République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 054/2024 du 29 février 2024 : la banque qui déclare sur le champ un solde global débiteur des comptes du débiteur saisi, tableaux annexés, satisfait à l'article 156 AUPSRVE ; n'a la qualité de tiers saisi que celui qui est effectivement débiteur de somme d'argent envers le débiteur saisi ; cassation pour dénaturation du procès-verbal de saisie (RDC)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 54/2024 du 29 fevrier 2024

À retenir

Cassation de l'arrêt, évocation : confirmation de l'ordonnance rejetant la condamnation du tiers saisi, dépens à ESAÏE KAPENGA D. NZEYI

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation de l'arrêt, évocation : confirmation de l'ordonnance rejetant la condamnation du tiers saisi, dépens à ESAÏE KAPENGA D. NZEYI
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 153art. 156art. 161art. 164art. 30art. 80-81
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie-attribution de créances, obligations du tiers saisi, articles 156 et 161 de l'AUPSRVE, déclaration exacte, complète et faite sur le champ, qualité de tiers saisi, solde global débiteur, unicité des comptes, condamnation aux causes de la saisie, dénaturation du procès-verbal de saisie, banque, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 29 février 2024 Recours : n° 054/2021/PC du 19/02/2021 Affaire : La RAWBANK S.A (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI Arrêt N° 054/2024 du 29 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2021 sous le n°054/2021/PC et formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Croissement Avenue Colonel Ebeya et Kasa-Vubu dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société RAWBANK SA, ayant son siège social à Kinshasa, au Numéro 66, Avenue Lukusa, dans la Commune de la Gombe, dans la cause qui l'oppose à Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI, demeurant à Matadi, sur l'avenue NSANGU LUYEYE n°27, quartier Ville Haute, dans la province du KONGO CENTRAL en République démocratique du Congo, en cassation de l'Arrêt REA 239 du 23 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel du KONGO CENTRAL et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit et dit fondé l'appel de Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI ; En conséquence, annule l'ordonnance n°517/BB/2020 entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Dit recevable et fondée l'action originaire sous RMU 114 ; Condamne l'assignée RAWBANK SA à payer à Monsieur ESAÏE KAPENGDA D. NZEYI la somme de 16.335, 80 USD et 447.200 FC représentant les causes de la saisie suivant les procès-verbaux de saisie-attribution des créances du 01 octobre 2018 ; La condamne au paiement de la somme de 25.000 USD ou son équivalent en Franc congolais à titre des dommages-intérêts pour tous préjudices causés et subis par Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI ; Dit qu'il n'y a pas lieu au paiement des intérêts moratoires des causes de la saisie ; Met les frais d'instance à charge de l'intimée. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'arrêt REA 207 de la Cour d'appel du Kongo Central, Monsieur Esaïe KAPENGA D. NZEYIA a fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les comptes bancaires de la REGIDESO SA dans les livres de la RAWBANK SA pour paiement des sommes de 16.335,80 USD et 447.200 FC ; que celle-ci a déclaré dans le procès-verbal de saisie l'étendue de ses obligations envers la débitrice saisie de la manière suivante : « pour la RAWBANK, les comptes de la REGIDESO SA en nos livres affichent à ce jour un solde global débiteur de 1.700.615, 05 USD tel que repris dans le tableau sous réserve des opérations en cours conformément aux dispositions de l'article 161 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution », en prenant soin d'annexer au procès- verbal deux autres documents reprenant les comptes bancaires de la débitrice libellés en franc congolais et en dollar ; que l'action en contestation de saisie de la débitrice n'ayant pas prospéré, Monsieur ESAIE, qui n'a pas obtenu paiement, a fait assigner la RAWBANK SA devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Boma en condamnation au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts ; que le 02 janvier 2020, la susdite juridiction a rendu l'ordonnance n°517/BB/2020 rejetant les demandes de sieur ESAIE KAPENGA ; que, sur appel de ce dernier, la Cour d'appel du Kongo Central a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Attendu que par correspondance n°420/2021/GC/G4 en date du 05 mars 2021 et reçue le 24 du même mois par Maître ANTO conseil de ESAIE KAPENGA, et restée sans suite, la signification du présent recours a été faite à ce dernier par le Greffier en Chef ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la cause ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi

Vu l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de l'article 156 de l'Acte uniforme susvisé, condamné la RAWBANK SA au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts aux motifs, d'une part, « qu'à la date du 1er octobre 2018, la RAWBANK n'a mentionné dans le procès-verbal de saisie attribution de créances que le compte en dollar américain avec un solde global débiteur de (- 1.700. 615,05 USD) et n'a rien dit sur le compte en franc congolais, alors que le tableau en annexe dudit procès-verbal indiquait un autre solde débiteur de (+888.953,44 FC) et que par conséquent la RAWBANK SA a, non seulement fait une déclaration inexacte, mais n'a pas indiqué la nature de chaque compte et le solde qu'il renferme ; que dès lors cette déclaration ne peut être considérée comme complète » et, d'autre part, « que selon l'alinéa 2 du même article 156 de l'AUPSRVE lorsque la signification au tiers-saisi d'une saisie-attribution est faite, ce tiers-saisi est tenu de faire sur le champ à l'huissier instrumentaire ….une déclaration exacte et complète sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi et, en remettant le tableau en annexe libellé en francs congolais et en le déclarant plus tard alors qu'étant tiers saisi, la RAWBANK SA était tenue de le faire sur le champ à l'huissier instrumentaire, elle n'a pas obéi aux prescriptions de l'article 156, alinéa 2 de l'AUPSRVE » alors, selon le moyen, que la RAWBANK SA a, non seulement fait sa déclaration sur le champ en déclarant un solde global débiteur de tous les comptes confondus en dollars et en francs congolais, mais aussi a remis le tableau de l'ensemble des comptes ; que la RAWBANK SA ayant scrupuleusement respecté les dispositions de l'article 156 visé et n'ayant pas la qualité de tiers saisi au sens dudit article, en raison du solde global débiteur des comptes de la débitrice saisie, la cour d'appel en la condamnant malgré tout a, selon le moyen, violé le texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que, selon l'article 156 de l'Acte uniforme susvisé, « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. Il doit communiquer copies des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie (…) Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts » ;

qu'il ressort de ces dispositions, d'une part, que le tiers saisi doit faire les déclarations sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur et communiquer copies des pièces justificatives sur le champs lorsque l'acte de saisie est signifié à personne, lesquelles doivent être mentionnées dans l'acte de saisie et, d'autre part, que n'a la qualité de tiers-saisi que celui qui est effectivement débiteur de somme d'argent envers le débiteur saisi ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des constatations de l'arrêt querellé que : « En l'espèce de la cause, il ressort du procès-verbal de saisie attribution de créances du 01 octobre 2018, que l'intimée RAWBANK SA a déclaré que les comptes de la débitrice REGIDESO SA en ses livres affichaient au moment de la saisie un solde global débiteur de (-1 700 615,05 USD) tel qu'elle a repris dans le tableau sous réserves des opérations en cours conformément aux dispositions de l'article 161 de l'AUPSRVE » ; que dans les paragraphes suivants la cour retient, pour condamner la banque, que : « pour la Cour, en ayant y mentionné sur le procès-verbal de saisie attribution de créances du 01 octobre 2018 que le compte en dollar avait un solde global débiteur de (-1 700 615, 05 USD) pour le compte de la débitrice REGIDESO SA et n'avoir rien dit sur le compte en Franc congolais alors que les tableaux en annexe dudit procès-verbal indiquent un autre solde créditeur de (+888.919.953 FC), l'intimée RAWBANK SA a non seulement fait une déclaration inexacte, mais n'a pas également indiqué la nature de chaque compte et le solde qu'il renferme, dès lors, cette déclaration ne peut être considérée comme complète… or, le procès-verbal de saisie attribution de créances produit au dossier indique que l'huissier instrumentaire a été accueilli à la RAWBANK SA, agence de Boma, par la secrétaire de ladite Banque qui non seulement a porté la mention manuscrite [les comptes de la REGIDESO SA en nos livres affichent à ce jour un solde global débiteur de (-1.700.615, 05 USD), tel que repris dans le tableau sous réserves des opérations en cours ] en remettant le tableau en annexe libellé en franc congolais et en le déclarant plus tard, alors qu'en tant que tiers saisi, la RAWBANK SA était tenue de le faire sur le champ à l'huissier instrumentaire, elle n'a donc pas obéi aux prescriptions de l'article 156 alinéa 2 sus énoncées » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations qu'il est mentionné dans le procès-verbal de saisie attribution de créances, d'une part, que l'intimée a déclaré que « les comptes de la débitrice REGISESO SA en ses livres affichaient au moment de la saisie un solde global débiteur de (-1.700.615,05) USD, tel qu'elle a repris dans le tableau » la cour d'appel a, au prix d'une dénaturation du procès-verbal de saisie, violé l'article 156 visé au moyen ceci d'autant plus que la déclaration a été faite sur le champ et les tableaux des différents comptes en dollar et en franc congolais annexés audit procès-verbal ; que les comptes affichant un solde débiteur global de (-1.700.65,05 USD) la RAWBANK SA, ne saurait avoir la qualité de tiers-saisi ;

qu'il sied donc de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité OHADA sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Sur l'évocation Attendu que, par déclaration faite et actée le 08 janvier 2020 au greffe de la Cour d'appel du Kongo Central, Maître Antoine KIMBA BUEDE, Avocat au Barreau du Kongo Central, porteur d'une procuration spéciale datée du 07 janvier 2020 à lui remise par Monsieur Esaïe KAPENGA D. NZEYI a interjeté appel contre l'Ordonnance n°517/BB/2020 rendue sous RMU 114 prise en date du 02 janvier 2020 par la Chambre présidentielle du Tribunal de Commerce de Boma, siégeant en matière d'urgence au premier degré ; qu'aux termes de cette ordonnance le susdit tribunal a dit recevable mais non fondée l'action initiée par Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI et l'en a débouté, déclaré irrecevable l'action reconventionnelle de la RAWBANK SA et a mis les frais d'instance à charge de Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI et de la RAWBANK SA, à raison de la moitié chacun ; qu'au soutien de son appel, l'appelant poursuit l'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce qu'elle a violé sur tous les plans les dispositions des articles 156 et 161 de l'AUPSRVE, dans la mesure où l'intimée n'a pas donné l'étendue de ses obligations à l'égard de la débitrice REGIDESO SA ; qu'en substance, s'agissant de la violation de l'article 156 de l'AUPSRVE, dans la première branche, il soutient que l'intimée RAWBANK SA, tiers saisi, n'a pas déclaré les modalités qui affectaient ses obligations en ce qu'elle n'a déclaré que le seul compte de la débitrice REGIDESO SA libellé en dollar, sans pour autant signifier dans le procès-verbal de saisie que ses comptes sont régis par le principe de l'unicité des comptes ; que l'intimée n'a jamais déclaré que le solde débiteur était justifié par une compensation entre les deux comptes (dollar et franc congolais) ; qu'elle n'a jamais déclaré le compte créditeur en franc congolais de la débitrice REGIDESO SA et enfin, que l'intimée avait l'obligation de déclarer les cessions des créances, délégations et saisies antérieures ; que concernant la deuxième branche de la violation de l'alinéa 2 de l'article 156 de l'AUPSRVE, l'appelant reproche à l'intimée RAWBANK SA, tiers saisi, de n'avoir pas fait, comme le veut l'acte uniforme, toutes les déclaration et communication à l'huissier d'exécution ; que c'est seulement devant la chambre présidentielle du tribunal de commerce que cette dernière a déclaré que le compte de la débitrice REGIDESO SA est régi par le principe de l'unicité et que ces déclarations n'ont jamais été faites à l'huissier exécutant au moment de la saisie-attribution, mais plutôt en pleine audience, ce qui équivaut à une déclaration tardive ; que du reste aucune pièce justifiant cette unicité de compte n'a été communiquée à l'huissier exécutant ; que, quant à la violation des dispositions de l'article 161 de l'AUPSRVE, l'appelant précise que l'intimée a deux obligations, celle de déclarer la nature du ou des comptes de la débitrice REGIDESO SA et celle de déclarer le solde du jour de ceux-ci; qu'il affirme qu'en l'espèce, l'intimée n'a absolument rien dit à propos de la nature du ou des comptes de la débitrice REGIDESO SA ;

qu'elle s'est limitée tout simplement à donner le solde débiteur du compte en dollar alors qu'elle avait deux comptes distincts, (celui en dollar et celui en franc congolais) ; que si l'intimée a déclaré le solde de la débitrice REGIDESO SA au jour de la saisie, elle n'a donné que le solde en dollar étant donné que dans ses déclarations faites à l'huissier chargé de l'exécution, elle n'a pas fait référence à un autre compte qui serait différent de celui en dollar ; qu'il affirme que l'intimée a donc fait des déclarations incomplètes et inexactes ; qu'il demande à la cour de dire recevable et fondé son appel, d'annuler l'ordonnance n°517/BB/2020 en toutes ses dispositions et de lui accorder le bénéfice intégral de l'exploit introductif d'instance ; Attendu que répliquant aux moyens de l'appelant, l'intimée RAWBANK SA affirme que l'action en condamnation aux causes de la saisie n'est concevable que dans l'hypothèse où le tiers saisi ne renseigne pas lorsqu'il en est requis ou lorsqu'il fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive ; qu'elle allègue que l'information donnée à l'huissier instrumentaire, en date du 01 octobre 2018, est bien complète et exacte en ce qu'elle a repris, la situation globale de 62 sous comptes de la débitrice REGIDESO SA à travers la République Démocratique du Congo qui constitue en réalité, un seul compte dont la situation tirée de la sommation de 31 sous comptes libellés en franc Congolais donnait un solde créditeur de FC 888.959.953, 44 et des 31 comptes autres en USD, un solde débiteur de USD de 2.236.109,00 ; qu'elle soutient que le premier juge a fait une lecture juridiquement correcte que la Cour de céans ne pourra nullement remettre en cause tant il est vrai qu'elle (intimée) a observé scrupuleusement les prescrits des articles 156 et 161 de l'AUPSRVE ; qu'elle poursuit que conformément aux prescrits de l'article 30 du Règlement général des opérations consacrant le principe de l'unicité des comptes auquel la débitrice REGIDESO SA avait adhéré en date du 04 juillet 2002, lors de sa demande d'ouverture de compte, le solde global en USD (comptes disponibles) au taux du 01 octobre 2018, a donné la somme de USD-1.700.615, 05 ; que cette déclaration est non seulement complète mais aussi exacte ; qu'elle a satisfait également aux prescrits de l'article 161 de l'AUPSVE, à propos de la déclaration imposée au tiers saisi lorsqu'il en est requis, en ce qu'elle a indiqué la nature de chaque compte, sa devise, son intitulé et le solde qu'il renferme et cette déclaration ne peut être considérée comme incomplète ; qu'elle argue que tirant les conséquences de sa déclaration faite et des pièces communiquées à l'huissier, il est évident qu'au jour de la saisie, elle n'avait pas détenu des sommes pour le compte de la Société REGIDESO SA, débitrice de l'appelant, et de ce fait , elle ne peut être considérée comme tiers saisi et se voir être condamnée au paiement des causes de la saisie alors que le solde global était débiteur ;

qu'elle conclut au non fondement du présent appel et à la confirmation de l'ordonnance dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la condamnation aux frais à délaisser exclusivement à la charge de l'appelant ; Sur la condamnation de la RAWBANK SA au paiement des causes de la saisie attribution de créances pratiquée entre ses mains et des dommages- intérêts Attendu que le sieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI sollicite la condamnation de la société RAWBANK SA au paiement des somme de 16.335, 80 USD et 447.200 FC représentant les causes de la saisie attribution de créances qu'il a fait pratiquer entre les mains de celle-ci le 1er octobre 2021 sur les avoirs de la société REGIDESO SA, sa débitrice et à celle de 25.000 USD ou son équivalent en franc congolais à titre de dommages-intérêts ; qu'elle soutient que la banque en violation des articles 156 et 161 de l' Acte uniforme sur les voies d'exécution a fait des déclarations incomplètes et inexactes pour n'avoir pas indiqué les comptes en franc congolais dont sa débitrice est titulaire et qui présentaient un solde créditeur de 888.919.953,44 FC ; Attendu que la RAWBANK SA, soutient que sa déclaration a été complète, exacte et appuyée des tableaux retraçant les soldes de l'ensemble des comptes en dollar comme en francs congolais avec un solde débiteur global en dollar de -1 700.615,05 USD ; que n'ayant donc pas la qualité de tiers saisi elle sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de confirmer l'ordonnance n°517/BB/2020 rendue le 02 janvier 2020 par la chambre présidentielle du Tribunal de commerce de Boma ;

Sur les dépens Attendu que le sieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI ayant succombé, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l'arrêt REA 239 rendu le 23 novembre 2020 par la Cour d'appel de Kongo Central ; Evoquant et statuant au fond : Confirme l'ordonnance n°517/BB/2020 rendue sous RMU 14 le 02 janvier 2020 par la chambre présidentielle du Tribunal de commerce de Boma ; Condamne le sieur ESAIE KAPENGA D. NZEYI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 054/2024 du 29 février 2024, recours n° 054/2021/PC du 19 février 2021, société RAWBANK SA contre monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10863

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