République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 035/2024 du 22 février 2024 : pour une saisie conservatoire, l'article 54 AUPSRVE n'exige qu'une créance paraissant fondée en son principe et menacée dans son recouvrement ; la cour d'appel qui exige la preuve du bien-fondé de la créance par un type précis d'éléments ajoute à la loi ; cassation et évocation (RDC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 35/2024 du 22 fevrier 2024

À retenir

Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel du Haut-Katanga et, sur évocation, confirmation de l'ordonnance ayant rejeté la mainlevée de la saisie conservatoire, dépens à KARIBU AFRICA SERVICES SA

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel du Haut-Katanga et, sur évocation, confirmation de l'ordonnance ayant rejeté la mainlevée de la saisie conservatoire, dépens à KARIBU AFRICA SERVICES SA
Textes repérés
AUDCGAUPSRVETraité OHADAart. 13art. 14art. 5art. 54art. 77
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie conservatoire de créances, article 54 AUPSRVE, créance paraissant fondée en son principe, menace sur le recouvrement, mainlevée, article 77 AUPSRVE, article 5 AUDCG, liberté de la preuve entre commerçants, cassation et évocation, article 14 alinéa 5 du Traité, contrats de services de dédouanement, paiements anticipatifs, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 159/2020/PC du 29/06/2020 Affaire : KAMOTO COPPER COMPANY (KCC) SA (Conseils: Maîtres Jean-Charles JAIS, KALALA KABAMBA John et Serges MWANSA MUNINDA et Jean Claude KAKURA WANDAMBE, Avocats à la Cour) Contre KARIBU AFRICA SERVICES SA (Conseils : Maîtres CIBAMBA DIATA et Jean-Pierre MUYAYA KASANZU) Arrêt N° 035/2024 du 22 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GLILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°159/2020/PC, formé le 29 juin 2020 par Maîtres Jean-Charles JAIS et KALALA KABAMBA, Avocats à la Cour, résidant respectivement au 25 rue de Marignan, 75008 Paris, France, et au n°158B, Avenue Kasaï, commune de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société KAMOTO COPPER COMPANY (KCC) SA, dont le siège social est à Kolwezi aux usines LUILU, dans la commune de DILALA, Province du LUALABA, dans la cause qui l'oppose à la société KARIBU AFRICA SERVICES SA dont le siège social est au 1er niveau, la Rotonde, Immeuble BCDC, croisement des Avenues Mwepu et Munongo, commune et ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Edmond CIBAMBA DIATA et Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Avocats à la Cour, ayant leurs cabinets respectivement au n°50, Avenue Colonel LUKUSA, Immeuble l'horizon, 2e niveau, suite 203, Kinshasa-Gombe et au 1er niveau, la Rotonde, Immeuble BCDC, croisement des Avenues Mwepu et Munongo, commune et ville de Lumbumbashi, Province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RUA 202 rendu le 27 mars 2020 par la Cour d'appel du Haut-Katanga, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu ; Reçoit les exceptions soulevées par l'intimée la société KCC SA, mais les dit non fondées ; Dit recevable et fondé l'appel de la société KARIBU AFRICA SERVICES SA ; En conséquence, annule l'œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Dit irrégulière la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les avoirs de la société KAS SA logés dans les banques précitées ; Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire opérée par la société KCC SA sur base des procès-verbaux RH 178/2019 et RH 588/2019 ; Met les frais à charge de l'intimée la société KAMOTO COPPER COMAPNY SA » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions des parties que la société KCC SA sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Lubumbashi l'autorisation, par ordonnance n°123/AMCM/05/2019 du 28/05/2019, de pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les avoirs de la société KARIBU AFRICA SERVICES SA, en raison d'une créance de USD 5.016.522,34 à titre de paiements anticipatifs successifs effectués par KCC SA au compte de KARIBU AFRICA SERVICES SA, en vertu de deux contrats de services de dédouanement ; qu'après dénonciation de la saisie conservatoire, la société KARIBU AFRICA SERVICES SA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi aux fins de mainlevée de ladite saisie; que par ordonnance R.U. 385 du 17 juillet 2019, ladite juridiction déclarait l'action de la société KARIBU AFRICA SERVICES SA non fondée et, sur appel de cette dernière, la Cour du Haut-Katanga rendait l'arrêt dont pourvoi;

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 54 de l'AUPSRVE et 5 de l'AUDCG Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire au motif que KCC n'apportait pas la preuve du caractère bien-fondé de la créance réclamée, alors que l'article 54 de l'AUPSRVE n'exige que la démonstration d'une créance qui parait fondée, et que l'article 5 de l'AUDCG pose le principe de la liberté de la preuve entre commerçants ; Attendu qu'aux termes de l'article 54 de l'AUPSRVE « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, la Cour d'appel énonce que « KCC réclame la somme de 5.016.522,34 USD sans produire la preuve justifiant des paiements anticipatifs successifs aux opérations de dédouanement à l'importation et à l'exportation ou des services connexes effectués au bénéfice de la société KAS SA, ni un relevé des reçus, encore moins une conciliation des comptes détaillant les libellés et dates de différents paiements, alors même que dans ce moyen contrairement à ce qu'affirme l'intimée, l'appelant conteste l'authenticité des mails produits et attribués à Monsieur Gino Petralia, Directeur Général de l'appelante pour justifier le bien-fondé de la créance réclamée » ; Attendu que s'agissant d'une saisie conservatoire, il suffit que la créance, fondée en son principe, soit menacée dans son recouvrement ; qu'en exigeant que la créance soit bien fondée et que la preuve de ladite créance soit rapportée par un type précis d'éléments, la Cour d'appel a ajouté à la loi et commis le grief allégué au moyen ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, en application de l'article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;

Sur l'évocation Attendu que par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel du Haut-Katanga, en date du 29 juillet 2019, Maître Gracia MUTUAMBILE BUTUMBI, Avocate près ladite Cour et porteuse d'une procuration spéciale de la société KARIBU AFRICA SERVICES SA, agissant par sa liquidatrice, interjetait appel contre l'ordonnance rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi sous RU 385/2019 du 17 juillet 2019 et dont le dispositif est le suivant : « la Juridiction présidentielle statuant publiquement à l'égard de la demanderesse KAS SA, de la première défenderesse KCC SA, de la 7e défenderesse ECOBANK SA et la 14e défenderesse Société MUMI SARL et par défaut à l'égard d'autres défenderesses ; Vu l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n°002/001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; Dit recevables mais non fondées les exceptions soulevées par la défenderesse Société KCC SA ; Dit recevable mais non fondée l'action mue par la société KAS SA et l'en déboute ; Met les frais d'instance à charge de la société demanderesse KAS SA » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société KARIBU AFRICA SERVICES indique que la saisie conservatoire a été faite en violation des dispositions impératives de l'article 77 alinéas 4 et 5 de l'AUPSRVE, en ce que l'acte de saisie ne contient ni le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, ni la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; qu'ensuite, c'est en violation de l'article 54 de l'AUPSRVE que le premier juge a rejeté l'action originaire, la créance réclamée n'étant pas fondée en son principe et les circonstances de nature à en menacer le recouvrement faisant défaut ; Attendu qu'en réplique, la société KCC SA indique que la saisie conservatoire de créances a été pratiquée à titre principal pour la somme de USD 5.016.522,34 dont le décompte a été fait dans l'acte de saisie, conformément à l'article 77 alinéas 2 et 5 ; que les procès-verbaux de saisie contiennent bien l'opposition faite aux tiers de disposer des sommes réclamées comme l'exige l'article 77 de l'AUPSRVE ; qu'en plus, le moyen tiré de la violation de l'article 54 de l'AUPSRVE est non fondé, du fait que le directeur général de KAS SA de l'époque, à travers des échanges de courriels avait reconnu la créance ; Attendu, que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l'arrêt entrepris, il y a lieu de dire et juger que c'est conformément à l'article 54 de l'AUPSRVE que le premier juge a considéré comme non fondée l'action de la société KAS SA, la créance paraissant fondée en son principe et la saisie-conservatoire ayant été régulièrement diligentée ;

Sur les dépens Attendu que la société KARIBU AFRICA SERVICES SA succombant, elle supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne la société KARIBU AFRICA SERVICES SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 035/2024 du 22 février 2024, recours n° 159/2020/PC du 29 juin 2020, KAMOTO COPPER COMPANY (KCC) SA contre KARIBU AFRICA SERVICES SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10843

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