Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2018 du 25 octobre 2018, BGFI Bank Cameroun c/ Société CAMTRANSIT
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 169/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt n°018/CE rendu le 1er avril 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala. Evoquant, elle confirme par substitution de motifs l'ordonnance n°129 du 22 juillet 2014 du juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo et laisse les dépens à la charge de la demanderesse au pourvoi.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sûretés
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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°134/2015/PC du 10/08/2015 Affaire : BGFI Bank Cameroun (Conseils : SCP NGASSAM, FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre Société CAMTRANSIT Arrêt N° 169/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2015 sous le n°134/2015/PC et formé par la SCP NGASSAM, FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour, demeurant Douala, quartier Akwa, BP 2159 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI Bank Cameroun dont le siège se trouve à Douala-Bonanjo, Avenue de Gaulle, Angle Rues Carras, BP 660 Douala-Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la société CAMTRANSIT ayant son siège à Yaoundé, Cameroun, au lieudit OBILI, BP 78, en cassation de l’arrêt n°018/CE rendu le 1er avril 2015 par la Cour d’appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du Contentieux de l’Exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; EN LA FORME Déclare l’appel recevable ; AU FOND Confirme la décision querellée Condamne l’appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’en exécution de la convention de compte courant et d’hypothèque datée du 22 novembre 2011, inscrite au rang des minutes de Maître Pierre François-Xavier MENYE ONDO, Notaire à Yaoundé, sous le n°10647, la société BGFIBank Cameroun accordait un concours financier de 400.000.000 de FCFA à la société CAMTRANSIT qui se retrouvait ensuite débitrice de la somme de 371.697.141 FCFA reconnue dans un protocole transactionnel de restructuration du 6 juin 2013 ; que pour recouvrer cette créance, la BGFIBank pratiquait une saisie conservatoire de biens meubles corporels, qui était par la suite convertie en saisie vente ; que saisi en contestation par la société CAMTRANSIT, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo donnait, par ordonnance n°129 en date du 22 juillet 2014, confirmée par l’arrêt dont pourvoi, mainlevée de ladite saisie ; Attendu que par lettre n°969/2015/G2 en date du 13 août 2015, demeurée sans suite, le Greffier en chef signifiait le recours à la société CAMTRANSIT par l’entremise de son conseil en cause d’appel, Maître David BALOGNYE, Avocat à la Cour à Douala ; qu’il y a lieu pour la Cour d’examiner l’affaire ; 2 Sur les deux moyens de cassation réunis Attendu qu’il est d’une part fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 64 et 69 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ayant donné mainlevée de la saisie pratiquée sur le fondement de l’article 18 de la convention de compte courant liant les parties, au lieu de se contenter de vérifier la conformité de ladite saisie aux dispositions légales précitées ; qu’il est d’autre part reproché à la cour d’appel le défaut de motifs, en ce qu’elle n’a pas répondu aux conclusions de la requérante tendant à juger sans base légale l’ordonnance attaquée ayant estimé, au mépris des articles 64 et 69 de l’Acte uniforme précité, que la saisie n’avait pas été pratiquée sur la base d’un titre exécutoire fondée sur u ne décision de justice, alors que la mesure procédait de la grosse notariée de la convention du 22 novembre 2011 valant titre exécutoire au sens de l’article 33 du même Acte uniforme ; Attendu en effet que conformément aux articles 54 et 55 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la société BGFIBank a, sans saisine préalable du juge compétent et sur la base d’un titre exécutoire constitué par la grosse du contrat liant les parties, pratiqué la saisie conservatoire de biens meubles corporels de la CAMTRANSIT ; qu’il apparait des actes y relatifs que l’huissier de justice instrumentaire a observé toutes les dispositions des articles 64 et 69 du même Acte uniforme régissant les opérations d’une telle saisie ; que c’est à tort que les juges du fond ont justifié la mainlevée par l’article 18 du contrat prévoyant une tentative d’arrangement amiable avant saisine des juridictions compétentes et par l’inexistence d’un titre exécutoire fondé sur une décision de justice ; que l’arrêt entrepris encourt donc la cassation, et il échet pour la Cour de céans d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête du 25 juillet 2014, la BGFIBank interjetait appel de l’ordonnance n°129 du 22 juillet 2014 rendue par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution et en premier ressort ; Disons la demanderesse recevable et fondée en son action ; Ordonnons mainlevée de la saisie conservatoire et de la saisie vente des 02 avril 2014 et 21 avril 2014 ; 3 Disons notre ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens… » ; Qu’elle sollicitait son infirmation et exposait avoir, en exécution d’un acte notarié d’ouverture de compte courant et d’hypothèque conventionnelle du 22 novembre 2011, accordé un concours financier de 400.000.000 de FCFA à la société CAMTRANSIT qui se rendait ensuite débitrice de 371.697.141 FCFA ; que pour recouvrer cette créance, elle pratiquait une saisie conservatoire de biens meubles corporels qu’elle convertissait en saisie-vente ; que curieusement, le juge du contentieux de l’exécution saisi par sa débitrice ordonnait la décision déférée la mainlevée de ladite saisie nonobstant sa conformité aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en se fondant sur l’article 18 de leur convention ; Attendu qu’en réplique la société CAMTRANSIT soutenait que le premier juge avait fait une bonne application de l’article 18 du contrat précité devenu loi des parties, méconnu par la société BGFIBank ; qu’elle concluait au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision entreprise ; Attendu que s’il est acquis au dossier que la BGFIBank n’a jamais saisi la juridiction compétente en initiant la saisie, et n’a donc pas violé l’article 18 de la convention des parties, il reste que sa créance étant assortie d’une hypothèque, la BGFIBank ne prouve pas qu’elle a d’abord réalisé cette sureté sans être totalement désintéressée, alors qu’aux termes des articles 28 et 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, autant un créancier chirographaire doit poursuivre sa créance d’abord sur les biens meubles corporels et incorporels de son débiteur, avant de saisir ses immeubles, autant le créancier nanti, comme c’est le cas, est tenu de poursuivre sa créance d’abord sur le bien spécialement affecté à la garantie de son recouvrement, avant de saisir les biens meubles corporels ou incorporels du débiteur en établissant, dans ce dernier cas, l’insuffisance de la garantie offerte et la circonstance de nature à menacer le recouvrement de sa créance ; que ces motifs de pur droit, substitués à ceux du premier juge, justifiant pleinement la mainlevée de la saisie litigieuse, il échet de confirmer la décision attaquée ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de l’instance à la charge de la demanderesse au pourvoi ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°018/CE rendu le 1er avril 2015 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant à nouveau : Confirme, par substitution de motifs, l’ordonnance n°129 du 22 juillet 2014 rendue par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 134/2015/PC du 10/08/2015, arrêt n° 169/2018
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