens à la charge des appelants » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte établi par-devant Maître Tidiane DEME, Notaire à Bamako, monsieur Sékou TANGARA reconnaissait devoir à monsieur Mahamadou NIANGADOU la somme de 15.000.000 FCFA, et affectait en garantie de remboursement, au profit de celui-ci, la parcelle n°W îlot 246 du lotissement de ZRNY, série Repert 108 établi à Bamako le 08 février 2010 ; que faute de paiement, monsieur Mahamadou NIANGADOU pratiquait une saisie-vente sur ledit immeuble, le 07 août 2018, par le ministère de Maître Ibrahima BERTHE, Huissier-Commissaire de justice à Bamako ; que se prévalant de l'acquisition de l'immeuble sus-désigné, depuis le 20 novembre 2009, par l'intermédiaire de son jeune frère Sékou TANGARA, lequel aurait profité de son absence pour procéder au transfert du titre en son nom avant de le donner en garantie de paiement de sa dette, monsieur Oumar TANGARA sollicitait et obtenait du Juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune VI du District de Bamako le sursis à la vente aux enchères publiques dudit immeuble, par ordonnance n°1003 du 30 novembre 2018 ; que sur appel de monsieur Mahamadou NIANGADOU, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la violation, relevée d'office par la Cour, des dispositions des articles 246 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 246 de l'AUPSRVE, « le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu'en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent. Toute convention contraire est nulle » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que c'est suivant procès-verbal de saisie- vente en date du 07 août 2018 que l'immeuble sus-désigné a été saisi, sur le fondement des dispositions des articles 100, alinéa 6, 115 à 119, 129, 143 à 146 de l'Acte uniforme susvisé relatives à la saisie-vente de biens mobiliers corporels, au mépris de celles d'ordre public des articles 246 et suivants du même acte uniforme consacrées à la saisie immobilière, seules applicables en la matière ; qu'il s'ensuit, qu'en ordonnant le sursis à la vente aux enchères publiques de cet immeuble, lequel suppose qu'une saisie immobilière a déjà été préalablement pratiquée sur celui-ci, alors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une telle saisie, la cour d'appel a violé les dispositions légales visées au moyen ; qu'il y a donc lieu, pour la Cour de céans, de le relever d'office, de casser l'arrêt déféré de ce seul chef et d'évoquer l'affaire sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que suivant acte n°330, reçu au greffe du Tribunal de grande instance de la commune VI du District de Bamako le 03 décembre 2018, Maître Daba DIALLO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mahamadou NIANGADOU, relevait appel de l'ordonnance des référés n° 1003 rendue le 30 novembre 2018 par ledit tribunal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Oumar TANGARA et dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en premier ressort ; Recevons l'assignation comme régulière ; La déclarons fondée et y faisant droit ; Ordonnons à l'Étude de Maître Ibrahim BERTHE, Huissier-Commissaire de justice à Bamako le sursis à la vente aux enchères publiques de la parcelle n°W îlot 246 du lotissement de ZRNY de la C.U.H. série Repert 108 établi à Bamako le 08 février 2010 jusqu'à la décision définitive du juge pénal ; Déclarons exécutoire cette décision sur minute avant enregistrement ; Mettons les dépens à la charge des défendeurs » ; Attendu qu'au soutien de son appel, monsieur Mahamadou NIANGADOU sollicite l'infirmation de l'ordonnance dont appel et le rejet des prétentions de monsieur Oumar TANGARA, dont l'intervention, en tant que tiers ne détenant aucun document sur l'immeuble susvisé, ne saurait suspendre ou arrêter la procédure de réalisation de celui- ci ; Attendu que l'intimé, monsieur Oumar TANGARA, par l'organe de son conseil, Maître Drissa SANGARE conclut, in limine litis, à la nullité de la déclaration d'appel pour violation des dispositions de l'article 556 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali (CPCCS), en ce qu'elle ne mentionne ni son domicile, ni le numéro de l'ordonnance querellée, ni les chefs de jugement auxquels l'appel est limité, et, partant, à l'irrecevabilité de l'appel interjeté, en la forme ; que sur le fond, il plaide le rejet de l'appel comme mal fondé ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que les dispositions de l'article 110, alinéa 2 du CPCCS du Mali ne sanctionnent le défaut d'indication dans l'acte d'appel des mentions ci-dessus invoquées, et qui constituent des vices de forme, par la nullité, qu'à charge par celui qui invoque l'irrégularité de justifier d'un préjudice causé par celle-ci à ses intérêts ; que le requérant ne justifiant, en l'espèce, d'aucun préjudice, l'appel interjeté n'encourt aucune irrecevabilité et sera donc déclaré conséquemment recevable ; Sur le sursis à la vente aux enchères publiques Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen, relevé d'office, tiré de la violation des dispositions des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE, il y a lieu, pour la Cour de céans, d'infirmer l'ordonnance des référés n° 1003 rendue le 30 novembre 2018 par le Tribunal de grande instance de la commune VI du District de Bamako et, statuant à nouveau, de déclarer sans objet la demande de sursis à la vente aux enchères publiques de l'immeuble formant la parcelle n°W îlot 246 du lotissement de ZRNY de la C.U.H. série Repert 108 établi à Bamako le 08 février 2010, en l'absence de toute saisie immobilière pratiquée sur ledit immeuble, susceptible de donner lieu à une telle vente et d'annuler, en conséquence, et d'office, le procès-verbal de saisie-vente du 07 août 2018 de Maître Ibrahima BERTHE, Huissier-Commissaire de justice à Bamako ; Sur les dépens Attendu que monsieur Oumar TANGARA, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°77/19 rendu le 08 mars 2019 par la Cour d'appel de Bamako ; Évoquant et statuant sur le fond : Déclare l'appel recevable ; Infirme l'ordonnance des référés n° 1003 rendue le 30 novembre 2018 par le Tribunal de grande instance de la commune VI du District de Bamako ; Statuant à nouveau : Constate l'inexistence de toute saisie immobilière pratiquée sur l'immeuble formant la parcelle n°W îlot 246 du lotissement de ZRNY de la C.U.H. série Repert 108 établi à Bamako le 08 février 2010 ; Déclare, en conséquence, sans objet, la demande de sursis à la vente aux enchères publiques dudit immeuble ; Annule le procès-verbal de saisie-vente du 07 août 2018 de Maître Ibrahima BERTHE, Huissier-Commissaire de justice à Bamako ; Condamne monsieur Oumar TANGARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024, renvoi n° 227/2021/PC du 15 juin 2021 de la Cour suprême du Mali (arrêt n° 301 du 16 novembre 2020), monsieur Mahamadou NIANGADOU contre monsieur Oumar TANGARA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12104
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.