Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024 : donné acte à la banque de son désistement d'instance, consenti par la débitrice au travers d'une convention de restructuration, et extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure) (Congo)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Donné acte du désistement d'instance, extinction de l'instance constatée, dépens laissés à la charge de LCB Bank BMCE Group (dispositif qualifié à la lecture, l'intercalaire du recueil ne le qualifiant pas)
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, désistement d'instance, articles 44 et 44 quater du Règlement de procédure, convention de restructuration valant consentement, extinction de l'instance, garantie à première demande, délai de grâce, défense à exécution, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 481/2021/PC du 02/12/2022 Affaire : LCB Bank BMCE Group (Conseils : Maîtres Rold Y. Placide MALONGA et Jean D. NGOUEBO, Avocats à la Cour) Contre Société ZEROCK Construction Congo Arrêt N° 137/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2022 sous le n°481/2022/PC et formé par Maîtres Roldia Yvon Placide MALONGA et Jean DIAMOUANGANA NGOUEBO, Avocats à la Cour, cabinet sis 87 avenue Charles de Gaulle, en face de la direction commerciale de AIRTEL Congo, BP 4607, Pointe- Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de LCB Bank BMCE Group, société anonyme dont le siège est à Brazzaville, avenue Amilcar Cabral, BP 2889, représentée par directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à ZEROCK Construction, société à responsabilité limitée dont le siège est à Pointe-Noire, avenue Charles de Gaulle, ex immeuble Rodriguez, Arrondissement n°1 Lumumba, BP 1112, République du Congo, en cassation de l'arrêt n°022 du 14 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Pointe- Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel Au fond Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau Accorde à la société ZEROCK Construction Congo SARL un délai de grâce d'une année, soit douze (12) mois ; Rejette par contre la demande relative à l'échelonnement de la dette à l'expiration du délai de grâce ; Met les dépens à la charge de la société LCB Bank » ; La requérante invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que LCB Bank, se prévalant d'une créance impayée sur la société ZEROCK Construction, a entrepris la réalisation de la garantie à première demande de la banque BYBLOS BANK Beyrouth en réclamant le paiement de la somme due de FCFA 598.113.646 ; que le paiement de cette somme a été interdit par une ordonnance portant défense à exécution rendue le 15 mars 2021 par le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire ; qu'en outre, le 21 mai 2021, le Juge de référé de la même juridiction a dit qu'il n'y a pas lieu à accorder un délai de grâce à la société ZEROCK Construction qui le sollicitait ; que sur appel de cette décision, la chambre commerciale de la Cour d'appel de Pointe-Noire a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le désistement d'instance Attendu que par lettre reçue au greffe de la Cour le 16 janvier 2024, la demanderesse sollicite purement et simplement le désistement de son pourvoi en cassation, sur le fondement de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que ledit article 44 dispose en effet que : « l. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du rapport. » ; Attendu que la requérante a produit une convention de restructuration datée du 31 janvier 2023 établissant le consentement de la société ZEROCK Construction Congo ; que les conditions du désistement d'instance étant réunies, il y a lieu pour la Cour de céans de faire droit à la demande ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de LCB Bank BMCE Group, conformément aux dispositions de l'article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte à LCB Bank BMCE Group de son désistement d'instance ; En conséquence, constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de LCB Bank BMCE Group. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 481/2022/PC du 02 décembre 2022, LCB Bank BMCE Group contre la Société ZEROCK Construction Congo. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11420
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