Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée

Opposition à injonction de payer : l’avenir d’audience ne remet pas le délai à zéro

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 137/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La nouvelle assignation restait soumise au délai de trente jours courant depuis l’opposition. La CCJA casse l’arrêt qui avait reçu l’opposition et confirme sur évocation le jugement de déchéance.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Société VIGASSISTANCE SA c/ Société CLEAN BOR-CI SARL
Recours
108/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation. La nouvelle assignation devait s’inscrire dans le délai de trente jours de l’article 11 AUPSRVE, calculé depuis l’opposition et non depuis l’avenir d’audience. La CCJA confirme le jugement qui avait déclaré CLEAN BOR-CI déchue de son opposition et condamne cette société aux dépens.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 11
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 11

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un avenir d’audience peut-il déplacer la comparution au-delà du délai de trente jours courant depuis l’opposition à une injonction de payer ?

La nouvelle assignation peut-elle être reçue sans vérifier la recevabilité du recours auquel elle se rattache ?

Quelle décision la CCJA rend-elle sur évocation après avoir censuré la réception de l’opposition ?

Principe

Sous l’article 11 AUPSRVE de 1998, l’avenir d’audience ne procure pas un nouveau délai de trente jours pour comparaître sur opposition. La nouvelle assignation reste rattachée à l’opposition initiale et doit respecter le délai prenant naissance à cette opposition. Dans cette affaire, la réception de l’opposition en appel est censurée et la déchéance prononcée en première instance est confirmée sur évocation.

Portée pratique

Dès la rédaction de l’opposition, contrôler la date de comparution avec les pièces de signification et les règles de computation applicables. En cas de défaut d’enrôlement ou de nouvelle assignation, conserver le point de départ de l’opposition dans le calendrier de procédure. Distinguer ce délai de comparution du délai pour former opposition : la CCJA statue ici sur l’article 11. La déchéance confirmée empêche l’examen de l’opposition dans ce dossier. La CCJA ne refait pas une appréciation au fond de la certitude de la créance et n’ajoute pas dans son dispositif une nouvelle condamnation chiffrée en paiement. Le maintien du jugement de déchéance ne dispense pas de vérifier séparément les conditions d’exécution du titre.

Réflexe praticien

Après un défaut d’enrôlement, vérifier que la nouvelle comparution respecte encore le délai attaché à l’opposition initiale.

Point de vigilance

L’arrêt applique le texte de 1998. Son décompte annoncé de 37 jours n’est pas repris comme modèle de computation et la cassation ne constitue pas une nouvelle condamnation chiffrée en paiement.

Faits et procédure

VIGASSISTANCE SA obtient le 20 novembre 2017 une ordonnance 3968/2017 enjoignant à CLEAN BOR-CI de lui payer 28 453 232 FCFA. CLEAN BOR-CI forme opposition par exploit du 7 décembre 2017 et fixe la comparution au 8 janvier 2018. L’opposition n’est pas enrôlée à cette date. Un avenir d’audience est ensuite signifié le 10 janvier 2018 pour une comparution le 15 janvier 2018.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan, par jugement RG 124/2018 du 26 février 2018, déclare CLEAN BOR-CI déchue de son opposition et met les dépens à sa charge. CLEAN BOR-CI relève appel le 20 mars 2018. Par arrêt 251/20 CIV6 du 15 décembre 2020, la Cour d’appel d’Abidjan reçoit l’opposition, la dit fondée et rejette la demande en paiement de VIGASSISTANCE pour défaut de certitude de la créance. VIGASSISTANCE se pourvoit le 17 avril 2023. La CCJA accueille son second moyen, casse l’arrêt d’appel, puis confirme sur évocation le jugement de déchéance. Elle n’examine pas le moyen restant.

Moyens essentiels

Le second moyen reproche à la cour d’appel d’avoir reçu l’opposition alors que la nouvelle date de comparution dépassait le délai de trente jours fixé par l’article 11 AUPSRVE. La CCJA rappelle que l’opposant doit, dans l’acte d’opposition et à peine de déchéance, signifier son recours aux parties et au greffe et assigner à une date respectant ce délai. Elle juge que l’avenir d’audience ne pouvait être reçu indépendamment de la recevabilité de l’opposition à laquelle il se rattachait. Toute nouvelle assignation devait respecter le délai courant à compter de l’opposition du 7 décembre 2017. Sur évocation, CLEAN BOR-CI demande la rétractation de l’injonction, tandis que VIGASSISTANCE sollicite la confirmation du jugement. La CCJA confirme la déchéance pour les motifs qui ont fondé la cassation.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt 251/20 CIV6 du 15 décembre 2020 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan. Évoquant et statuant au fond, elle confirme le jugement RG 124/2018 du 26 février 2018 du Tribunal de commerce d’Abidjan et condamne CLEAN BOR-CI aux dépens.

Droit transitoire

L’ordonnance et les actes d’opposition datent de 2017 et 2018. L’article 11 appliqué est celui de l’AUPSRVE du 10 avril 1998, confronté au texte diffusé par le ministère de la Justice des Comores. La publication officielle de l’OHADA relative à la réforme de 2023 maintient les procédures antérieures au 16 février 2024 sous le texte de 1998. La date du pourvoi ou de l’arrêt ne justifie pas un rattachement à l’article 11 du texte révisé. Le Traité et le Règlement de procédure sont visés en termes généraux, sans qu’un autre article numéroté soit retenu ici comme fondement spécialement appliqué.

Anomalies documentaires

La page 4 annonce un intervalle de 37 jours entre l’opposition du 7 décembre 2017 et la nouvelle comparution du 15 janvier 2018, sans détailler sa computation. Cette valeur est signalée comme celle de la copie, non certifiée comme calcul de délai. Les dates sont conservées sans substitution ni échéance reconstruite.

Le jugement du 26 février 2018 est désigné comme jugement 124, 124/2018 ou RG 124/2018. Le dispositif d’appel reproduit en page 2 emploie aussi le mot ordonnance pour la décision infirmée. La fiche retient la nature et la référence du jugement expressément confirmé au dispositif final, sans modifier la source.

La défenderesse est désignée CLEAN BOR-CI SARL en couverture, CLEAN BOR SARL dans une mention de son siège et CLEAN BOR-CI dans les motifs. Ces variantes ne permettent pas de certifier une dénomination sociale au-delà de l’identité de partie retenue par l’arrêt.

La requête de pourvoi et le premier moyen ne sont pas reproduits dans cette copie, malgré le renvoi à une annexe. Leur contenu n’est pas inventé. La CCJA indique expressément qu’elle ne les examine pas après l’accueil du second moyen.

Les exploits, l’avenir d’audience et les décisions nationales ne sont pas annexés. Le contrôle porte sur le traitement de l’article 11 et sur le dispositif de la copie, non sur une vérification indépendante des significations, du décompte ou de la force exécutoire actuelle.

Le montant de 28 453 232 FCFA appartient à l’injonction de payer relatée. Le dispositif de la CCJA confirme la déchéance de l’opposition et statue sur les dépens. Il ne prononce pas une condamnation nouvelle de ce montant ni ne certifie un solde actualisé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La validation couvre l’identité de la décision, la règle de rattachement de l’avenir d’audience au délai de l’opposition, la cassation et la confirmation sur évocation. Elle ne certifie pas le décompte annoncé de 37 jours, les actes absents ou les conditions actuelles d’exécution de la créance. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2004CCJA, , arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004, Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A ; Monsieur WAHAB NOUHAD Rachid c/ Monsieur HASSAN SAHLY · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Camerounarrêt n° 34/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2011 du 8 décembre 2011, Société AES SONEL c/ Entreprise DENVER · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 55/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 055/2013 du 13 juin 2013, Société EURO-MARBRE-CI SARL c/ Société SDV-CI SA · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 83/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 083/2013 du 20 novembre 2013, OGANDAGA Cyriaque c/ KINGBO Sophie · antérieure
  • En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2016 du 25 février 2016, Société SIGES & Monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON c/ BACI S.A ex COBACI · antérieure
  • En cours de validation27 juillet 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 178/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2017 du 27 juillet 2017, DAMES MOHAMED ABDALLAH DOURA & MOERENHOUT Eliane c/ - Jean-Luc MOERENHOUT - Société NEW BUROMECA - Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 108/2023/PC du 17/04/2023 Affaire : Société VIGASSISTANCE SA (Conseil : Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ CLEAN BOR-CI SARL (Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 137/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°108/2023/PC du 17 avril 2023 et formé par Maître Philippe KOUDOU- GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44 Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 9ème étage, porte 92, agissant au nom et pour le compte de la société VIGASSISTANCE SA, ayant son siège social à Abidjan Marcory- résidentiel, 21 bis, Boulevard ACHALME, 15 BP 587 Abidjan 15, dans la cause qui l'oppose à la société CLEAN BOR SARL, ayant son siège social à Abidjan Treichville, Zone 3, rue des Brasseurs, non loin de la société SOLIBRA, 18 BP 120 Abidjan 18, ayant pour conseil, Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Carrefour Opéra, Cité Perles, 50 mètres après la pharmacie Les Perles, 1er parking à gauche, 28 BP 381 Abidjan 28, en cassation de l'arrêt n°251/20 CIV6 du 15 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société CLEAN BOR-CI recevable en son appel, relevé du jugement commercial contradictoire n°124 du 26 février 2018 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Au fond L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déclare l'opposition formée par la société CLEAN BOR-CI recevable ; La déclare bien fondée ; Dit que la créance réclamée par la société VIGASSISTANCE SA n'est pas certaine ; La déboute en conséquence de son action en paiement initiée contre la société CLEAN BOR-CI ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance n°3968/2017 en date du 20 novembre 2017, le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, enjoignait à la société CLEAN BOR-CI de payer à la société VIGASSISTANCE SA la somme de 28.453.232 F CFA au titre de sa créance ; que par exploit d'huissier en date du 07 décembre 2017, la société CLEAN BOR-CI formait opposition contre l'ordonnance susvisée en fixant la date d'ajournement au 08 janvier 2018 ; que cependant à cette date, l'opposition n'a pas été enrôlée et un avenir d'audience a été servi le 10 janvier 2018, dont la date d'ajournement était cette fois-ci fixée au 15 janvier 2018 pour voir statuer sur les fins de ladite opposition ; Que par jugement n°124/2018 du 26 février 2018, le Tribunal de commerce d'Abidjan déclarait la société CLEAN BOR-CI déchue de son opposition ; que sur son appel, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt infirmatif dont pourvoi ;

Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la disposition visée au moyen, en ce que la cour d'appel n'a pas déclaré la déchéance de l'opposition formée par la société CLEAN BOR-CI alors, selon le moyen, qu'il ressort de la computation des délais que la nouvelle date de comparution se situe au-delà de 30 jours ; que par conséquent, la société CLEAN BOR-CI a méconnu les dispositions de l'article 11 précité et l'arrêt encourt la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de l'Acte uniforme sus évoqué « l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition : - De signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer ; - De servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixée qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition » ; Attendu en l'espèce que la société CLEAN BOR-CI a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°3968/2017 en date du 20 novembre 2017 par exploit d'huissier daté du 07 décembre 2017 avec ajournement au 08 janvier 2018 ; que par la suite un avenir d'audience avec ajournement au 15 janvier était servi ; qu'en statuant comme elle l'a fait au profit de l'opposant sur la base de cette nouvelle assignation alors même, d'une part, que celle-ci ne pouvait être recevable qu'autant que le recours auquel elle se rattache, à savoir l'opposition du 07 décembre 2017, était lui-même recevable, ce qui n'était point le cas, en l'occurrence, la société CLEAN BOR-CI ayant formé opposition à l'injonction de payer le 07 décembre 2017 et fixé la nouvelle date d'ajournement au 15 janvier 2018, il s'est écoulé 37 jours, et alors d'autre part, que toute nouvelle assignation devait nécessairement s'inscrire et respecter le délai de 30 jours à compter de l'opposition fixé par l'article 11 de l'Acte uniforme sus énoncé, ce qui n'était également pas le cas de l'avenir d'audience précité dont la date d'ajournement était le 15 janvier 2018 ; qu'il s'en suit que l'arrêt querellé a commis le grief allégué et encourt donc, cassation sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen restant ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier daté du 20 mars 2018, la société CLEAN BOR-CI relevait appel du jugement RG n°124/2018 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare la société CLEAN BOR-CI déchue de son opposition formée le 07 décembre 2017 contre l'ordonnance d'injonction de payer n°3968/2017 du 20 novembre 2017 ; Met les dépens à sa charge » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société CLEAN BOR-CI fait valoir que c'est à tort que le tribunal a déclaré l'opposition formée par elle irrecevable en violation de l'article 11 de l'Acte uniforme précité ; qu'elle soutient par ailleurs que seule la créance certaine, liquide et exigible peut être recouvrée suivant la procédure de l'injonction de payer ; qu'elle sollicite au total, l'infirmation du jugement entrepris et prie la Cour de la déclarer recevable en son opposition, la dire bien fondée et rétracter l'ordonnance d'injonction de payer critiquée pour cause de caducité ; Attendu qu'en réponse, la société VIGASSISTANCE SA conclut à la confirmation du jugement querellé en ce que le premier juge a fait une saine application de la loi ; qu'en conséquence, de restituer à l'ordonnance d'injonction de payer son plein et entrer effet ; Sur la déchéance Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt entrepris, tirés de la violation de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il convient de dire que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la société CLEAN BOR-CI déchue de son opposition ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

Sur les dépens Attendu que la société CLEAN BOR-CI, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°251/20 CIV6 du 15 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement RG n°124/2018 du 26 février 2018 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la société CLEAN BOR-CI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 137/2025 du 2025-04-24, recours 108/2023/PC

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