Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 117/2024 du 25 avril 2024 : l'ordonnance annulée par un arrêt de la CCJA a disparu de l'ordonnancement juridique et ne peut plus servir de titre à une saisie-attribution (article 153 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 ne peut décliner sa compétence sur le fondement de la loi camerounaise de 2007, cassation, infirmation et mainlevée (Cameroun)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 117/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Cassation de l'arrêt attaqué ; sur évocation, infirmation de l'ordonnance d'incompétence du Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi, constat de l'annulation par l'arrêt CCJA n°339/2019 du titre fondant la saisie-attribution et mainlevée de ladite saisie, dépens à la SACOP SA
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, article 153 AUPSRVE, titre exécutoire, annulation du titre par un arrêt de la CCJA, disparition de l'ordonnancement juridique, contestation de saisie, compétence du juge de l'exécution, article 49 AUPSRVE, article 10 du Traité, primauté sur la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007, mainlevée, droit camerounais
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation19 decembre 2019 · Camerounarrêt n° 339/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 339/2019 du 19 décembre 2019, CREDIT DU SAHEL c/ Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)
le titre de créance qui fonde la saisie querellée est l'ordonnance présidentielle n°114/CE du 09 février 2018 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, laquelle a été annulée par l'Arrêt n°339/2019 du 19 décembre 2019 de la CCJA ; qu'en maintenant, poursuit le moyen, une telle saisie attribution, alors que le titre exécutoire qui lui sert de fondement a été annulé,
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- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 221/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 221/2020 du 25 juin 2020, DOTELE David Josué ; c/ Société GRAS SAVOYE CAMEROUN SA · antérieure
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 172/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 172/2022 du 24 novembre 2022, Société AXA Cameroun SA c/ Maître FOJOU Pierre Robert · antérieure
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 109/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 109/2014 du 4 novembre 2014, CHANAS Assurances SA c/ A.G.F. Cameroun SA devenue Allianz Assurances S.A ATEX COMODITIES · antérieure
- En cours de validation21 avril 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 71/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2016 du 21 avril 2016, Roger TSHIABA MBANGAMA Augustin MBANGAMA KABUNDI c/ Banque Centrale du Congo dite BCC Banque Commerciale du Congo dite BCDC · antérieure
- En cours de validation11 mai 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 113/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 113/2017 du 11 mai 2017, Roger TSHIABA MBANGAMA - Augustin MBAGAMA KABUNDI c/ - La Banque Commerciale du Congo, dite BCDC - La Banque Centrale du Congo, dite BCC · antérieure
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 9/2026Tiers saisi ayant payé : le recours en remboursement sort du contentieux de l’exécution · postérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 437/2021/PC du 30/11/2021 Affaire : La Société Crédit du Sahel SA (Conseils : Cabinet ABDOUL BAGUI & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP) SA (Conseil : Maître Jacques BIBOUM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 117/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 30 novembre 2021, sous le n° 437/2021/PC et formé par le Cabinet d'Avocats ABDOUL BAGUI & associés, B.P: 25082 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Credit du Sahel SA, Etablissement de Micro Finance de 2ème catégorie, dont le siège social est à Maroua, quartier Founangue, représentée par son directeur général, BP : 720 Maroua, dans la cause qui l'oppose à la Société Africaine de Contrôle et de Protection dite SACOP-SA, dont le siège social est à Yaoundé, quartier Ngousso, BP 6940, représentée par son directeur général, monsieur PIGLA Guillaume et son directeur des affaires générales, sieur NWAHA Pierre, et ayant élu domicile au Cabinet de Maître BIBOUM Jacques, Avocat au Barreau du Cameroun, avec résidence professionnelle à Yaoundé, en cassation de l'Arrêt n°166/CE rendu le 19 février 2021 par la Cour d'appel du Centre Yaoundé en République du Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ; EN LA FORME Reçoit l'appel ; AU FOND -Confirme l'ordonnance entreprise ; -Condamne l'appelant aux dépens ; -L'avise du délai de 15 jours à compter du prononcé du présent arrêt pour former pourvoi » ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que sur le fondement de l'ordonnance présidentielle n°114/CE du 09 février 2018 condamnant le Crédit du Sahel S.A à payer les causes d'une saisie dirigée contre Me KACK KACK, débiteur initial de la SACOP S.A, celle-ci pratiquait une saisie-attribution de créances au préjudice du Crédit du Sahel S.A entre les mains de Afriland First Bank pour obtenir paiement de la somme de 50.822.275 FCFA ; que le Crédit du Sahel S.A, par assignation du 23 septembre 2019, introduisait une contestation de ladite saisie par devant le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé, qui se déclarait incompétent ratione materiae, par ordonnance n°23/CC du 12 mars 2020, en vertu de la loi camerounaise du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution ; que sur appel de Crédit du Sahel S.A., la Cour d'appel du Centre à Yaoundé rendait l'arrêt confirmatif n°166/CE du 19 février 2021 dont pourvoi ; Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt querellé d'avoir maintenu, avec la décision qu'il confirme, en violation des dispositions de l'article 153 de l'AUPSRVE, une saisie-attribution de créances dépourvue de titre exécutoire, alors qu'aux termes de cet article, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, pratiquer une telle saisie au préjudice de son débiteur ; qu'en l'espèce, le procès- verbal de saisie attribution des créances du 03 septembre 2019 indique que le titre de créance qui fonde la saisie querellée est l'ordonnance présidentielle n°114/CE du 09 février 2018 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, laquelle a été annulée par l'Arrêt n°339/2019 du 19 décembre 2019 de la CCJA ; qu'en maintenant, poursuit le moyen, une telle saisie attribution, alors que le titre exécutoire qui lui sert de fondement a été annulé, l'arrêt attaqué a violé la disposition visée au moyen, et encourt cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 153 de l'AUPSRVE « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi que suivant Arrêt n° 339/2019 du 19 décembre 2019 de la Cour de céans, l'ordonnance présidentielle n°114/CE du 09 février 2018 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, fondement de la saisie attribution pratiquée par la SACOP S.A a été annulée ; qu'ayant ainsi disparu de l'ordonnancement juridique de la République du Cameroun par l'effet de cette annulation, elle ne pouvait plus servir de titre à une mesure d'exécution forcée; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, en confirmant une telle saisie-attribution des créances, a donné effet à une saisie pratiquée sans titre, commettant ainsi le grief allégué au moyen ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer l'affaire, en application de l'article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que suivant exploit du 23 mars 2020, le Cabinet d'Avocats ABDOUL BAGUI & Associés a interjeté appel, pour le compte du Crédit du Sahel S.A, contre l'ordonnance n°23/CC du 12 mars 2020 rendue par le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ---Nous déclarons incompétent à statuer rationne materiae ; ---Condamnons le Crédit du Sahel aux dépens » ; Qu'au soutien de son appel, le Crédit du Sahel S.A fait valoir que la CCJA a annulé l'ordonnance n°114/CE du 09 février 2018 du Président de la Cour d'appel du Centre et que la saisie-attribution des créances pratiquée à son préjudice n'avait donc plus de fondement juridique ; que la créance étant devenue inexistante et la saisie sans titre, il y a lieu d'en donner mainlevée ; Attendu qu'en réplique, l'intimée a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle est parfaitement conforme à la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution, en son article 3 ; Sur la compétence du juge de l'exécution Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA, « Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; que l'article 49, alinéas 1er et 2, de l'AUPSRVE en vigueur dispose que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé» ; Attendu qu'il apparait de l'examen des pièces du dossier de la procédure, que la Juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance du Mfoundi a été saisie d'une contestation de saisie-attribution de créances ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ladite contestation, sur le fondement de l'article 3, alinéa 1, de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 sus-visée, au motif que « la décision contestée est l'ordonnance n°114/CE du 09 février 2018 de madame la Présidente de la Cour d'appel du Centre ; que partant, le Président du Tribunal de Grande Instance n'est pas compétent pour connaître du contentieux d'exécution de cette ordonnance (…) », l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions communautaires impératives des articles 49 alinéa 1 et 2 et 153 de l'AUPSRVE alors applicable ; qu'il y a lieu, pour la Cour de céans, d'infirmer l'ordonnance et, évoquant et statuant à nouveau, de se prononcer sur la demande de mainlevée de la saisie ; Sur la mainlevée de la saisie pratiquée Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt entrepris, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée, le titre lui servant de support ayant été annulé ; Sur les dépens Attendu que la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP) SA ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°166/CE rendu le 19 février 2021 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance n°23/CC du 12 mars 2020 rendue par le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé ; Statuant à nouveau : Constate que par Arrêt n°339/2019 du 19 décembre 2019, la Cour de céans a annulé l'ordonnance n°114/CE du 09 février 2018 rendue par le Président de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, ayant servi de fondement à la saisie- attribution de créances pratiquée suivant procès-verbal du 03 septembre 2019 ; Ordonne la mainlevée de ladite saisie ; Condamne la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP) SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 117/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 437/2021/PC du 30 novembre 2021, Société Crédit du Sahel SA contre Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP) SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11184
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